CHAPITRE PREMIER DETTES CONTRACTÉES AVANT LE MARIAGE

Les obligations contractées par les époux avant le mariage sont nécessairement où mobilières où immobilières. Par a contraria de l'alinéa 4° de l’art. 4409, et par application du principe même que tout ce qui est immobilier reste propre aux époux, les dettes immobilières restent à la charge des conjoints. Sans doute les dettes immobilières sont beaucoup plus rares qu’autrefois par suite de la mobilisation des rentes et de là généralisation de la règle que la vente est translative de propriété. Cependant, on n’est point sans en pouvoir encore citer quelques exemples. La vente d’un immeuble par l’un des époux est consentié avant son mariage, sous cette réserve que la trans: lation de propriété et la tradition n'auront lieu qu'après. Fobhgation de livrer l'immeuble est incontestablement immobilière. Citons également l'hypothèse où la vente a pour objet un immeuble indéterminé. Jusqu'à ce que le vendeur se soit mis en mesure de livrer l’objet de la vente, jusqu’à ce que les contractants se soient mis d'accord sur le choix de l'immeuble, la translation de propriété ne s’opère pas. Il n°y a là qu’une obligation immobilière à la charge du conjoint vendeur susceptible d'exécution matérielle ou de conversion en dommages-intérêts. Si le créancier se contente de recourir à ce dernier parti, et que la communauté pour éviter la saisie des biens personnels du conjoint récalcitrant s'exécute pour lui, elle en doit être indemnisée. Il en est de même si l'immeuble à livrer est acheté des deniers communs.

Est également récompensable le payement par la communauté des dettes mobilières relatives aux immeubles propres de l’un ou de l’autre des époux, et antérieures au mariage. A l'égard des créanciers, il n’est fait aucune distinction entre les dettes mobilières, de quelque nature, de quelque prove-

nance qu’elles soient, et cela à raison même de leur:objet, et dans le but d'éviter des contestations longues et coûteuses. Mais il n'en est pas de même en ce qui concerne le règlement définitif entreles époux. Quand il s’agit de régler la part contributaire de la communauté et des conjoints dans ces sortes de dettes la loi s'attache moins strictement à leur nature, à leur objel, et s'inquiète davantage de leur origine et de leur cause. Et en effet le. caractère mobilier d’une dette relative à un propre n’est qu’accidentel.

À l’envisager de près, elle constitue plutôt un accessoire intime de l'immeuble. Elle est une charge viscérale d'un droit immobilier ; elle doit done en subir le sort. L'immeuble reste propre ; la dette doit être exclue du passif de la communauté. L’on trouve cettesage distinction en vigueur dans l’ancien droit, à l'exception peut-être de la coutume de Paris qui n’accordait les récompenses que pour les rentes dues par l’un des conjoints avant le mariage et rachetées ou servies par la communauté. La majorité des coutumes faisait même une application excessive de l’idée d'équité qui domine dans toute notre matière et l’on allait jusqu’à conclure que la créance d’une somme due à lun des époux, lors du mariage,. pour soulte d’un partage d'immeubles entre cohéritiers, ne tombait pas dans l’actif de la communauté.

Mais de même que dans notre droit, le prix d’un immeuble aliéné avant le mariage tombe dans la communauté sans récompense, parce qu’au jour de la célébration tout rapport a disparu entre l'immeuble et le conjoint aliénateur, de même faut-il encore, dans l’espèce, que l’immeuble à l’occasion duquel la

dette est née appartienne encore à cette même époque au conjoint dont elle provient. Car si le bien propre à l'occasion duquel la dette est née n'existe plus dans la main du conjoint débiteur, on ne peut plus dire que la dette acquittée par la communauté soit relative à un propre.

On peut considérer comme dettes mobilières relatives à un propre les sommes dues pour l'augmentation de l'immeuble, sa

conservation, les améliorations qui y sont faites, son affranchissement ou le rachat de services fonciers qui le grevaient. La donation immobilière faite à l’un des époux à la charge du payement d’une somme oblige cet époux à récompenser la communauté du montant de cette somme, si elle en fait l'avance.

