DUES AUX ÉPOUX PAR LA COMMUNAUTÉ

Tant que dure la communauté, les biens propres et communs restent confondus sous l'administration du mari, et l'exercice des récompenses n’offrirait aucun avantage ; car

les derniers retirés de la communauté y rentreraient immédiatement comme meubles. À la dissolution, au contraire, il se produit un nouvel état de choses. L'association cessant dans l’avenir, les conjoints ou leurs héritiers procèdent à la liquidation comme des associés ordinaires; il est donc nécessaire de remonter dans le passé pour déterminer leurs droits respectifs. La communion des intérêts disparaît pour faire place à la lutte d'intérêts opposés ; et la liquidation donne lieu à une série d'opérations aussi difficiles que délicates entre des personnes étrangères et souvent hostiles.

La première chose qui s’impose, c’est de recontituer l’actif de la communauté, nous verrons comment plus tard. Une fois la masse faite, et avant de procéder au partage, ce qui est étranger à notre sujet, les époux retirent d’abord leurs biens propres qui se retrouvent encore en nature. Ensuite, s’ils sont créanciers de la communauté pour les causes énumérées ci-dessus, ils font valoir leurs droits et exercent leurs reprises. Mais la présomption légale étant que tous les biens sont communs, C’est aux époux demandeurs qu’il incombe de fournir la preuve de leurs titres de propriété ou de créance.

La femme, restée étrangère à l’administration de ses propres et à la gestion des affaires communes jouit de certains avantages dans le prélèvement de ses reprises; elle a par exemple le privilège de priorité. En outre et pour le même motif la doctrine fait fléchir en faveur de la femme les règles assez rigoureuses qui régissent la preuve, et laisse le mari sous l'empire du droit commun.

Prenons un exemple et sup, osons qu’un propre a été vendu et qu'à la dissolution de la communauté le prix en est réclamé par l'époux aliénateur. Il doit rapporter la preuve de son droit à la récompense. Comme la vente, jusqu’à son entière exécution, se décompose nécessairement en plusieurs opérations, et que la communauté ne devient débitrice qu’à la condition d’avoir encaissé le prix, plusieurs faits sont à établir par le conjoint qui invoque son droit à une indemnité. Le

premier fait à prouver, c’est le fait originaire, le contrat de vente. Aussi bien pour le mari que pour la femme la preuve s’'administre par les moyens ordinaires.

Un second point à établir, c’est que le prix à été réellement payé; et un troisième point, que nous ne séparerons pas du second, c’est qu’il a été versé dans la communauté.

- Mais une fois faite la preuve que le prix a été payé et versé dans la communauté, peu‘importe qu’il y soit resté ou qu'il en soit sorti immédialement, et pour quelque cause que ce soit. Le droit à la reprise existe alors même que la communauté n’en aurait tiré aucun profit; par exemple, quand, -s’agissant d’un immeuble propre au mari, celui-ci l’a employé à un don manuel en faveur d’un tiers par l'application de l'art. 1422 (Rod. et Pont, 937, Troplong, 1093. Angers, 7 mars 1845, 5, 46, 11, 79). Ces auteurs cependant exceptent le cas où le mari aurait agi comme propriétaire du prix, et dans le dessein de faire personnellement une libéralité; alors il n’y aurait pas lieu à récompense.

Voici donc le problème tel qu'il a été posé, et diversement résolu par la jurisprudence et la doctrine. L’époux demandeur doit-il prouver que le prix de son propre a été réellement versé dans la communauté? Le fait du payement est-il une preuve suffisante ? Le payement lui-même doit-il être établi d’une façon absolue, ou au contraire certaines inductions, certaines circonsiances de fait ne sont-elles pas suffisantes ? Enfin la femme doit-elle être traitée plus favorablement que le mari ?

Deux arrêts de la cour suprême ont répondu, en ce qui concerne le mari, dans un sens opposé en apparence, mais en réalité identique, et voici dans quelles circonstances.

Le premier arrêt est du 13 août 1832. Le sieur L. marié sous le régime de la communauté avec la dame M. prétendait, après le décès de celle-ci, avoir droit à prendre sur l’actif de la communauté une somme de 6000 francs en remplacement de ses propres biens qu’il avait aliénés, et dont le prix, à l’entendre, avait été versé dans la communaulé.

