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IL est permis au mari de rendre la dot à sa fe nme : 1° Si elle se charge de pourvoir elle-mème à ses besoins (Ulpien, L. 75, 25, 5). Ce peut même être pour le mari une sorte de nécessité dans certaines hypothèses, par exemple s’il est obligé de s’absenter. Le mari peut encore convenir avec la femme qu’il capitalisera les intérêts de la dot pour les lui rendre, si de son côté elle s'engage à suffire à son propre entretien (L:14,23;/4Y.

9° Pour qu'elle paye ses dettes, mais dans Le cas seulement où la femme n’aurait pas de biens paraphernaux (Hasse et Glück).

Cependant l'opinion de ces auteurs est contredite par la loi 85, 29, 5, qui suppose que la femme a des paraphernaux plus que suffisants pour acquitter la dette, mais que, le revenu de ces biens étant beaucoup plus productif que celui de la dot, il est de l'intérêt bien entendu des époux de vendre le bien dotal.

3° Afin d'acheter un immeuble convenable.

4 Pour que la femme puisse porter secours à de proches parents dans la nécessité, les racheter de la captivité, ou subvenir à leurs besoins pendant l’exil ou la rélégation. Ces proches parents sont le père, le mari, Le frère ou la sœur (L. 75, de jure dot.).

Je disais tout à l’heure que la restitution volontaire de la dot par le mari pendant le mariage était interdite, parce que cette remise anticipée constituerait une donation illicite entre époux. Pourtant on objecte à cela que toutes les libéralités inter conjuges ne sont point prohibées, notamment les donations des fruits ou d'intérêts de sommes d’argent (Ulpien, L. 51 2 6, de don. int. vir. et uxor.). Or, le mari qui restitue la dot prématurément peut la répéter, par une condictio, et ce « avec les fruits échus depuis le jour de la restitution. » (L. 8, C. de don. int. vir. et uxor.; L. 21, D. de don. int. vir. -et uxor.).

Il semble donc que la prohibition des libéralités entre époux

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n’est point le seul matif de l’interdiction de la remise prématurée de la dot. Il faut voir, dans le droit de répétition des fruits, l’application d’un autre principe, que nous avons déjà énoncé : La destination des fruits de la dot est de subvenir à l'entretien du ménage, aux charges du mariage, à l'éducation des enfants ; il ne peut être laissé à la volonté des époux de la changer pendant le mariage : dotis causa perpetua est. (Pellat, p. 360.) En outre cette règle qui interdit la remise de la dot pendant le mariage a pour but d’assurer à la femme la conservation de sa dot, qu’elle serait peut-être disposée à dissiper inutilement et inconsidérément, si la légèreté ou l’imprévoyance du mari lui en fournissait le moyen. ï

Voici les conséquences qui résultent de la combinaison de ces idées : |

Le mari a le droit de répéter la dot, avec ses fruits, pendant le mariage, ou après sa dissolution, si, dans cette hypothèse, la femme ou ses héritiers n’y ont aucun droit.

Et comme ce n’est point seulement dans l'intérêt du mari que la prohibition est établie, ce n’est point non plus par lui seul que la restitution hâtive peut être criliquée; et la femme, qui a dissipé sa dot, est en droit d’exiger du mari ou de ses héritiers qu’il la lui fournisse une seconde fois (Cpr. Ulpien, L. 27, 8 1, D, de relig. XI, 7 ; L. 1, 8 5, 53, 4).

En dehors de ces cas exceptionnels, la restitution de la dot ne peut être exigée qu'à la dissolution du mariage, soit par la mort de la femme, soit par la mort du mari, soit par le divorce, soit par l'esclavage de l’un des époux. Nous étudierons successivement ces hypothèses en indiquant pour chacune par qui la dot peut être réclamée; nous verrons en dernier lieu à qui la dot doit être redemandée.

$ 2. Le mariage est dissous par la mort de la femme.

