SRCTION [. — DETTES RELATIVES AUX PROPRES

$ 1. Recouvrement et consolidation des propres. La propriété n’accompagne point toujours et nécessairement

la possession. Des conditions insérées aux contrats d'aliénation rendent parfois la translation: de propriété incertaine ;

quelquefois aussi des causes de nullité, de rescision, de résolution entachent le titre ou la convention. Enfin très souvent la prescription, c’est-à-dire la possession civile prolongée pendant un certain temps, vient suppléer le manque absolu de titre, ou en purger les vices. Si cette propriété résoluble, cette propriété instable se trouve au cours du mariage consolidée ou transformée en un droit irrévocable, et que pour ce faire il soit sorti une somme quelconque de la communauté, l'époux propriétaire doit tenir compte des sommes déboursées pour lui.

Ainsi la condition suspensive attachée à l’acquisition immobilière que l’un des époux a faite avant le mariage, et qui se réalise pendant le mariage, est le principe d’une récompense pour la communauté de toute somme déboursée par elle pour la réalisation de cette condition.

Ainsi encore, si pour obtenir la ratification d’une vente immobilière, faite à un époux antérieurement au mariage soit par une personne qui n’était pas propriétaire de l’immeuble, soit par une personne se portant fort d’un incapable, soit par l'incapable lui-même, et que pendant le mariage une somme soit versée pour obtenir la ratification du véritable propriétaire, ou de celui pour lequel on s’est porté fort, ou de l’incapable devenu majeur, il en est dû récompense à la communauté. (Dufrénois, Formulaire des liquidations et partages, vol. IE, p. 148.)

Il en est encore de même au cas de rescision d’une vente d'immeuble faite à l'un des conjoints avant le mariage. Si au cours du mariage le vendeur demande la rescision pour cause de lésion de plus des sept douzièmes, et qu’un supplément de prix soit payé pour échapper à la rescision, il est dû récompense à la communauté de la somme fournie.

Un des conjoints a acheté un immeuble à réméré. Il paye une certaine somme au vendeur pour se dégager du pacte de rachat. Mème solution.

Il a commencé à posséder un immeuble avant la célébration.

Plus tard, pour échapper à l’action en revendication et conso lider son droit de propriété, il désintéresse avec les deniers communs le véritable propriétaire. Il devient débiteur de la communauté.

En sens inverse on peut supposer que l’aliénation d’un immeuble, consentie par l’un des époux avant le mariage, vienne à être révoquée ou rescindée pendant le mariage, de manière que cet époux rentre dans la propriété de son. immeuble. Il doit récompense à la communauté de toute somme déboursée à ce sujet. Et spécialement s’il s’agit d’une rescision de vente pour cause de vilité de prix, la récompense est du prix restitué à l’acheteur et des frais (Dufrénois, Loc. cit.). Empruntons encore cet exemple à Lebrun (De la com., page 581, n° {et suivants).

Un mari à vendu avant son mariage un immeuble à réméré Îl le rachète depuis avec l'argent de la communauté. Cet hé tage rentre dans ses mains à titre de propre. Il est dû récompense.

On doit décider de même pour les frais de procédure exposés dans une action en nullité, en rescision, en révocation ou en revendication ; à moins que l'époux n’ait perdu son procès. Car il n’a pas profité de cette dépense non nécessaire.

Enfin il est dû récompense à la communauté des sommes payées de ses deniers, en exécution d’une transaction au moyen de laquelle un des conjoints a recouvré ou conservé la possession d'un immeuble sur lequel il avait des droits avant le mariage ou qui lui est échu depuis par succession ou donation. ‘

SECTION Il. =— CONSERVATION ET AMÉLIORATION DES PROPRES.

