DEUXIÈME PARTIE RÉCOMPENSES DUES PAR LES ÉPOUX À LA COMMUNAUTÉ

Aux termes de l’article 1437, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie d’un immeuble à lui propre, ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels et généralement loutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des ‘biens de la communauté, il en doit la récompense.

Le principe posé dans l’article 1437 repose, nous l’avons vu, sur le même fondement d'équité que le principe de l’art. 1453 ; il ne serait pas plus juste que les époux s’enrichissent aux dépens de la communauté que celle-ci aux dépens des époux. La communauté légale ne doit rien avoir de léonin (Troplong, Cont. de mar., n° 1168.)

A la différence du remploi légal, cette sorte de récompense semble toujours avoir été admise à l'égard de la femme, dans l’ancien droit. Il n’en était pas de même à l'égard du mari, que la majorité des coutumes et les commentateurs les plus illustres s’obstinaient à reconnaître comme seigneur et maître de la communauté : seigneur des meubles et conquêts immeubles par lui faits durant et constant le mariage de lui et de sa femme, en telle manière qu’il les pouvait vendre, aliéner ou hypothéquer et en faire et disposer par donation ou autre disposition faite entre vifs, à son plaisir ou volonté, sans le consentement de sa dite femme, à personne capable et sans fraude (coutume de Paris, art. 225). Les pouvoirs du mari, sur la communauté, dans cette coutume du moins, étaient donc absolus, tellement absolus qu'on pouvait raisonnablement dire

que la société ne commençait entre les époux qu’au jour de la dissolution du mariage.

Le législateur moderne a restreint ces privilèges exorbitants ; il refuse au mari la qualification de maître et de seigneur pour ne lui laisser que celle d'administrateur. Administrateur cum liberâ potestate, le Code lui laisse la faculté de vendre, d’aliéner, d’hypothéquer sans le concours de sa femme. Mais il assigne à ses droits des limites qui ne permettent pas de les confondre avec ce pouvoir en quelque sorte absolu que les coutumes avaient établi. « Rodière et Pont. » Un frein est mis à ses folles dissipations et à ses prodigalités : à ses dissipations par la menace de la séparation de biens que la femme peut demander quand sa dot est en péril; à ses prodigalités, par l’impossibilité légale où il se trouve maintenant de dispo-. ser à titre gratuit, à son plaisir et volonté, des immeubles de la communauté et de l’universalité ou d’une quotité du mobilier, si ce n’est pour l'établissement des enfants communs.

- En un mot, il n’est plus propriétaire, il n’est qu’associé gérant.

De cette idée nouvelle résulte l’assimilation presque complète du mari et de la femme dans leurs rapports avec la communauté. Le mari, administrateur légal des trois patrimoines, muni de pouvoirs très larges, soumis au seul contrôle, souvent impuissant, presque toujours indulgent, de la femme, qui ne peut l'exercer, d’ailleurs, qu’en recourant à la justice, le mari, dis-je, peut dissiper les biens communs, comme tout autre associé, jouissant des mêmes facultés de gestion, pourrait le faire; mais il lui est interdit de tirer avantage de l’appauvrissement de la communauté.

De ce principe que la communauté devient créancière des époux de tout ce qu’elle a déboursé pour eux, nous trouvons nombre d'applications éparses dans le titre du contrat de mariage.

Mais à côté du développement tout spécial de l’art. 1437 qui

contient l’idée fondamentale de notre chapitre, nous n’étudierons que les espèces particulières, mentionnées passim ou omises dans le Code, dont l'explication offrira quelque intérêt.

En premier lieu et généralement, l’article 1457 nous dit que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges Rétonneles à l’un des époux, il en doit la récompense.

Sous le régime de la communauté conventionnelle, ce cas se produit fréquemment, quand, par exemple, le contrat de mariage renferme la clause d'exclusion de dettes. Mais il se produit également en matière de communauté légale. Toutes les dettes, en effet, même mobilières, ne grèvent point définitivement la communauté, qu’elles soient antérieures ou postérieures au mariage. La preuve en est pour les premières dans l’art. 1409 alinéa 1°, et pour toutes dans l’article 4437 luimême.