Le 9 août 4829, intervint un jugement du tribunal de la Châtre, rejetant la demande de L. « Considérant que s’il est établi que le domaine ait été vendu, il n’est pas démontré que le prix provenant de cette vente ait été versé dans la communauté; que c’est au sieur L. qui réclame celte somme contre la communauté, qui, suivant lui, en aurait bénéficié, à faire la preuve et que tant que sa preuve ne sera pas faite elle doit être repoussée ; considérant au contraire qu’il s'élève de fortes présomptions pour établir que cette somme n’a pas été payée pendant la communauté, etc., etc. »

Sur l’appel, et dans son arrêt du 27 avril 1829, la cour de Bourges infirma le jugement de première instance.

« Considérant que c’est vainement que l’intimé allègue plusieurs faits comme faisant présumer que le prix n’a pas été payé aux échéances stipulées ; qu'il faudrait de sa part la preuve complète de l’inexécution du contrat, ce qui n'existe pas dans ce moment; qu'ainsi L. doit être admis à prélever sur la communauté la valeur de sa part dans le bien sauf à l’intimé à prouver, de telle manière qu’il croira, que le prix, ou portion du prix, n’a pas été versé dans la caisse commune... »

La Cour de cassation auquel l’arrêt fut déféré le cassa pour les motifs qui suivent : « Attendu que d’après l’article 1315 du Code civil c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation à la prouver : que d’après l’art. 1453 il n’y a lieu au prélèvement sur la communauté du prix d’un immeuble, qu'autant que ce prix a été versé dans la communauté ; que ce versement a été dénié par la dame L., (héritière de la dame L.,); que dès lors la preuve du versement était à la charge du sieur L., qui s'en prévalait pour exercer le prélèvement ; que c’est en effet au demandeur à prouver sa demande, et qu’à défaut de preuve

elle doit être rejetée, etc., etc. »

Eire jurisprudence qui se dégage des phases de ce procès semble se résumer ainsi : le mari qui réclame le prix d'un propre aliéné doit prouver le payement de ce prix. Cette preuve fait présumer le versement du prix dans la communauté. En

est-il différemment dela femme? L'arrêt est muet sur ce point. Comment doit se faire la preuve de cette réception des deniers? Même incertitude.

Une autre arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 1872 (Dalloz 1875, 1, 28) semble au premier abord ériger en principe la présomption de payement du prix :

Les époux L. s'étaient mariés sous le régime de la communauté en 1865. Le sieur L. vendit pendant le mariage et par acte notarié une maison qui lui appartenait en propre. Le vendeur avait reçu le prix, aux termes de l'acte, à la vue du notaire instrumentaire. Le 29 avril. 1869, les héritiers L. formèrent contre la veuve L. une demande en reprise de la somme de 12 000 francs, prix de l'immeuble aliéné. La sentence des juges de Mortain qui rejetaient la demande fut réformée par la Cour de Caen, le 1° avril 4871. La Cour considérait qu’il résultait d’un acte authentique du 28 octobre 1865 que le mari avait vendu une maison moyennant 12 000 francs, payés comptants à la vue du notaire rédacteur de l’acte et des témoins; que ledit acte constatait que la dame L. y assistait ; que depuis lors L. n'avait fait aucune acquisition d'immeuble ; qu'à la vérité il en avait acquis du sieur Dalin, le 12 décembre 1863, mais que le contrat contenait quittance du prix; que dès lors ce serait à la veuve L. à prouver que malgré cette exonération une partie de ce prix aurait été acquilté pendant le mariage, d’où il suit que la demande en reprise est bien fondée... »

La veuve L. se pourvut devant la Cour de cassation. Son pourvoi fondé sur la violation des articles 1315 et 1453 fut rejeté. L'arrêt de la Cour suprême était ainsi motivé : « Attendu que l’acte énonce que le prix de l’immeuble a été payé comptant à la vue du notaire rédacteur; que cette somme, reçue par le mari et dont il n'apparaît pas qu'il ait été fait une autre emploi, a donc été versée dans la communauté, et que dès lors les héritiers du mari ont, en vertu de l’article 1433, droit au prélèvement de cette somme sur la communauté, rejetle. »

Quoique cet arrêt semble établir une sorte de présomption

de payement et de versement dans la communauté, la Cour de cassalion ne s’est cependant déjugée qu’en apparence. L'espèce dans laquelle elle avait à prononcer n'était point exactement la même que celle que nous étudiions tout à l'heure, ce qui explique cette contradiction qui n'existe que dans les détails.

