DES EFFETS

g 1. Entre le créancier et le débiteur. — Le rélenteur a le droit de ne pas se dessaisir de Tobjet, tant qu il n est pas désintéressé par son débiteur. Le droit de retenir la chose implique nécessairement celui d*en percevoir les fruits, sauf au rétenleur à les imputer d'abord sur les intérêts de sa créance, si elle est productive d'intérêts, et puis sur le capital, déduction faite des charges de la propriété et des frais de gestion. Si le rétenteur n'avait pas ce droit, si on lui défendait, comme le faisait la loi 45 de ïurlis à propos du gage, de se servir de Tobjet retenu ou si on lui ordonnait de livrer les intérêts au débiteur, on s'exposerait à ce que Tobjet fût abandonné et dépérit, faute de soins ; de plus, la livraison des intérêts rendrait le droit de rétention complètement illusoire. — Les articles 2081 et 2085 consacrent cette théorie en matière de rétention conventionnelle. Donc, les fruits perçus seront attribués au rétenteur; il les fait siens, s'il est de bonne foi. Nous avons vu que nous considérions, non sans raison, le possesseur de mauvaise foi comme assimilable à plusieurs points de vue au possesseur de bonne foi. A propos des fruits, cette

assimilation est impossible. L'article 549 s'oppose formellement à Tacquisition des fruits par le possesseur de mauvaise foi.

Peut-on céder le droit de rétention ? Il est clair que le rétenteur ne peut ni aliéner, ni hypothéquer la chose, puisqu'il n'en est pas propriétaire, mais nous ne voyons pas pourquoi la cession de son droit sur cette chose lui serait défendue. Le droit romain la permettait. (L. 14, g 1, de comm. divid.) La cession, en France, est le droit commun. Le rétenteur cède sa créance ; s'il veut la céder entière et en retirer sa valeur véritable, il faut qu'il la cède avec ses attributs et ses garanties. Le droit de rétention est une qualité, si je puis dire, delà créance cédée. Mais pourraitil céder le droit sans la créance? Nous ne le croyons pas. La condition de connexité entre la créance et la chose retenue n'existerait plus; en second lieu, un droit accessoire s'éteint dès qu'il est détaché du droit principal.

Que décider à propos des actions relatives à la chose retenue? Distinguons entre les meubles et les immeubles. Pour les meubles, les tiers ne peuvent pas repousser l'action du rétenteur, car la possession vaut titre. Pour les immeubles, nous savons que le droit de rétention est incompatible avec le droit de propriété, le rétenteur ne pourra donc pas former 'une demande relative à la propriété de l'objet retenu, et le propriétaire ne serait pas engagé par les condamnations prononcées contre le rétenteur qui n'est pas son représentant. L'action en complainte ne peut aussi être intentée, parce que le rétenteur n'est pas un détenteur à titre précaire. Mais l'action en réintégraude, par sa nature même, peut être employée par le rétenteur pour réprimer une voie de fait.

La responsabilité du rétenteur est celle du détenteur de la chose d'autrui, Il est tenu d'apporter à la conservation de la chose les soins d'un bon père de famille. La rétention existe uniquement dans son intérêt. Il répond donc de son dol et de sa mauvaise foi.

Dès que la créance est acquittée, le rétenteur est tenu de restituer la chose qui faisait Tobjet de son droit, nonseulement avec tous les accessoires qui en dépendaient au moment du contrat, mais avec ceux qu'elle peut avoir reçus depuis cette époque; tout ceci, bien entendu, sauf le cas de perte par cas fortuit ou force majeure.

Tel est le résumé des droits et devoirs du rétenteur.

g 2. Effets du droit de relent ion à F égard des tiers. — Ces effets sont une conséquence de la réalité du droit de rétention. Réel, il est opposable aux ayants-cause du propriétaire ; c'est une sûreté accordée au rétenteur contre le danger de rinsolvabilité du débiteur. Si ce dernier la vend ou la donne, elle passe avec les charge** qui la grèvent à Tacquéreur ou au donataire qui devront préalablement désintéresser le créancier, s'ils veulent en obtenir la délivrance. — Les créanciers du débiteur ne peuvent saisir et faire vendre la chose retenue que sous la condition de ne porter aucune atteinte aux droits du rétenteur, car ils ne font qu'exercer le droit du débiteur et ne peuvent Toutrepasser.

