RACHAT D'UNE RENTE VIAGÈRE PERSONNELLE A LUN DES ÉPOUX

Généralement, sous le régime de la communauté légale les rentes viagères dues par les époux tombent en communauté, comme les autres dettes mobilières. Il arrive cependant par exception que ces rentes passives demeurent personnelles aux époux, et que la communauté ne soit tenue que des arrérages. On peut citer notamment comme exemple l’existence d’une rente viagère due à un tiers dans le passif d’une succession immobilière échue à l’un des époux. Cette rente reste personnelle à l’héritier. Supposons qu’elle soit rachetée pendant le mariage, et du consentement du créancier par le mari seul, si c’est à lui que l’hérédité est dévolue; dans le cas contraire par la femme avec le concours de son mari, ou par le mari seulement. À quelles conditions et dans quelle mesure est-il dû récompense à la communauté pour l'extinction de cette dette personnelle?

IL faut distinguer, selon Pothier. La personne sur la tête de qui la rente était créée est-elle décédée pendant le mariage, la communauté n’a droit à aucune récompense. En effet c’est elle seule qui par la mort du rentier profite du rachat, puisqu'elle seule eût été chargée de tous les arrérages courus jusqu’à l’extinction de la rente. Si au contraire le rentier viager survit à la dissolution de la communauté, l'époux débiteur de la rente profite aux dépens de la communauté du rachat de la rente; lui seul en effet eût dû en servir les arrérages à dater de la dissolution de la communauté jusqu’à la mort du rentier. Il doit donc indemniser la communauté. Marcadé, au contraire (tome V, p. 577), repousse cette dis-

tinction et soutient que l’époux débiteur de la rente doit toujours, lors de la dissolution, restituer la somme payée, sans qu'il y ait à distinguer si le tiers est prédécédé ou non. La raison qu’il en donne et que nous généraliserons plus loin, c’est que la communauté, pas plus que tout autre prêteur de deniers, n’a à s'inquiéter si le rédempteur de la rente a fait une bonne ou une mauvaise affaire. « Du moment que c’est bien l’époux lui-même qui a racheté la charge dont il s’agit, il est clair que c’est lui qui doit payer le prix du rachat. Il faut décider autrement au cas où une rente viagère, due personnellement par la femme, est remboursée par le mari seul, sans le concours de la femme, et ou le crédirentier prédécède. Le mari est présumé avoir fait l'opération pour le compte de la communauté. Si donc le créancier décède pendant la communauté, la femme ne doit aucune récompense (Marcadé, loco cilato; Troplong, 1176). En effet si, d’après l’article 1437, la femme, aussi bien que le mari, doit indemuiser la communauté de ce qui en a été tiré pour l’acquittement de ses dettes personnelles, encore faut-il qu’elle trouve un avantage réel dans ce payement. Non que je veuille dire que le profit doive consister dans l’augmentation de l'actif de son patrimoine. Mais il faut cependant, quand elle ne consent à s’engager ni par sa signature ni par ses actes, qu’elle trouve, pour être soumise à l’action negotiorum gestorum, un intérêt quelconque à l'emploi personnel des deniers communs, dont on lui demande raison, par exemple pour éviter les poursuites d’un créancier dont la créance est exigible. Dans l'espèce au contraire, rien n’obligeait au remboursement de la rente viagère due par la femme. La communauté, représentée par le mari, se voyant en possession de capitaux disponibles trouvait dans l'extinction de la rente son intérêt comme la femme y pouvait trouver les siens. Elle faisait, dis-je, sa propre affaire, car les arrérages qu'il lui fallait servir sans récompense, dépassaient sans doute de beaucoup les intérêts que pouvait produire le capital représentatif de la valeur de la rente. Et puis le service

de ces arrérages par la communauté pouvait se prolonger très longtemps. Rien au contraire n’obligeait la femme à un remboursement précipité, puisque la rente n’était pas exigible. Les circonstances peuvent donc seules décider si l'avantage existe, et si par conséquent récompense est due.

L’un des époux apporte en mariage un immeuble qu'il a acquis au prix d’une rente viagère encore due, ou bien pendant le mariage il devient personnellement propriétaire d'immeubles qui lui restent propres, à la charge de l’acquit d’une rente viagère ; les arrérages de cette rente sont servis par la communauté. La communauté a-t-elle droit à récompense ? Si oui, comment se calcule la récompense? La plupart des auteurs, se conformant aux principes qu'ils essayent d’imposer quand il s’agit de l’aliénation d’un propre en échange d’une rente viagère, décomposent les arrérages en deux éléments distincts, représentant, l’un, les revenus produits par la chose transmise, l’autre une fraction du capital dont l’amortissement se réalise partiellement par l’échéance de chaque annuité. Par suite l'époux débiteur de la rente devrait indemniser la communauté :(Duranton, XIV, 190; Laurent, XXI, 4921 ; Rouen, 10 mai 1862, Cass., 13 juillet 1865, S. 63, 529; contrà : Marcadé, 1409, 8; tribunal de Nogent-le-Rotrou, 30 déc. 1871, D::P:79, 5; 48). ?

