CAS D'APPLICATION

Examen des cas où il est reconnu par la Loi.

§ 1 . Droit de rétention du propriétaire exproprié. — L'utilité publique exige parfois le sacrifice de la propriété privée. Lorsque les travaux ont été reconnus nécessaires et que Texpropriation a été décidée par les tribunaux, le propriétaire ne peut se refusera se laisser dépouiller de son bien. Seulement, il a le droit d'exiger, avant d'abandonner la possession, une indemnité préalable. Tant que cette indemnité n'est pas payée, il conserve le droit de rétention et se maintient en possession, (art. 545, L. du 3 mai 1841.) L'indemnité doit être préalable; elle doit donc consister dans un capital et non dans une redevance. Dans certaines circonslances cependant, il y a lieu à une prise de possession provisoire, mais la loi de 1841 concilie parfaitement les droits de Tadministration et ceux du propriétaire.

Le droit de rétention du propriétaire cède pourtant devant les cas de force majeure, siège, inondation, incendie, etc. (L., 3 mai 1841, art. 76; L., 8 juillet 1791, art. 35,38).

§ 2. Droit de rétention du cohéritier {k. 867). — Le cohéritier qui fait en nature le rapport d'un immeuble peut en retenir la possession jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations. Il y a là un droit de rétention très explicite que consacraient du reste, avec des différences légères, la coutume . de Paris et la coutume d'Orléans. Ces différences, les voici : Le donataire, à qui l'on refusait le remboursement de sa créance, pouvait estimer Timmeuble et payer à ses cohéritiers l'estimation, déduction faite d*^ ses dépenses. Eu un mot, il remplaçait le rapport en nature par le rapport en moins prenant. Mais s'il rapportait l'immeuble sans déduire les sommes dépensées, il perdait le droit de les

réclamer Aujourd'hui le rapport en moins prenant n'est

plus permis, et dans le deuxième cas, le donataire ne perdrait que le droit de rétention, mais non sa créance.

Quant aux impenses que le cohéritier donataire a le droit de répéter, il est évident que ce ne sont ni les impenses voluptuaires, ni les dépenses d'entretien, mais seulement les dépenses nécessaires dans leur intégrité, et les dépenses utiles jusqu'à concurrence de la plus-value qu'elles ont procuré à Vimm^viAQ, pourvu que cette plus-value existe encore au moment du partage. (A. 861). L'équité exigerait qu'on considérât le moment de l'ouverture de la succession, mais l'article 861 est formel. Nous inchnons cependant à penser qu'il y a là une erreur de rédaction. L'examen des

travaux préparatoires, où Ton fait remarquer rinconvénient qu'il y aurait à décider comme notre ancien droit, prouve bien que Tintenlion du législateur était de modifier Tarticle 861, dans le sens de la modification déjà faite à Tarticle 860 où Ton trouve ces mots: » A l'ouverture de la succession. » Un oubli seul a pu laisser subsister cette disposition inique.

Le cohéritier qui retient l'immeuble, n'ayant pas la possession civile de bonne foi, devra rendre compte des fruits perçus depuis Touverture de la succession.

g 3. Rétention du spéci/icateur. (A. 570). — Il résulte de cet article qu'un artisan, qui a employé à former une nouvelle chose une matière dont il n'était pas propriétaire, a le droit de retenir cette matière, qui maintenant constitue l'objet spécifié, jusqu'à ce qu'il ait reçu une indemnité du propriétaire de la matière.

g 4. De la rétention dans le contrat de vente. (A. 1612). — Le vendeur est autorisé à retenir la chose vendue tant que l'acheteur n'a pas payé le prix si la vente a été faite au comptant, c'est-à-dire, si un délai n'a pas été accordé pour le paiement. Si, au contraire, la vente a été faite à terme, la Loi présume que le vendeur, ayant suivi la foi de l'acheteur, a fait abandon de son droit de rétention. Cependant, dans ce dernier cas, le vendeur pourrait encore se refuser à la délivrance, si l'acheteur était tombé en déconfiture ovi en failUte, (A. 1613) La faiUite a pour effet d'enlever le bénéfice du terme. (1188) Cela est juste, l'une des parties se trouvant dans l'impossibilité d'accomplir les obligations nées du contrat de vente. Remarquons bien que dans

le cas de l'article 4613, la rétention n'est permise qu'à causé de Timminence du péril, tandis qu'elle est accordée sans condition dans l'article 1612. — Dans les deux cas, elle est un moyen offert au vendeur de ne pas perdre la chose et le prix.

La règle de Tarlicle 1613 se trouve reproduite dans le Code de commerce, dont l'article 577 est ainsi conçu: • Pourront être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas été encore expédiées, soit à lui, soit à un tiers, pour son compte. » C'est surtout dans le cas présent qu'on aperçoit Tutihlé du droit de rétention réel, c'est-àdire opposable aux ayants-cause de l'acheteur, comme à Tacheteur lui-même. Supposons qu'une chose mobilière ait été vendue : T article 550 du Code de commerce refuse au vendeur tout privilège et tout droit de revendication en cas de faiUite de l'acheteur. Quel secçurs lui resterait-il si on ne lui accordait pas le droit de rétention et si ce droit n'avait pas un caractère de réalité ?

En combinant Tarticle 1707 avec les arlicles 1612 et 1617, il résulte que le droit de rétention du coéchangiste est identique à celui du vendeur.

§. 5. Droit de rétention de Facbeteur à réméré. (A. 1673.) — Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser à l'acheteur :

!• Le prix de vente;

2* Les frais et loyaux coûts du contrat ;

8* Les impenses nécessaires ;

4* Les impenses utiles jusqu'à concurrence de la plus

value donnée à Timmeuble. Tant qu'il n'a pas effectué la totalité de ces remboursements, Tacheteur a le droit de retenir Timmeuble.

L'acheteur à réméré pourra-t-il se prévaloir du droit de rétention contre le créancier hypothécaire du vendeur, pour se faire rembourser les frais et le prix? Il faut faire une distinction : Si le créancier qui se présente avait une hypothèque inscrite antérieurement à la vente, il aurait le droit de suivre Timmeuble qui lui est affecté en quelques mains qu'il se trouve, et n'aurait à payer ni le prix ni les loyaux coûts. Les impenses d'amélioration jusqu'à concurrence de la plus value seraient seules à sa charge. Si au contraire, il s'agissait d'un créancier hypothécaire postérieur à l'acte de vente, l'acheteur à réméré aurait le droit de rétention aussi bien pour la restitution du prix, etc. que pour la répétition de la plus-value résultant des améliorations. Gela se conçoit : l'hypothèque postérieure à l'acte de vente est nécessairement subordonnée à la condition du rachat. Donc, à bien examiner la question, nous appliquons ici, non les principes du droit de rétention, mais ceux du régime hypothécaire. L'acheteur à réméré exerce en retenant l'immeuble un véritable droit de propriété, il est véritablement propriétaire, sous, la condition résolutoire que le remboursement aura Heu.