Il en est de même de la soulte due pour partage d'immeubles échus par succession, sous cette réserve qu’il faut encore que la part afférente au conjoint héritier se trouve encore dans son patrimoine au jour du mariage. |

A propos des successions, nous distinguerons (les mêmes observations pourront d’ailleurs s’appliquer aux donations) : la succession est-elle purement mobilière? Pas de difficulté; les dettes sont communes ou personnelles selon leur caractère mobilier ou immobilier envisagé objectivement.

La succession est-elle purement immobilière? En supposant toujours qu’elle s’est ouverte au profit de l’un des époux avant le mariage et que les dettes en provenant aient été acquittées par la communauté, il faut s’enquérir avant tout de l’objet de ces dettes. Immobilières, elles sont exclues du passif commun. Étant donné qu’elles sont mobilières, la communauté n’en est ‘pas nécessairement tenue sans indemnité; il reste à savoir si ‘elles ne sont point relatives aux propres recueillis dans l’hérédité. En ce cas elles tombent sous l’application de l’article 4407 3 1°, et le conjoint au profit de qui elles ont été acquittées ‘en doit récompense. Ainsi le prix d’acquisition de ces immeubles, les dépenses de conservation ou d'amélioration, la soulte d'un partage, les frais de ce partage ayant pour cause les immeubles mêmes qui en sont l’objet, constituent des dettes définitivement personnelles.

Mais ce serait commettre une grave erreur juridique que ‘généraliser cette solution et prétendre que toutes les dettes d’une succession immobilière sont relatives aux immeubles qui en dépendent. Rien ne nécessite et ne justifie cette pré- ‘tendue relation obligatoire qu’on voudrait créer entre l'actif et “e passif d'un patrimoine. Par l'effet même de l'adoption du

régime de la communauté, ne voit-on: point ces deux parties d’une unité se disjoindre, à raison de la nature des objets, des créances ou des dettes qui les composent? « L’héritier est tenu des dettes de l’hérédité, abstraction faite des immeubles ; ces dettes lui sont devenues personnelles, par le fait seul de l’acceptation de l’hérédité..…. Il n’y a donc pas de raison de dislinguer ces dettes, par rapport à la communauté, des autres dettes qu'il aurait contractées avant le mariage. » Dalloz, Cont. de mariage, n° 884 ; arrêt de la Cour de Douai, du 6 janvier 1846, D. P., 46, 2,217.)

Cette distinction, pourtant bien logique, a été répoussée par M. Duranton, dont l’erreur doit être attribuée à la confusion qu’il fait des règles applicables aux successions antérieures au mariage avec celles applicables aux successions qui s'ouvrent depuis. La différence est pourtant très grande comme nous le verrons plus loin. En effet, les dettes des hérédités ouvertes au Jour de la célébration sont régies formellement, et de l’avis de presque tous les commentateurs du Code civil, par l’art. 1409. C'est aux secondes seulement que l’art. 1412 s’applique.

La solution à donner est la même au cas de successions à la fois mobilières et immobilières.

Il est encore d’autres dettes mobilières censées relatives aux - immeubles propres; nous voulons parler des dettes hypothécaires, frappant les biens de l’un des époux au jour de la célébration.

L’hypothèque garantit-elle une obligation mobilière personnelle au conjoint sur l'immeuble duquel elle existe, elle n’influe en rien sur la nature de cette dette, puisqu'elle n’en est précisément que l'accessoire. Si la communauté paye, elle exerce ou non son recours selon que la dette doit ou ne doit pas rester à sa charge. Le débiteur originaire est-il exproprié, 1l agira selon les mêmes distinctions. lei, en réalité, la dette n’est pas la dette de l'immeuble.

