SECTION II. — PAYEMENT PAR LES ÉPOUX DES DETTES DE LA COMMUNAUTÉ

Nous arrivons maintenant à l'étude de la seconde catégorie des faits qui donnent lieu : à récompense, c’est-à-dire au payement par les époux des dettes communes en l’acquit de la communauté. Cette partie comporte peu de détails, et nous passerons rapidement en revue les hypothèses qui se présentent le plus fréquemment.

Les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration du mariage tombent définitivement à la charge de la communauté, sauf celles relatives aux immeubles propres (art. 1409 du C. civ.). Cette disposition n’a d’autre but ni d'autre effet que de régler la composition des trois patrimoines, et leur contribution aux dettes. Mais vis-à-vis des tiers, rien n’est changé aux principes généraux qui déterminent les droits et les obligations des créanciers et des débiteurs. A moins de novation, l’époux débiteur primitif reste tenu personnellement au payement de la dette. La femme est-elle originairement débitrice, le créancier peut s'adresser à son choix à celle-ci, à la communauté ou au mari, tenu même sur ses biens personnels. Mais le conjoint qui, volontairement ou forcément, acquitte les dettes communes, paye pour autrui; il doit donc être indemnisé.

Au cours du mariage, des successions peuvent échoir aux époux. L’émolument leur reste propre ou accroît l'actif de la communauté, selon que l’hérédité est mobilière ou immobilière. Les dettes, de quelque nature qu’elles soient, mobilières ou immobilières, vont où va l’actif. Si la succession est mixte, une division proportionnelle s'opère dans les dettes.

Si la succession est purement mobilière, disons-nous, les dettes sont pour le tout à la charge de la communauté, à une condition toutefois, c’est que, si l'héritier est la femme, elle ait accepté avec l’autorisation de son mari. Autrement, diverses hypothèses sont à envisager.

D'abord la femme, en présence du refus de son mari, accepte avec l'autorisation de la justice, mais il est fait inventaire des meubles. La femme ne peut être poursuivie personnellement que sur la nue propriété de ses propres, car son acceptation judiclaire ne doit pas nuire au mari. Mais elle aura, si elle est poursuivie sur ses propres, recours contre la communauté jusqu’à concurrence de la valeur du mobilier inventorié.

A défaut d'inventaire, la communauté sera tenue pour le tout des sommes déboursées par la femme, car le mari est en faute d’avoir négligé cette précaution. La femme n’en reste pas moins obligée elle-même, mais la communauté lui doit récompense de tout ce qu’elle a payé.

Les successions mixtes n’offrent en elles-mêmes rien de particulier; sauf que la communauté est obligée pour le tout au payement des dettes, et qu’elle a le droit de réclamer à l'époux héritier le rapport de la portion correspondante à l'actif immobilier; en exceptant encore le cas où la femme accepte sans le concours du mari.

Comment les époux prouveront-ils la consistance du mobilier, et l’extinction de dettes héréditaires, pour établir la part contributoire de la communauté dans le passif et le montant de leurs reprises? Nous reviendrons plus loin sur cette question à l’occasion de la preuve des récompenses.

Le conjoint héritier peut avoir contre la succession une créance immobilière, qui, à la différence de ce qui se produit pour les dettes antérieures au mariage, grève pour le tout la communauté, quand l’hérédité ne comprend que du mobilier, et pour partie, quand la succession est mixte. La confusion s’est opérée lors de la réunion chez l’héritier des deux qualités de créancier et de débiteur. Le conjoint héritier peut-il réclamer le payement de sa créance, totalement ou partiellement, selon la distinction faite, à la communauté subrogée à ses droits dans la succession. Il me semble que oui, car la confusion ne s’est pas opérée irrévocablement, et l’on peut considérer la communauté comme cessionnaire des droits du conjoint : il y a donc

lieu d'appliquer l’article 4698 du Code civil : « l'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession et lui faire raison de ce dont il était créancier s’il n’y a stipulation contraire. » La communaulé, disent MM. Rod. et Pont, est considérée comme cessionnaire des droits successifs de l'époux héritier, et à ce titre elle est tenue, par l'application de la loi 2, Z 18, De herede vend., de faire raison au cédant de ce qui était dû à ce dernier par le défunt. D’après cela, la communauté, recevant tout l'actif de la succession lorsque cette succession est purement mobilière, doit tenir compte à l'époux héritier comme à son cédant de tout ce qu’il a payé des dettes de la succession, non seulement par des pajements réels, mais par la confusion qui s’est faite des dettes de la succession qui étaient dues à l’héritier, laquelle confusion est une espèce de payement (Voir Pothier, comm. 262). è

Enfin pendant le cours de la communauté les époux se sont obligés ou ont emprunté dans l'intérêt de la communauté. C'est surtout contre ces engagements, ces emprunts souvent inconsidérés, qu’il faut protéger la femme qui consentira plulôt à prêter sa signature qu’à aliéner directement ses biens propres.

Les époux qui rapportent la preuve qu'ils ont contracté dans l'intérêt commun deviennent donc créanciers de la communauté. | |

Si la communauté doit rendre aux époux tout ce qu’elle leur a pris, elle ne doit cependant leur rendre strictement que ce qui est entré dans sa caisse, ou dont elle a profité, Cependant si c’est la femme qui exerce ses réclamations, le mari, en sa qualité d'administrateur, ne saurait se faire contre elle une arme de son dol ou de sa négligence. La communauté et le mari sont donc garantis envers elle des créances ou des valeurs récompensables qui n’ont point été retirées, et dont il n’est plus possible d'opérer le remboursement.