Tout à l'heure le point sur lequel portait le débat, c'était de savoir si oui ou non le prix avait été payé. La Cour de cassation répondait que le demandeur en devait rapporter la preuve, et rejetait la présomption de payement admise par la Cour d'appel, comme illégale. Ici, au contraire, la preuve du payement est faite; l'acte authentique constate ce payement. Et la Cour de cassation, comme elle le faisait pressentir dans son arrêt de 1832, décide que le payement du prix entre les mains du mari fait présumer qu'il a été versé dans la communauté, jusqu’à preuve contraire : « Attendu qu’une somme reçue par le mari, et dont il n’apparaît pas qu'il ait été fait un autre emploi, a donc été versée dans la communauté. »

L'idée commune qui se dégage de ces deux arrêts, c’est que le mari, qui poursuil la récompense du prix de son propre, doit faire la preuve du payement de ce prix. S’ensuit-il qu’il lui faille absolument prouver par titre, et que la preuve par témoins ne lui soit permise que dans les conditions déterminées par l’article 1345? Il serait la plupart du temps dans l’impossibilité d'apporter cette preuve écrite, car le seul titre qui constate le payement, la quittance, se trouve, s'il est sous seing privé, entre les mains de l'acquéreur dont il indique la libération.

Mais nous ne trouvons dans les deux arrêts suscilés aucun élément de décision. La jurisprudence est également muette en ce qui concerne la femme, et ce n’est que de la généralité avec laquelle elle semble envisager la question qu'il est permis de conclure qu’elle ne consacre aucune différence entre la femme et le mari.

[ n'en est pas de même de la doctrine, qui cherche à créer

ne distinction. Le mari administre sans contrôle les biens per-

sonnels de sa femme, touche ses capitaux, en fait l'emploi qui lui convient. Mais ces droits ont pour corrélatifs des devoirs. S'il est appréciateur souverain de l'emploi des capitaux, il est aussi administrateur responsable et comptable. Ses fautes et ses négligences dans la perception des capitaux sont affaire à lui, et non à sa femme. A l'égard de cette dernière il est présumé avoir fait rentrer les valeurs et les créances propres dès qu’elles sont exigibles.

Si donc la femme vient réclamer le prix d’un de ses propres qui a été vendu, il n’appartient pas au mari ou à ses héritiers de venir exiger d’elle la preuve que le prix a été payé et versé dans la communauté, si le payement était exigible pendant le cours du mariage. Il suffit que le mari, par la force de sa qualité même, ait été tenu d’exiger le remboursement des créances à terme échu pour qu'il soit censé lavoir fait; à moins, dit M. Troplong (Contrat de mar. 2, 1096), qu'il ne résulte des circonstances, soit que le prix était payable à des créanciers indiqués, soit qu’il est encore dû par l'acheteur.

Ainsi point n’est besoin pour la femme de prouver le payement du prix entre les mains du mari et son versement dans la communauté. Elle jouit, à la différence de celui-ci, du bénéfice d’une sorte de présomption légale, fondée sur la situation inférieure qui lui est créée dans le mariage.

A défaut de texte, cette interprétation de l'esprit de la loi nous semble logique et équitable, car elle tient un large compte de l'inégalité de condition des époux sous le régime de la com munauté. |

Mais en y regardant de plus près, il est facile de voir que la différence établie entre les époux est plutôt spécieuse que réelle, et que la preuve imposée au mari n’est point aussi rigoureuse qu’on le croirait volontiers. En effet, on ne peut exiger de lui qu'il rapporte le titre constatant le droit qu’il invoque. Ce titre émané de sa main, et qui doit servir à constater la libération de l'acquéreur, se trouve le plus souvent en la possession de ce dernier. Il lui est donc permis de s'emparer

de l’article 1348, aux termes duquel le créancier peut recourir à toute sorte de preuve, preuve par témoins ou présomptions de l’homme, toutes les fois qu’il ne lui a pas été possible de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui, ou encore, dans l’espèce, de l'extinction de cette obligation.

Il est d’autres propres imparfaits que le prix des immeubles qui tombent en communauté à charge récompense. Je rappellerai pour. mémoire les produits des propres qui n’ont point le caractère de fruits, et les libéralités mobilières avec clause d'exclusion.

S'agit-il de produits conservant le caractère de propres, le mari établit son droit par la production de registres régulièrement tenus, relatant les diverses opérations de son industrie, ou de tous autres titres propres à établir sa créance. On ne saurait exiger que les pièces produites fussent rédigées dans la forme authentique, à cause des frais considérables occasionnés par la multiplicité d’actes de cette nature. Si la femme, créancière, prétend que les comptes qui lui sont fournis sont irréguliers, que les produits extraits de ses propres avaient une valeur plus considérable que celle qui leur est attribuée, elle peut faire la preuve par toute espèce de moyens.