Si l'acheteur à réméré rendait l'immeuble avant d'avoir été remboursé du prix, aurait-il un privilège sur cet immeuble? Non. Nous ne pouvons ici accordera l'acheteur à réméré le privilège ordinaire du vendeur, car il n'y a pas vente nouvelle, mais simplement résolution de la première.

g 6. Droit de rétention du fermier. (A. 1749). — Quand le bailleur vend la chose louée, il peut expulser le fermier. Le nouvel acquéreur le peut aussi. Alors le premier renvoyé a droit à des indemnités. Pour en connaître le quantum, il suffit de lire les articles 1745 à 1748. — Nous avons déjà parlé de Tarticle 1749 à propos de la réalité du droit de rétention. Nous avons vu qu*il était assez embarrassant pour les partisans de la personnalité de ce droit. Il est évident que l'acquéreur est un tiers et que la Loi permet cependant au fermier de lui opposer le droit de rétention. Jusqu'au paiement intégral de l'indemnité due, le fermier pourra empêcher l'acquéreur d'entrer en possession. N'oublions pas cependant qu'il est nécessaire, pour que le droit de rétention puisse avoir lieu, que le bail ait date certaine. Les antidates et les baux supposés seraient à craindre sans l'existence de cette condition .

Le domanier, dans le bail à domaine congéable, chassé par le bailleur qui s'est réservé le droit de reprendre la propriété de la superficie, a droit à une indemnité. La loi du 7 juin 1791 lui accorde comme garantie de paiement le droit de rétention.

g 7. Droit de rétention dans le contrat de dépôt. — I^ous avons eu déjà l'occasion de parler du contrat de dépôt. Nous avons dit que par sa nature même, il repoussait l'idée que le dépositaire pût, à raison d'une créance quelconque contre le déposant, user du droit de rétention. Aussi la Loi avait-elle besoin de s'expUquer d'une façon formelle sur ce point. Elle Ta fait. Le droit de rétention est accordé au dépositaire, jusqu'à l'entier acquittement de

ce qui lui esl du à raison du dépôt, (A. 1948); c'est-à-dire les dommages et pertes que le dépôt a pu lui occasionner et les dépenses nécessitées par la conservation de la chose, et nous^joutons les dépenses utiles, quoique Ton ait voulu rendre la question douteuse. En effet, les termes de Tarticle 1948 : Ce qui est dû à raison du dépôt » ne distinguent point. Les dépenses utiles sont nées à l'occasion du dépôt, donc elles sont comprises dans Tarticle 1948.

A Rome, sous Justinien, le dépositaire n'avait pour se faire rembourser que l'action Depositi contraria, et ne pouvait différer Texercice de l'action intentée contre lui. Sous notre ancien droit, la rétention n'était accordée. que pour le recouvrement des frais de conservation faits sur la chose. (Pothier).

Le Code a été plus loin et comme nous venons de le voir, l'accorde pour tout ce qui peut être dû, à raison du dépôt.

Le droit de rétention du dépositaire est assurément un droit réel. Il constitue une sûreté contre le risque de l'insolvabilité du débiteur. Sinon, à quoi servirait l'article 1948? Non seulement, le déposant pourrait aliéner la chose retenue et la faire enlever ainsi au dépositaire, qui ne pourrait refuser de la livrer à l'acquéreur, mais tous les créanciers du déposant viendraient* soit concourir sur la chose saisie, soit, s'ils lui étaient préférables, exclure ce dépositaire insuffisamment protégé.

§ 8. Droit de rétention de F acheteur d'un objet mobilier volé ou perdu. (A. 2280). - Nous nous contentons de reproduire l'article. « Si le possesseur actuel de la chose

volée ou perdue Ta achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre, qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » Il y a là un droit de rétention formel.

§ 9. Rétention des articles 93 et 94 du Code de corn-* merce. — Rétention de l'article SOS du même Code. — Ce n'est que pour mention que nous indiquons les articles 93 et 94. Un gage est constitué en faveur du commissionnaire et c'est de ce gage que découle, pour lui, le droit de rétention sur les marchandises mises entre ses mains . Mais, si les marchandises ont été livrées, il est clair que c'est pour le compte du commettant. Or, la Loi permet, dans ce cas, au commissionnaire de se rembourser ses avances sur le produit de la vente. Ce droit est contraire aux règles de la rétention, puisque la rétention ne peut plus avoir Heu après le dessaisissement et ne s'exerce jamais que sur l'objet, non sur sa valeur.

De même, l'article 306 accorde un droit de rétention qui paraît bizarre au premier abord. Ce n'est plus le créancier qui est le rétenteur. L'objet sur lequel notre droit va s'exercer sera placé, aux termes de la Loi, en mains tierces, jusqu'au paiement du fret. Le capitaine seul pourra autoriser la remise de l'objet retenu. Nous sommes ici en présence d'un droit de rétention réglementé d'une manière spéciale.

g 10. Rétention des articles 657 et 851 du Code de procédure. — Voici les textes : « Faute par le saisi et les

créanciers de s* accorder, dans le dit délai, rofflcier qui aura fait la vente sera tenu de consigner dans la huitaine suivante, et à la charge de toutes les oppositions, le montant de la vente, déduction faite de ses frais, d'après la taxe.

« Si les frais et déboursés de la minute de l'acte sont dus au dépositaire, il pourra refuser expédition tant qu'il ne sera pas payé des dits frais, outre ceux d'expédition.

« L'avoué a le droit de retenir les pièces de procédure jusqu'à ce qu'il soit payé, on plutôt remboursé de ses avances ; mais il ne peut les retenir jusqu'au paiement des honoraires, car cette dette n'est plus relative à la chose. •

Nous avons ainsi passé en revue, à peu près, tous les cas où le droit de rétention est formellement accordé par la Loi. Voyons maintenant les cas pour lesquels il nous sera possible de l'admettre par extension. Dans un troisième chapitre, nous parlerons du droit de rétention conventionnel.

Examen des cas où le Droit de Rétention n'est pas expressément reconnu par la Loi, mais où nous l'admettons par extension.

g 1.- L'article 548 décide que « les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de

rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers » Ce qui veut dire : Les tiers pourront retenir les fruits jusqu'à l'entier paiement de ce qui leur est dû. — Il est bien entendu que nous nous plaçons dans l'hypothèse où les fruits n'ont pas encore été perçus par le tiers, car l'article 549 devrait être appliqué dans ce cas. La question serait de savoir si le tiers est possesseur de bonne ou de mauvaise foi. De bonne foi, la rétention lui est inutile, puisqu'il a fait les fruits siens par la perception. De mauvaise foi, elle lui serait d'un grand secours, car notre opinion est qu'il pourrait l'opposer au propriétaire. C'est ce que nous allons voir en étudiant la rétention du possesseur de l'immeuble d'autrui.

