VOIES JURIDIQUES

PAR LESQUELLES S'EXERCE LE DROIT DE RÉTIîNTION

. Le droit de rétention peut s'exercer selon nous : 1** par voie d'exception, T par l'action en complainte, 3' par la réintégrande. Examinons successivement les cas où l'un de ces trois moyens pourra être employé.

{o Pqp yqIq d'exception. — Le détenteur assigné devant les tribunaux par le propriétaire a naturellement le rôle de défendeur. Il ne nie pas le droit de propriété du demandeur, il conteste seulement que le demandeur ait le droit de se faire délivrer l'objet retenu. Le droit de rétention a pour but et pour effet de faire déclarer la demande actuellement non recevable. C'est, pour ainsi dire, un délai illimité que les juges accorderont au défendeur pour la remise de l'objet entre les mains du propriétaire, délai qu'il sera au pouvoir de ce dernier de supprimer entièrement en pajant sa dette.

2* Par raction en complainte, — Le rétenteur d'un immeuble est matériellement troublé dans sa possession par le propriétaire ; aura-t-il l'action en complainte? L'article 23 du Code de procédure s'exprime ainsi : « Les actions possessoires ne sont recevables qu'autant qu'elles auront été

formées... par ceux qui... étaient en possession à titre non précaire. » Or, Taction en complainte est une action possessoire qu'on exerce lorsque lout en conservant la possession, on demande à faire cesser les troubles venant d'un tiers. Mais le rétenteur possède à titre précaire, donc l'article 23 ne peut ici recevoir son application. Tel n'est pas notre avis. L'intérêt du rétenteur est trop grand pour le laisser sans défense. Il nous semble qu'il y a une considération de morale et d'ordre public qui milite en notre faveur. La jurisprudence n'hésite point à accorder au rétenteur dépouillé la réintégrande qui est cependant une action possessoire. Puisqu'on va contre l'article 23 en faisant cette concession, pourquoi ne serait-on pas aussi hardi en accordant aussi l'action en complainte au rétenteur troublé dans sa possession.

Si la rétention porte sur un meuble, l'article 2279 est une protection suffisante pour le rétenteur. Du reste, il n'a aucune action pour faire respecter sa possession. L'article 3 du Gode de procédure et l'article 6 de la loi du 25 mars 1838, prouvent que les actions possessoires ne sont jamais applicables aux meubles.

3"* Par la réintégrande, — La réintégrande est une action possessoire dont on se sert lorsqu'on a été dépouille de la possession et qu'on demande qu'elle soit restituée. — Dans notre cas, le propriétaire a donc réalisé la dépossession du rétenteur. Le rétenteur est dépouillé, privé contre son gré de l'immeuble soumis au droit de rétention. Pour le ressaisir, il a la réintégrande. Malgré l'article 23 dont nous avons parlé, nous croyons, avec la majorité des jurisconsultes, qu'on doit favoriser l'application de cette action, car eUe a

pour but de réprimer une voie de fait, un désordre social.

Il est évident que, si le rétenteur a restitué volontairement la chose, il ne lui sera accordé aucun moyen de la reprendre. Son droit de rétention a cessé par le dessaisissement. L'article 2102, § 4, signale cependant une exception. Dans le cas où la vente a été faite sans terme, le vendeur peut, à certaines conditions, levendiquer les efîels mobiliers entrés dans la possession de Tacheteur. Le vendeur est censé avoir oublié que la Loi lui accordait un droit de rétention, et revendique la possession de la chose, afin de recouvrer ce droit comme garantie du paiement. C'est une exception bizarre dont nous n'apercevons pas la raison. Cependant nous en dirons quelques mots.

Deux systèmes ont été soutenus.

La revendication de l'article 2102 n'est pas, dit le premier système, celle admise par notre ancienne jurisprudence. Chez nous, la mutation du droit de propriété s'effectue par le seul effet de la volonté. Le vendeur ne peut donc pas revendiquer la chose vendue dont il a cessé d'être propriétaire, par le seul effet de la vente. Le droit de revendication se perd en même temps que le droit de propriété. Qu'est-ce donc que la revendication organisée par l'article 2102? Rien autre chose qu'une action en résolution exercée contre les créanciers de l'acheteur. La Loi a employé un terme inexact. Le Tribunal, en ordonnant la remise de la chose, résout le droit de propriété de l'acheteur. L'article 1654 s'appliquera dans les rapports du vendeur avec l'acheteur, mais c'est l'article 2102-4" qu'il faudra suivre, si le débat naît entre les créanciers de l'acheteur et le vendeur. Ce qui le prouve, c'est qu'ici, pour sauve-

garder les droits des tiers, on exige que la vente ait été faite sans ternie et qu'on n'accorde, pour le droit de résolution, que huit jours, au lieu de la prescription trentenaire de Tarticle 4654. — Ce système est peu suivi.

La revendication de l'article 210:2, dit le second système, n'est ni l'action en revendication proprement dite, ni l'action en résolution, mais simplement la revendication du droit de rétention. Le vendeur veut recouvrer son privilège dont il ne s'était privé que sous une condition tacite défaillie. Par ce système, on explique facilement toutes les dispositions de l'article 2402-4*^. Il est généralement admis*

Tout rétenteur dépossédé par fraude, devra jouir du secours de la réintégrande. Ce privilège est accordé au locateur par l'article 2402, et repose sur une idée de nantissement tacite au profit du bailleur et de détournement à son préjudice. Pourquoi ne Tétendrait-on pas par analogie? Le détenteur de bonne foi, auquel la chose était soustraite, avait à Rome une action farti, et l'acte ainsi commis par le propriétaire s'appelait fartum possessionis. Notre Gode a suivi ces traditions.