La preuve du droit à la reprise des libéralités donne également licu à des distinctions. Prenons d’abord les libéralités à titre particulier. Sont-elles faites avant le mariage, l’acte de donation ou le testament doivent être rapportés par la femme comme par le mari, mais ils suffisent. Ce sont là des actes en bonne forme, dans le sens de l’art. 1499. Ces actes n’existentils plus ou sont-ils insuffisants pour établir le quantum des reprises, sont-ils d’une date trop reculée pour rendre probable l'existence des objets ou des valeurs données lors du mariage, les époux seront prudents de faire dresser un inventaire.

Supposons maintenant la libéralité à titre particulier faite depuis le mariage. La représentation par le mari donataire de l'acte instrumentaire ou du testament suffit pour établir d’abord

le fait même de l’enrichissement, et ensuite le montant de la récompense : le fait de l'enrichissement de la communauté, car le mari ne pouvant représenter une quittance qui n’est pas entre ses mains, le titre est donc la seule preuve qu'il lui soit possible d’invoquer ; le montant de la récompense, car l’état estimatif annexé nécessairement à la donation ou la description de Pobjet et l’énumération des valeurs que doit forcément contenir le testament pour rendre l'exécution de la libéralité possible sont des preuves également suffisantes. Le mari représente la communauté dans laquelle les deniers ou les choses fongibles viennent se confondre : il est en même temps créancier et représentant de son débiteur. Il ne peut donc s’accuser à luimême réception de ses deniers. Il en doit être de même pour la femme, si la donation est devenue exigible pendant le mariage, à moins que le mari n’établisse que, malgré ses diligences, il n’a pu obtenir l’exécution de la iibéralité.

Au cas où la donation est à titre universel, la solution sera la même, si l’on admet, avec Marcadé, que l’état estimatif est exigé pour toute donation, même universelle, car alors la consistance du mobilier sujet à reprise est connue.

Si au contraire on dispense avec Duranton la libéralité universelle de l’état estimatif, la représentation de l’acte ne sert plus qu’à prouver le seul fait de l'enrichissement, et est dès lors insuffisante. Il faut alors se reporter par analogie aux dispositions du Code civil qui déterminent les moyens auxquels doivent recourir les époux pour établir la consistance de leur mobilier propre ou réservé tel dans la communauté conventionnelle. Car tous ces prélèvements qui se poursuivent en même temps et de la même manière ont pour cause des créances mobilières exercées par les mêmes créanciers, les époux, contre le même débiteur, la communauté.

Ici encore nous retrouvons ka même différence, fondée sur les mêmes motifs, entre le mari ct la femme. « La loi fournit ellemême ici la solution qui s'induirait d’ailleurs de la position respective des époux durant le mariage » (Rodière et Pont, 1267).

Déjà l’article 1414 avait posé le même principe, à propos de la contribution aux dettes d’une communauté partie mobilière et partie immobilière. Pour fixer la portion contributoire de la communauté et de l’époux héritier, le mari doit faire procéder à un inventaire, soit de son chef si la succession le concerne personnellement, soit comme dirigeant et autorisant les actionts de sa femme, s’il s’agit d’une succession à elle échue (1414). Sinon, et à défaut d'inventaire, et dans tous les cas où ce défaut préjudicie à la femme, elle ou ses héritiers peuvent lors de la dissolution de la communauté poursuivre les récompenses de droit et même faire preuve, tant par titres et papiers domestiques que par-témoins, et au besoin par la commune renommée, de la consistance et valeur du mobilier non inventorié. Le mari n’est jamais recevable à faire cette preuve (1415). L'article 1504 est conçu dans le même sens, et vient modifier, dans l'intérêt de la femme, la règle trop générale contenue dans l'article 1499 qui exigeait, sans distinction entre les époux, la rédaction d’un inventaire du mobilier échu aux époux.

Aux termes de l’article 1504, à défaut d'inventaire du mobilier échu au mari, ou d’un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise.

