QUAND, A QUI, ET PAR QUI LA DOT DOIT-ELLE ÊTRE RESTITUÉE

$ 1. Quand, à qui, et par qui la dot doit-elle être restituée ?

. ÎLest un principe que la femme ne peut pas agir pendant le mariage. Sa dot correspond en effet à des charges qui pèsent sur le mari pendant toute la durée de l’union contractée par les époux, et qui ne cessent à aucun moment de le grever. Le but de la dot indique également que pendant le même laps de temps il doit être interdit au mari de la restituer, même du consentement de sa femme.-ll faut ajouter que la restitution anticipée et volontaire de la dot constituerait de la part du mari une donation du revenu des biens dotaux en faveur de sa femme, donation interdite, comme toute autre libéralité inter conjuges (Paul, L. 28, 23, 4).

De là la règle que la dot ne peut être ni demandée ni restituée pendant le mariage.

Cependant cette règle souffre plusieurs exceptions, fondées sur l'intérêt de la femme.

4 Exceptions au principe que la dot ne peut pas être réclamée par la femme pendant le mariage.

La première exceplion a lieu quand l’insolvabilité du mari met la dot en péril (Ulpien, L. 24, 24, 3). « Il est constant que le droit de redemander la dot complète à la femme du moment où il apparaît très évidemment que les facultés du mari ne suffisent plus pour le payement de cette dot. » Le magistrat accorde l’action utile, s’il apprécie qu’il y ait urgence.

En second lieu, le mari est condamné à la déportation, et la femme ne demande point le divorce. Il lui est permis de demander sa dot pour son entretien et celui de ses enfants (L. 1. C. de repudio).

2 Exceptions à la règle que la restitution de la dot ne peut pas être valablement faite au cours du mariage.