CHAPITRE PREMIER

DE L^ACCEPTILATION

Section I'*. — Forme de Vacceptilatim, Modalités qu'elle comporte,

C-est une maxime souvent répétée par les jurisconsultes que les obligations doivent se dissoudre d'une manière semblable à celle qui les a formées : Nihil tam naturale est^ quam eo génère quidque dissolvere, quo colligatum est : idèo verborum obligatio verbis tolUtur : nudi consensus obligatio contrario consensu dissolvitur (1. 35, de reg. jur). De même que les obligations nées^;r solo consensu s'éteignaient mutuo dissensUj de même il est naturel de penser qu*à Tépoque où il existait de véritables obligations litteriSy on rencontrait un mode d'extinction litteris qui devait être l'acceptilation (Ortolan III, p. 378). L'origine même du mot paraît se trouver dans Tune des deux mentions qu'il était d'usage de porter sur le Codex accepti et expensi : acceptum latum, acceptilatio — expensum latum, expensilatio; mais il est remarquable que Gaïus n'en parle nullement; les autres sources ne nous en transmettent non plus aucun vestige. Quoi qu'il en soit, les jurisconsultes romains ne nous présentent l'acceptilation que comme un mode d'extinction des obligations créées verbis et c'est à ce point de vue que nous avons à l'étudier.

Avant d*aborder l'étude de racceptilation dans ses détails, il est naturel de se demander quelle pouvait être Futilité pratique de ce mode de libération. Que cette utilité fût considérable, c'est ce qui ne peut être contesté en présence des nombreuses décisions des jurisconsultes sur la matière. Il est certain aussi que l'acceptilation servait quelquefois à réaliser une donation ; plus d'un texte le prouve- (L. 2, C. de accept. — L. 17, D. de donat,) Mais ce ne pouvait être là sa seule fonction; ce n'est que rarement que les créanciers se contentent de paiements fictifs, et il est à présumer que les jurisconsultes ne 'se seraient pas donné la peine d'entrer dans de grands développements, s'il ne s'était agi que de ces cas exceptionnels. C'est ailleurs qu'il faut chercher les applications vraiment pratiques de la théorie de l'acceptilation (Accarias).

Tout d'abord, dès l'époque où les obligations verbales ne peuvent se dissoudre que verbis^ l'acceptilation devait être le complément nécessaire du paiement. Plus tard, dans la jurisprudence classique, elle répond encore à de nombreux besoins.

i<> Le débiteur qui prétend avoir payé doit prouver le fait de paiement. Il a pu retirer une quittance ; mais la sincérité de cette quittance peut être contestée, et, alors même qu'elle ne le serait pas, le créancier peut prétendre que le paiement n'a pas été translatif de propriété. Une acceptilation prouvée supprimera tout débat, et il résulte des textes qu'en fait elle concourait souvent avec un paiement réel. (L. 19, § i de accept. — L. L.*6 et 13, C. de solut,)

2* Un débiteur a le droit d exiger sa libération, soit parce qu'elle lui a été léguée, soit pour tout autre cause ; il est lié par la puissance des paroles prononcées ; l'acceptilation aura ici un effet que ne pourrait jamais produire une simple convention.

3* Le créancier consent à changer Tobjet de la créance on à remplacer son débiteur par un autre. Le premier de ces résultats ne saurait être obtenu à Taide d'une novation ; le second peut l'être, mais il est possible, qu'en fait, les parties ne soient pas fixées sur le choix du nouveau débiteur ou que son absence empêche qu'on ne l'interroge dès à présent. Dans cette situation, une acceptilation éteindra, de plein droit, l'ancienne obligation et en fera naître une autre qui consistera à fournir ou l'objet désigné ou le nouveau débiteur. En d'autres termes, nous aurons, dans ces deux espèces, un contrat innommé (L. 9. de prœscript, verb,) et, d'une manière plus générale, l'acceptilation faite ob rem donne toujours naissance à un contrat de ce genre ; la transaction en est un remarquable exemple. (Accarias.)