§ 2. Des possesseurs de boane et de mauvaise foi. — L'immeub'e d'autrui se trouve entre les mains d'un tiers. Le propriétaire revendique sa propriété. Quid des dépenses faites par le possesseur ? Le droit de rétention lui estil accordé comme garantie de l'indemnité qui lui est due? — Il faut distinguer entre le possesseur de bonne et de de mauvaise foi.

Le possesseur de bonne foi a le droit de conserver l'immeuble jusqu'à l'entier paiement des dépenses nécessaires et utiles par lui faites. La jurisprudence et presque tous les auteurs sont d'accord sur ce point. Les dépenses nécessaires sont celles sans lesquelles la chose se serait détériorée ou perdue. 11 est évident que le propriétatre ne peut se refuser à les rembourser. Quant aux dépenses seulement utiles, qui ont donné à la chose une plus value, mais qui n'étaient pas indispensables à sa conservation^ le pro-

priétaire ne les paiera que jusqu'à concurrence de la plus value. Il se peut donc que le possesseur de bonne foi soit en perte ; il arrive souvent, en effet, que les frais d'une construction faite sur un fonds n'augmentent pas la valeur du fonds proportionnellement. — Les dépenses voluptuaires ne donnent aucune créance au possesseur.

Qu'on ne trouve pas étonnant que le possesseur de bonne foi ait droit d'opérer la rétention pour ses dépenses nécessaire et même utiles.

Ce droit, il Ta toujours eu, en droit romain comme en droit français. En droit romain, il pouvait s'en prévaloir pour ses dépenses de conservation et d'amélioration. Dans notre ancien droit, nous trouvons ce texte de Pothier : « A l'égard du possesseur de bonne foi, le propriétaire sur l'action en revendication ne peut obliger ce possesseur à lui délaisser la chose revendiquée, s'il ne le rembourse au préalable des impenses qu'il a faites, quoique ces impenses ne fussent pas nécessaires et aient augmenté seulement la chose revendiquée, et l'aient rendue d'un plus grand prix. »

Il ne peut pas être question de faire compenser par le possesseur de bonne foi les fruits qu'il a cueillis avec les dépenses qu'il a faites. En raison de sa bonne foi, il a acquis ces fruits, ils ont été faits siens, il a eu le droit de les consommer ; le propriétaire ne peut les lui réclamer.

Supposons maintenant, le cas peut se présenter, que le propriétaire ne soit pas assez riche pour supporter la charge que lui impose une plus-value à payer. Il est dans l'impossibilité de s'acquitter vis-à-vis du possesseur de bonne foi. Va-t-il être perpétuellement, privé de sa pro-

priété ? Quelle injustice nous consacrerions ! Pourquoi, dans ce cas, le propriétaire ne consentirait-il pas à une hypothèque? C'est un moyen pour lui de jouir et de se libérer.

Quoi qu'il en soit, nous concluons à la sagesse de ce droit de rétention accordé au possesseur de bonne foi. Nous disons qu'il existe, et nous suivons en le disant, les traditions historiques. En second lieu, nous rencontrons ici réunies toutes les conditions nécessaires à Uexistence de ce droit; possession par autrui de l'objet revendiqué, créance du possesseur contre le revendiquant, connexité entre la chose possédée et la créance. Nous appliquons les principes, voilà tout. — Nous pourrions ajouter que ne pas admettre dans notre cas le droit de rétention, ce serait introduire dans la doctrine une contradiction évidente. L'article 2102, g 2, accorde le droit de rétention au possesseur d'an objet mobilier comme garantie du remboursement des frais qu'il a faits pour le conserver. Pourquoi ne Taccorderait-on pas de même au possesseur d'un immeuble? Il faut avouer que nous consacrerions de la sorte une étrange anomahe !

Passons maintenant au possesseur de mauvaise foi.

En droit romain, on lui reconnaissait le droit de rétention pour les dépenses de conservation.

En effet, si ces dépenses n'avaient pas été faites, le propriétaire se trouverait entièrement privé de sa chose. Il n'a donc pas à se plaindre.

Mais on le lui refusait pour les dépenses d'amélioration. Le possesseur de mauvaise foi, disait-on, est censé avoir voulu faire une donation au propriétaire. Il faut avouer que

c'est là une étrange supposition. Plus tard, des constitutions impériales décidèrent avec raison que cette supposition devait résulter des circonstances, mais qu'elle n'était plus légalement admissible.

En droit français, il y a controverse. Les uns refusent la rétention, d'autres l'admettent avec la distinction qui précède. Quant à nous, il nous semble qu'au point de vue delà concession du droit lui-même, il n'y a pas de différence entre le possesseur de bonne et de mauvaise foi. L'injustice des prétentions du propriétaire est-elle moins grande parce que je suis de mauvaise foi? Non, évidemment. Ma mauvaise foi fait-elle que le bien qu'on me réclame n'ait pas augmenté de valeur? Pourquoi le propriétaire s'enrichirait-il à mes dépens? Il n'y a pas de traces qu'on ait voulu édicter une pénalité contre le possesseur de mauvaise foi en lui refusant le droit de rétention. J'ai le droit de conserver entre mes mains la chose qui m'est réclamée et que j'ai améliorée. Une indemnité m'est certainement due. Telle est, nous le croyons, la véritable pensée du Code.

Mais, dira-t-on, vous traitez le possesseur de mauvaise foi avec une si grande indulgence qu'il est complètement assimilé au possesseur de bonne foi.

Non ; car voici deux différences bien caractéristiques : Le possesseur de bonne foi ne pourrajamais être forcé d'enlever les ouvrages qu'il aura exécutés. Son droit àl'ind.emnité subsistera donc jusqu'au paiement intégral, et jusqu'à ce paiement, il pourra se prévaloir du droit de rétention.

Le possesseur de mauvaise foi pourra être obligé^tle démolir ses constructions, si le propriétaire l'exige. C'est ce

qui arrivera si, par exemple, ce dernier n*^8t pas assez riche pour payer une indemnité. Alors, sur quoi fonderat-il son droit de rétention? Rien ne lui est dû.

