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6° Soulles.

Il est dû récompense par l’époux à la communauté à raison des soultes ou retours de lots dont il était chargé par suite du partage d'immeubles encore indivis lors du mariage.

7° Remploi.

L’acquisition faite en remploi au nom de l’un des époux pour un prix supérieur à celui de l’immeuble remplacé, avee déclaration que l'immeuble acquis lui sera propre pour le tout, l'oblige à faire récompense à la communauté de tout ce qui dans le prix de l'acquisition excède celui de l'immeuble aliéné.

8° Dettes des successions)

Viennent ensuite les indemnités dues à la communauté à raison du payement des dettes des successions immobilières échues aux époux pendant le mariage. On sait qu’à la différence de ce qui se produit pour les dettes antérieures au mariage, quelle que soit leur provenance, et qui deviennent communes ou restent propres selon leur nature ou leur objet, la dévolution des dettes de successions échues au cours de la communauté est beaucoup plus équitable. On ne dit plus: là où va l'actif mobilier, là va aussi le passif mobilier, etc., mais : là où va l’émolument actif, va aussi le passif.

Supposons doncune succession mobilière : L’actif tout entier tombe en communauté, et par conséquent le passif.

La succession est-elle immobilière, les immeubles héréditaires restent propres au conjoint héritier, qui est seul tenu des dettes. Et ici, par une dérogation à l’article 1419, aux termes duquel les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme à contractées avec le consentement de son mari tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la communauté ou

l’indemnlté due au mari, ici, dis-je, la pluralité des auteurs admeltent qu’au cas ou c’est à la femme qu'est dévolue la succession immobilière, l'acceptation, faite même avec l’autorisation maritale, ne donne point cependant d’action aux créanciers contre les biens communs on les biens personnels du mari. Les raisons auxquelles nous devons la règle exceptionnelle de l’article 1419 du Code civil, et que l'on peut ramener à cette idée qu’il arrive souvent qu’une dette que l’on déclare contractée au nom de la femme le soit pour la communauté, ou même dans l'intérêt personnel du mari, ne se rencontrent plus dans l'espèce, car l'acceptation d’une succession immobilière échue à la femme n’attribue nécessairement les biens qu’à celle-ci. Si cependant pour éviter l’expropriation des immeubles héréditaires échues à la femme ou de ses biens personnels, dont l’usufruit ou les revenus ne seront même pas respectés la communauté, y trouvant elle-même son intérêt, avance l'argent nécessaire pour désintéresser les créanciers, elle devient elle-même créancière du montant de ses déboursés.

La succession est-elle au contraire échue au mari, le payement pourra non seulement être poursuivi sur les immeubles héréditaires et les autres biens propres du mari, mais aussi sur les biens de la communauté. Le mari est chef de la communauté; il a aussi qualité pour l’obliger, et les engagements qu’il contracte sont poursuivables contre la communauté (Marcadé, exp. de l’art. 1415, t. V, page 495). Mais il doit indemniser la communauté des sommes qu’il lui emprunte pour désintéresser ses créanciers héréditaires.

En troisième lieu la succession est à la fois mobilière et immobilière. En cas de succession mixte, bien que le passif se divise comme l’actif, les créanciers ont néanmoins action pour le tout contre la communauté, sauf quand l’hérédité dévolue à la femme n’est acceptée, au refus du mari, qu'avec l’autorisation de la justice. Dans ce cas la communauté n’est poursuivable que jusqu’à concurrence du mobilier versé dans la communauté. L'inventaire dressé lors de l'ouverture de la

MM ee

succession permet de fixer la part contributoire de l’héritier et de la communauté dans le passif, et de déterminer l'étendue du droit de la communauté à la récompense des sommes qu'elle a payées au delà de son contingent proportionnel dans les dettes. Ce que nous avons dit des successions s'applique également, et avec les mèmes distinctions, aux donations immobilières faites aux époux.

Appendice. — Si les époux, par donation, par vente ou de

toute autre manière aliénent un immeuble acquêt ou un capital mobilier dépendant de la communauté, moyennant une rente viagère sur leur tête et celle du survivant d'eux, sans réduction ou avec réduction au décès du premier mourant, cette rente est la représentation de l'immeuble ou du capital acquêt et se trouve à sa place dépendre de la communauté, de sorte que, dans ce cas, il n’y a pas lieu à récompense. La vente se partage comme tout autre acquêt à la dissolution de la communauté (Poitiers, 1% août 1872, 5, p. 2053).

. Mais en doit-il être de mêmé quand l’acte de donation ou d’aliénation porte que la rente viagère qui en forme la charge ou le prix sera réversible pour le tout au profit du survivant qui, par ce moyen, aura un droit exclusif à la rente ?

Cette question a donné naissance à trois systèmes que nous allons résumer rapidement. Il est bien entendu que, pendant le mariage, la rente viagère, ainsi constituée avec clause de réversibilité, garde le caractère de conquêt. Ce n’est qu’à la dissolution de la communauté qu’on se demande si le survivant a un droit exclusif à la rente, ou si la rente dépend encore de la communauté, et doit èlre partagée.

Le premier système, soutenu notamment par MM. Aubry et Rau, repousse l'exécution de la clause de réversibilité; cette solution, d’après eux, serait préférable à l’idée d’une récompense dont la détermination présenterait parfois de grandes difficultés. La première raison qu’ils donnent est que les époux, en dehors des conditions légales auxquelles est soumis le remploiou des hypothèses spéciales prévues par le législateur,

ne peuvent créer des propres au profit de l’un d’eux, et qu’il n'y a aucune raison de distinguer à cet égard entre l'acquisition d’une rente viagère et celle d’un immeuble. « Toute convention, expresse ou tacite, qui aboutirait à un pareil résultat serait nulle, soit comme tendant à modifier les effets légaux du régime de communauté, soit comme constituant une donation mutuelle faite entre conjoints par le même acte. » (Aubry et Rau, 2 507, note 9.) Ces auteurs supposent que l’aliénation du bien de communauté a été consentie par les deux époux conjointement ; et assimilant la constitution de la rente avec réversibilité sur la tête du dernier survivant à une libéralité, ils soumettent l’acte à la prohibition contenue dans Part. 1097 du C. c., aux termes duquel les époux ne peuvent pendant le mariage se faire, ni par actes entre vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. (Orléans, 28 décembre 1843, Bordeaux, 24 décembre 1867, t. de Baugé, 21 décembre 1872.)