Il faut distinguer si la dot est profectice ou adventice. Si la dot est adventice, le mari la conserve, à moins que le consti-

tuant ne se soit réservé, par une stipulation expresse, le droit de la retirer. Dans ce cas la dot est appelée réceptice (Ulpien, tit. VI, 2 5). Si le mari et la femme trouvent la mort dans un même accident, les héritiers du mari conservent la dot (L:82,44/, 7).

Le mari est encore obligé de restituer la dot adventice quand il s’est rendu coupable du meurtre de sa femme (L. 10, 24, 3). :

La dot est profectice, c'est-à-dire donnée par l’ascendant sous la puissance duquel se trouvait la femme. Elle retourne au donateur sous la déduction d'autant de cinquièmes qu'il y a d'enfants, sans limitation. Si cet ascendant n'existe plus, lors de la dissolution du mariage, la dot reste au mari (Ulpien, tit. VI, $ 4). Du reste le mariage est réputé dissous par la mort de la femme quand les époux ne divorcent que dans l'intention de frustrer le père, quand, par exemple, la femme est sur le point de mourir. On donne au père une action utile (L. 5, 24,92). .

$ 3. Le mariage est dissous par la mort du mari ou par le divorce,

Les deux hypothèses sont assimilables. Aussi ne nous occuperons-nous que de la dissolution par le divorce.

Supposons d’abord, pour plus de simplicité, que le divorce a lieu sans la faute de la femme. Il n’y a plus à s'occuper. ici si la dot est profectice ou adventice. Il faut avant tout que la femme soit en mesure de se remarier, et, par conséquent, lui rendre sa dot. Mais on doit rechercher si au jour de la dissolution la femme est sui juris, ou bien si elle est soumise à la puissance paternelle.

Si la femme est sui juris, elle exerce personnellement sa demande en restitution, au moyen de l’action rei uxoriæ.

Est-elle en puissance paternelle ? l’ascendant est maitre de l’action. Mais pour l'exercer, il lui faut s’adjoindre la personne de sa fille, qui peut ainsi s'assurer la surveillance de sa dot (Ulpien, tit. VI, 8 6.) C’est au moment de la demande en restitu-

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tion qu’il se faut placer pour savoir si la femme est ou non sui Juris.

Si le père émancipe sa fille avant d’avoir exercé l’action, elle appartient à la fille seule.

Meurt-il avant d’avoir intenté l’action rei uxoriæ ? il ne transmet pas son droit à ses héritiers. Si, entre la dissolution du mariage et les premières poursuites, le père subit une condamnation qui le prive de la puissance paternelle, la femme conserve seule l’action (4, 42, D., de sol, matrim).

Si la femme meurt après le divorce et sans avoir mis le mari en demeure, l’action ne passe point à son héritier. La dot revient au père, si elle est profectice. Si elle est adventice, le mari la garde.

Parcourons quelques espèces qui se présentent lorsque la femme est fille de famille.

La fille de famille ne peut pas plus exiger la restitution de sa dot sans le consentement de son père, que celui-ci ne peut

la réclamer sans son consentement à elle. Il existe pourtant ‘quelques exceptions.

Le mari, débiteur de la dot, doit être poursuivi devant le tribunal de son domicile. Or, en supposant que ce domicile soit Rome, et que, par suite d’une condamnation, il soit interdit à l’ascendant donateur d'y séjourner, faut-il absolument que ce dernier constitue un mandataire pour que la dot puisse être retirée ? Les lenteurs de cette procédure pourraient avoir des conséquences fâcheuses. La femme reçoit seule sa dot, en: fournissant la caution de rato (22,2 4, 24, 5).

Il en est de même si le père est prisonnier de l’ennemi. Si le père est fou, son agnat prend la place, et sa dot est payée à ce dernier avec le consentement de la fille, et vice versa (L. 65, D. De sol. et lib.).