Si le propriétaire veut profiter des améliorations, il ne pourra entrer en jouissance qu'après les avoir payées. Seulement, et voici la seconde différence, le possesseur de mauvaise foi devra compenser Tindemnité qui lui est due avec les fruits qu'il a perçus, et si la possession a été Ion- ^ gue, si l'immeuble produisait un revenu considérable, il pourra se faire que le propriétaire n'ait rien à payer pour rentrer en possession de son immeuble amélioré. En effet, nous le savons, le possesseur de mauvaise foi, ne fait pas les fruits siens par la perception. (A. 549)

Nous apportons, cependant, un tempérament à notre système. Nous pensons, avec M. Demolombe, qu'il faut accorder au juge en cette matière un grand pouvoir discrétionnaire, en lui permettant « d'ordonner que le possesseur délaissera l'immeuble, même avant d'avoir reçu le paiement de ses indemnités, et d'accorder des délais au propriétaire eu égard à toutes les circonstances de fait. >

D'un autre côté, nos adversaires refusent le droit de rétention, mais font aussi une concession. Ils la basent sur Tarticle 1244 et disent que si le véritable propriétaire n'est pas solvable, les tribunaux pourront permettre au possesseur de garder la chose jusqu'au paiement.

D'où il suit que, dans la pratique, les deux théories aboutissent au même résultat. Ceux qui admettent le droit de rétention concèdent que les tribunaux pourront faire rendre la possession ; ceux qui la refusent accordent qu'on pourra permettre au possesseur d'en bénéficier.

§ 3 Rétention de rusufruitier. — L'usufruitier a un droit de rétention pour les dépenses qu'il a faites sur la chose dont il jouit. Nous verrons, tout à l'heure, de quelles dépenses il s'agit.

Pour nous, il n'est pas douteux que le droit de rétention doive être accordé. Nous trouvons toutes les conditions que nous avons admises comme nécessaires. L'usufruitier • détient la propriété d'autrui. Une dette est née à la charge du propriétaire. Cette dette est relative à l'objet détenu. Evidemment, il n'y a pas eu contrat passé obligeant l'usufruitier à faire ces dépenses, mais, quant aux grosses réparations, le propriétaire était tenu de s'en charger, à moins qu'on ne considère les grosses réparations comme de simples améliorations, ce qui serait au moins étrange. Le propriétaire est débiteur d'une indemnité, l'usufruitier est débiteur du fonds. Tous deux sont donc débiteurs à cause de la convention d'usufruit, et je trouve une même origine aux deux dettes.

Du reste, si la discussion est possible sur le point de savoir si le propriétaire est obligé ou non à faire les grosses réparations, le droit de rétention devra toujours être admis pour le remboursement du capital des charges imposées sur la propnété pendant la durée de l'usufruit.

Mais, nous croyons que les constructions ne peuvent être comprises dans les améliorations et doivent être remboursées à l'usufiruitiei. Nul, en effet, ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. Cependant, comme l'usufruitier constructeur est nécessairement de mauvaise foi, le nu-propriétaire aura le choix de faire enlever les matériaux, ou de conser- . ver les constructions en payant une indemnité. (A. 555.)

§ 4. Droit de rétention dacommodataire. — On lit dans M. Laurent: « Il serait odieux que le commodataire, qui reçoit un service, pût retenir la chose et en priver celui qui Ta gratifié, pour transformer le prêt en gage. » D'où il résulte que M. Laurent après avoir nié l'efficacité des principes d'équité en matière de rétention, appelle Téquité à son secours dès qu'elle peut lui servir. Quant à nous, nous ne nous occupons que d'un seul point; les conditions nécessaires à l'exercice du droit de rétention se trouventelles accumulées dans notre cas f Oui. Donc nous l'accordons. Que dis-je ! Le nombre de nos adversaires décroit sur le point qui nous occupe. En effet, nous rencontrons dans le commodat jusqu'à la condition exigée par le système de MM. Aubry et Rau. Un contrat existe entre le possesseur et le propriétaire.

a L'application de notre théorie, ajoute M. Laurent, ne prouve pas en faveur du principe dont elle découle. » G*est là une raison de sentiment. De tout temps, à Rome, dans notre ancienne jurisprudence le droit de rétention était admis en celte matière. Pourquoi ne l'admettrions-nous pas sous l'empire de notre Gode, puisque toutes les conditions voulues pour sa mise en action se rencontrent ici ? Qu'on ne vienne pas nous dire : « Dans l'ancienne législation, le dépositaire et l'emprunteur avaient un droit de rétention, or, le législateur actuel l'accorde expressément au dépositaire et passe l'emprunteur sous silence, donc il le refuse à ce dernier ! » Nous répondrions : « Le droit romain était indécis sur le point de savoir s'il devait accorder le droit de rétention au dépositaire ; notre ancienne législation était moins favorable au dépositaire que la légis-

lation actuelle, et cependant celle-ci le lui accorde; pourquoi le refuserait-elle au commodataire contre lequel ces hésitations ne s'étaient pas produites ! Pourquoi, puisqu'il y a anologie entre les deux espèces ? »

On va nous demander ce que nous faisons de Tarticle 1885. Nous le croyons inutile. Il s'exprime ainsi : a L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le préteur lui doit. » Eu ce cas, personne n'aurait pu songer à demander le droit de rétention ! Personne ne dit que le commodataire pourrait retenir l'objet à titre de nantissement pour une obligation quelconque contractée envers lui par le préteur. Nous savons que la connexité entre les dettes et les créances est essentielle à l'existence de notre droit. « L'article 1885 n'a pu avoir pour objet que de retirer à l'emprunteur le droit de conserver la chose à titre de gage, dans le cas où il se trouverait créancier à un tilre quelconque, mais il ne lui enlève pas le droit de rétention pour les créances nées à l'occasion de la chose prêtée. (Rony). P. 132. »

D'ailleurs, pour en revenir à l'équité, n'y aurait-il pas injustice à refuser le droit de rétention au commodataire ? N'y a-t-il pas dol de la part du commodant à réclamer sa chose, sans offrir au commodataire le remboursement des dépenses qu'il a faites pour sa conservation ou son amélioration ?

Nous concluons donc que le commodataire a le droit de rétention pour se faire indemniser :

l"" Des dépenses nécessaires ou utiles auxquelles le préteur a donné son autorisation.

S"" Des dépenses urgentes et nécessaires faites sans son consentement.

3iJ!)«d préjudices que lui ont causé les défauts de la chose, si le prêteur ne les lui avait pas divulgués.

§ 5. Rétention du mandataire^ du gérant d'à flaires, etc. etc. — I «• Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour Texécution du mandat • (A. 1999.) • Il doit Tindemniser des pertes que celui-ci a éprouvées à Toccasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. » Comme garantie du remboursement de ces créances, le manda taire a un droit de rétention qu'il exerce sur les biens, à Toccasion desquels ses créances sont nées, mais non à propos de son salaire, s'il lui en a été promis, car la créance ne serait plus connexe avec Tobjet de la rétention.