Le second système est dû à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui décide que l’époux survivant profite seul de la rente, car le contrat est entièrement à trire onéreux, même à l'égard de la femme, qui abandonne son hypothèque légale sur l'immeuble aliéné, en échange du droit conditionnel qu’elle acquiert. Le survivant peut donc retenir la rente et en jouir pour le tout moyennant récompense en faveur des héritiers du prédécédé (Paris, 25 mars 1844; Req. 29 avril 1851, Dalloz 44, 2,97 ; 52, 1,95). L'obligation du survivant doit être réglée par les principes sur la communauté, et d’après la disposition spéciale de l’art. 1437 : toutes les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense. La Cour de cassation trouvait un précédent dans Lebrun. « Si le mari, disait-il, a donné à fonds perdu une somme ou un conquêt qu’il a tiré de la communauté, moyennant ‘une rente viagère payable aux deux conjoints, et après le décès de l’un d’eux au survivant, la même opération aura lieu à proportion, et parce que le fonds n’est particulier à aucun

des conjoints, mais est de la communauté, le survivant rendra aux héritiers du prédécédé la moitié des revenus de chaque année, à compter depuis le décès du prédécédé. » (Lebrun, Comm. liv. I, chap. v, dist. 2, n. 17.)

MM. Rodière et Pont insistent sur ce point que c’est aux héritiers de l'époux prédécédé que la récompense est due par le survivant, mais non à la communauté elle-même, car « l’époux, qui a sa part à prendre dans le fonds commun, n'aurait. en fin de compte, s’il payait à la communauté, remis à la masse que la moitié de ce dont il est réellement débiteur. »

Enfin un troisième système, plus radical, a trouvé des défenseurs, notamment chez MM. Troplong et Marcadé. Suivant eux, la rente viagère, appartient au conjoint survivant, sans principe de récompense, en raison de la cause aléatoire sous laquelle la réversibilité a été stipulée. La communauté n’a acheté la rente viagère qu’à la charge expresse que le survivant en partagerait pas avec les héritiers du prédécédé. (Troplong, 1200). Cetté clause est parfaitement valable et constitue un pacte aléatoire, dont chaque époux est appelé à profiter en cas de survie. L'égalité est donc parfaitement respectée entre eux; le pacte aléatoire conclu dans un intérêt commun doit être également respecté.

: Dé ces trois systémes, le premier est à mon avis le seul admissible. Le second est puéril dans ses conséquences. À quoi bon, en effet, attribuer à l’époux survivant la faculté de percevoir la totalité des arrérages de la rente, s’il est tenu de se dessaisir immédiatement de la moitié de ces arrérages en faveur des héritiers de son conjoint? N'est-il pas plus simple d'éviter ces complications, ces circuits de payement ? Il faut dire toutefois que l’étude de ce système, qui rentre d’ailleurs dans la discussion générale des caractères et des effets de la clause de réversibilité, peut présenter quelque intérêt si l’on admet avec la jurisprudence que le montant de la récompense est calculé suivant la valeur en capital de la rente au jour de la dissolution de la communauté, qui est fixée en ayant égard tant à l’âge

et à l’état de santé du conjoint survivant qn’au montant du capital originairement aliéné, et non pas uniformément à moilié de la rente viagère (Cass., 16 décembre 1867, S. 68, 1,118).

Enfin la troisième solution, donnée par M. Troplong, me semble faire bon marché du principe émis dans l’art. 1437. Quelque nom que l’on donne à la clause de réversibilité jointe à la stipulation de la rente, il n’en est pas moins vrai que l’immeuble cédé en échange ou le prix stipulé au contrat ont été tirés de la communauté. Du jour où les chances ont été converties en certitude, de ce jour le survivant des époux jouit dans ce système, et sans récompense, d’un avantage acquis au prix des valeurs puisées dans la caisse commune. Or l’article 1437 nc fait aucuñe distinction entre les actes sortant immédiatement leur effet et les actes aléatoires. Il soumet les conjoints à la récompense toutes les fois qu'ils ont tiré un profit personnel de la communauté, quelle que soit la cause productrice de ce profit. Ce n’est point que nous prétendions, comme le tribunal de Baugé, dans son jugement du 21 décembre 1872 (S. 73, p. 90), qu’on puisse considérer la clause comme renfermant une donation faite par le premier mourant des époux au survivant, donation nulle, car les époux ne peuvent pendant le mariage se faire une libéralité mutuelle et réciproque par un seul et même acte (1097). La chance que l’acte donne à chacun des conjoints de prendre la rente pour lui seul en cas de survivance trouve sa cause. dans la chance équivalente de l’autre conjoint. Les deux époux abandonnent donc par avance un droit réel et fixe dans la rente en échange d’un droit soumis à la condition de leur survie; l’acte qui peut aussi bien les constituer bénéficiaires que les dépouiller n’a done point les caractères de la donation.

Nous nous trouvons donc en présence d’un contrat à titre onéreux tendant à faire de la rente un propre de l'époux survivant. Eh bien, et ici nous nous rallions à la jurisprudence du tribunal de Baugé, ce contrat est nul, car il tend dans une

certaine mesure à modifier les conventions matrimoniales, et

parce que l’art. 1395 interdit tout acte de celte nature. En vain, dirait-on avec M. Troplong que la clause est parfaitement valable puisqu'elle constitue un pacte aléatoire, que l'égalité est respectée entre les époux, et qu'en conséquence le contrat aléatoire stipulé dans l’intérêt commun doit également être respecté. Mais l’art. 1395 ne distingue point : les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage. Les donations entre époux, il est vrai, sont permises, d’abord puisqu'elles sont révocables, et ensuite parce qu’elles ne présentent point les dangers d'actes à titre onéreux, el ne dissimulent point aussi facilement la fraude; et encore faut-il qu’elles ne renferment que de pures libéralités, dans les limites et les conditions de formes établies par la loi (art. 1097), et en outre qu’elles respectent l'esprit et le texte de l'art. 1395.

