DE CE QU'ON PEUT DEMANDER PAR L'ACTION EN RESTITUTION

$ 1. La dot a été constituée par dation.

La restitution de la dot doit évidemment comprendre ce que * le mari a reçu en dot. Mais à cet égard plusieurs distinctions sont à faire.

D'abord la dot peut consister en quantités ou en corps certains. Ensuite les objels apportés eu dot, quelle qu’en soit la nature, peuvent avoir fait l’objet d’une estimation.

La dot a pour objet une quantité, quand elle comprend des choses qui se consomment par le premier usage. Alors le mari se libère en restituant des chôses semblables, de quantité et de qualité égales, car il est considéré comme emprunteur ou comme un quasi-usufruitier. Il pourrait sans doute rendre les choses mêmes qu’il a reçues, à condilion qu’elles ne fussent point dépréciées. Le mari supporte les risques, même les cas fortuits, car il est débiteur de choses de genre (L.49,23,5).

En second lieu les choses apportées en dot ont été estimées. Ici, avons-nous dit, la nature des objets dotaux estindifférente, car l'estimation convertit l’objet dotal en une créance au profit de la femme.

Le mari est considéré comme acheteur des choses qui lui sont livrées avec estimation, et c'est dans la somme d’argent, montant de l'estimation, que réside la dot. Il est soumis à toutes les obligations et supporte tous les risques de l’acquéreur. La perte ou la détérioration de la chose estimée ne le libère point. Æstimatio facit venditionem.

« Le mari a donc intérêt à ce que les choses qu'il reçoit en dot ne soient pas estimées, afin de n’en pas supporter les risques, surtout si ce sont des animaux ou des vêtements à l’usage de la femme. Car sices vêtements ont été estimés, et que la femme

les ait usés, il payera néanmoins l'estimation. » (L.5 40,23,3.)

Mais il est bien entendu que; la constitution de dot étant la cause de cette estimation, l'effet de cette sorte de vente est conditionnel et ne reçoit sa perfection que lorsque le mariage a lieu (L., 10, 2 4, 24, 5). Ainsi avant le mariage, la chose livrée au mari avec estimation ne pourrait être usucapée ni pro emptore ni pro suo. La condition si nuptiæ sequantur entraine encore cette autre conséquence que si les objets estimés viennent à périr avant la célébration du mariage, l’obligation du mari ne peut plus prendre naissance, faute d'objet (Accarias, n° 313, note 3).

Si le mari encourt les risques de la chose, il garde pour la même raison tout ce qui peut provenir de la dot, tel que la part des esclaves (L. 66, $ 3, 24, 3) ou encore le legs ou l’hérédité laissée à l’esclave dotal.

En cas d’estimation encore, le mari, assimilé à un acheteur peut agir en garantie par l’action ex emplo (fr., vat. $ 105). Si au contraire l’objet n’avait pas élé estimé, la solution serait différente, selon que la dot aurait été constituée par diclio ou par datio. Par dictio, le constituant doit garantie, car une obligation survit à l’éviction. Par datio, au contraire, il résulte en réalité de l’éviction qu'aucune dot n’a été constituée; mais aucune obligation ne subsiste et par suite aucun droit à la garanlie ; sauf pourtant l’action de dolo au cas de mauvaise for.

Supposons maintenant qu’à la suite de la déclaration de la valeur de l’objet, on convienne que l’estimalion ne vaut pas vente. Cette clause est appelée æstiamio taxationis cousa facta. Le mari ne doit pas garder la dot pour lui, à charge de rendre à la femme le prix d'estimation ; il doit la chose elle-même. Le but de l’estimalion est seulement de déterminer la somme que le mari aura à payer si par sa faute la chose périt ou subit des détériorations. Elle sert en outre à augmenter sa responsabilité (Domat, p. 329). Les cas fértuits qui ont occasionné la perte de la chose restent à la charge de la femme, si le mari n’a rien à se reprocher, et ce dernier ne gagne que les fruits (L, 69,

27,95,5). En outre puisqu'iln’y a point vente, et que le mari esttenu de restituer l’objet même de la dot, celui-ci en cas d’éviction, n’a point le bénéfice de l’action en garantie contre sa femme, pourvu néanmoins qu’elle soit de bonne foi; car si elle avait connu la cause de l’éviction, le mari aurait contre elle une action in factum, dont le résultat serait, à l’infamie près, comparable aux effets de l’actionde dolo (L. 6937, 23,5).