* Les réparations utiles à la conservation de l'immeuble se’

divisent en grosses réparalions et réparations d'entretien. De

ces dernières qui comprennent notamment le. rétablissement.

partiel des couvertures, portes, fénêtres, planchers et Le replàä-

trage des murs, nous n’avons pas à nous préoccuper; car elles constituent des charges usufructuaires, et aux termes de l’article 4409 le passif de la communauté comprend les réparations usufructuaires des immeubles qui n’entrent pas en communauté.

Quant aux grosses réparations appelées aussi impenses nécessaires, et qui consistent dans le rétablissement des gros murs, la réfection des couvertures entières, etc., le conjoint propriétaire de l’héritage sur lequel elles ont été faites, en doit tenir compte à la communauté, jusqu'à concurrence de la somme qu’elles lui ont coûtée, quand même il ne subsisterait plus rien de l'immeuble. La raison donnée par Pothier (n° 655, De la communauté) est très juste: « En effet l'impense étant supposée nécessaire et indispensable, si elle n’eût été faite des deniers de la communauté, le propriétaire eût été obligé de la faire de ses propres deniers, ou de ceux qu’il aurait empruntés d’un tiers ; c’est pourquoi, bien que l’impense ne subsiste plus, il profite toujours de toute la somme qu'il a tirée de la communauté, en ce qu’elle lui a épargné de tirer une pareille somme de son propre fonds, où de l'emprunter d'un tiers : hactenus locupletior est quatenus propriæ pecuniæ pepercit. » D'ailleurs, dans la législation actuelle, la disposition de l’article 1457 spéciale à la conservation des propres est le corollaire de l’article 605, qui laisse les grosses réparations à la charge du nu-propriétaire à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut d’entretien,

À côté des charges imposées par la nécessité de conserver l'immeuble, l’article 1437 place les débours faits pour l’amélioration des propres, et qu’on divise généralement en impenses utiles et impenses voluptuaires. Les dépenses utiles consistent par exemple dans l'édification de nouveaux bâtiments ou l’agrandissement, ou l'aménagement mieux ordonné des bâtiments déjà existants, l'installation de machines industrielles perfectionnées, le défrichement des bois, le drainage des terres, etc. Il doit être tenu compte à la communauté des

sommes avancées par elle pour l'exécution de ces travaux, ear ils sont véritablement d’une grande utilité. Troplong cite à ce sujet une singulière disposition de la coutume de Nivernais. S’agissait-il de bâtiments faits sur les propres durant le mariage, cette coutume, décidait dans son article 6, tome XXII, que les édifices faits sur les propres n'étaient pas sujets à remboursement. Cette décision, qui d’ailleurs était généralement repoussée, ne se justifiait point, car elle permettait au mari de s'enrichir aux dépens de la communauté et de dépouiller ainsi son conjoint.

Dans le cas où des améliorations ont élé faites sur.un propre de la femme, sans qu’elle y ait donné son consentement ni apporté son concours, la récompense est due néanmoins. La considération qu’elle reste étrangère aux travaux n'offre d'intérêt qu’au point de vue du calcul de la récompense. Nous reviendrons plus tard sur ee point.

Les impenses somptuaires ou voluptuaires sont celles de pur agrément, qui n'ont par conséquent procuré qu’une insigniHiante augmentalion de valeur au fonds. On peut donner comme exemples le percement d’allées dans un parc, la construction de kiosques, etc., ete.

Les dépenses relatives à ces travaux ne visent que la satisfaction du luxe ou de lPamour-propre; la plus-value qu’elles donnent est souvent plus considérable. Aussi MM. Rodière et Pont prétendent-ils que c'est uniquement quand les dépenses voluptuaires ont crée une augmentation de valeur locative de l’immeuble que la récompense est due, et jusqu’à concurrence. de l’augmentation. Cette décision nous semble erronée, ou au moins trop absolue. Nous croyons qu’il faut distinguer entre le cas où l'époux sur le propre duquel ont été faits les embellissements a ordonné lui-même les travaux, les à surveillés, en a été l'instigateur, et celui où les dépenses ont été faites en dehors de lui, à son insu ou à son encontre. Dans le premier cas, l'époux joue vis-à-vis de la communauté le rôle d’emprunteur, et« devient, au fur et à mesure des déboursés, débiteur

des sommes qu'il prend dans la communauté, ni plus ni moins que s’il les empruntait chez un autre (Buguet, Rod. el Pont). » Au second cas le conjoint ne doit indemniser la communauté que de ce dont il s’est enrichi.