Cette constitution de rente viagère avec clause de réversibilité s’analyse, disons-nous, en un contrat à titre onéreux passé entre les époux. Mais il ne faut pas que nos adversaires se hâtent de triompher en s’emparant de notre aveu, et de nous dire : aucun texte ne prohibe les contrats à titre onéreux entre époux, donc la clause de réversibilité est valable, ayant un caractère onéreux. Cette assertion est trop absolue ; la preuve en est dans l’art. 1595 qui prohibe la vente entre époux, sauf dans trois cas particuliers. Peut-être même pourrait-on assimiler la stipulation réciproque de réversibilité à une cession, à une vente aléatoire de droits intervenue entre époux, et s’autoriser de l’article 1595 pour annuler cette clause. Quoi qu’il en soit, il est certain que si les actes commutatifs ne sont pas interdits aux conjoints, ils ne leur sont cependant permis qu’en tant qu'ils ne font pas échec à la loi, et notamment, dans l'hypothèse, aux prescriptions de l’article 1395.

En vain essaye-l-on d'élablir que la clause de réversibilité ne viole point l’article 1595. Sans doute, dit-on, la rente est un acquêt, el doit être traitée comme telle ; en sa qualité de bien commun, elle appartient donc par indivis aux deux époux. Il

est vrai qu'elle doit être attribuée par prélèvement au survivant des époux, en exécution de la clause de réversibilité. Mais les effets de cette clause sont suspendus pendant le mariage et ne doivent se produire qu’à la dissolution de la communauté. En somme les époux n’abandonnent que ieur part future dans l’acquêt. Cette cession conditionnelle et anticipée, qui ne doit se réaliser que lorsque la communauté n’existera plus, ne porte donc point atteinte à la règle de l’article 1395, puisque justement elle prend la composition de la communauté telle qu’elle est lors de la dissolution du mariage. Pure subtilité que tout cela ! S'il en était ainsi, l’article 1395 serait inutile, car il ne trouverait jamais son application. Il suffirait aux époux d’abriter les conventions modificatives de leur contrat de mariage sous la stipulation d’un terme incertain, dont l'échéance coïnciderait avec la dissolution de la communauté, pour valider ces changements illicites. Malgré lincertitude de leur terme, ces conventions n’en seraient pas moins irrévocables. Comme toutes les obligations à terme, elles lieraient par leur rétroactivité les époux, auxquels il ne resterait aucun moyen de se soustraire à leur exécution, pas plus que si les contrats intervenus entre eux sortaient immédiatement leur effet. C'est pré“ cisément ce que le législateur n’a point voulu en édictant la disposition prohibitive de cet article.

Personne n’irait jusqu’à admettre comme valable l'acte par lequel l’un des époux s'engagerait envers son conjoint à com prendre dans le partage de la communauté un propre, dont il se réserverait d’ailleurs la pleine propriété jusqu’au jour de la dissolution, sous la condition que son conjoint y comprit également l'un de ses propres. Et cependant le caractère commutatif de cette convention, assurant aux époux des avantages égaux, devrait la rendre tout aussi licite que la clause de réversibilité.

Si les donations infer conjuges sont permises sans en excepter même celles qui peuvent modifier dans une certaine mesure la composition des patrimoines respectifs des époux et de la

communauté, c'est que ces donations, étant révocables à la volonté des conjoints, rien n’est vraiment définitif jusqu’à la dissolution du mariage. Ce n'est qu’au jour où la communauté s'éteint, que les effets de la donation s’affirment, se réalisent sans rétroaclivilé, puisque toute aliénation, toute disposition postérieure de l’objet donné rend la libéralité caduque. La donation entre époux ne constitue donc, pour ainsi dire, tant que dure la communauté, qu’un simple projet, qui ne tombe paint par conséquent sous l’applicalion de l’article 1395.

Mais nous avons vu que la stipulation réciproque de réversibilité dans la constitution d’une rente viagère ou d’un usufruit n’est point une donation. Et, fût-ce une donation, elle serait nulle comme libéralité mutuelle et réciproque faite par un seul et même acte, et dérogeant par conséquent à l’article 1097.

Assurance sur la vie. — Une assurance sur la vie a été contractée par les deux époux communs en biens au profit du survivant d’eux. La jurisprudence, suivant les mêmes principes qu’en matière de constilution de rente viagère avec réversibilité, décide qu’une telle convention n'implique pas l'existence d’une libéralité, mais constitue plutôt unestipulation intéressée, en vertu de laquelle chacune des parties consent à perdre sa part en cas de prédécès, pour gagner, au cas de survie, le montant intégral de l'assurance. En définitive chacun des époux aurait un droit éventuel à la totalité de l’assurance, droit soumis en même temps à la condition suspensive de sa propre survie, et à la condition résolutoire de la survie de son conjoint; de sorte que le survivant a un droit personnel et exclusif au capital assuré. À ce point de vue, le survivant, sans être donataire du prédécédé, tire un profit personnel des biens de la communauté, puisque les primes qui ont servi à. former l’assurance ont été prises dans la communauté, d’où il suit que . d’après la règle générale de l’article 1457, il en doit la récom-. pense qui est du montant des primes payées pendant le mariage. (Trib. Abbeville, 24 mars 1874; Meaux, 8 mars 1877). La jurisprudence à varié cependant, et dans une espèce semblable il a

été jugé que la femme survivante, ayant renoncé à la communauté, avait droit à la totalité de l’assurance à titre de libéra: lité, et par conséquent sans récompense. (Douai, 31 janv. 1876 ; S. 77, Il, 35; cass. 28 mars 1877, S. 77, IL, 93).

Nous ne pouvons admettre ni l’une ni l’autre de ces solutions pour les raisons exposées plus haut. Le montant de l'assurance constitue un acquêt de communauté et se partage comme tel entre l’époux survivant et les héritiers du prédécédé.

SECTION IV. — DES DETTES AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX PROPRES, ET DES ACTES DONT IL RÉSULTE UN ENRICHISSEMENT POUR LES ÉPOUX AU PRÉJUDICE DE LA COMMUNAUTÉ.