Ainsi le mari, s’il est prudent, doit avoir la précaution de faire dresser un inventaire du mobilier compris dans la donation ou le legs qui lui sont faits personnellement. Cependant faute de l'avoir fait, il ne serait pas désarmé, et il lui resterait encore d’autres moyens indiqués également dans les articles sus-cités, la production d’un état en bonne forme ou d’un titre propre à justifier de la consistance et de la valeur de la libéralité. Si nous supposons un legs à titre universel, un acte de partage fait avec des cohéritiers ou des colégataires serait un titre suffisamment probant.

Le défaut d'inventaire porte-t-il au contraire sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire

preuve soit par titres, soit par témoins, soit même par commuue renommée de la valeur de ce mobilier. Nous avons expliqué plus haut pour quelle raison cette différence.

En observant la marche que nous avons suivie, au début de cette étude, dans l’énumération des diverses créances des époux contre la communauté, nous arrivons à la deuxième catégorie de faits dont celle-ci tire avantage : le payement de ses dettes et les obligations contractées pour ses affaires par les époux. La communauté n'étant qu'un être abstrait, les dettes communes procèdent nécessairement soit du mari, soit de la femme. Aussi l'époux dont elles proviennent en reste tenu personnellement, alors même qu’elles sont à la charge de la communauté. Le conjoint de l’époux dont vient la dette . peut lui-même la payer de ses biens propres, par pure complaisance; ou encore, s’il s’agit d’une delte contractée pendant le mariage avec l'autorisation du mari, il ne faut pas oublier que ce dernier est tenu même sur ses biens personnels. Si donc le débiteur originaire ou son conjoint paye la dette, et qu’il prétende à une indemnité, il a, pour exercer son recours, trois choses à prouver : l’existence de la dette, sa nature de commune, et son extinction.

La dette était-elle antérieure au mariage, le Conjoint qui l’a payée rapporte le titre qui la relatait et qui sert à indiquer l'existence et la nature de la dette, et la quittance avec mention d'emploi de deniers ou de créances propres déléguées, ou encore les actes relatant la procédure de saisie de ses immeubles propres, la distribution du prix aux créanciers, et l’adjudication. Les titres constatant des obligations de la femme contractées avant le mariage doivent avoir date certaine; autrement elle ne pourrait rien réclamer à la communauté. Si la femme prétend que les titres ou les quittances établissant l'extinction d’une dette commune avec des valeurs lui appartenant ont été détruits ou sont détenus par le mari, elle peut recourir à tous moyens de preuve (témoins, présomptions).

Si la detle est postérieure à la célébration du mariage, 1l

faut encore distinguer. Si c’est le mari qui a contracté l'obligation, il en prouve l'existence par les moyens ordinaires, et le payement par la présentation du titre ou de la quittance qu’il retire du créancier. Il faut en outre qu’il établisse son droit à la récompense, qu’il justifie que c'est avec ses biens personnels qu'il a désintéressé le créancier, et de plus que la dette faisait définitivement partie du passif de la communauté. Pour le premier point, il'est nécessaire qu'il prenne lors du payement certaines précautions. Supposons, par exemple, que, au moment où le créancier demande son remboursement ou exerce ses poursuiles, la caisse commune ne renferme point de valeurs suffisantes; mais le mari vient d’aliéner un de ses immeubles propres dont le prix n’est pas encore exigible. 11 offre au créancier, qui accepte, de lui déléguer sa créance; l’acte constatant la délégation, et qu'il a soin de faire rédiger dans la forme authentique, établit suffisamment que la dette a été payée sur ses biens personnels. Ou bien encore le mari donne un de ses propres en payement de Ja dette ; il doit rapporter l’acte constatantla dation en payement.

Mais comment prouver que la dette était définitivement commune? Aux termes de l’art. 1409 la communauté se compose passivement des dettes, tant en capitaux qu’arrérages, contractées par le mari pendant la communauté, sauf la récompense dans les cas où elle a lieu, sans distinction entre les dettes mobilières ou immobilières, Il en résulte que le mari demandeur n’a qu’à se retrancher derrière la présomption légale de l’art. 1409; sa prétention ne peut être détruite que par la preuve contraire mise à la charge de la femme ou de ses héritiers, qui doivent établir que la dette a été contractée par le mari dans son intérêt personnel, ou procède d’un fait dont il est seul responsable.

Supposons en second lieu que c’est la femme qui s’est obligée. Est-elle protégée par la même présomption, et lui estil permis de rejeler sur ses adversaires le fardeau de la preuve contraire ?

Il faut distinguer trois cas :

1° La femme s’est engagée seule, avec l'autorisation maritale.