Nous avons dit que le droit de rétention, sans être une cause de préférence proprement dite, aboutit néanmoins à un droit de préférence. Mais il existe une différence bien marquée. « Le droit de préférence que procure le privilège

véritable a lieu sans distinguer comment la chose qui eira été frappée se trouve convertie en argent. » Au contraire, pour le droit de rétention, il est très important de savoir comment on est parvenu à la vente. Si la chose a été vendue par le rélenteur lui-même, nous le savons, il a perdu son droit de rétention ; il ne pourra non plus venir sur le prix, par préférence aux autres créanciers, puisqu'il n'a pas de privilège. Si la vente a été effectuée par le propriétairedébiteur ou par ses créanciers, le rétenteur ne pourra être dessaisi qu'après le paiement intégral de ce qu'on lui doit — Ces solutions reposent sur une juste idée de la situation des parlies. Pour protéger le rélenteur il ne fallait pas abandonner entièrement le rélentionnaire. Par la vente, le rétenteur perd son droit de rétention; s'il en était autrement, il pourrait amver qu'un détenteur mal intentionné se hâtât de vendre l'objet à bas prix, sans donner aucun répit au rétentionnaire^ sous ce seul prétexte qu'il a besoin de rentrer dans ses déboursés. La Loi a prévenu ce danger.

Il nous reste à examiner deux questions délicates : le droit de rétention en concours avec le droit de saisie, et le concours entre le droit de rétention et un privilège qui lui est préférable.

l. Le droit de rétention fait-il obstacle au droit de saisie? Il est difficile de les concilier. Nous trouvons trois systèmes en présence. Il s'agit de savoir si quand une chose est retenue par un tiers, les créanciers du propriétaire peuvent valablement, contre la volonté du tiers, la saisir et la transformer en argent.

Premier système. Le droit de rétention cède devant le

droit de saisie. On s'appuie sur Tarlicle 609 du Code de procédure : « Les créanciers du saisi ne peuvent pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, former opposition que sur le prix de vente. » Nous rejetons ce système. L'article 609 ne règle que lè droit de rétention du locateur. Malgré les mots : « pour quelque cause que ce soit », il est spécial aux relations entre le locateur et le saisi. Assurément, dans ce cas, la Loi rejetle le droit de rétention et ne conserve au locateur que son droit de préférence sur le prix des objets saisis, mais remarquons aussi que Tarticle 609 laisse intacte notre question quand elle se présente à propos d'un immeuble ou quand il s'agira de* la saisie-arrêt, puisqu'il ne s'applique qu'à la saisie-exécution.

Deuxième système. Le droit de rétention exclut le droit de saisie. C'est le principe opposé; On raisonne ainsi : D'après l'article 1166, les créanciers ne jouissent pas d'un droit plus étendu que celui de leur débiteur ; or le débiteur ne pourrait réclamer l'objet qu'après avoir préalablement indemnisé le rétenleur,donc ses créanciers ne peuvent saisir cet objet. La saisie forcerait le rétenteur à un délaissement indirect. On ajoute : L'article 547 du Code de commerce prouve surabondamment que notre système est bien fondé ; « Les syndics pourront à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire retirer les gages au profit de la faillite en remboursant la dette. »... et l'on conclut : « Donc, si les créanciers veulent .saisir, il faut d'abord qu'ils désintéressent le rétenteur. Alors seulement, ils pourront procéder aux formalités de la saisie. » Puis, comme si les arguments n'étaient pas suffisants, on

croit les compléter en citant les articles 681 et 712 du Code de procédure, où il s'agit de saisie immobilière. Ces articles supposent qu'on ne peut exercer la saisie que si Timmeuble est en la possession du débiteur, ici le rétentionnaire. Les créanciers devront donc faire rentrer Timmeuble entre ses mains et pour cela ils n'auront qu'un moyen; indemniser le rétenteur !

Ce système nous paraît trop sévère. Nous répondons : D'abord l'article 547 du Gode de commerce indique . suffisamment par le mol pourront qu'il s'agit d'une faculté et non d'une prohibition. Les syndics pourront aussi parfaitement vendre les gages en respectant les droits des créanciers gagistes.

De plus, les articles 557 et 579, God. proc, permettent au créancier de saisir entre les mains des tiers et de faire vendre ensuite les effets mobiliers qui appartiennent à leur débiteur. Enfin, l'article 2204, G. N., répond aux articles 681 et 712, en autorisant les créanciers à saisir les immeubles de leur débiteur, sans que ce dernier soit lui-même en possession.