IL est encore une autre hypothèse où l'estimation ne vaut point vente ; elle se trouve dans la loi 10, Z 6, de jure dot. Des choses ont été données en dot avec estimation, mais en convenant que le mari rendrait ou l'estimation, ou les choses ellesmêmes. Le choix est-ilréservé à la femme, le mari doit se comporter pendant le cours du mariage comme s’il était débiteur de l’objet lui-même. S’est-il réservé le choix, il peut disposer à son gré de cet objet. Cependant dans le cas où la chose n'existe plus à la dissolution du mariage, il reste absolument tenu de fournir l'estimation, d’après les principes qui régissent les obligations alternatives. S'il n’est point fait de réserve expresse du choix dans l'acte de constitution, ilappartient, d’après les mêmes principes, au mari débiteur. Les risques de la perte totale étant à la charge du mari, il est équitable qu'il profite de tous les produits et accessoires de la chose (L. 17, 8 1, 23,3).

En dehors des hypothèses où la dot consiste en choses qui se consomment par le premier usage ou estimées sans réserve, le mari devient bien propriétaire des choses dotales, mais son droit de propriété est soumis à de graves restrictions. En même temps que propriétaire de ces choses, il en est débiteur. De cette double qualité, on conclut que s’il peut disposer valablement des biens dotaux, il faut au moins que l’aliénation ne nuise pas à la femme, ou ne soit pas inopportune (L. 21, de manum, XI, 1). La vente des meubles dotaux resta toujours permise au mari, dans l'intérêt bien éntendu de la femme, car ils sont exposés à périr ou à se détériorer facilement. Il n’en était point de mème des immeubles à la durée desquels on ne

peut assigner de limites. Aussi la loi Julia de adulleriis défendit-elle au mari de les aliéner sans le consentement de sa femme (Paul, 1,21, 2 2).

Le mari, disons-nous, doit rendre les objets non estimés, à la dissolution du mariage, en nature et dans l’état où ils se trouvent. Si donc ils ont péri, il est libéré; s’ils ont subi seulement des détériorations, il ne doit pas compte de la moins-value, à moins pourtant que ce ne soit après le divorce et la mise en demeure du mari que les choses dotales se soient détériorées, sans s’occuper aucunement de savoir si le mari les a ou non possédées depuis (L. 26, de sol. matrim.). Mais pour être déchargé de la responsabilité de la perte ou de la détérioration de la dot, il faut qu’il soit exempt de faute ou de dol (L. 17, 25, 3). Car c’est dans son propre intérêt qu'il reçoit la dot. Sa responsabilité ne se borne donc pas au dol, comme celle du dépositaire qui n’est pas intéressé dans l'affaire. Mais elle ne va pas non plus jusqu’à la faute très légère, &’est-à-dire celle que ne commet point un bon père de famille, considéré in abstracto. Il suffit que le mari fasse preuve dans la gestion de la dot de la même diligence qu’il apporte à ses propres affaires. Sa responsabilité est celle de lassocié. S'il est en puissance, son père, est, relativement aux choses dotales, soumis aux mêmes obligations (L. 72, ? 1, 93,3). D'ailleurs la responsabilité est la même, qu'il s'agisse de choses corporelles ou incorporelles.

Il existe une différence importante entre le dol ou la faute du mari. Si, par son dol, le mari se met dans l'impossibilité de restituer, ou. se refuse de mauvaise foi à effectuer la restitution, il peut être condamné à payer l'indemnité que la femme ellemême fixera sous la foi du serment. En cas de faute simple, au contraire, la détermination de l'indemnité est laissée à l’appréciation du juge (L. 25,21, 24,5).

Le mari doit donner caution à la femme de ne commettre ni dol, ni faute dans la restitution de la dot. La femme, de son côté, est obligée de donner caution à son mari toutes les fois