Ce droit qu’a le mari de charger les biens de la communauté, tant pour la part qu’il y a que pour celle qu'y a sa femme, de toutes les dettes qu'il contracte pendant la communauté, est une suite de la qualité qu’il a de chef de la communauté, et que lui donne le droit de puissance qu’il a sur sa femme... La femme, lorsque son mari contracte, est censée, non en son propre nom, mais en sa qualité de commune, contracter et s’obliger avec lui pour sa part en la communauté, même sans quelle en ait rien su, sans qu’elle puisse s’y opposer. (Pothier n° 248, loc. ci.)

Telle était la situation créée au mari par le droit coutumier.

Aujourd’hui encore la communauté, d’après l’article 1409, se compose passivement de toutes les dettes contractées par le mari pendant le mariage, sans égard à leur qualité mobilière ou immobilière, et quelle que soit la cause dontelles proviennent, contrat ou quasi-contrat, délit ou quasi-délit. « Quand même ces dettes seraient de mauvais ménage, quand même les obligations du mari n'auraient pas tourné au profit de la communauté, quand même elles n'auraient pas été contractécs pour l'intérêt de la communauté. » (Troplong, n° 721). Elles sont dettes de la communauté parce qu’elles sont dettes du mari.

Un associé ordinaire n’engagerait la société qu’il représente

qu'autant qu'il se serait obligé nomine sociali : car la société civile ou commerciale n'affecte que quelques intérêts privés, et laisse. subsister dans toute son étendue et toute son indépendance la personnalité des associés. Il n’en est pas de même dans la société conjugale. Les qualités de mari et de chef de la communauté sont indivisibles; en principe quiconque a action contre le mari a action contre la communauté (Rod. et Pont, n° 850). Or la qualité du mari ne constitue pas un simple accident. Elle s'attache à sa personne, et le suit dans tous ses actes. Il agit encore comme mari quand il agit dans un intérêt personnel. Les créanciers peuvent done exercer indistinctement leurs poursuites contre les biens maritaux ou les biens communs.

Le Code civil ne nous offre qu’un seul exemple d’une dérogation apportée à ce principe. Il se trouve dans l’article 1425. Les condamnations prononcées contre l’un des deux époux pour crime emportant mort civile ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels. Encore cet article n’a-t-l plus d’objet maintenant, car la loi du 31 mai 1854 a aboli la mort civile.

Les obligations contractées par la femme, au contraire, ne peuvent engager la communauté sans le consentement du mari, sauf dans certaines circonstances énumérées dans l’art. 4497. Tenue qu'elle est pendant le mariage à l'écart de l’administration de la communauté, privée de tout droit sur les biens communs, on comprend très bien que la loi lui interdise tout acte de disposition indirecte de ces biens. Est-elle munie de l'autorisation maritale, l'exécution de ses engagements est poursuivable contre la communeauté et même contre le mari. |

Mais qu'il s'agisse du mari ou de la femme, il ne faut pas exagérer la portée des deux règles générales que nous venons d’énoncer. Absolu à l'égard des créanciers, le principe comporte des modifications en ce qui concerne les rapports des époux entre eux. Aussi à la règle que les dettes contractées par

le mari durant le mariage tombent en communauté, l’article 1409, 2°, se hâte-t-il d'ajouter : « sauf la récompense dans les cas où elle a lieu »; et le législateur développe-t-il plus tard cette idée dans l’article 1457, où il indique le critérium'auquel on peut reconnaître s’il y a lieu à récompense, critérium applicable au mari et à la femme. « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, et généralement toutes les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense. »

Ce principe, nous l’avions déjà énoncé dans les préliminaires de la deuxième partie de notre étude. Nous avions indiqué brièvement qu’il ne s’était imposé qu’à la longue, après une lutte séculaire, et qu'il avait enfin triomphé dans notre législation. Mais jusqu’à quel point l'équité l’a-t-elle emporté sur les préjugés invétérés, dans quelle mesure l'autorité maritale a-t-elle été restreinte, quelles bornes ont éte imposées aux prodigalités, aux dissipations du mari, c’est ce qui nous reste à rechercher. Le législateur nous dit dans des termes vagues par leur généralité que le mari doit récompense à la communauté des deniers sociaux employés à l’acquittement de ses dettes personnelles. Quelles sont ces dettes personnelles? Sont-ce seulement celles dont il a tiré profit? Ou bien le mari n’a-t-il le pouvoir d’obliger la communauté que par ses actes licites? Est-ce en vertu d’un mandat présumé qu’il agit, et ce mandat n’impliquet-il pour Jui que la faculté de contracter dans l'intérêt de la communauté, et non de lobliger par un délit ?

Un exposé historique rapide de toutes les vicissitudes qu’a subies la question est seul capable de la résoudre.

Dans l’ancien droit, deux systèmes, diamétralement opposés dans leur principe et dans leurs conséquences, se partageaient l'opinion. Le premier, et assurément le plus répandu, se trouvait reproduit dans la coutume de Paris (art. 225). Le mari, seigneur et maître de la communauté, disposait des biens communs, à son plaisir et volonté, comme de ses biens personnels. Il pou-

ÿait les donner à personnes capables de s'enrichir sans fraude ; il lui était permis « de perdre les biens de la communauté sans en être comptable, de laisser périr par 11 prescription les droits qui dépendent de la communauté, de dégrader les héritages, de briser les meubles, de tuer par brutalité ses chevaux et autres animaux dépendant de la communauté, sans être comptable à la femme de toutes ces choses. » (Pothier, De la comm., n° 470.) Pothier essayait d’abord de justifier la théorie qu'il développait en lui donnant pour base la qualité de maître et seigneur de la communauté, octroyée au mari par d'anciens : brocards. Puis il devint hésitant. Annihiler complètement la femme, ne lui reconnaître que la simple espérance d’un droit éventuel lui semblait aussi peu juridique qu’équitable. La règle doctrinale, qui faisait en quelque sorte du mari l’unique propriétaire des biens communs pendant le mariage, était pour cet esprit puissant et logique un écueil dont il ne pouvait sortir que par une compromission. Engagé qu'il était dans un système dont 1l ne voulait pas se séparer, il y apportait cependant un tempérament en faisant résulter d’un mandat tacite, émané de la femme, les pouvoirs absolus du mari sur la communauté. «