Ces principes ont été consacrés par la doctrine et la jurisprudence. On trouve cependant un arrêt formel de la Cour de Bordeaux qui refuse le droit de rétention au mandataire.

Il est clair que ce sont les corps certains seulement, qui seront susceptibles d'être retenus. Ils ne se compensent pas comme les sommes d'argent.

. Nous appliquons aux tuteurs, mandataires légaux, les mêmes principes qu'aux mandataires contractuels ; ot à celui qui gère l'affaire d'autrui sans mandat, pourvu qu il l'ait bien administrée, (A. 1375) nous donnons le même droit qu'au véritable mandataire. Ainsi le communiste, le cohéritier jouiront du droit de rétention.

II. « Si un artisan, ou une personne quelconque, a employé une matière qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une nouvelle espèce. . . celui qui en était le proprié-

taire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée, en remboursant Je prix de -la main d'œuvre. » (A. 570.) Le droit de rétention existera donc dans les cas d'adjonction, de mélange, de spécification en faveur de celle des parties qui aura incorporé son travail à la matière d'autrui, contre celle qui aura le droit de réclamer la totalité de l'objet. L'ouvrier, en un mot, pourra retenir les objets façonnés ou réparés, jusqu'au paiement de ses salaires. Cela découle des principes que nous avons posés au chapitre des conditions requises pour l'existence du droit de rétention.

Quant à Tarticle 2102, nous croyons malgré une décision contraire de la Cour de Colmar, malgré l'interprélalion de la Cour de Rouen, (1) qu'il accorde à l'ouvrier un privilège sur la chose mobilière qu'il a conservée, mais seulement pour ce fait. En effet, la matière des privilèges est de stricte interprétation, et ce serait faire la loi que d'en attribuer un à l'ouvrier qui aurait simplement amélioré la chose. Mais, de ce que nous refusions un privilège, suit-il que nous devions aussi refuser le droit de rétention pour améliorations? Cette solution contraire à l'équité d'abord, aurait de plus l'inconvénient de n'être pas en harmonie avec celle que nous avons donnée pour l'article 670. La main d'oeuvre existe aussi bien pour les frais d'amélioration que pour les frais de conservation. — Nous avons démontré que le droit de rétention n'est pas un privilège, nous pouvons donc l'accorder sans être contraire à rarlicle 2102. Peu nous importe, puisque nous appUquons logiquement nos principes, qu'en concédant la rétention, nous aboutissions à favoriser l'ouvrier plus peut-être qu'en

(1) Rouen, 0 Juin 1826. (Dalloz, au mot rétention, n<> 18).

le laissant user du privilège; c'est loin d'être un privilège que nous lui accordons. La loi n'est violée ni dans son texte, ni dans son esprit (1).

III. L'acquéreur évincé a le droit de rétention pour assurer le remboursement do l'indemnité qui lui est due à raison des réparations utiles et nécessaires qu'il a faites. C'est la conséquence de l'article 1634. Le vendeur devra rembourser ou faire rembourser.

Nous ne donnons pas la même solution pour le cas de l'article 1635, au moins en ce que les dépenses voluptuaires dont il y est question ne nous semblent pas légitimer Tobtention du droit de rétention pour l'acquéreur évincé. Celui ci aura une action personnelle à intente»' contre le vendeur de mauvaise foi, mais il ne pourra retenir la chose jusqu'au paiement des dépenses dont il s'agit. En effet, le propriétaire ne profiterait pas de ces dépenses, et il serait injuste de l'empêcher à cause d'elles de rentrer dans ses droits.

De l'article 1614 nous déduisons : que le vendeur, qui n'a pas encore fait la déhvrance, peut la retarder jusqu'au remboursement des frais faits pour la conservation de l'objet, depuis le moment de la vente. — Nous croyons enfin, qu'on peut autoriser l'acheteur à demeurer en possession jusqu'au paiement de ses impenses, lorsque sans qu'il y ait faute, ni dol de sa part, la vente a été résolue pour inexécution des conditions.

g 6. Rétention du mari sur les biens de la femme^ sous le régime dotal. — Avant de traiter la question si impor-

(1) Laurent contra.

tante des immeubles dotauX; disons un mot sur les para^ phernaux. Nous le savons, ce sont des biens qui ne font pas partie de la dot de la femme et dont elle a Tadministration. Le mari aura-t-il le droit de rétention pour le recouvrement des impenses faites sur ses biens? La question est délicate ; il faut faire une distinction. Le mari est-il ou non autorisé par la femme à administrer les paraphernaux ? Dans le premier cas, il est dans la position d'un mandataire, donc il a le droit de rétention, nous l'avons admis. En sa qualité de mandataire^ il pourra se faire rembourser les dépenses nécessaires, et même la plus-value résultant des améliorations. Mais, comme il est en même temps usufruitier, il ne pourra prétendre à une indemnité pour les dépenses voluptuaires ou pour les dépenses d'entretien. Il a fait les fruits siens et ces sortes de dépenses sont la charge des fruits. — Dans le second cas, le mari administre, nonseulement sans rautorisalion de sa femme, mais encore contre sa volonté. Il se trouve exactement dans la position d'un possesseur de mauvaise foi; on doit le traiter comme tel. Or, selon nous, le possesseur de mauvaise foi peut invoquer le droit de rétention. Il le peut, non-seulement pour les dépenses nécessaires et utiles, mais même pour les dépense^ d'entretien.

En effet, obligé de restituer les fruits, il n'est plus indemnisé par eux. Ce n'est donc pas une iniquité que nous consacrons, comme on pourrait le croire tout d'abord* — ' Le droit de rétention du mari, dans nos deux espèces, est fondé sur ce que les immeubles paraphernaux ne sont pas inaliénables. Cependant, pour les immeubles dotaux qui le sont; nous allons adopter une solution qui semblera con-

Iraire. Ce sera dans le cas où un immeuble dotal ayant été aliéné, la question se pose de savoir si Tacheteur aura le droit de retenir Timmeuble jusqu'au remboursement du prix, des dépenses nécessaires et des dépenses utiles. Ici, nous repoussons le système qui, sans aucune dislinction. prétend que les objets inaliénables échappant au droit de rétention, l'immeuble dotal ne peut, en aucun cas et pour aucune dépense faite à son occasion, être retenu. Nous, le repoussons, mais en faisant une distinction. Nous croyons que le droit de rétention ne saurait être invoqué pour le remboursement du prix et des dépenses utiles, mais qu'il peut Tétre pour le recouvrement des dépenses nécessaires. Noire décision est fondée. En effet, la dotalité l'emporte sur la rétention. L'acquéreur, qui jouirait de notre droit, annulerait indirectement la faculté de révocation, etl'inaliénabilité du fonds total deviendrait un vain mot. L'intérêt de la femme serait lésé puisque son bien serait frappé d'une charge réelle. Mais, répond-on, ne le sera-t-il pas, si vous acoordez le droit de rétention pour les impenses nécessaires? En apparence, oui. En réalité, non. Ces impenses, la femme n'aurait-elle pas été obligée de les faire elle-même? Si son bien existe encore, à quoi le doit-elle? A la vigilance de l'acquéreur qui a évité le dépérissement total de l'immeuble, l'écroulement de la maison! De quoi donc aurait-elle à se plaindre. Elle ne perd rien. L'acquéreur sera remboursé, c'est vrai, mais il sera puni d'avoir acheté un fonds qu'il savait inaliénable, car il aura travaillé à le conserver pour la femme. Du reste, pourquoi n'accorderionsnous pas le droit de rétention dans ce cas, puisque l'article 1588 autorise l'aliénation quand il y a de grosses

réparations à faire. L'immeuble perd alors son caractère de dolalité.

