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payées en Pacquit de ce conjoint? Et l'immeuble tout entier doit-il être considéré dorénavant comme objet donné, et par suite propre à l'époux pour ce qui excède la réduction? Voici ce que je répondrai : la nature de l’acte intervenu entre l’ascendant et son successible a quelque chose d'incertain, de conditionnel. Des circonstances ultérieures, telles que le décès de l’ascendant, l'existence d’héritiers réservataires, l’insuffisance de la réserve, modifient de fond en comble son caractère et ses effets juridiques; de vente, il devient donation avec toutes les conséquences qu’entraîne la rétroaclivité de la condition suspensive. Le contrat est donc censé avoir constitué dès l’origine une donation; mais une donation pro parte. Car la partie de l'immeuble respectée par la réduction conserve sa nature d’acquêt, et par suite la récompense n'est que de la portion du prix proportionnelle à l’éviction. De même que dans le cas de vente à un étranger d’un immeuble, que laliénateur tenait d'une donation, et dont la valeur dépasse la quotité disponible, la réduction n’atteint que la part du bien. aliéné correspondante à la somme nécessaire pour parfaire la réserve, et n’ouvre l’action en garantie que jusqu’à concurrence de l’éviction, de même les retranchements subis par la communauté n’ont que des effets restréints et limités à la perte subie. |

3° Retrait d'indivision.

. Une autre exception à la règle que les immeubles acquis autrement qu’à titre de succession ou de donation pendant le mariage, tombent en communauté, est contenue dans l’article 1408 du Code civil. Lorsque l’un des époux est propriétaire d’une part indivise d’un immeuble, et que l’autre part est acquise pendant le mariage, sur licitation ou autrement, par l'époux propriétaire, ou par son conjoint, ou par tous deux, Ja part nouvellement, acquise deyient Propre à cet époux, avec ce celle qui lui appartenait déjà, sauf, bien entendu,

la récompensé qui sera due par cet époux à la communauté pour le prix de l'acquisition (Marcadi, t. V, p. 465).

Cette disposition tire son origine du droit romain. « Si fundus communis in dotem datus erit, el socius egerit cum mario commun dividundo, adjudicatusque fundus socio fuerit, in dote erit quantitas qua socius marito damnatus fuerit..….; quod si marilo fundus fuerit adjudicatus, pars utlique data in dotem dotalis manebit.…, etc. À la dissolution du mariage, la femme reprenait l’immeuble tout entier, sans que ni elle ni son mari pussent s’y refuser.

Cette loi offrait de graves inconvénients, en ce que la femme, obligée de prendre à son compte une opération réalisée par le mari, même à un prix exorbitant, était souvent victime de manœuvres frauduleuses qui la dépouillaient. Aussi, la jurisprudence coutumière lui permit-elle de répudier la propriété de l'immeuble si elle jugeait l’opération préjudiciable (Pothier, Com., 190 et 151).

L'article 1408 prévoit également le cas où le mari est copropriétaire de l'immeuble licité. Se rend-il acquéreur, il devient propriétaire de l’immeuble entier et indemnise la communauté des sommes qu’il lui emprunte pour payer la part qui revient dans le prix à son ou à ses copropriélaires. Il en est de même si la femme copropriétaire figure personnellement au contrat par lequei elle acquiert l'immeuble, ou à l’acte qui le lui adjuge.

