SENS

biens existants tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté à titre de récompense d’après les règles ci-dessus. »

Le rapport n’est pas soumis aux règles des art. 868 et 869 du Code civil, au titre des successions, et suivant lesquels il devrait avoir lieu en moins prenant.

En effet, le rapport des récompenses constitue un rétablissement à la masse, et son effet est de replacer la communauté dans le même état que si la dépense n’avait pas été effectuée. JL doit être réel et former un élément actif, assimilable aux autres créances actives de la communauté. L'article 1476, il est vrai, renvoie au titre des successions pour le partage, en ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles, les effets du partage, la garantie, el les soultes, mais il est limitatif (Marcadé, 1476; Cass., 15 mai 1872). Néanmoins on admet que le rapport peut être effectué fictivement quand il ne lèse pas les droits des époux, soit à cause des prélèvements qu’il a à opérer, soit relativement aux droits que l'époux prédécédé, aurait conférés à son conjoint (Cour d'Amiens, 10 avril 1861, S. 61; 11, 413).

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