DES RETENUES SUR LA DOT

Le mari n’est pas toujours obligé de rendre la totalité de la dot, Il lui est quelquefois permis de conserver, soit à titre d'indemnité soit dans le but de punir la femme de son inconduile, tout ou partie du capital. Il jouit en outre de certaines faveurs, refusées aux débiteurs ordinaires ; je veux parler du bénéfice de compétence.

$ 1. Des diverses sortes de « retentiones. }

Ulpien en indique cinq, sur chacune desquelles je donnerai les détails qu’elle comporte.

1° Retentio propter liberos.

Il faut distinguer si la dissolution du mariage a lieu par la mort de la femme, ou si elle a lieu par le divorce. Dans le premier cas, la dot profectice seule fait retour à l’ascendant qui l’a promise; la dot adventice reste au mari. Mais, sur la dot profectice elle-même, le mari à le droit de retenir autant de cinquièmes qu'il ya d'enfants, sans limitation (Ulpien, tit. V124). Mais les auteurs ne sont pas d’accord pour calculer la retenue lorsqu'il y a plusieurs enfants. Cujas (tit. IX) pense que le mari garde le cinquième de la part que chacun des enfants aurait dans la dot, si elle n’était tout entière dans ses mains et qu’elle leur fût transmise. Son mode de calcul revient à dire que le mari, quel que soit lenombre des enfants, conserve un cmquième de la dot. Pellat au contraire est d’avis qu’il faut prendre le texte de la loi tel qu'il est, sans s’occuper de l’épuisement de la dot que le mari garde tout entière quand il y a cinq.enfants et plus.

Mais les conventions peuvent modifier la loi. Les époux peuvent convenir en effet que la dot restera au mari, même à

défaut d'enfants, ou qu’il la conservera tout entière, quel que soit le nombre des enfants (L. 49, 93: DÉ9% L. 26).

Lorsque le mariage est dissous par le divorce, qu’il n’a pas eu lieu bona gratia, qu’il est déterminé par la faute de la femme ou de la personne sous la puissance de qui elle est placée, enfin qu'il y a des enfants issus du mariage, le mari est autorisé à retenir sur la dot un sixième pour chaque enfant, sans que la retenue puisse cependant excéder trois sixièmes, Et, en second lieu, il ne peut obtenir ces sixièmes, que par voie de rétention, et non par voie de demande (Ulpien, VI, $ 10).

Cette règle s'explique par deux motifs; en premier lieu la retentio ob liberos a pour but de punir la femme à qui est imputable la rupture du mariage; en outre elle constitue une indemnité pour le mari sur qui ne cessent point de peser les charges du ménage.

Puisque la retentio propter liberos est avant tout une peine, il est nécessaire pour qu’elle soit applicable qu’il y ait faute de la femme. Si elle n’est pas coupable, elle ne doit pas subir de châtiment. Du ns

On ne doit pas se préoccuper du point de savoir qui a envoyé la répudiation. « Si la répudiation a eu lieu par la faute du mari, quaique ce soit la femme qui ait envoyé la répudiation, le mari n’a point le droit cependant de rien conserver pour les enfants. » (Cicéron, top. ch. IV).

La rupture du mariage n’est reprochable à l'époux qui a enxoyé la répudiation qu’autant que l’autre époux n’est pas en faute (Cicéron, loc cit.).

D'ailleurs ici encore la convention pourrait venir faire échec à la règle. On pourrait stipuler par exemple que la retenue aurait lieu alors même que le divorce interviendrait sans aucune faute de la femme. à Ve

La rétention ne dépasse pas la moitié de la dot à ous de convention contraire. AUS

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2 Retentio propler mores.

« Araison des mœurs, la retenue est du sixième, si l’atteinte aux mœurs est grave, du huitième si elle est légère. On n'entend par atteintes graves que les adultères; toutes les autres fautes sont qualifiées d’atteintes légères (Ulpien tit. VI, g 12).

C’est la mauvaise conduite de la femme qui est visée par l'expression mores.