Mais à la suite de la règle posée dans le premier alinéa, notre article en contient une seconde qui, dans certaines circonstances, modifie sensiblement la première. Le principe général est corrigé, adouci dans l'intérêt de la femme, non point. lorsqu'elle a figuré au contrat d'acquisition comme partie agissante, mais lorsque précisément elle a êté laissée à l'écart, et il y a tout lieu de craindre que le mari ne se soit préoccupé que de son intérêt personnel. Il faut supposer pour cela que le mari, agissant seul. et en son nom, acquiert par vente volontaire ou sur adjudication tout ou partie d’un

immeuble appartenant par indivis à la femme. Alors la partie indivise acquise ne devient pas nécessairement un propre de la femme, car peut-être l'achat est-il trop onéreux ou ne lui convient-il pas. Elle jouit d’un droit d'option qu’elle exerce lors de la dissolution de la communauté. L'immeuble a-t1l été adjugé én totalité au mari, et la femme refuse t-elle de s’approprier lacquisition, la communauté, propriéfaire unique, devient débitrice envers la femme de la portion du prix proportionnelle à sa part indivise. Prend-elle au contraire Pacquisition pour son compte, elle doit récompense à la communauté des sornmes soldées à son acquit pour la part qui ne lui appartenait pas.

4° Rachat de services fonciers.

Un immeuble propre à l’un des conjoints est grevé d’une servitude foncière. Le rachat de cette servitude donne égale- . ment droit à une indemnité envers la communauté.

»° Rachat d'usufruit.

Quand c’est un usufruit qui est racheté, faut-il décider comme s’il s'agissait d’une servitude réelle? L'usufruit est-il éteint au profit de l'époux nu-propriétaire, moyennant récompense, où constitue-t1l un acquêt de communauté? L’arcle 1437 est muet sur cette question, et ne parle que du rachat des servitudes et services fonciers. Cette question, tranchée généralement sur la doctrine coutumière dans un sens favorable à l'époux nu-propriétaire, rencontre aujourd’hui de nombreux adversaires parmi les interprètes les plus autorisés du Code civil. Dumoulin (Coutume de Paris, art. 119, avait, un des premiers, assimilé l’usufruit aux services fonciers : « redemplio servitutis vel" usufructus facta constante matrimonio non cadit in communionem. » Lebrun nous dit, (livre HE, ch. w, section 4") que « le rachat de l’usufruit n’est que l'extinction d’une servitude dont l'héritage était chargé,

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et l’époux avait dans la pleine propriété un droit ancien et habituel qui se réalise. »

Mais dans la législation moderne, nous n’avons aucun texte qui nous autorise à nous séparer de la règle générale de l’article 1401,-3°. En vain dira-t-on que la généralité des expressions de l’article 1437 peut s'appliquer à une acquisition d’usufruit. Jamais on ne me persuadera que les termes « dettes ou charges personnelles à l’un des époux » puissent convenir à l’usufruit grevant un immeuble propre. On s'explique très bien qu'il soit fait une disposition spéciale pour le rachat des services fonciers. En effet, à raison de leur nature même, ces sortes de servitudes ne sont pas susceptibles d’être acquises par d’autres que par le propriétaire de l’un des héritages (Dalloz, Contrat de marige, n° 719), tandis que l’usufruit est un démembrement de la propriété et a une existence indépendante, tellement que la loi le qualifie d'immeuble susceptible d’hypothèque.

L’argument tiré de l’article 1408, pour être plus spécicux, n’en est pas meilleur. Les motifs qui ont dicté l’article ne se rencontrent plus dans notre espèce. Le retrait d’indivision a précisément pour objet de faire cesser l’indivision, qui est toujours préjudiciable. Mais ici nous trouvons deux immeubles parfaitement distincts, l’usufruit ét la nue propriété. En outre si nous n'avons pas d'intérêt à appliquer par assimilation dans notre hypothèse la règle de l'article 1408, c’est précisément par ce que tôt ou tard l’usufruit doit faire retoux à la nue propriété, par une cause toute naturelle, la mort du tiers sur la tête duquel il est constitué. (Cette doctrine a été confirméc par un arrêt de la Cour de Rouen du 16 juillet 1845, aff. Duchesne, D,P,45,1, 321, voir aussi Pothier, n° 639, Rodière et Pont, n° 412). En résumé l’usufruit reste conquêt de communauté, et il ne peut par conséquent y avoir lieu à récompense.