Nous croyons avoir démontré que ces idées sont peu juridiques. Aux termes de l’art. 1409, Code civ., la communauté se compose passivement des arrérages et intérêts des rentes ou dettes passives et des créances, et la loi reste muette sur la question d’indemnité.

En outre les époux ne sont point, disions-nous. garants envers la communauté de ln diminution de jouissance de leurs propres. Rien n'autorise non plus à les rendre responsables de l'excédentdesintérêts deleurs dettes personnelles sur les revenus deleurs biens propres.

Le conjoint auquel il à été fait donation avant le mariage d'une somme d'argent, qui s’est porté, durant le mariage, héritier du donateur, et qui à ce titre a fait le rapport à ses cohéritiers pour avoir sa part dans les immeubles de la succession, doit récompense à la communauté, déduction faite de la valeur du mobilier mis dans son lot et tombé en communauté. Mais il west pas dû récompense lorsque la donation à été faite pen. dant le mariage, car la somme donnée n’est entrée dans la communauté que conditionnellement, c’est-à-dire à charge de rapport (Pothier n° 630).

Les époux doivent encore récompense à la communauté des charges, des contributions extraordinaires imposées sur la propriété foncière pendant le mariage, mais en capital seulement.

En général c’est par leur séparation du sol que lés fruits paturels ou industriels sont acquis à la communauté et, notamment en ce qui concerne les coupes de bois, l’art. 590 refuse toute indemnité à l’usufruitier qui a négligé de faire les coupes pendant sa jouissance. Mais en matière de communauté, le législateur a craint que ces retards apportés dans l’exercice de l’usufruit ne servissent à déguiser la fraude, comme au cas où une récolté, excrue sur un propre, appartenant au mari, serait retardée et recueillie seulement après la dissolution de la communauté; ou, si le bien appartenait à la femme, au cas d'anticipation de la récolte, en prévision de la mort prochaine de celle-ci. Il fallait également prévenir les avantages indirects entre époux. Aussi l’art. 1405, ÿ 2, consacre-t-il une règle toute particulière et spéciale au régime de la communauté : « Si les coupes de bois, qui pouvaient être faites durant la communauté, ne l’ont point été, il en sera dû récompense à l'époux non propriétaire du fonds ou à ses héritiers. »

La communauté ne doit pas récompense à l’époux propriétaire des labours et semences ni des frais de culture pour la récolte sur pied au moment de la célébration du mariage.

Mais par dérogation à l’art. 585 du Code civil, ce même conjoint doit récompense de ces frais à la communauté pour la récolle qu’il trouve sur pied au jour de la dissolution. La raison de cette différence est celle-ci :

Si article 585 affranchit réciproquement de toute indemnité l’usufruitier et le nu-propriétaire, c’est qu’ils sont, eu égard aux impenses de culture, respectivement créanciers et débiteur l’un de l’autre. Il s’opère donc une compensation des deux récompenses. Mais les principes qui régissent la composition de l'actif et du passif de la communauté s'opposent à l’application de cette règle. En réalité les frais de labours et de semences exposés sur le propre d'un des époux lors du mariage ont été réellement payés par la communauté, ou sont tombés à sa charge. Les dépenses ont-elles élé soldées avant le mariage, elles l'ont été avec des deniers qui seraient entrés plus lard dans la communauté, si le payement avait été différé. Les ‘frais sont-ils encore dus, la dette, en sa qualité de mobilière, est devenue dette commune (Dalloz, Cont. de mar., 684). Au contraire, les frais de culture faits au cours du mariage sur le propre de l’un des conjoints qui trouve, à la dissolution de la communauté, la récolte sur pied, sont soumis à la disposition générale de l’art. 1437.

Enfin, puisque la communauté a droit aux produits de l'industrie des époux, ceux-ci doivent lui rendre fidèlement compte des bénéfices qu'ils ont faits. Le conjoint qui ne se soumettrait pas à cette obligation lors de la dissolution de la société se rendrait coupable de recélé et encourrait la perte de sa part dans l’objet dissimulé ou dérobé (Troplong, n° 1198).

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