TROISIÈME PARTIE DES RÉCOMPENSES ENTRE ÉPOUX

L'article 1478 suppose expressément qu’il peut exister entre les deux époux des rapports personnels de créancier à débiteur : « Après le partage consommé, si l’un des deux époux est créancier personnel de l’autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de l’autre époux, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci, dans la communauté, ou sur ses biens personnels. » L’exemple que cet article cite, et qui n’est point le seul que l’on puisse trouver, est emprunté à Pothier (Comm., n°676). Il faut, pour que la créance existe directement au profit de l’un des conjoints contre l’autre, que les deniers propres ou provenant de l’aliénation d’un immeuble de l’un des époux aient été employés directemert à l'extinction de la dette personnelle à l’autre époux. On peut supposer qu’une créance propre ait été déléguée au tiers créancier, ou encore qu’un immeuble propre à celui-ci, hypothéqué à la dette de celui-là, ait été saisi, et qu'un ordre se soit ouvert sur le prix entre les créanciers hypothécaires.

Mais si les valeurs ou le prix étaient venus, ne füt-ce que pour un instant, se confondre dans la caisse commune, l'article 1478 ne serait plus applicable, et l’on rentrerait dans les hypothèses des articles 1433 et 1457. Le versement des deniers dans la communauté et l'emploi de ces deniers au profit de l’un des conjoints donnerait naissance à deux sortes de récompenses, récompense contre la communauté, et récompense d’une somme égale au profit de la communauté. « C’est là un point important à préciser, en ce que les intérêts dont l'époux débiteur doit tenir compte, ont un “point de départ différent, sui-

vant qu’il est débiteur de son conjoint ou de la communauté (Rod. et Pont, Comm. leg., 963). »

Voici en effet l'intérêt qui existe dans cette distinction. Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté s’exercent avant le partage, c’est-à-dire qu’elles entrent en complément ou en déduction dans l'actif à partager (art. 1468 et 1470). Au contraire l’époux créancier ne peut poursuivre les récompenses qui lui sont dues personnellement par son conjoint, qu’une fois le partage consommé (1478) et sur la part échue à celui-ci dans la commnnauté ou sur ces biens personnels.

Le résultat est donc tout différent. Le conjoint créancier ne prélevant plus sa récompense sur la masse de la communauté, avant tout partage, mais sur la part de communauté afférente à son conjoint, et sur les biens personnels de celui-ci, il conserve intacte sa moitié dans la masse commune. Si l’on procédait autrement, si ces reprises s'exerçaient, comme les autres, sur l'actif commun et encore indivis, l'époux, copropriétaire pour moitié de cet actif, ne recevrait en réalité que la moitié de ce à quoi il a droit.

Signalons immédiatement cette autre différence, résultant de l’article 1479, que ces créances personnelles ne portent intérêt que du jour de la demande en justice.

L’acquittement d’une dette personnelle à l’un des époux par l’autre, n’est point, avons-nous dit, la seule cause de récompense qui puisse exister entre eux.

On pourrait citer notamment les espèces suivantes : Unè somme due par l’un des époux à l’autre antérieurement au mariage est exclue de la communauté.

PAL des époux recueille pendant le mariage une créance contre son conjoint, exclue également de la communauté.

” Le mari qui garantit solidairement ou autrement la vente que sa femme a faite d'un immeuble personnel en est aussi tenu sur ses biens personnels et ceux de la communauté ; mais sil ef inquiété, ÿ à un recours contre elle, soit sur sa

part dans la communauté, soit sur ses biens personnels.

Les époux constituent conjointement une dot à leur enfant, soit pour moitié, soit pour portions inégales, soit par imputation sur la succession du premier mourant. L’un d’eux l’a payée en totalité ou pour partie en l’acquit de son conjoint. Il a droit à la récompense contre celui-ci pour la somme versée.

Les époux sont tenus des dettes communes, chacun pour moitié. Si l’un d’eux, par l’effet d’un hypothèque, se trouvé obligé de payer au delà de sa moitié, il a l’action en recours contre son conjoint ou ses héritiers pour ce quiexcède sa moitié.

De même si la femme ou ses héritiers ont fait procéder à l'inventaire, et payent, pour la même cause, au delà de leur émolument, ils ont droit à la récompense contre le mari pour tout ce qui excède cet émolument.

Enfin jes donations que l’un des époux a pu faire à l’autre ne s’exécutent que sur la part du donateur dans la communauté ou sur ses biens personnels.

Quid des délits ou quasi-délits par lesquels l’un des époux a détérioré les biens personnels de son conjoint?

Pour la femme, la question ne présenteaucunedifficulté(G. pr., article 1424). Elle doit indemniser le mari comme tout étranger sur son patrimoine propre. Quant au mari, il y a doute. Pourtant nouscroyons avoir déjà résolu implicitement le problème, quand nous avons cherché à établir plus haut que le mari n’était pas le dispensateur absolument irresponsable des biens communs, et que ses actes n’engageaient définitivement la communauté que lorsqu'on y pouvait trouver le principe d’un intérêt quelconque pour cette dernière. Du moment, disions-nous, ou les dettes contractées par lui ne proviennent que de son propre fait, il faut élargir la règle tracée dans l’article 1424 pour les amendes; c’est-à-dire le soumettre au rapport des sommes communes dont il a fait usage pour se décharger des obligations ou condamnations civiles résultant soit de ses engagements licites dont la communauté ne pouvait rien attendre, soit de ses actes illicites dont il ne peut trouver l’excuse dans sa

gestion. Or quand c’est précisément le patrimoine de la femme qui souffre de ces faits, quels qu'ils soient, contrats, quasi-contrats, délits ou quasi-délits, il serait injuste que le mari fût couvert par la communauté, il ne le serait pas vis-à-vis des tiers. I n’a point agi pour la communauté, ni comme chef de la communauté; la communauté est donc déchargée de la responsabilité de ses actes. |

Le mari est donc tenu directement envers la femme de la réparation du tort qu’il a causé. Mais ce n’est point comme associée, comme ayant droit à la restauration intégrale de la communauté que la femme exercera son recours contre le mari. Elle seule a éprouvé le préjudice, elle seule par conséquent à droit à toute l'indemnité. Si donc le mari puise dans la caisse commune pour désintéresser la femme, celle-ci peut néanmoins exiger de lui le rapport intégral de l'emprunt qu'il a fait.

Mais si les faits préjudiciables à la femme consistaient dans de simples omissions relatives à la conservation de ses propres, dans l'oubli d’actes conservatoires, enfin dans des fautes que ne commeitrait pas un bon père de famille, la responsabilité du mari est cependant dégagée, quia facere debuit.