4® Enfin, on peut consentir à un débiteur qui se marie une acceptilation dotis causa et rien n'empêche que celui qui veut emprunter l'argent qu'il a promis ne transforme sa promesse en prêt par l'acceptilation.

L'acceptilation n'est autre chose qu'une stipulation renversée, dans laquelle, sur la demande du débiteur s'il a été payé, le créancier répond affirmativement (Van Vetter, Cours de droit romain i). Habesne acceptum quod tibi promisO Habeo (L. 6, de accept,) Une parfaite conformité entre la question et la réponse est de rigueur, au moins à l'origine, comme dans la stipulation : spondesne ? spandeo. Habesne acceptum? Habeo ;tt de plus le débiteur est obligé, sous peine de faire une acceptilation nulle, d'employer, dans la question qu'il adresse à son créancier, les mêmes termes dont son créancier s'est servi pour créer l'obligation. Si, par exemple, l'obligation avait été contractée sous la forme spondeo, l'acceptilation ne pouvait être demandée en ces termes < quod tibi promisi acceptufnne habesl » Peu à peu on se départit de ce formalisme rigoureux, et, dès le droit

classique, une grande latitude est laissée dans le choix des expressions; l'emploi d'une langue étrangère est autorisé, et, à rexception de la forme quod spopondi^ Tacceptilation appartient au droit des gens : hoc jure utitnur, nijurisgeniium sit acceptilatio (1. 8, § 4 rf^ accept.) Nous voyons toutefois, 1. 107 de solut, « Verborum obligatio resolvitur civiliter velutî acceptilatione.C^iQxie qui, à première vue, semble contredire notre première proposition, signifie que Tacceptilation est une pure création de la loi et non pas qu'on en refuse l'usage aux peregrins (Accarias). Enfin nous voyons qu'en 469, époque où on suoprime toutes les solennités de paroles, l'acceptilation est valable indépendamment des formes employées, pourvu que la demande et la réponse con" cordent au fond.

L'acceptilation est annulée par l'insertion d'un terme ou d'une condition. Les textes sont formels sur ce point : in diem acceptilatio facta nullitis est momenti (L. 5 de accept.). — Acceptilatio sub conditionefieri non potest (L. 4 h. t. et frag, Vat. § 329) et la loi 77 de reg.jur. « Actus legitimi qui recipiunt diem vel conditionem, veluti emancipatio, acceptilatio, aditio hereditatis^ servi optio, datio tutoris, in totum vitiantur per temporis vel conditionis adjectionem. y> C'est donc en sa qualité d'ac tus legitimus que l'acceptilation ne comporte ni terme ni condition ; et cela se comprend : par sa forme même, elle répugne à l'insertion de toute espèce de modalité. Si, en effet, à la demande decem aureos habesne acceptum ? Je réponds habeo^ il y a déclaration d'un fait certain, réalisé, qui doit être ou ne pas être, mais qui ne peut, en aucune façon, être subordonné à l'arrivée d'un terme ou à la réalisation d'une condition. Que j'ajoute, en effet, à la déclaration ci-dessus, si navis ex Asiâ venerit ou calendis proximis, elle deviendra inintelligible : on ne peut présenter un fait comme accompli et en même

temps le tenir pour futur ou incertain. L'acceptilation diffère , sur ce point, de la stipulation, et Doneau nous en donne la raison : stipulatio concipitur obligationis contrahendœ causa ; acceptilatio dissolvendœ : obligationis substantia in eo est, ut quid prœstetur in futurum, cujus prœstationem ideà diffèrri oportet, — L. 3, D. de obi. et. act, — quare convenit huic naturœ, ut recte adjiciatur stipulationi, quiquid ad differendam obligationetn valet, sive is die s est, sive conditio, Solutio antem obligationis et liber atio nulla nisi in prœsens . enim si differatur vel momento, vere dici possit nondum esse liberationem. (Doneau opéra IV f. 947.)