Supposons au contraire que l'immeuble soit hypothéqué en garantie d’une dette dont l’époux n’est pas tenu lui-même, au

moins définitivement : que l’hypothèque, ‘par exemple, ‘soit consentie pour la dette d’un tiers : la communauté paye la dette pour éviter l’expropriation de l'immeuble. Deux hypothèses se présentent à l'esprit : ou le conjoint sur l'immeuble duquel repose l'hypothèque est en même temps engagé à la dette comme caution ; ou il s’éfait contenté d’affecter son immeuble à la garantie de la dette, à laquelle il entendait rester personnellement étranger. Au premier cas il est poursuivable, d'après l'art. 1409, directement, et la communauté qui, héritière -de ses obligations, acquitte la dette, n’a aucune réclamation à élever contre lui si toutefois la détte est mobilière. Cependant ‘elle n’est pas absolument dépourvue de recours. Subrogée aux ‘obligations de la caution, elle est également subrogée aux droits et aux actions que la loi confère à celle-ci. Le tiers débiteur principal pour lequel elle a payé est tenu à son tour ‘envers ‘elle d’une dette à laquelle l’éxtinction de l'obligation primitive a donné naissance. Rien donc de particulier dans cette espèce, à l’occasion de laquelle nous nous sommes référé aux principes généraux du Code.

‘IL n’en est pas de même au cas où le propriétaire de-l’immeuble est tenu, non pas personnellement, de la dette, mais ‘seulement en qualité de détenteur ou de possesseur de limmeuble. Il a, et c’est l'exemple que nous citions plus haut, consenti une hypothèque pour la dette d’un tiers, conformément à l’art. 2077 du Code civil, ou encore il a acquis un immeuble grevé d’hÿpothèque par le vendeur ou le précédent propriétaire. La personne même du:baïlleur ou du détenteur du gage se trouve alors hors de jeu, et il n’y a point lieu de lui faire l’apphication de l'art. 2072 du Code civil, aux termes duquel quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir :son engagement sur tousses biens mobiliers etimmobiliers, présents “et à vénir. Ceci'est tellement vrai qu'à supposer la saisie «et l'expropriation de l’immeuble, si le prix de ladjudicationest insuffisant, le créancier n’en'a pas moins épuisé tous ses droits “contre le saisi, d’où l’on peut conclure que le véritable débiteur

cestlimmeuble, et non le propriétaire de l'immeuble. Il en résulte que si la dette est payée par la communauté pour.éviter l’exproprialion, les deniers communs ont affranchi le propre -de Fun des conjoints, qui doit une indemnité de,ce chef. Il n’est pas-nécessaire pour justifier cette solution, d'attribuer, comme lefait Troplong, à la dette hypothécaire .un caractère jimmobilier:(n° 715 du contrat de mariage). En effet, contre quelque débiteur.et sur quelque bien que l'exécution de l’obligation.se poursuivit, la chose due était, dans notre espèce, mobilière ; si donc :ni l'époux, sur ses autres ‘biens personnels, :ni :la communauté, n’en peuvent être tenus, c’est que l'immeuble hypothéqué seul est engagé, et soumis seul à l’action du -créancier.

La communauté qui paye a un double recours à exercer : contre le conjoint dont elle a préservé l'immeuble ;.et contre.le débiteur principal dont l’hypothèque garantissait l'obligation. L'exercice de ce dernier recours lui.est assuré parles articles : 1250 ou 1375 du Code.civil.

Par suite du partage d'une succession à laquelle est appelé l’un des époux, un immeuble hypothéqué à une dette :héréditaire est mis dans le lot de ce dernier, qui est tenu,personnellement.pour.sa,part, et hypothécairement.pour le-tout.