On voit que dans l’espèce l’étendue de la peine est mesurée sur la gravité de la faute. D'un huitième lorsque les écarts sont légers, la peine atteint un sixième de la dot lorsque la femme se rend coupable d’adultère. Si l’inconduite de la femme est punie pécuniairement, il est juste que le mari, dont les mœurs sont mauvaises, en subisse également la punilion. Mais la peine qui lui est infligée est nécessairement différente. Voici en quoi elle consiste :

Si la dot consiste en quantités qu’il doive rendre par tiers en trois ans, ilest tenu à la restitution immédiate de la chose dotale, si la faute est grave; si la faute n’est que légère, il ne perd plus que partiellement le bénéfice des délais de restitution, mais les trois termes ne sont plus que de six mois au lieu d’être d’un an. ;

Si la dot était restituable dès le jour de la dissolution du mariage, le mari doit rendre, outre la chose dotale, une quantité de fruits correspondante au temps dont, en pareil cas, la restitution est avancée pour la dot remboursable en trois âns (Ulpien, tit. VI, 2 13).

Cette cause de retenue est édictée dans l'intérêt de la morale et de l’ordre public. IT est donc interdit d’y apporter par convention des modifications ou des restrictions (L. 5, 25, 4). La volonté des parties ne doit pas faire échec à la loi et substituer des peines conventionnelles aux peines légales.

3° Retentio propter res donatas.

Les donations entre époux étaient interdites à Rome. On voulait ainsi mettre un frein à la cupidité des conjoints et empê: cher que l’un des époux n’abusât de la faiblesse ou de la. condescendance. de l’autre pour le dépouiller : en un mot cette proh'bition avait pour but de maintenir l'harmonie dans le ménage. Cependant la confirmation par testament des libéralités inter conjuges avait pour effet de les valider, et même un sénatus-consulte rendu sous les empereurs Sévère et Antonin Caracalla attribua le même effet au prédécès de l’époux donateur, mort sans avoir manifesté de volonté contraire. La donation à cause de mort est donc permise, car dans l’intention des parties elle ne produit son effet que lorsque la volonté du donateur persiste (Ülpien, tit. VIE, 2 1). Mais déjà avantle sénatusconsulte, la règle de prohibition comportait certaines exceptions. Quand il n’y avait point à redouter l’appauvrissement considérable du donateur ou l'enrichissement du donataire, les libéralités inter conjuges étaient autorisées dans une certaine mesure; on peut donner comme exemple la donation d’un esclave ut manumitlatur, ou le don d'une somme d’argent fait par la femme à son mari dans le but de lui faciliter l’accès aux honneurs (Ulpien, loc. cit.). Les donations étaient encore permisés en cas de divorce; on respectait ainsi les témoignages d'amitié donnés par un époux à son Conjoint dont il se sépare bona gratia (Pellat, p. 41).

Hors ces cas d'exception, et en supposant que l’époux donateur ait l'intention de révoquer sa libéralité, il a le droit de revendiquer la chose donnée contre le donataire. Si elle n'existe plus, il a la condictio sine causa. Le mari donateur exerce, lors de la restitution, la retenue sur la dot de l’objet ou de la valeur données.

Toute renonciation anticipée à l’exercice de cette retenue est interdite, car la retentio propter res donatas est la sanction d’une règle d’intérêt public (Ulpien).

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4° Retentio propler res amotas.

Le vol commis par l’un des époux au préjudice de l’autre ne donne point lieu cependant à action pénale furti (L. 2, 25, de act. rer: amot.). La soustraction donne seulement naissance à une action civile, et si elle est commise au préjudice du mari, à la retenue sur la dot de la femme de la valeur de l’objet détourné. Il est également interdit au mari de renoncer à l’exercice de cette retenue (L. 5, 2 1, 23, 4).

5° Relentio propter impensas.

Enfin le mari peut retenir sur la dot le montant des dépenses exposées pour les choses dotales. Les dépenses peuvent être rangées en trois classes, d'après leur degré de nécessité ou d'utilité ; nous les diviserons, avec Ulpien (tit. VI, £g 14 à 17), en dépenses nécessaires, dépenses utiles et dépenses voluptuaires.