Le troisième système a Tavaulage de concilier le droit de rétention avec le droit de saisie. Ils existent simultanément. Il est de principe que le rétenteur peut n'abandonner l'objet que lorsqu'il est désintéressé. Il a droit à conserver sa garantie intacte. D'un autre côté, les créanciers du débiteur rétentionnaire n'ont, sur la chose, que les droits de ce débiteur ; donc, pour provoquer la vente et s'en attribuer le prix, ils doivent commencer par désintéresser le rétenteur ou imposer à l'adjudicataire l'alternative de payer la dette ou de continuer à subir le droit de réten-

tion. Les créanciers devront donc faire insérer au cahier des charges que Tadjudication n^aura lieu qu*à la condition, pour l'adjudicataire, de payer directement au rétenteur ce qui lui est dû. Il est sous-enlendu que Tadjudicalion devra atteindre, au moins, le montant de la créance du rétenteur. Si un terme était stipulé en faveur du rétenteur, nous croyons que, par analogie avec Tarticle 2184 G. C, on pourrait faire déclarer à l'adjudicataire, préalablement averti, qu'il s'engage à respecter la convention primitive, tout en payant sur le champ la dette du rétentionnaire. C'est ce troisième système que nous adoptons.

II. Quel rang faut-il assigner au rétenteur quand il se trouve en conflit avec des créanciers privilégiés et hypothécaires? — Supposons le cas suivant : Un immeuble est vendu sans terme pour le paiement du prix. Jusqu'à ce que le prix lui soit payé, le vendeur a le droit de rétention sur cet immeuble ; néanmoins, nous le savons, l'acheteur en est propriétaire. L'immeuble est entré dans son patrimoine grevé de la charge que nous appelons le droit de rétention. L'acheteur a des créanciers qui possèdent sur ses biens une hypothèque générale. Voilà donc cette hypothèque se rencontrant avec le droit de rétention et se heurtanl, pour ainsi dire, contre lui. Les créanciers de l'acheteur ne sauraient avoir plus de droits que lui. S'ils veulent saisir l'immeuble, nous savons comment les choses se passeront. Mais ici, le privilège des créanciers est supérieur à celui du vendeur! Comment résoudre la question? Absolument comme dans le cas de concours du droit de rétention avec le droit de saisie. Si les créanciers veulent user de ce dernier droit, ils devront, par le cahier des charges, prévenir

1'adjudicataire que l'immeuble ne sera dégrevé du droit de rétention qu'à la condition que le vendeur sera préalablement payé. Cette solution est de toute équité. Pour une imprudence que le vendeur aurait commise, il ne faudrait pas l'exposer à courir les risques de Tinsolvabilité de l'acheteur, d'autant plus que, dans ce cas, les créanciers de l'insolvable s'enrichiraient aux dépens du vendeur. Du reste, la raison qui a poussé la Loi à accorder le droit de rétention au vendeur, jusqu'au paiement du prix, ne se trouve-t-elle pas précisément dans la crainte que les créanciers de l'acheteur aient un privilège préférable au sien ? C'était le seul danger à prévoir.

Donc, selon nous, le droit de rétention /légal sera opposable aux ayants-cause du débiteur, à tous indistinctement, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à ce droit. C'était la solution en honneur sous notre ancienne jurisprudence. Le droit de rétention est lanalogue au droit de résolution du vendeur ; or, personne ne conteste que ce droit prime les privilèges et hypothèques constitués antérieurement. (Mourlon, Ex. crit., n'221.) — Il en serait différemment si nous parlions du droit de rétention conventionnel. On ne peut se prévaloir de ce dernier qu'à l'encontre des créanciers postérieurs. Cela ressort évidemment des termes de l'article 2091 tels que nous les avons interprétés dans le courant de cet ouvrage. — Certains jurisconsultes sont d'une opinion contraire. Ils prétendent que le droit de rétention n'est opposable qu'aux créanciers postérieurs, dans le cas de rétention légale. Ils ne comprennent pas la distinction que nous faisons entre la rétention légale et la rétention conventionnelle; la différence entre les deux cas est cependant

frappante. Dans l'un, la Loi veut simplement empêcher les étrangers de s'enrichir aux dépens du rétenteur, dans Tau- IrC; c'est le débiteur antichrésiste ou gagiste qui, de plein gré, veut changer la position de l'un de ses créanciers, à l'égard de tous ceux qui ont des droits de créance contre lui. Si le droit de rétention était dans ce dernier cas opposable aux créanciers antérieurs, les privilèges et les hypothèques no seraient que des droits illusoires. L'analogie n'existe donc pas entre les deux espèces, et la solution pour, être équitable doit être différente.

En vertu de l'application de l'article 2279 qui fait un litre de la simple possession, le détenteur d'un objet meuble, pourra opposer le droit de rétention à tous les créanciers privilégiés ou hypothécaires^ quelle que soit la date de leurs créances.