Les principes exposés plus hant.nous permettent de.résoudre facilement la question d’indemnité quand les deniers ,de ;Ja communauté ont été employés à l’acquittement de la dette. Pour -ce qui est de la part contributive afférente à l’époux, il faut,se reporter à l’article 1409, c’est-à-dire rechercher si la dette :hypothécaire.est relative à un propre. Mais 1l n’y a .pas.à s’occuper de l’origine ni de la cause de la.dette en ce qui concerne la portion dont il n’est tenu, qu'hypothécairement. La dette.est .concomitante à l'immeuble, selon une expression de notre ancien droit; elle n’existe point contre Le nouveau-propriétaire de l'immeuble en.sa.qualité de représentant de son.auteur,,elle ne lui est,pas personnelle; ce.n’est qu'accidentellement qu’elle Je.frappe dans:sa fortune. Cette charge. ne ;pèse que.sur l’im-

meuble hypothéqué en vertu de l’indivisibilité de l’hypothèque; elle n’engage donc point la communauté. | Une dernière observation nous reste à faire, applicable à tous les cas où la communauté paye les dettes relatives aux propres des époux. L’époux débiteur de la récompense ne peut pas s’en décharger, abandonner l’immeuble à la communauté. La dette n’étant point entrée dans la communauté à l'origine, il ne doit plus être permis à l'époux de l'y faire entrer par la suite. Il est dans l'esprit de la loi de fixer imvariablement l’actif et le passif de la communauté, de manière à prévenir les spéculations et les avantages indirects entre conjoints. Or, si l’on autorisait le mode de libération dont il s’agit, l'époux débiteur pourrait à son gré s'enrichir aux ‘dépens de la communauté, si l'immeuble avait diminué de valeur, ou avantager la communauté s'il y avait plus-value. - Ce serait d’ailleurs substituer à un capital fixe et certain une ‘ valeur susceptible de variations.

L'art. 1409, al. 1, n'est pas strictement limitatif. D’autres dettes mobilières que celles relatives à des propres et anté- ‘rieures au mariage, restent à la charge personnelle des époux. Pothier cite comme exemple (n° 240, loc. cit.) la vente d’arbres qui sont encore sur pied au moment de la célébration. La dette est bien mobilière, puisque le créancier n'a droit aux arbres que lorsqu'ils seront abattus. Cependant si la communauté pour éviter des poursuites contre l’époux débiteur, ou pour le libérer des condamnations prononcées contre lui, désintéresse le créancier, elle doit être indemnisée de ce qu’elle ‘a déboursé. Autrement en effet, el à supposer que la futaie dont font partie les arbres vendus ne soit pas aménagée, le - conjoint qui s’est servi des deniers communs s’enrichirait nécessairement aux dépens de la communauté; car celle-ci ne pourrait profiter de la valeur des coupes faites dans cette même futaie jusqu’à concurrence de ses déboursés, qu'à charge de ‘récompense (application de l’article 4409, G. c., alin. 5). °Hai En prévision-du mariage ou avant sa célébration; une -dona

tion ou un less est fait à l’un des époux sous la condition qu'une dette mobilière, grevant cette libéralité, où même personnelle au donataire, sera exclue de la communauté. Celte classe n’est pas contraire à la loi, car les stipulations favorables à la communauté ne doivent pas êlre moins permises que celles qui lui sont onéreuses (Dalloz, Cont. de mar., -n° 889). Or, d’après l’article 1401, alinéa 1*, un donateur peut stipuler que les meubles qu’il donne à l’un des conjoints n’entreront pas en communauté. Si donc la dette exclue de la communauté à élé néanmoins Fou par elle, le donataire lui doit une indemnité.