Du reste, quand les impenses voluptuaires consistent dans l'apport sur l'immeuble d'objets d’un certain prix qui peuvent s’enlever sans détérioration, le propriétaire de l'immeuble où ces objets se trouvent ne peut s'opposer à leur enlèvement el à leur vente au profit de la communauté, à moins d'en offrir la valeur.

(Pothier, 637, 1437, vol. V.; Rod et Pont, 961; Odier, t. 353; Toullier, XII, 170).-Mais la fixation de ces indemnités rentre

dans la théorie générale du calcul des récompenses auquel nous consacrons plus loin un chapitre spécial.

SECTION I. —— DETTES OU CHARGES RELATIVES A L'ACQUISITION D'UN PROPRE PENDANT LE MARIAGE.

. En général les immeubles acquis pendant le mariage des deniers communs tombent en communauté (article 1401) et même la présomption est qu'ils sont acquêts (article 1408.) Il se peut faire cependant que l'acquisition de tout ou partie d'immeubles au prix de deniers communs produise un effet . tont différent, et que, soit en considération des liens de parenté et d'affection existant entre l’aliénateur et l'époux acquéreur, soit dans le but de ménager les intérêts les plus chers aux époux, et de conserver la propriété immobilière dans la famille qui l’a transmise, soit enfin par l’effet même de l'acte générateur de l’acquisition, le bien soit exclu du patrimoine commun. D'un autre côté les immeubles échus àtitre de successionou de donation demeurent propres à l’époux donataire ou héritier. Dans toutes ces hypothèses, s’il est puisé dans la caisse commune pour solder le prix de l'immeuble ou payer les charges et les dettes qui accompagnent la donation ou la succession, il ne serait point juste que les avances faites par la communauté

fussent perdues par elle. Aussi, outre l’article 1437, trouvonsnous dans le titre du contrat de mariage, au Code civil, divers textes imposant au conjoint, à qui l’aquisition profite, l’obligation d’indemniser la communauté. |

1° Cession d’un immeuble par un ascendant à un des époux pour le remplir de ce qu’il lui doit.

En première ligne vient la cession ou l’abandon d’un immeuble par un ascendant à l’un des époux, soit pour le remplir de ce qu’il doit, soit à la charge pour lui de payer les dettes dudonateur à des étrangers. Régulièrement, toute cession d’immeubles, faite autrement que dans la forme des donations, et moyennant l’acquittement ou la libération de dettes ou char: ges personnelles au cédant, constituerait une vente, et l’objet aliéné devrait, conformément au principe posé dans l’article 1401, tomber en communauté. C’est ce qui arriverait si le contrat était passé avec un étranger. Mais, comme nous le disions plus haut, le législateur a pris en considération les rapports étroits qui unissent les deux ayants cause. Ce qui s’est passé du vivant de l’ascendant se fût nécessairement produit à son décès. Dans ces circonstances, l’immeuble héréditaire serait resté propre au conjoint héritier, sauf à la communauté à exercer sa créance contre la succession, si le défunt était son débiteur, ou à recourir contre l’époux dont elle aurait éteint la dette héréditaire.

1l faut bien remarquer que l’article 4406 n’établit aucune différence entre les dettes dont l’ascendant pouvait être tenu envers la communauté. Rien donc n’autorise à voir là une lacune, et à y suppléer en soustrayant à la règle le cas où l'immeuble a été livré en payement d’une somme ou de valeurs mobilières constituées en dot par l’ascendant. Cependant les anciens auteurs n'étaient pas d'accord sur ce point.

