Merlin. Tract, de div, et ind, pan, 2, n

Au contraire, qoaDt au bénéfice de division, ie l^slateur n'a nulle part dans le Code exigé l'avance des frais ; il avait du reste, de puissants motifs pour agir ainsi ; l'exception de discussion est, en effet, plutôt dilatoire que péremp* toire, comme nous le faisions remarquer plus haut ; elle a lieu uniquement dans l'intérêt de la caution à laquelle elle ne procure qu'un simple délai pour ie paiement si la discussion n'aboutit pas au résultat désiré ; autrement elle ne détruit nullement ni la demande du créancier, ni l'engagement de la caution. Dans ces conditions Tusage du bénéfice de discussion n'étant profitable qu'à la caution, le législateur a cru devoir lui imposer l'obligation d'avancer des frais qui seront faits dans son seul intérêt.

La situation est toute différente pour le bénéfice de division ; c'est une exception véritablement pércmptoire ; le créancier n'a plus qu'une action limitée à la part virile de la caution qui use de son droit ; en effet, à compter du jour où elle a déclaré vouloir invoquer le bénéfice de division, les poursuites dirigées contre les autres cautions remplissant les conditions exigées parla loi, ne peuvent nullement l'intéresser. Dans quel but alors le législateur eût-il imposé à la caution ^obligation d'avancer les frais nécessaires à des poursuites qui ne peuvent profiter qu'au créancier? Aussi le législateur s'est-il bien gardé de tomber dan$ un pareil non sens.

i. p. Pont, tome % n* 197. ^ Laurent, tome 18» n* Sil — Dalloc, cêêU, n* S18.

SECtlON IV

Des effets dn bénéfice de div%sio)i.

Nous avons à étudier dans celle section les effets de la division : 1^ quand elle est requise par la caution ellemême ; 2!" quand elle est consentie spontanément par le créancier.

1* Effets de îa division requise par la caution ellemême. — Elle a pour effet principal de délier les cofidéjusseurs de celte responsabilité collective qui pèse sur eux en vertu de l'arlicle 2025, jusqu^au moment où elle est prononcée par jugement, ainsi que nous avons cherché à le démontrer plus haut ; à partir de cette époque^ chaque caution ne doit que la part de la delte principale jusqu'à concurrence de laquelle elle se trouve engagée, les risques de la solvabililé des autres cautions, qui élaienl à sa charge, passent au créancier ; cet effet capital du bénéfice de division est ainsi indiqué dans le deuxième alinéa de Tarticle 2026 du Code civil : • Lorsque dans le temps où une c caution a fait prononcer la division, il y en avait d'insol-

< vables, cette caution est tenue proporlionnellement de c ces insolvabilités, mais elle ne peut plus être recherchée

< à raison des insolvabilités survenues depuis la division, i C'est une nouvelle grande différence avec le bénéfice de discussion, le motiî est encore celui que nous avons indi*

que quand nous avons essayé de démontrer que la caution qui requérait lo bénéfice de division, n'était pas tenue d'avancer les Irais ; en effet, l'exception de division est péremploire ; dès que la caution se trouve dans les conditions voulues pour l'invoquer, et qu'elle use de son droit, Taciion du créancier contre la caution^ relativement aux parts des autres cofidéjusseurs, se trouve périmée de plein droit. Ce résultat peut être fort dur pour le créancier, si l'insolvabilité est survenue quelques jours après que la division a été prononcée, mais le texte de la loi est absolument formel; la seule condition pour que ces effets se produisent, c'est qu'au moment où la division est prononcée, les cofidéjusseurs soient solvables.

Qu'il nous soit cependant permis de faire observer que si la loi était encore à faire sur ce sujet, il serait plus conforme aux véritables principes de mettre à la charge de la caution les insolvabilités survenues même depuis la prononciation du jugement. En effet, la décision prise par le législateur nous parait faire antinomie avec h principe posé dans l'article 2025 d'après lequel chacune des cautions est obligée à toute la dette ; ceci étant admis, je pense que tout en accordant le bénéfice de division aux cautions, on n'aurait dû le faire qu'à la condition de répondre du paiement intégral de la dette, on eût accordé ainsi aux cautions une faveur suffisante, puisqu'en outre des délais dont le créancier aurait à souffrir, ce dernier se verrait obligé à recevoir des paiements partiels.

2^ Effets de la division consefitie spontanèmenl par le

créancier. — Le principe sur lequel est fondée Tobligalion à toute la délie de chacune des cautions jusqu'au jour du jugement prononçant la division étanl absolument en faveur du créancier, il est de toute évidence qu'il peut renoncer à se prévaloir des avantages que le législateur lui a accordés en cette matière ; il peut donc restreindre sa demande à la part que chacune des cautions a dans la dette principale; non-seulement cette renonciation pourra être expresse, elle pourra même être tacite.

Pas de difficulté pour la renonciation expresse; il suffit que les termes de l'acte duquel on prétend la faire résulter soient suffisamment précis.

Quant à la renonciation tacite la question est plus délicate; selon nous on devra l'induire de tout acte par lequel le créancier aura manifesté le dessein de ne demander à chacune des cautions que sa part virile dans la dette. L'article 2027 vient nous donner notamment un exemple de renonciation tacite ; il est ainsi conçu : < Le créancier a c divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut € revenir contre cette division^ quoiqu^il y eût, même anc térieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cau- . c tions insolvables. > f

Le point capital de cet article est qu'il décide que la division faite par le créancier doit être volontairement consentie. Pour qu'il y ait division volontaire dans ce sens, suffira* t^l que le créancier ait poursuivi une des cautions pour sa part ou bien faudra-t-il que la caution ait acquiescé

Pépin 10

à la demaDde ou qu'il inlervienne contre elle un jugement de condamnation ?