Certaines coutumes reculaient devant ces conséquences, et notamment la coutume d'Anjou (art. 289). « Le mari peut bien acquérir héritage ou chose immeuble du meuble commun de lui et de la femme sans l'y appeler, et aussi sans son consentement, peut vendre et aliéner tels acquêts, les charger et hypo” thèquer constant le mariage d'entre eux par contrat de vendition, ou tel autre contrat dont les deniers ou profit viennent à la communauté d’entre eux. Mais n’en peut donner que sa part. Toutefois le mari peut bien, pour la décharge de sa conscience, quand il voudra par testament, ordonnance ou dernière volonté, ordonner et disposer desdits acquêts, ou partie d’iceux, être rendus par sa femme ou par les héritiers de lui à ceux de qui il les à acquis, en rendant et payant ce qu’ils coûtèrent, sans que celte substitution soit sujette à vente ni à retrait : en quel

ft

cas la femme du défunt tiendra et possédera les deniers qui en seront reçus pareillement qu’elle eût fait lesdits acquêts. » Ainsi le mari peut aliéuer les biens communs pourvu que les deniers ou profits viennent à la communauté. Il y a loin de là à l’adage : maritus potest perdere, dissipare, abuti. S'il n’est point nécessaire de justifier que le prix en a tourné au profit de la communauté, à! faut néanmoins qu’il ait été reçu par le mari par lequel il a passé dans la communauté. Et le commentateur, s'inspirant des notes de Dumoulin, ajoute plus loin : Il ne peut donner que sa part (des biens communs), parce que donner c’est perdre. Que si le mari a fait quelque cautionnement, la femme n'y est tenue à cause de ladite communauté, parce que cautionner, c'est aussi perdre et faire un mauvais usage de son bien.

Guy Coquille battait également en brèche le système qui voyait dans le mari le dispensateur tout-puissant des biens de la communauté : « En ce qui touche les dettes contractées par le mari, la femme en est tenue jusqu’à concurrence de sa part, sauf si elles étaient faites pour causes qui de soy, et par sa destination ne concernant le fait de la communauté... Comme si le mari dote sa fille d’un autre mariage d’autres biens que des maternels, … s’il est condamné pour son délit. » Ainsi toutes les fois que le mari a agi dans son intérêt seul, ou que la communauté ne pouvait espérer aucun bénéfice de ses spéculations, ou encore que les deniers communs ont été destinés au payement des amendes encourues pour ses délits, la dette restait personnelle au mari.

Lors de la discussion du projet du Gode civil, la France était partagée entre le régime dotal, emprunté au droit romain, et le régime de la communauté et des propres, introduit par les coutumes. Lequel de ces deux régimes constituerait le droit commun de la France? Évidemment celui de la communauté, moins positif, mais plus affectueux (Locré, page 316), et plus national. Mais pour le faire admettre comme régime de droit commun sur tout le territoire sans soulever de protestations ou

de résistances génantes de la part des partisans du régime dotal, il était urgent de leur faire quelques concessions. Le système dotal était avant tout un système protecteur de la femme, dont la dot était sauvegardée par des mesures rigoureuses prises contre le mari, même contre elle. Le maintien, dans la nouvelle législation, des anciens errements coutumiers qui faisaient du mari le maître absolu de la communauté, était de nature à inspirer l’aversion, et à jeter l'inquiétude chez des populations fanaliques du régime dotal. Aussi M. Duveyrier dans son rapport au Tribunat (séance du 19 pluviôse an XIE, Locré, XI, page 347), ménageait-il avec un soin extrême ses propres expressions, quand il traitait de la nature des droits du mari sur la communauté : « Je viens de dire que le mari était maître de la communauté; c’est un terme consacré par l'usage : il signifie que le mari seul à toutes les actions aclives et passives de la communauté. Il administre seul, et sans concurrence, les biens qui la composent. Il peut les vendre, les aliéner, les hypothéquer. Le droit coutumier lui laissait même la faculté de donner tout, meubles et immeubles, soit par acte entre vifs, soit par testament. Mais depuis longtemps on sentait l'abus de ce droit illimité, qui pouvait dépouiller impunément la femme lorsqué les biens personnels de son mari ne suffisaient pas à ses reprises. Par donation entre vifs, 1l ne peut disposer d’aucune partie des immeubles de la communauté, si ce n'est pour fournir à l'établissement des enfants communs. Il ne peut donner l’universalité du mobilier. Et même s’il veut en donner une partie, il ne pourra s’en réserver l’usufruit; restriction ingénieuse qui tend à refroidir chez lui l'intention d'une libéralité dont le droit ne pouvait être absolument enlevé à la puissance maritale. » Et plus loin : « En général toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit à l’autre récompense ou indemnité. » (Locré, t. XIIL, page 353).

C’est dans ces circonstances et sous l'influence de ces idées que le projet de loi fut voté par le Corps législatif. Le législateur

se garde de reproduire les anciennes qualifications dont la plupart des coutumes gratifiaient le mari, et avant d’entrer dans l’'énumération de ses droits sur la communauté, il pose en principe qu'il n’est qu’un simple administrateur : « le mari administre seul les biens de la communauté » (art. 4491). 11 lui fait sans doute une large part dans l'attribution de ses pouvoirs : mais qu’on y songe, l’alinéa 2 de l’article 1421 qui confirmeau mari le droit de vendre, d’aliéner et d’hypothéquer sans le concours de sa femme, n’est que la conséquence, le corollaire du premier : le mari administre seul les biens de La communauté. Oui, le mari a la libre disposition des biens communs; mais ce droit est la résultante de ses devoirs d'administrateur. La preuve nous en est fournie par le Code lui-même. S'agit-il d’actes dont le caractère exclut toute idée de gestion, 1a loi les interdit au mari; si elle les lui permet quelquefois, elle en détermine soigneusement la nature et l’étendue.