CHAPITRE II DU MONTANT DES RÉCOMPENSES DUES AUX ÉPOUX PAR LA COMMUNAUTÉ

Si la communauté à réellement encaissé les espèces ou tiré un avantage direct ou indirect des contrats passés et des obligations contractées par les époux, le calcul de la récompense se fait de la manière et avec les distinctions suivantes :

Est-ce un propre qui a été aliéné, le montant de la récompense est du prix réel et non du prix déclaré au contrat. La récompense, dit l’article 1456, n’a lieu que sur le pied de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné. Bien qu’il ne soit guère possible de se méprendre sur la signification de cet article, cependant on Pa quelquefois mal comprise (Cour de Lyon, 11 février 1842; Cass. 14 février 1845; Dalloz, 45, 4, 157). On a prétendu que la récompense était du montant du prix déclaré, et non du prix réel. Mais cette opinion, qui ne se soutient par aucun texte, est peu équitable. En effet un examen un peu plus sérieux de l’article 1456 eût fait éviter cette erreur. Quand la loi comporte que la récompense ne doit avoir lieu que sur le pied de la vente, elle n’entend point parler d’une vente fictive, d’un simulacre de vente. Le nom de vente n'appartient qu’au contrat dans lequel les parties sont d’accord sur la chose et le prix, sur la chose que l’acquéreur entend recevoir, et le prix qu'il entend payer. Les réticences contenues dans l’acte probatoire, et qui tendent le plus souvent à tromper le fisc, sont absolument étrangères à la convention elle-même. La loi ne reconnait aucunement cette fraude, qu’elle réprime au contraire. Le prix de la vente, c’est donc le véritable prix.

Adopter cette base de calcul, ce serait rendre vaines toutes les précautions prises par la loi pour prévenir le dol du mari. Il suffirait d’un acquéreur complaisant qui consentit à laisser porter au contrat un prix inférieur au prix réel, pour permettre

au mari de dépouiller la femme en dégrevant la communauté de la dette d’indemnité dont elle est tenue. En admettant que la femme fût consentante, l’article 1099 serait trop aisément tourné, et les donations indirectes et irrévocables trop faciles.

Ce que la loi ne veut pas, quand elle dit que la récompense se fait sur le pied de la vente, c’est que les époux viennent prétendre que le prix réellement stipulé est supérieur ou inférieur à la valeur réelle du propre vendu; et cela pour couper court à des contestations ruineuses qui ne manqueraient pas de se produire à la dissolution de la communauté. Les époux étaient libres de refuser leur consentement. D'ailleurs, en admettant que la valeur réelle n’eût pas été atteinte, qui sait si, au moment où l’aliénation avait lieu, le conjoint vendeur n’obéissait pas à un pressant besoin d'argent?

La récompense n’est pas seulement du prix principal de la vente. En effet la conclusion définitive du contrat est souvent précédée ou accompagnée de la part de l'acquéreur de la remise de certaines gratifications soit au vendeur soit à certaines personnes qu'il désigne. Ces gratifications, qui portent communément le nom d’arrhes, pots-de-vin, sont néanmoins représentatives d’une portion de l'immeuble, et par conséquent restituables à l'époux aliénateur. Cerlaines prestations ou certaines charges en nature peuvent également être stipulées avec le prix. Si les prestalions consistent en choses fongibles, l'indemnité est de leur valeur estimative au jour de leur réception par la communauté. Les charges appréciables en argent donnent droit à indemnité jusqu’à concurrence du bénéfice retiré par la communauté. Empruntons une espèce à Pothier: un conjoint aliène un immeuble propre, mais dans l'acte de vente il réserve une servitude au profit d’un immeuble limitrophe, qui est conquêt ; la communauté doit une indemnité.

Où nous croyons devoir nous séparer de Pothier, c’est lorsqu'il prétend (comm. n° 500) que si le prix n’a été stipulé payable qu'après plusieurs années, sans intérêt, tandis que la tradition de l'immeuble était immédiate, la communauté se

trouvant dès lors privée sans compensation du revenu de l’immeuble, il y a lieu à déduire du prix total une somme représentative des années de jouissance dont là communauté a été privée. Si, au contraire, continue-t-il, la jouissance d’un propre, vendu pour une somme payable comptant, est réservée à la communauté pendant un certain nombre d’années, l'époux aurait droità la reprise de ce dont la réserve de jouissance a diminué la valeur de l'immeuble. Ces solutions, toutes spécieuses qu’elles soient, reposent cependant sur un principe faux. Il faudrait admettre, ce que nous avons déjà combattu, que les époux sont envers la communauté garants de la jouissance de leurs biens, et que celle-ci, par contre n’a droit qu'à cette jouissance, telle qu’elle se comportait au jour du mariage.

S'il s’agit de meubles fongibles propres dont la communauté n’acquiert la propriété qu’à la charge de restituer des choses semblables ou leur valeur, le calculse fait d’après la valeur au moment de la réception (art. 1436).

Le payement par un conjoint de dettes communes donne droit à la reprise de tout ce qui a élé déboursé dans l’intérét de la communauté.

Les récompenses ne s’exercent qu’à la dissolution de la communauté, nous verrons tout à l’heure à quelle condition. Ce n’est aussi qu'à dater de ce jour que courent les intérêts des reprises; car, pendant le mariage, les meubles tombent en communauté. La communauté donnerait donc d’une main pour reprendre de l’autre.