Une fille de famille donne à son futur époux une dot tirée du pécule dont elle a l'administration. Or l'administration du pécule lui confère le droit d’aliéner à titre onéreux les objets qui en font partie, et de recévoir le montant des créances qui pro-

viennent de ces prêts ou de ces aliénations. Elle peut donc, si le pécule ne lui est pas retiré, demander seule le payement de sa dot (L. 24, 23, 3).

Le consentement de la fille de famille doit être donné au moment de la litis contestatio. Jusque là il peut être retiré (L. 29,25, 24, 5). Si la femme est absente. le père exerce l’action rei uxoriæ et fournit la caution de rato.

Mais l’absence de la fille peut être volontaire. Elle se cache peut-être pour favoriser son mari et ses héritiers, ou bien encore pour créer des difficultés à son père. Est-il permis à celui-ci d'agir seul pour retirer sa dot? Oui, si son honorabilité est telle qu'il n'y ait rien à craindre en laissant la dot entre ses mains. Dans ce cas il n’est même pas obligé de fournir caution. Mais si sa conduite est suspecte, le juge appréciera s’il doit lui donner l’action en exigeant de lui une caution, ou si au contraire, il doit la lui refuser (L. 22, 2 6, 24, 3).

Le mandat donné par le père à un étranger pour recevoir la dot ne lie point sa fille, qui conserve son action pleine et entière, et réciproquement.

Si l’action rei uxoriæ ne peut être exercée que par le père et la fille conjointement, il en doit être de même de la réception de la dot. Ce double consentement est nécessaire pour la validité du payement.

Si, lors de la dissolution du mariage, la femme reçoit le payement de sa dot sans l’assentiment de son père, celui-c1 peut exiger un nouveau payement, à moins que la femme n'ait conservé intacte la chose dotale.

La restitution de la dot est-elle faite au beau-père à l'insu ou contre le gré de la femme, le mari n’est point libéré. Mais il peut exiger de son beau-père qu’il lui apporte la ratification de la femme.

Enfin, ce qui montre jusqu’à quel point on cherchait à conserver à la dot sa destination, et à en assurer à la femme la restilution et les avantages, c’est qu’alors même que l’ascendant de la femme devenait l'héritier du mari, les droits de la

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femme restaient entiers. En effet, de ce que le père hérite du mari, ilne doit résulter aucun dommage pour la femme, puisque le père lui-même ne pouvait ni demander la restitution de la dof, ni en recevoir le payement sans la volonté de sa fille (L. 2, C. so. matr.).

Si la femme est sui juris, ai-je dit, l’action re uxoriæ lui appartient à elle seule. Cependant si la femme est en danger de mort lors du divorce, une action utile est donnée au père pour réclamer la dot en son lieu et place.

Au décès de l'ascendant, l’action passe tout entière à la fille, même exhérédée. Mais à quelle époque doit remonter le décès pour que cette dévolution s'opère au profit de la femme, et à l'exclusion des héritiers du de cujus? On trouve la solution de cette question dans la loi (31,8 2, 24, 3). Voici l'espèce : Un père nomme un procurator, un mandataire qu’il charge d’intenter l’action en restitution. Le juge accueille la demande; mais le père meurt avant que la condamnation soit mise à exécution. La femme recueille seule le bénéfice de la sentence, et a seule droit au montant de la dot. Cependant il résulte d’autres textes que la litis contestatio fixe définitivement les droits de l’ascendant et de la femme. C’est à ce moment que l’on examine si la femme est sui juris, ou alient juris (L. 22, 8 9, 24, 5). |

Si le divorce est imputable à la femme, le droit de réclamer sa dot n’est point perdu pour elle. Seulement elle subit comme punition une retenue dont nous nous occuperons plus loin.

$S 4. Un des époux subit une maxima capitis deminutio.

La maxima capitis deminutio est la conséquence de l’état de servitude encourue à la suite d’une condamnation, ou de la captivité chez l’ennemi : elle fait perdre à celui qui l’encourt la liberté et le droit de cité.