9° Vente d'un immeuble par un ascendant à l'un des conjoints.

Il est évident que si l’ascendant vendait l'immeuble pour un capital déterminé à l’un de ses enfants mariés auquel il ne devrait rien, l'application de l’article 1406 ne serait plus possible. Mais si neus supposons la vente faite sous réserve . d’usufruit ou moyennant une rente viagère, on peut concevoir un doute (Toullier, t. XII, 146). Assurément, et à ne considérer que la forme de l’acte et la nature du contrat, l'opération intervenue entre l’ascendant et l’époux a tous les caractères d’une vente, et par conséquent devrait en produire tous les effets. Par suite l’immeuble aliéné avec rétention d’usufruit ou à fonds perdu semble devoir constituer un acquêt, et le prix principal, capital ou arrérages, grever la communauté sans indemnité.

Mais la raison de douter se trouve dans l’article 948. Quand un ascendant aliène un de ses immeubles, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, soit avec réserve d’usufruit, au profit de l’un de ses successibles en ligne directe, la loi déclare que la valeur en pleine propriété du bien aliéné est imputable sur la quotité disponible, alors même que la valeur représentative de la:rente viagère, par exemple, égale ou excède la valeur de l'immeuble; et c'est même ce que je suppose dans l’espèce. Car si les charges retenues étaient de beaucoup inférieures à la valeur de l'immeuble, il faudrait considérer le contrat intervenu entre l’ascendant et l'époux comme une donation, quelque nom qui lui fût donné ; à charge toutefois par l'époux d’indemniser la communauté du payement du capital donné en retour de l'immeuble ou des prestations. La loi établit donc contre tout acte de cette nature, quelque loyal qu'il soit, lésât-il même l'acquéreur, une présomption invincible de libéralité, et elle soumet cette donation sui generis à réduction, lorsqu'elle dépasse la quotité disponible. Ceci donné et en rapprochant l’article 918 de l’article 4405,

aux termes duquel les donations d'immeubles faites pendant le mariage à un seul des époux ne tombent pas en communauté, ne peut-on raisonnablement soutenir que l’immeuble acquis dans ces conditions reste propre à l'époux acquéreur, et que ce dernier doive récompense à la communauté des sommes déboursées par elle pour l’acquittement des charges. Cette prétention me semble cependant contestable au point de vue juridique où au moins énoncée dans un sens trop absolu. Qu'on y prenne bien garde! le législateur n’assimile cette sorte d'aliénation à une libéralité que dans une hypothèse assez rare, lorsque la valeur de l'immeuble aliéné est imputable sur la réserve. Hors ce cas, il lui laisse produire tous ses effets de contrat à titre onéreux ; ainsi l’objet cédé n’est point rapportable (Marcadé); et les droits de mutation se perçoivent au taux des actes commutatifs. En un mot, la présomption légale de l’article 918 a pour but, non pas de maintenir l’égalité entre les cohéritiers, mais de rendre impossible la spoliation des réservataires. Mais les rapports existant entre les époux ét la communauté ne sont point modifiés par cette disposition toute spéciale. Le contrat a tous les caractères de la vente, car il comporte un objet et un prix; il en revêt, nous le supposons, toutes les formes; il doit donc en produire ab initio tous les effets.

. Ainsi l’immeuble devient acquêt de communauté, quel que soit l'époux en considération duquel la vente a été faite, quels que soient les deniers qui aient servi au payement du prix ou des arrérages. La communauté garde l’immeuble et en paye le prix sans récompense. Cependant, il se peut faire que la valeur de l'immeuble aliéné excède la quotité disponible, et que la réduction soit demandée par les réservataires, contre la communauté, à mon avis, car dans l'espèce je l’assimile à une sorte de cessionnaire. La communauté évincée at-elle contre le conjoint, dont l'ascendant est partie au contrat, un recours pour les charges retenues en l'échange de l'immeuble aliéné (les arrérages d’une rente viagère par exemple) et qu’elle a