Dans un premier système soutenu par M. Troplong, on applique le principe ayant inspiré l'article 1211 aux termes duquel le créancier ne doit pas être présumé remettre la solidarité au débiteur « par la simple demande qu^il forme

< conire Fun des codébiteurs solidaires pour sa part» si

< celui. ci n'a pu acquiescer à la demande, ou s'il n'est pas c intervenu un jugement de condamnation. > D'où l'un a conclu que si ces conditions sont indispensables pour qu'il y ait remise de la solidarité, il faut les exiger des cofidéjusseurs qui, dilon, sont tenus in solidnm (1).

Nous n'iidopterons pas ce sysième. Nous pensons que Tarlicle 20i7 quand il a parlé de la division volontaire entre les cautions, a voulu décider que la division serait accomplie par le seul fait de la demande, sans qu'il soit nécessaire d'acquiescement à la demande, ou dejugemenl, il nous paraît ressortir clairement de cet article 20^7 que lorsque le créancier a divisé son action contre une des cautions, il se trouve lié définitivement et ne peut par des conclusions nouvelles demander la totalité de la dette à cette caution ; du reste la similitude que le système précédent prétend trouver entre l'article 1211 et l'article 2027 n'existe pas ; les cautions tenues en principe, du total de la dette, ne sont pas des débiteurs solidaires, nous avons du moins essayé de le démontrer ; ceci admis nous remarquons que l'article 121 1 est absolument spécial aux débiteurs solidaires ;

i. Troplong. Caut. n<» 319.

Tarticle 2027, au contraire étant écrit en faveur des eaulions, Ton ne doit pas s'étonner qu'elles soient traitées plus favorablement par les débiteurs solidaires. Nous remarquerons au surplus que le législateur en agissant ainsi, a fait une sorte de retour au droit commun. En effet, étant admis que les cautions sont des débiteurs non solidaires, si le législaleur n'en a pas décidé autrement, par un texte formel que nous avons précédemment étudié, la division devrait être de droit entre chacune des cautions. Voulant se rapprocher des principes ordinaires, dans l'espèce prévue par l'artirlc 2027, le Code décide que le seul fait d'avoir attaqué divisémenl la caution implique de la part du créancier la volonté de revenir à la division de droite qui devrait exister entre les colidéju^seurs.

Bien entendu pour qu'il en soit ainsi il ne faut pas que les cautions se soient enj»agées solidairement entre elles par une clause spéciale ; dans ce dernier cas, ce serait FarticlÈ 1211 qu'il faudrait appliquer, cette clause ne leur fait pas prendre la qualité de cautions, elle ne leur enlève que les avantages qui sont contraires aux principes admis en ma^ tière de solidarité, sans toucher aux autres avantages auxquels les cautions ont droit.

Celte différence est, du reste, facile à justifier. Quand le créancier actionne pour sa part seulement une des cautions qui peut user du bénéfice de division, il fait spontanément une chose à laquelle la caution pourrait le contraindre ; au contraire, quand le créancier a stipulé par une clause de solidarité la renonciation au bénéfice de division, iliaut né*

cessairemeut uo acte bien positif pour faire présumer qu'il a renoncé à un droit qu'il s'était spécialement attribué (1).

De même nous déciderions que le fait seul d'avoir actionné l'une des cautions pour sa pari, ne saurait pis faire considérer le créancier comme ayant renoncé volontairement à la division entre les cautions pour ce qui reste dû ; pour que ce résultat fût obtenu, il serait nécessaire que le créancier ait demandé sa part à chacune des cautions. Gela nous paratt résulter de l'article 20i7, qui le décide ainsi seulement pour le cas où le créancier a volontairement divisé son action ; les termes absolument généraux de cet article nous paraissent ne pouvoir s'appliquer qu'à une demande faite soit contre toutes les cautions, soit contre toutes, moins une. Il y a, au surpins, dans cette espèce, les mêmes raisons qui dans une espèce analogue ont porté le législateur à écrire l'article 1210 dont voici le texte : < Le créancier qui € consent à la division de la dette à l'égard de l'un des co« < débiteurs, conserve son action solidaire contre les autres, c mais sous la déduction de la part du débiteur qu'il a déc chargé de la solidarité (2). i

En outre de ces nombreux avantages la division volontaire épargne de nombreux frais de procédure aux cautions ; il eût été même peut-être plus sage de ne lui demander que ce dernier résultat ; car le créancier exposé à prendre à sa charge le préjudice pouvant résulter de l'incapacité et de l'insolvabilité même antérieure des autres cautions»

1. Ponsot, 126. — P. Pont, tome II, n» 219. — Laurent, tome 28, n« 226. 1. Paul Pont. Tome II, n* 281;

se monirera 1res circonspect sur l'emploi d'un moyen qui peut devenir aussi désastreux pour lui ; aussi, en feuilletant les recueils de jurisprudence, ne trouvons-nous aucune décision rendue sur cet article 2027, ce qui nous porte à penser que le moyen préconisé par lui est peu entré dans nos mœurs.