DROIT CIVIL

4° L'époux dont l'immeuble propre a été aliéné moyennant la constitution d’une rente viagère, n’a droit qu'à la reprise de cette rente elle-même à la dissolution de la communauté.

2% La vente d’un immeuble propre dans l'intervalle qui s'écoule entre le contrat de mariage et la célébration du mariage ne donne pas droit à récompense pour le prix d’aliénation.

3° La communauté ne devient pas toujours propriétaire des meubles des époux.

: 4° La loi de 4810 n’a point modifié l’article 1403 en ce qui concerne la dévolution des produits des mines et des carrières ouvertes sur les immeubles propres aux époux.

5° La dot constituée à l’un des enfants issus d’un premier mariage, et payée par la communauté, me donne pas lieu à la récompense.

6° Le législateur moderne ne voit dans le mari qu’un administrateur cum libera.

7° La femme même acceptante n’est tenue pour sa part ni de:la garantie ni des dommages-intérêts, lorsque sonimmeuble propre a été vendu par son mari sans son consentement, 8° Le-consentément de la femme permet au mari de fäire Jes:actes:que les articles 1421 et 1422 lui interdisent. 9 L’aliénation d’un immeuble commun moyennant ‘une rente viagère réversible sur la tête du survivant porte’attemte anx règles de l’article 1395.