C'est ainsi, par exemple zu’elle défend les donations entre vifs d'immeubles de lacommunauté. Permet-elle les dispositions à titre gratuit et particulier d’effets mobiliers, c’est parce qu’à raison de la modicité même qu'elles doivent avoir dans son esprit, la communauté n’en pâtit point. Les articles 1424 et 1495 ne sont d’ailleurs que l'application rigoureuse de ce principe. Les délits du mari, à raison de leur caractère incompatible avec toute idée d'administration, n’engagent point définitivement la communauté. Mais nous allons plus loin, et même en dehors de cette hypothèse, nous soutenons qu'il n’est point absolument nécessaire que le mari ait tiré de ses engagements ou de ses actes un profit personnel pour en devoir récompense à la communauté dont il a ernployé les deniers à son acquêt. Les actes étrangers à l'administration, ou ne rentrant point dans les termes exprès autant que dans l'esprit des articles 1421 et 1429, ne sauraient grever sans indemnité l'actif commun. Les quasi-délits, autres toutefois que ceux commis par le mari au cours de son administration, je les laisserais à la charge du mari, car la réparation doit ètre personnelle comme la faute,

surtout quand on ne peut point trouver d’excuse dans l’exécution d’un mandat.

Ce que je dis des quasi-délits, je le dirais également des actes émanant du mari, et n’ayant leur cause que dans des sentiments de bienveillance portés même à des étrangers. Je veux parler de l’intercession du mari en faveur des tiers insolvables. Le mari se porle-til caution d'individus, même ses héritiers présomptifs, mais autres que des descendants en ligne directe, la plupart des auteurs ne voient dans ce fait que l'exercice d’une faculté légale, et refusent toute indemnité à la communauté dont les biens ont servi à désintéresser les créanciers. Il est étonnant cependant que les esprits les plus autorisés et les plus clairvoyants ne se soient pas aperçus de la fausse direction dans laquelle les entrainaient des idées préconçues. Le cautionnement gratuit est une libéralité au premier chef. Ses effets ne sont point limités; la caution peut être poursuivie sur tous ses biens, meubles comme immeubles. Et le législateur qui interdit les dispositions à titre gratuit des immeubles communs aurait intentionnellement fait exception en faveur d'actes de bienfaisance produisant un résultat identique; plus dangereux peut-être pour la communauté et pour la femme, car le mari se laisserait plus facilement entrainer à l'intercession qui n'engage que conditionnellement son crédit, qu’il ne consentirait une donation, dont l'effet estimmédiat, et qui le dépouille irrévocablement! Mais d’ailleurs l’art. 1422 ne prohibe point que les libéralités immobilières faites dans la forme des donations. Directes ou indirectes, immédiates ou éventuelles, elles doivent être soumises aux mêmes règles.

La dissipation des valeurs communes en dépenses exagérées, folles et inutiles, ne donne pas lieu, il est vrai, à récompense. Mais il ne faut pas en chercher la raison dans cet adage, complètement faux, maritus potest perdere, dissipare, abuti. Le motif véritable, nous le trouvons dans ces quelques lignes de M. Colmet de Santerre : « Ces dépenses exagérées, folles, ou au moins inutiles, faites par le mari, qui en aura le plus sou-

vent profité... Est-ce le mari seul, n’est-ce pas aussi bien la femme? La dissipation des valeurs communes n’est-elle pas bien souvent la conséquence d’une vie commune hors de proportion avec les ressources d’un budget de ménage mal réglé?.…... »

« On peut dire cependant que le mari aura quelquefois dépensé seul et en dehors du ménage les valeurs communes, mais il devient alors difficile de distinguer quelles sont dans les prodigalités du mari celles qui ont été faites en commun et celles qu’il a faites pour lui seul? » (65 bis IL, t. VI).

Le principe général dont nous avons essayé de poser les bases pourrait se résumer en ces quelques lignes : Toutes les fois que le mari a employé les deniers communs sans qu’il en puisse résulter pour la communauté un avantage, il en doit récompense, à moins que ses obligations ne résultent d’actes de libéralité renfermés dans les limites de l’article 1429, de quasi-délits ou de fautes commises pendant l’admiuistration de la communauté ou du patrimoine de la femme, à moins enfin que la dissipation des valeurs communes ne se soit traduite que par des dépenses exagérées, sans que le mari pourtant y irouvât un intérêt quelconque, c’est-à-dire sans autre but que la salisfaction du luxe.

Sans doute encore le mari n’est pas un administrateur ordinaire. Il ne doit point compte de ses fautes lourdes, quelque préjudice qu'il en soit résulté pour la communauté. Mais encore faut-il que sa gestion ne soit pas entachée de dol ou de fraude. Fraus omnia corrumpit. Il encourrait alors la respon sabilité de ses actes.

A ces observations il importe de rattacher une question importante, à laquelle, fidèles à leur système, la plupart des auteurs ont donné une solution que nous ne pouvons admettre.

Une femme accepte la communauté, el dans le passif est comprise une obligation de garantie de son mari envers un tiers auquel il a vendu le propre de sa femme. Participera-t-elle pour moitié à cette obligation de garantie? Ou bien au contraire a-t-elle recours contre son mari pour sa part dans la

dette? On soulient, et, nous le reconnaissons, c’est l'opinion générale, que la qualité de commune, consolidée chez la femme par son acceptation, la soumet pour sa part à toutes les obligations contractées par le mari durant la communauté (Troplong, Cont. de mariage, vol. I, n° 730). Cependant, je répondrai, avec Pothier (Traité de la comm., n° 253), que si la loi donne au mari la puissance qu'il a sur la personne et les biens de sa femme, et le droit de contracter tant pour elle que pour lui, et de la rendre, en sa qualité de commune, participante de toutes les obligations qu’il contracte, sans avoir besoin pour cela de son consentement, elle ne lui accorde ce droit qu'à la charge expresse qu’il ne pourra vendre les biens propres de sa femme sans son consentement (art. 1428, C. c.). Il a donc commis une contravention à la loi; et ia menace d’éviction qui pèse sur le tiers provient du dol du mari, ou tout au moins d’une faute grave qu’il a commise en dehors de ses fonctions d'administrateur de la communauté. Cela suffit, suivant nous, pour laisser l’obligation de garantie tout entière à sa charge. En vain objecte-t-on que c’est une dette contractée par le mari durant le mariage, et par conséquent une dette de la communauté. Les dettes du mari ne sont pas toujours dettes définitives de communauté; nous en avons l'exemple dans l’article 1437.