Pour recouvrer les dépenses utiles et le prix, il reste à l'acquéreur une action personnelle sur les biens du mari. Nous décidons de même pour les simples dépenses d'amélioration. La femme n'a pas à les lui rembourser. Il est coupable d'avoir achelé, imprudent d'avoir grossi des frais qu'il serait injuste de faire supporter à la femme. On ignore si elle les aurait faits elle-même. Si le mari devient insolvable, tant pis pour l'acquéreur !

Donc, la question est claire. Trois systèmes divisent les auteurs; le premier, refuse le droit de rétention complètement à cause de Tinaliénabilité du fonds dotal, le second l'accorde jusqu'au paiement de la créance entière, le troisième ne le concède que pour le remboursement des dépenses nécessaires. C'est ce dernier que nous adoptons.

Que décider en celle matière relativement à l'article 1564? « Si la dot consiste en immeubles — ou en meubles non estimés par le contrat de mariage, ou bien mis à prix, avec déclaration que l'eslimation n'en ôle pas la propriété à la femme, — le mari ou ses héritiers peuvent être contraints de la restituer sans délai, après la dissolution du mariage. Or, dans notre hypothèse, le mariage a cessé. Pourquoi refuserions-nous le droit de rétention au mari? Il se trouve dans le cas où nos principes l'accordent toujours. Il a amélioré la chose. Il y a mauvaise foi de la part de la femme séparée ou de ses héritiers à la réclamer sans offrir une indemnité. Il serait coniraire à l'équité de n'accorder au mari qu'une action personnelle, impuissante contre l'insolvabilité de ses débiteurs si la chose avait été aliénée. —

Beaucoup d*auteurs et le droit romain lui-même sont contraires à notre solution. (4)

§ 7. Du droit de rétention du tiers détenteur d'un immeuble hypotiiéqué. — L'article 2175 accorde formellement au tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué, le droit de répéter ses impenses jusqu'à concurrence de la plus-value qu'il a créée.

Le droit romain donnait au tiers détenteur le droit de rétention. (L. 29, g 2, de pign, ethyp.).

Notre ancienne jurisprudence lui accorda un privilège et permit au tiers délenteur de venir sur le prix de l'immeuble avant les créanciers hypothécaires. Pothier et Loyseau ne laissent pas de doutes sur ce point.

Quel est l'état actuel de notre législation? Le tiers-délenteur exercera-t-il la répétition de ses impenses par une simple action personnelle? Se fera-t-il colloquer à Tordre par privilège, après la vente de l'héritage? Jouira-l-il contre les créanciers hypothécaires d'une action de in rem verso, qu'il pourra exercer dans l'ordre par voie de distraction d'une partie du prix? Ou enfin, aura-t-il, comme à Rome, le droit de rétention?

Chacun de ces systèmes a ses partisans.

Le premier, avons-nous dit, prétend que le tiers détenteur n'a qu'une créance ordinaire pour le remboursement de ses impenses. Il lui refuse et privilège et droit de rétention, car la Loi n'accorde ni l'un, ni l'autre. C'est le créancier hypothécaire qui est devenu débiteur du tiers détenteur. L'article 2175 règle les rapports qui existent

(f) L. 0 au Gode. De rei uxioriaB actione.

entrelix comme l'article 1634 règle ceux existant entre Tacquéreur et le vendeur. Donc le tiers détenteur, créancier des créanciers hypothécaires, peut en vertu de Tarticle 1166 prétendre à un droit réel sur Timmeuble, en exerçant les droits et actions de ces derniers. Il fera donc une saisie-arrêt entre les mains de Tadjudicataire jusqu'à concurrence de. la plus-value, origine de sa créance, et rentrera dans ses déboursés. Ce système, très juridique, ne nous paraît pas admissible, car il ne protège pas suffisamment le tiers-détenteur. Supposons que les créanciers hypothécaires soient en même temps débiteurs de nombreux créanciers. Le tiers-détenteur ne viendra pas seul sur le prix de vente. Le prix saisi devia être partagé au marc le franc entre lui et les autres créanciers saisissants ; il se peut donc que le tiers-détenteur ne soit pas totalement indemnisé; la garantie est',insuffisante.

Le deuxième système accorde au tiers-détenteur le privilège que lui reconnaissait notre ancienne jurisprudence, rien ne faisant présumer que celte ancienne jurisprudence ait été abandonnée par les rédacteurs du Gode. C'est celui de Troplong. « Il est évident, ajoute-t'-il, qu'en donnant au tiers-détenteur une répétition pour sa plus-value, au moment où Timmeuble va être vendu et le prix distribué, la Loi a entendu lui conférer un droit de préférence sur ce prix. »

M. Laurent s'élève avec raison contre le ton de certitude avec lequel Troplong professe ce système, et après l'avoir raillé sur les mots : « Rien ne fait présumer... il est évident... • il continue ainsi sa réfutation: « On enseigne qu'il est évident qu'en accordant au tiers-détenteur

une action jusqu'à concurrence de la plus value, au moment où l'immeuble va être vendu et le prix distribué, la Loi a entendu lui conférer le droit d'exercer sa répétition sur le prix, par préférence aux créanciers hypothécaires. Il est évident ! Et cette prétendue évidence n*est pas même une probabilité. C'est la probabilité contraire qui est certaine. Quoi ! Les auteurs du Gode avaient Pothier sous les yeux, et ils ne répètent pas ce qu'il dit, ils gardent le silence sur le privilège, et ce silence devient une preuve évidente de leur intention de maintenir le privilège ! Estce que les privilèges s'établissent sur Tintenlion du législateur ou sur des textes? Et qui nous dit que telle ait été l'intention des auteurs du Gode? G'est, dit-on, parce qu'ils donnent au tiers-détenteur une indemnité au moment où V immeuble se vend et où le prix s'en distribue. Nous demanderons à quel autre moment ils lui auraient donné ce droit? Et est-ce le moment où un droit prend naissance qui détermine la nature de ce droit? Troplong prévoit l'objection qu'on lui fera, le silence de la Loi, Il répond que la préférence n'avait pas besoin d'être écrile dans les textes, parce qu'elle est inhérente à la plus-value. Ainsi, il y a des privilèges tacites ! Voilà une hérésie juridique, s'il en fut jamais. » (Laurent, droit de rétention. — Mourlon, Examen critique. )