2 Elle s’est engagée conjointement ou solidairement avec son mari.

3° Elle s’est engagée avec permission de justice.

1° cas. Si la femme a contracté en son nom personnel, il me semble qu’elle ne peut prétendre au bénéfice de la présomption dont jouit le mari, en admettant même qu’elle ait obtenu son autorisation. Si le mari est réputé avoir contracté dans l'inté: rêt de la communauté, c’est que son mandat d'administrateur l’oblige à agir au nom de la communauté qu’il représente. La communauté s’identifie avec lui pendant le mariage, et même quand il s’oblige en son propre nom, il est présumable, jusqu'à preuve contraire, qu’il n’a point retenu pour lui seul le bénéfice de ses engagements. La femme, au contraire, est étrangère à la gestion de la communauté, et quand par hasard elle rompt le silence, et contracte personnellement un emprunt, rien n'indique qu’elle le fasse pour venir en aide à la communauté.

2e cas. Elle s’est obligée conjointement ou solidairement avec son mari. Dans cette hypothèse, l’obligation de la femme, procédant des mêmes causes que celle du mari, doit avoir les mêmes effets, et si l’un est présumé avoir contracté dans l’intérêt de la communauté, il est juste que l’autre, la femme, qui n’a probablement prêté sa signature que pour augmenter le crédit du véritable débiteur, jouisse de la même faveur et puisse invoquer la même présomption. Aussi voit-on dans Part. 1451 que la femme qui s’oblige avec son mari dans l’intérêt de celui-ci ou de la communauté n’est réputée, à l'égard du mari, s'être obligée que comme caution.

3e cas. Enfin la femme s’est engagée, sur le refus du mari, avec permission de justice (il faut excepter les cas prévus dans Vart. 1427). La communauté n’est pas obligée au payement de la dette. Néanmoins, alors même que la femme n’a poursuivi que la satisfaction de ses propres intérêts, la communauté doit lui tenir compte du profit qu’elle a pu retirer de ces conventions.

Il nous reste à dire quelques mots sur l'exercice des reprises des époux. |

Ce n’est qu’à la dissolution de la communauté, par suite du décès d’un des conjoints ou de la séparation de biens, qu'il peut être question de la liquidation des droits respectifs du mari ou de la femme. Jusqu'à ce jour tous les biens, propres, communs ou acquêts sont soumis à la même administration, et les valeurs mobilières de toute provenance confondues dans la même caisse. Une fois faite la preuve du droit à la récompense, et avant d’agir contre la communauté, il est logique et indispersable d'établir la consistance de son actif et son bilan. En effet la femme, commé nous le verrons tout à l'heure, exerce ses reprises sur les biens du mari en cas d'insuffisance des biens communs. Cette insuffisance ne peut être établie qu’en procédant à la recomposition de la masse commune. Cette opération terminée, les époux exercent leurs récompenses dans l’ordre et de la manière suivante : les prélèvements de la femme, qu’elle accepte ou qu’elle renonce, s’exercent avant ceux du mari. Si la femme renonce, elle devient étrangère à la communauté, qui d’ailleurs n’a plus d'existence légale, dévolue qu’elle est tout entière au mari qui devient seul débiteur des dettes communes. Il n’y a plus de biens communs, contre lesquels elle doive agir de préférence, et qu’il lui faille épuiser tout d'abord. Si elle accepte, elle jouit encore d’une faveur égale. L'article 1472 nous dit effectivement que la femme et ses héritiers, sans distinguer entre l'acceptation ou la renonciation, exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari, en cas d'insuffisance de la communauté, tandis que le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens communs. Seulement dans ce cas ce n’est qu'après l'épuisement du fonds commun que la femme peut recourir contre son conjoint. La situation favorable créée à la femme s'explique facilement par la raison que pendant le mariage elle est restée complètement étrangère, non seulement à la gestion des affaires communes, mais encore à l'administration de ses propres biens. Si par

l'incapacité ou la faute du mari la communauté devient insolvable, l'épouse n’en doit point pâtir.

Les prélèvements s’exercent, pour les biens qui n'existent plus en nature, d’abord sur l’argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté, Dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers (art. 1471 C. c.).

Les remplois et récompenses dus par la communauté aux époux (et les récompenses et indemnités par eux dues à [a communauté) emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté (1473). Nous avons dit plus haut pourquoi : les intérêts échus pendant le cours de fa communauté constituent des valeurs mobilières, qui, à ce titre, retomberaient dans l'actif commun.

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