Quant aux dettes de la femme, elles engagent également la communauté, lorsqu'elles ont été contractées avec l’autorisation du mari; mais si ces obligations n'intéressent qu'elle seule, quelle qu'en soit l’origine, contrats ou délits, elle doit remplacer les valeurs communes qui les ont éteintes. Et même, à raison de son exclusion normale des affaires de la communauté, la présomption est qu’elle s’oblige dans son intérêt seul, dans les actes et les contrats où elle figure seule, sauf à elle à faire la preuve contraire.

$S ‘1. Délits du mari ou de la femme.

Aux termes de l’article 1424, les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme. Pothier n’admettait pas que le mari dût une indemnité de ce chef. « Lorsque le mari a commis un délit pendant le mariage, on ne peut pas dire, à la vérité, que sa femme, qui n’y a eu aucune part, soit censée l'avoir commis avec lui; mais elle n’en est pas moins censée s’être obligée avec lui en sa qualité de commune, à la réparation du délit, pour sa part en la communauté : cette réparation estune dette de la communauté, quoiqu'elle n’ait profilé aucunement du dét.su. Elle est pareillement lenue des amendes auxquelles le mari est condamné durant le mariage, soit en matière de police, soit en matière criminelle. » (Pothier, 248.)

L’article 1424 ne parle que des crimes, mais sa disposition doit être étendue aux délits. L'expression crime est générique, et lors de la rédaction du Code civil aucune classification légale ne divisait les faits illicites en crimes et délits. D'ailleurs la raison de décider est la même. Qu'importe le nom, si l’idée est toujours celle d’une faute pour laquelle est encourue une peine qui doit être essentiellement personnelle ?

Les amendes encourues pour contraventions donnent égale: ment lieu à récompense, par identité de motifs, à l'exception peut-être des amendes de discipline (Zachariæ, t. III, p. 441).

Mais la disposition de l’article 1424 doit-elle être étendue aux réparations civiles et aux dépens auxquels il serait condamné à raison de son crime ou de son délit ?

En nous référant aux idées développées plus haut, nous répondrions sans hésiter : Oui. En vain cherche-t-on à ‘créer une distinction entre les peines et les dettes proprement dites. L’amende est une peine, dit-on, et comme les peines sont essentiellement personnelles, il était Juste que la loi fit exception en faveur de la communauté pour ce cas spécial. Mais on

ne saurait assimiler à des peines les réparations civiles et les dépens : ce sont des dettes proprement dites imposées par la loi, car « tout fait qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (G. civ. 1382; Dalloz, Cont. de mar. n°977.)

En vain dit-on encore que les dommages et intérêts obtenus par le mari tomberaient dans la communauté, et que pour obéir au principe de réciprocité qui préside à la composition de l'actif et du passif communs, les choses mobilières, dues par le mari, entrent dans le passif quand, dues au mari, elles tomberaient dans l’actif. Ce principe n'existe point tel qu’on veut l’entendre. D’ailleurs il serait aussi bien applicable à la femme qu’au mari. Or il est admis par tous les auteurs que les réparations civiles dont est tenue la femme envers les tiers à raison de ses délits et même de ses quasi-délits ne peuvent s’exécuter, comme le recouvrement des amendes auxquelles elle est condamnée, que sur la nue propriété de ses propres pendant la communauté.

Ce système enseigné par Toullier (t. XII, n° 224 et 225, Troplong, n° 18) et consacré par un arrêt de la Cour de Douai du 30 janvier 1840, ne me semble point admissible. L'arrêt suscité s'appuie, pour refuser la récompense à la femme, sur la comparaison de l’art. 1424 avec l’ancien droit, Il considère « qu’en présence d'une jurisprudence constante, suivant laquelle toutes les condamnations pécuniaires, les amendes, réparations civiles et dépens prononcés contre le mari pour erimes ou délits n'emportant pas mort civile, s’exécutaient sur la communauté sans que la femme en pût demander la récompense, on ne peut admettre que le législateur, qui voulait y apporter une modification, eût employé l'expression restrictive, les amendes, s'il eût entendu que l'indemnité de la femme s’étendit à toutes les condamnations pécuniaires encourues par le mari. » Puis l'arrêt reproduit cette idée que les réparations civiles constituent, à la différence des amendes, des dettes de communauté, contractées sans doute par abus de la

puissance maritale, mais dont la femme ne doit pas moins Supporter sa part, en vertu de l’ancien principe : maritus potest perdere, dissipare, abuti.

Mais, nous Le répétons encore, là est précisément la quéstion, les droits de disposition et de dissipation presque illimités que la plupart des coutumes reconnaissaient au mari, ont-ils été maintenus tels quels sous l'empire de la législation moderne ? Les pouvoirs du mari sur les biens de la communauté n’ont-ils point subi de telles restrictions qu'il semble qu'on en puisse hardiment tirer cette conclusion que des réparations pécuniaires, dont l'importance est quelquefois une cause de ruine pour la communaut$, et dont il est possible que l’exécution soit poursuivie sur les immeubles communs, que ces réparations pécuniaires, dis-je, provenant d’un fait délictueux et condamuable, n'engagent point, au moins définitivement, la communauté, pas plus que ne le font les donations immobilières, interdites absolument au mari? En outre les réparations civiles et les dépens sont, comme les amendes, des conséquences immédiates du crime ou du délit. Est-il juste que la femme, étrangère à la faute, en réponde d’une manière plus que d’une autre? (Dalloz, n° 977.) L

Le résultat de cette distinction serait aussi bizarre qu’inadmissible. Supposons que les deux époux aient été condamnés pour le même délit à l'amende, à des dommages-intérêts et aux frais. La femme supporterait personnellement sa part dans les dommages-intérêts, tandis que la part du mari serait supportée par la communauté. Donc la femme contribuerait pour trois quarts au payement des dommages-intérèts, et le mari pour un quart seulement, quoique aussi coupable que la femme. (Duranton, t. XIV, n° 298.)