Le troisième système dit que le tiers-détenteur jouit contre les créanciers hypothécaires d'une action de in rem verso qu'il peut exercer dans l'ordre par voie de distraction de la partie du prix correspondante à la plus value de l'immeuble. De plus, il peut exiger l'insertion au cahier des charges d'une clause qui imposerait à l'adjudicataire, Tobli-

galion de lui payer directement le montant de sa créance, avant d'entrer en possession. (Pont, Aubry et Rau, Duranton, Delvincourt, Toullîer, Dalloz.) On invoque en faveur de ce système la brièveté. C'est aller au plus court, dit-on, qu'autoriser le tiers-détenteur à procéder par voie de prélèvement ou de distraction, puisque celui des créanciers hypothécaires qui trouverait la plus value dans son lot serait obligé de la rendre.

Nous croyons qu'il faudrait prouver d'abord que le tiers détenteur a les droits qu'on lui accorde. Sur quoi sont-ils fondés? Néanmoins ils aboutissent à donner un droit de rétention. En effet, l'insertion de la clause, dont il s'agit plus haut, au cahier des charges, fait que l'adjudicataire ne pourra obtenir le délaissement de l'immeuble, qu'à la charge de payer le détenteur. Pourquoi n'être pas plus francs? Ne vaut-il pas mieux dire de suite qu'on admet Je droit de rétention, sans passer par des inconséquences?

Quant à nous, nous le disons. C'est le quatrième système. Le tiers-détenteur a le droit de rétention.

Assurément, les motifs d'équité ne manquent pas en sa faveur. C'est un propriétaire qui fait les travaux qu'il avait certainement le droit de faire. Ces travaux, c'est certain, augmentent la valeur de l'immeuble, et vous voudriez en faire profiter les créanciers hypothécaires! Non, le droit à l'indemnité ne suffit point. Il faut au tiers-détenteur une garantie sérieuse, et non une demi protection comme dans le premier système, ou une protection dissimulée comme dans le troisième. Cette garantie, c'est le droit de rétention. La Loi n'en parle pas, mais les principes y conduisent. Le détenteur a conservé et amélioré le fonds dont on veut

révincer. Il y a debitum cum re junctum. Toutes les conditions exigibles selon nous pour jouir de ce droit étant remplies, nous ne pourrions faire dans ce cas une exception qu'en commettant une inconséquence.

Hypothèse inverse : Le tiers-délenteur a subi condamnation et délaissé Timmeuble. Jusqu'à Tadjudication, il demeure propriétaire Supposons qu'il veuille de nouveau rentrer en possession. Il est débiteur des frais d'expropriation faits par les créanciers hypothécaires. Ceux-ci aurontils contre lui le droit de rétention? Non, selon nous. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire l'article 2173 où le paiement des dettes est mis sur la même ligne que le paiement des frais. Or, pour les dettes, la rétention est impossible puisque le tiers-détenteur a le pouvoir de ne les payer qu'à terme.

Droit de Rétention conventionnel.

g 1. GénévaUlés. — Le droit de rétention conventionnel est celui qui a pour fondement la convention des parties. On l'a désigné quelquefois sous le nom de droit de rétention qualifié. Il diffère du droit de rétention légal en ce que ce dernier a pour source l'équité. Le droit de rétention conventionnel procède et dépend de la volonté des parties; de là des conséquences importantes.

D*abord, le droit de rétention légal ayant une existence propre, ne cesse qu'avec la cause qui Ta fait naître; le droit de rétention conventionnel cesse avec le contrat. Il lui est accessoire.

Le j étenteur légal ne peut pas revendiquer la possession de la chose litigieuse, une fois qu il Ta perdue. Le rétenteiir conventionnel peut répéter cette possession.

Le propriétaire de l'objet retenu peut, après avoir payé sa dette, agir en revendication contre le rétenteur légal. Il a de plus contre le rétenteur conventionnel une action personnelle.

La rétention des contrats de gage et d*antichrèse est conventionnelle. Nous croyons que ce caractère peut être attribué à la rétention dans d'autres contrats. Notre ancien droit admettait cette solution et il n*y a pas d'inconvénients sérieux à Tadmettre dans la législation actuelle. Il serait étonnant que la Loi permît de grever un meuble ou un immeuble de droits aussi lourds que le gage et Tantichrèse, et refusât la possibilité de les soumettre à un simple droit de rétention.

Deux conditions sont nécessaires pour l'existence entre •les parties du droit de rétention conventionnel : 1** Le consentement des parties; 2*" La tradition de la chose. A l'égard des tiers, il faut : 1* Que le contrat de gage ait été constaté par un acte authentique, ou par un acte sous-seing privé dûment enregistré ; T Que le créancier ait été mis en possession de la chose donnée en gage. Mêmes règles pour le contrat d'antichrèse . De plus, depuis la Loi de 1855, (art. 2) le contrat d'antichrèse ne produit d'effet qu'autant qu'il a été transcrit. Il faudra donc que la rétention soit transcrite pour être opposable aux tiers.

Il est inutile d'ajouter que pour grever une chose du droit de rétention conventionnel, il faut en être propriétaire et avoir la capacité d'aliéner. Cependant, si le créancier a reçu de bonne foi une chose mobilière, qui n'est ni ^ perdue, ni volée, il aura le droit de la conserver jusqu'à ce que le véritable propriétaire lui rembourse la dette dont elle était la garantie.

g 2. Droit de rétention du créancier gagiste. — L'article 2082 est ainsi conçu : « Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné. — » Le droit de rétention est écrit dans ce premier alinéa, cela n'est pas douteux. On comprend aussi qu'il s'agit là d'un droit de rétention conventionnel. Le gage est exprès. La volonté des parties est clairement exprimée ; c'est en pleine connaissance de cause et non forcé par une disposition que le débiteur a donné une garantie aux créanciers.

Outre le droit de rétention, le contrat de gage confère au créancier un droit particulier appelé jus pignoriSy destiné à assurer Texéculion de sa créance. Voici les avantages qu'il lui procure : La chose engagée venant à se vendre, le créancier a un privilège sur le prix. De plus, il.peul être ordonné en justice que le gage demeurera en paiement entre les mains du créancier jusqu'à concurrence de la dette. En troisième lieu, le créancier pourra revendiquer le gage, soit contre le débiteur, soit contre un tiers détenteur.