Enfin on a voulu apporter à la règle générale de l’article 1401, qui en fait de dettes mobilières ne laisse à la charge des époux que celles relatives aux immeubles propres, une dernière exception, susceptible, si on l’admeitait, de rendre vaine la lettre de la loi. Partant de cette idée que la communauté ne saurait être tenue sans récompense que des dettes dont l’acquittement ne procure au débiteur définitif que sa libération, sans être pour lui la cause éventuelle de son enrichissement, la Cour de Bastia, dans un arrèt du 13 juin 1844, a jugé que la dot constituée au profit d'enfants du premier lit, et avant un second mariage (si la dot était constituée après un nouveau mariage, on rentrerait dans l’application de l’article 1469 qui soumel, comme nous le verrons plus tard, chaque époux ou son héritier au rapport des sommes qui ont élé tirées de la communauté pour doter un enfant d’un autre lit), que la dot constituée avant un second mariage, dis-je, donne lieu à récompense, si elle a été payée des deniers de la communauté. Il s’a- “gissait dans l’espèce d’un sieur Renucci, veuf en premières noces, qui, après avoir marié ses rois filles, issues du premier lit, avait contracté un second mariage, sous le régime de la communauté légale. La dot promise à une de ses filles, et consistant en la somme de 1440 francs, n’avait pas été payée lors du deuxième mariage ; elle ne le fut que plus tard. Au décès . des époux Renucci, et lors du partage de la succession du père,

J'enfant du second dit .soutint que les enfants du premier ;lit devaient.récompense à la communauté légale ayant existéentre sa mère et leur père commun de la somme de 1440 francs, payée pendant le cours de la communauté, bien que cette somme eût.été constituée en dot antérieurement au mariage. Les juges de première instance repoussèrent l’action. Appel.fut fait. du jugement devant la Cour de Bastia, qui l’infirma ,en.se basant sur des considérations juridiques que nous .essayerons de résumer. Trois raisons majeures sont développées dans les considérants de l'arrêt. D'abord, en vertu de l’article 1469 du C. c., chaque époux ou son héritier doit rapporter les sommes tirées de la eommunauté pour doter un enfant d’un autre lit, sans distinguer si.la constitution a eu-lieu ou non avant l'établissement de la communauté ; le législateur n’ayant eu évidemment.en vue, dit l'arrêt, que le profit personnel que fait l'époux en payant la dot de ses enfants. Cet argument repose sur une pétition de principe, car c’est justement,cette absence.de distinction qu’il faudrait établir avant tout, et autrement que par des affirmations. Or les termes mêmes de l’article 1469 semblent indiquer qu’il ne s’agit que de dot constituée pendant le mariage : « chaque époux rapporte les sommes “irées.de la communauté... pour doter les enfants d’un.autre lit ou pour doter personnellement l'enfant commun. » L'emploi -réitéré du mot doter dans la même phrase ne permet point.de lui prêter deux sens différents. ; et d'ailleurs le sens.grammatical de ce verbc.est plutôt celui de.constitution de dot antérieure ou concomitante au payement, que de payement postérieur à.la constitution.

Un autre argument des juges de la Cour de Bastia, c’est que l'art. 1409 .ne saurait être entendu autrement que des dettes proprement dites qui s’éteignent par le payement sans laisser aucune suite, et que la dot n'étant qu’un avancement d’hoirie, elle doit figurer dans le partage de la succession .qui l’a constituée; qu'il serait. donc injuste que les-enfants du premier lit profitassent de la somme, prélevée des biens de la communauté

au préjudice de l’autre époux qui avait droit à la moitié de cette somme. Je répondrai d'abord qu'il importe peu que les sommes dotales constiluées aux enfants du premier lit viennent ou non figurer dans la succession du donateur ; ce qui n’est pas toujours vrai, carrien n'empêche qu’elles soient dispensées de rapport. D'ailleurs si à l’égard du:donateur prédécédé, la dot constituait bien une donation, à l'égard de la communauté elle constituait une dette; dont la communauté s’est trouvée grevée par le fait seul du mariage. De quoi peuvent se plaindre le conjoint et les enfants du second mariage? Les enfants com- -muns ont tout ce à quoi ils pouvaient prétendre, quand le rapport:est fait à-la succession de leur auteur. Ils ne peuventdire : « Nous avons droit par préciput à une moitié de la dot, comme due à notre mère qui n’est pas la vôtre, ou plutôt parce que, vousautres enfants d’un premier lit, vous êtes obligés de récompenser la communauté de la moitié des sommes qui ont été prises; sur elle pour vous doter» ; parce que, précisément, cette autre moitié constitue, dans les rapports de ces enfants d’un premier-lit avec la communauté, une dette commune dont ils étaient créanciers avant le mariage, et que lacommunauté, aux termes de l’art. 1409, était tenue de payer sans récompense. -La-femme non plus ne peutse plaindre ; et, à son égard, la question d'équité est entièrement hors de jeu, car en acceptant le mariage elle acceptait Ia situation telle quelle. L'existence d'un premier mariage et d'enfants du premier lit était chose qu’elle ne devait guère ignorer. Elle pouvait prendre ses pré- -cautions, exiger les quittances des dots constituées à ces enfants. Si elle ne l’a point fait, elle est en faute. D'ailleurs l’art. 1409 ne-distingue point entre les dettes connues et les dettes ignorées.