$ 2. Donations.

Les donationsimmobilières sont interdites au mari (art. 1421).

Il n’en est point de même des donations mobilières à titre

particulier, et sans réserve d'usufruit. Ces libéralités sont à La charge de la communauté, et ne donnent lieu à aucune récompense de la part du mari, à moins qu'il ne déclare expressement dans l'acte faire cette donation sur ses biens personnels (Cass., 18 mars 1869, S. 62, 1, 869). Cette exception édictée alors que la fortune mobilière n'avait point encore pris le dévelopement qu’elle atteint de nos jours, provient de cette idée, fausse aujourd'hui, que les donations mobilières sont forcé ment modiques. Il eût mieux valu subordonner la validité de

donation, non à la nature de son objet, mais à sa modicité.

La loi soumet à deux restrictions ces sortes de libéralités; elle défend toutes réserves d’usufruit, et exige en outre que la donation soit à titre particulier. Cette dernière restriction n’alteint par toujours le but poursuivi par la loi, qui est de mettre un frein aux largesses exagérées du mari. Celui-ci ne peut-il point donner des sommes d’argent excédant la valeur des immeubles ou constituant même tout l'actif mobilier de la communauté ? Aussi nous ne pouvons nous résoudre à croire que la profusion envers des étrangers ne constitue point un dol envers la femme, dont celle-ci aurait le droit d'exiger la réparation, car la fraude vicie tout. Aussi MM. Rodière et Pont enseignent-ils que le mari ne saurait dépasser la limite, et épuiser la totalité des meubles par donations pariiculières et successives, car 1l y aurait là un moyen trop facile d’éluder la disposition qui prohibe les libéralités à titre universel (CG. de m., t. 1, n° 666).

Le mari, disons-nous, peut faire les dispositions à titre gratuit qui rentrent dans les termes de l’article 1422, et même à son présomptif héritier ou à son enfant naturel non légaiement reconnu. Ainsi la dot constituée par le mari à sa sœur serait valable sans récompense (Cassation, 50 avril 1865, 2 62, 1, 1056). Il ne faudrait point cependant que le donataire fût une de ces personnes que la loi répute interposées, et sous le nom de laquelle le mari fût censé s'être avantagé lui-même, car la communauté aurait alors droit à une indemnité. Si nous

admettons avec Duranton (t. XIV, n° 47, et Troplong, n° 903), que les donations d'immeubles communs faites avec le con: sentement de la femme sont, valables, la donation faite par les époux, conjointement et sans charge, d’un immeuble acquêt, ne donne lieu à aucune récompense, ni de la part du conjoint survivant, ni de la part des héritiers du prédécédé; car si le mari et la femme prennent dans le fonds commun, on ne peut dire que l’un se procure au préjudice de l’autre un avantage personnel (Cass. 29 ay. 1851, 2 51, 1, 313). Il est vrai que MM. Hodière et Pont soutiennent que les deux époux doivent récompense à la communauté, comme dans le cas où ils ont doté conjointement l'enfant commun (n° 959). Mais nous ne pensons pas que les deux cas se prêtent à cette assimilation. Si la constitution de dot en valeurs communes faite conjointement à des enfants communs donne lieu à récompense, c’est que l’établissement des enfants par leurs parents constitue une opligation naturelle, dont l'exécution tombe sous l’application de l’art. 1437.

La femme intervient-elle uniquement pour renoncer au drait de critiquer la libéralité, on admet également que la donation est valable.

Mais elle reste à la charge du mari qui doit récompense à la communauté de la valeur de l’immeuble donné.

La donation d’un immeuble acquêt a-t-elle été faite sous des charges dont l’un des époux a tiré. un profit personnel, par exemple à la condition de faire à l’un des immeubles propres des réparations nécessaires, cet époux doit récompenser la communauté du montant des dépenses, parce qu'il en tire un profit personnel.

$ 3. Dots et établissements des enfants,

L'enfant n’a point d’action contre ses père et mère pour les obliger à lui procurer une dot ou un établis sement par mariage ou autrement (GC. civ., art. 204). Cependant :l faut se rappeler

que l’art. 205 impose aux père et mère l'obligation d'élever leurs enfants. Cette obligation, jointe à l'affection naturelle des parents pour leurs enfants, à leur désir de leur procurer une position appropriée à leur condition sociale, engendre pour eux une sorte de devoir moral de les établir et de les doter s'ils s’en montrent dignes. Les sacrifices précuniaires consentis par les parents constituent en somme l'exécution d’une sorte d'obligation naturelle (Troplong, 1208, 1210; Aubry et Rau, $ 500, 4; Laurent XVI, 18, etc.). r

Ainsi la dot constituée à l'enfant commun par le mari ou par les deux époux conjointement, en biens de la communauté, constitue l’acquit d’une dette naturelle dont les époux sont personnellement tenus. Et l'époux, ayant un enfant d’un premier mariage, qu'il dote, acquitte également une dette qui lui est purement personnelle.

1° Enfants d'un premier mariage.

Aux termes de l’article 4469 du Code civil, chaque époux doit ke rapport des sommes qui ont été tirées de la communauté, ou la valeur des biens que l’époux y a pris pour doter son enfant d’un premier lit. C'est l'application pure du principe général de l’article 1437, car le conjoint donateur s’est libéré avec des deniers communs d’une obligation personnelle.

À mon avis ce n’est qu’au cas où la dot a été constituée au cours du mariage qu’il peut y avoir lieu à récompense. Celte question du reste a été suffisamment traitée déjà pour ne plus avoir à y revenir.

Peu importe que les deux époux aient assisté à l'acte et con: senti à la libéralité ; peu importe par exemple que le mari soit venu habiliter sa femme. Cette coopération n'empêche point qu'il y ait acquittement d’une dette personnelle à l’un des conjoints : or l’article 4437 ne vise que l'opposition des intérêts, et non l'opposition des volontés (Douai, 28 décembre 1867, $ 68, 1,537).