L'article 2082 continue ainsi dans son second alinéa : « S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le crca'icior ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant J'étre entièrement payé de Tune et de Tautje dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde. »

La deuxième dette, dont il est parlé dans ce second alinéa, est, elle aussi, garantie par un droit de rétention. Les mots : « ne pourra être tenu de se dessaisir » Tindiquent clairement. En analysant les termes de la Loi, on trouve quatre conditions exigées dans ce cas pour que le droit de rétention puisse exister.

1' Que le créancier soit déjà nanti d'un gage pour une première dette ;

2* Qu'une dette nouvelle ait été contractée par le même débiteur envers le même créancier, depuis la constitution du gage ;

S"* Que la nouvelle dette soit devenue exigible avant la première ;

4* Que l'objet primitivement donné en gage, l'ait été par le débiteur et non par un tiers. Observons dans le 2* le mot contracté. L'article 2082 ne s'occupe pas d'une dette née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasidélit.

Toujours dans le cas du deuxième alinéa, dont l'espèce est facile à se figurer, on se demande si la deuxième dette est garantie par un simple droit de rétention, ou par un

véritable gage avec toutes les prérogatives qui y sont attachées, c'est-à-dire, par un jus pignoris comprenant un droit de rétention et un privilège. C'est à cette dernière opinion que nous nous arrêtons. Le créancier a plus qu'un droit de rétention, il a un privilège. Les paroles de M. Gary au Tribunat en font foi : «En exigeant te gage, ditil, le créancier a montré qu'il ne se fiait pas à la personne du débiteur, et la sûreté qu'il a prise une fois, il est censé l'avoir conservée pour la garantie de sa seconde créance. » Ces quelques mots renferment tous les motifs d'équité et de logique qui nous forcent â repousser le système opposé, système qui ne s'appuie que sur le mot dessaisir de l'article 2082. Parce que le créancier a le droit de rétention, cela prouve-t-il qu'il n'a pas le privilège? Le raisonnement est étrange. Du reste, le texte vient aussi à noire secours, et des mots : « Lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde dette » nous pouvons facilement conclure que le créancier acquiert toutes les garanties affectées au contrat de gage et jouit du jus pignoris.

Nous venons d'étudier un cas où le droit de rétention existe en dehors de toute connexité, et de plus, un exemple de gage tacite où la volonté des parties était sousentendue.

On trouve des exemples de gage tacite dans l'article 2102, !• à l'égard des fruits de la récolte de l'année et des meubles garnissant la maison louée ; dans l'article 2102, 5* sur les effets des voyageurs qui ont été transportés dans une auberge.

A propos du 6"* de ce même article 2102, une discussion

s'élève. Quel est le fondement du privilège accordé au voiturier sur la chose transportée?..

Nous ne croyons pas que la cause de la faveur accordée au voiturier se rattache à des considérations d'intérêt général et aussi à Tidée d'amélioration des objets voitures : Il n'est pas exact de dire que la valeur des choses augmente par le déplacement. C'est aussi souvent faux que vrai. — Le privilège du voiturier ne peut avoir d'autre cause qu'un gage tacitement consenti ; d'où il suit qu'il est subordonné au fait de la possession. Le voiturier peut retenir les objets voitures, tant qu'il n'a pas été payé. S'il les a remis volontairement, c'est qu'évidemment il a suivi la foi de son débiteur, et a renoncé tacitement à son privilège en renonçant à la rétention.

§ 3. Du droit de rétention du créancier anlichrésiste. (A. 2087). — a Le débiteur ne peut avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en anlichrèse. »

Le créancier antichrésfste a donc le droit de rétention jusqu'au parfait paiement de ce qui lui est dû. Ce droit s'exerce sur la jouissance, sur les fruits produits par l'immeuble.

Quand nous avons étudié la réalité du droit de rétention, nous nous sommes demandés à qui le créancier anlichrésiste pouvait l'opposer ; en un mot. si le droit de rétention de Tantichrésiste était réel ou personnel. Nous avons conclu qu'il était réel. En plaçant le gage et l'anlichrèse sous la dénomination commune de nantissement, la Loi reconnaît implicitement que Tantichrèse a le même effet qu$ le gage,

qu'elle affecte la chose même à la sûreté du créancier. Quelle sûreté y aurait-il pour ce dernier, si la chose n'était pas affectée au paiement de la dette? Est-il possible d'ailleurs que le législateur ait voulu organiser, outre des sùrelés données sur les biens, un nantissement qui n'aurait rien de réel? Depuis la loi du 23 mais 1855, les conventions d'antichrèse doivent être rendues publiques par la transcription, cela ne résout-il pas la question, cela ne prouve-t-il pas que, loin d'être personnel, le droit du créancier antichrésisle est opposable aux tiers?

Nous avons résolu, dans un chapitre précédent, l'objection tirée de l'article 2091, et nous avons montré le parti que notre thèse pouvait tirer de l'article 446 du Gode de commerce. Nous concluons donc que le créancier antichrcsiste n'est pas tenu d'abandonner l'immeuble tant qu'on ne le paie pas. Il peut Topposer aux ayants-cause du débiteur comme au débiteur lui-même.

Cas de retau du Droit de Rétention.

I, Nous avons indiqué le cas de l'article 306 du Code de commerce, où la rétention s'exerce par une tierce personne. Strictement, on peut donc dire que la Loi ne Taccorde pas dans cette hypothèse.

IL Le droit de rétention existe-t-il pour les créances que Ton peut avoir contre TEtat? Une décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 1854 a répondu négativement. Il est difficile d'en expliquer les motifs. Est-ce parce que TEtat ne peut être réputé ni insolvable, ni de mauvaise foi?

III. Les choses insaisissables ne sont pas soumises au droit de rétention. Quant aux choses inaliénables, la dot mise à part, (nous avons vu que diverses solutions étaient données à son occasion) elles ne peuvent faire Tobjet du droit de rétention, à moins- de perdre leur caractère d*inaliénabilité.

IV. Il va sans dire que les choses incorporelles, n'étant pas susceptibles d'une détention physique, ne peuvent être retenues. L'article 2081 signale cependant qu'une créance peut être donnée en gage. Elle est donc soumise à la rétention. Ici, en effet, le gage résultant d'une convention, Tacte qui la constate sera signifié au débiteur dont la dette est engagée. Cette signification Tempéche de se libérer entre les mains de son créancier et saisit le créancier gagiste à son égard. Mais remarquons que nous nous trouvons dans rhypothèse d'une rétention conventionnelle ; la rétention légale ne se prête pas à ce mode de saisie. Mais, cependant, on pourrait parfaitement retenir le titre de la créance.