On:voit de suite qu'il en. devait être autrement quand la: dot est constituée pendant le mariage. La dotation d'enfants d’un premier mariage porterait une grave atteinte aux. conventions -matrimoniales, si elle n’était soumise à la récompense. En outre il serait.à redouter que. les. liens étroits de parenté unissant.le

donateur au donataire ne rendissent ces sortes de libéralités trop fréquentes et trop onéreuses pour la communauté. Le danger venait surtout des pouvoirs étendus du mari.

L'art. 1437 nous semble encore prêter un bien faible appui au système que nous venons de combattre. Cet article, d'après l'arrêt, impose exclusivement à l'époux les dépenses dont il a tiré un profit personnel. Mais la section même où est placé cet arlicle (section 41, de l’administration dela communauté, et de l'effet des actes de l’un ou l’autre époux relativement à l’association conjugale), le contexte même de l’article, les espèces qu’il cite, permettent de croire qu'il ne se réfère qu'aux obligations ayant pris naissance pendant la durée du mariage, tandis que l’art. 1409 s'occupe précisément des dettes antérieures.

Enfin, a-t-on dit, ce qui doit faire disparaître tout doute à ce sujet, c’est que dans tous les casil faudrait dire que les sommes de la communauté employées au payement d’une dot rentrent de droit à la communauté au moment où elles sont rapportées à Ja succession de l'époux qui avait constitué la dot, parce qu’alors les choses sont en quelque manière remises en l’état “où elles élaient avant le payement de la dot, comme si ce payement n’avail pas eu lieu. Autre erreur, que nous avons déjà relevée plus haut. Il est inexact de dire que les choses se passent comme si le payement n'avait pas existé. Supposons d’abord que le donataire renonce à la succession ; il n’est pas tenu au rapport de la dot; donc la libéralité et le payement subsistent avec tous leurs effets. Accepte-til, son acceptation n'entraine point la résolution, l'annulation du payement. Les choses données ne rentrent point dans la succession en considération de la personne du défunt, en vertu d’une sorte de retour légal. Elles n’y rentrent que pour en ressortir aussitôt ; elles n’y rentrent que pour figurer au partage, et dans le but de maintenir l'égalité entre les cohéritiers. Ceci est tellement vrai que si l'enfant du premier lit est seul héritier, le rapport ne se conçoit plus; et que si l’objet de la donation est un

immeuble, le donataire le peut conserver, à condition de moins prendre dans les autres biens.

Il est cependant un cas où nous nous rallierons à la théorie développée dans l'arrêt de la Cour de Bastia : celui où l'enfant donataire prédécéderuit, et où l’ascendant donateur aurait droit au retour légal (art. 747, G.c.). En effet la communauté, en héritant de l'obligation de payer la dot, devient en quelque sorte cessionnaire de tous les droits el actions en reprise de la chose, en tant que chose donnée. Le droit au retour légal s’ouvre parce que la donation a manqué de cause, et que dans ces conditions le payement de la dot a quelque analogie avec le payement de l'indû.