La maxima capitis deminutio provient-elle d’une autre cause que de la captivité chez l'ennemi, ses effets sont comparables à ceux dela mort.

A-telle au contraire pour cause la captivité de l’un des époux, il faut distinguer ; la fiction du postliminium s'oppose à ce que l’on puisse considérer l’époux prisonnier comme mort dès le jour où il a été pris. Ce n’est que lorsqu'il décède captif qu’on le répute mort du jour de sa captivité (L. 10, 24, 3).

S'il reconquiert sa liberté et revient à Rome, son mariage n’en reste pas moins considéré comme dissous. Mais c’est au jour de son retour seulement que l’action rei uxoriæ s'ouvre. On opère comme s’il y avait eu divorce au moment de la captivité (L. 8, 49, 15).

La déportation ne dissout pas nécessairement le mariage, car elle n’entraine que la dimidia capitis deminutio. Cependant le conjoint du condamné est libre de reprendre sa liberté.

$ 5. La dot est réceptice.

Le constituant seul a droit de demander la restitution. La clause emprunte-t-elle la forme d’une stipulation, le constituant agit au moyen de l’action ex stipulatu. Si elle est faite sous la forme d’un simple pacte, le constituant ne peut agir que par l’action præscriptis verbis ou la condictio ob rem dati (L:10, G: 2,3, et L. 6, C. 5, 12).

$ 6. Par qui la dot doit-elle être restituée.

Deux hypothèses sont à prévoir :

1° Le mari était sui juris au jour de la constitution de la dot. Soit que la dot lui ait été constituée à lui-même, soit qu’elle ait été reçue par un tiers sur sa désignation, c’est toujours contre lui que doit être intentée l’action rei uxoriæ (L. 99, $ 12, 24, 3).

2° Le mari était alieni juris. Il faut établir une sous-distinction. Si le père de famille a reçu la dot, c’est lui qui est tenu de l’action pour le tout. Il en est de même si le fils l’a reçue sur l'ordre de son père. Elle est donnée également contre le fils s’il est héritier du père. Alors l’action exercée contre celui-

SEX TRE ci prend le nom d'action quod jussu. La dot a-t-elle été constituée au fils seul, sans l'assistance ou l’ordre de son père, la femme n'a contre ce dernier que l’action de peculio ou de in rem verso; elle a contre son mari l’action rei uxoriæ.

Au cas d’adrogation, les biens du mari, y compris la dot, ont passé à l’adrogeant, qui devient dès lors le débiteur de la dot.

Le fils de famille marié est-il adopté par un tiers, il retire du patrimoine paternel la dot de sa femme; car la dot doit aller où vont les charges du mariage. L’adoptant est donc soumis à l’action en restitution (L. 56, 8 1, 23, 3).

Enfin la dot peut être réclamée aux héritiers du mari. Le mari sui juris a choisi son beau-père pour héritier, et ce dernier meurt après avoir fait adition; la femme exerce l’action rei uxoriæ contre son héritier (L. 44, pr. 24. 5).

En cas de confiscation, l’ærarium est loco heredis, et la femme peut exiger la distraction de sa dot (L. 31, 24, 3).

Le mari est fils de famille ; ascendant sous la puissance duquel il se trouve meurt après l’avoir exhérédé. Tant qu'il n’y a pas adition faite par l'héritier institué, la femme se trouve dans l'impossibilité de reprendre sa dot. En effet elle ne peut pas attaquer l'héritier qui n’est pas encore connu; d'autre part le mari n’est pas poursuivable, car il n’a point reçu luimême la dot, et n’est pas lhéritier de celui qui l’a reçue (L. 51, 24, 5).

Si les poursuites sont exercées contre le père de famille, nous verrons qu'on déduit du pécule ce que son fils lui doit personnellement ou doit aux autres personnes placées sous sa puissance.