Un texte de Pomponius (L. 12 de accepta semble contredire ce que nous avons avancé plus haut, à savoir, que Facceptilation ne comporte ni terme ni condition « quod in diem vel sub conditione debetur acceptilatione tolli potest, » Mais ce texte, on va le voir, n'implique aucune contradiction. L*acceptilation d'une dette conditionnelle est virtuellement soumise à la conditionnante de la dette et la libération est subordonnée à la réalisation de la condition ; une acceptilation pure et simple n'aurait aucun sens en pareil cas. Mais faut-il dire, comme cela semble résulter du texte précité, qu'appliquée à une dette à terme, l'acceptilation sera par cela seul affectée du même terme? Nullement. Une dette à terme s'éteint immédiatement par le paiement, par la novation, par la litis contestatio ; pourquoi l'acceptilation aurait-elle moins de force ? Il faut supposer plutôt que dans la loi 12 de accept.^ Pomponius a songé à une condition exprimée sous la forme d'un terme. (Accarias.)

Le principe que l'acceptilation ne comporte ni terme ni condition n'a rien de gênant en pratique ; car, en vertu de la maxime espressa nocent, non expressa non nocent, il suffit que la condition ne soit pas expressément formulée, qu'elle résulte implicitement des circonstances seules pour ne pas

vicier Tacceptilation. On aboutit ainsi à ce résultat, que Tacceptilation qui, en théorie, ne comporte jamais ni terme ni condition peut, en réalité, ne pas être pure et simple.

L*acceptilation à terme devait être d'un usage rare, mais Pacceptilation conditionnelle paraît avoir été beaucoup plus pratique ; elle est soumise, dit M. Accarias, à trois règles empruntées au droit commun :

i** La libération du débiteur ne s'opère qu'au moment même de l'arrivée de la condition, de telle sorte que, si la chose périt antérieurement, l'acceptilation ne peut se réaliser, faute d'objet. Le débiteur est libéré de toute façon ; mais si l'acceptilation a été faite ob rem^ c'est-à-dire en vue de donner naissance à un contrat innommé, ce contrat ne se forme pas, puisque c'est à un pur accident, etnonau fait du créancier, que le débiteur doit d'être libéré.

J'ai stipulé sous condition dix ou Stichus, Je fais, pendente conditiofie, une acceptilation qui ne comprend que Stichus. Ce même Stichus meurt et la condition se réalise. Je peux, dit Ulpien (1. 13, § 6, de accept) demander dix. Pour que la condition opérât, il faudrait qu'à son arrivée Stichus vécût encore, et alors, supprimant l'obligation relativement à lui, elle le supprimerait par contre-coup relativement à la somme de dix. La même décision devrait être donnée, si, modifiant l'hypothèse précédente, on supposait une dette de genre. Dans tous ces cas, il sera fort intéressant de constater que la condition s'accomplit inutilement après la perte fortuite de la chose.

2^ Lorsque l'acceptilation conditionnelle s'applique à une dette déjà exigible, elle contient implicitement un pacte de remise dont l'effet doit durer aussi longtemps que la condition restera en suspens.

y* La condition, une fois accomplie, rétroagit ici, comme dans les contrats (1. 16, de solut.)\t elle n'opère, par consé-

quent, que relativement aux dettes dont la naissance remonte au moins au jour de l'acceptilation. (Accarias.)

Un des cas les plus remarquables de la validité d'une acceptilation soumise à une condition tacite nous est fourni par la constitution de dot. La femme créancière du mari s'est constitué sa créance en dot et a fait acceptilation avec son mari ; évidemment cette acceptilation est subordonnée tacitement à la réalisation du mariage. Si le mariage vient à manquer, quel sera le sort de l'acceptilation? Ulpien (1. 43 p. de jure dotium) déclare que l'acceptilation est nulle, que l'obligation persiste, et en cela il ne fait qu'adopter la manière de voir de Scévola, Un autre texte (1. 10 de cond, causa data, causa non secuta) nous donne une solution contraire. Prévoyant la même hypothèse, le jurisconsulte Javolenus reconnaît l'obligation éteinte et l'acceptilation valable. Pour expliquer l'antinomie de ces deux textes, Cujas examine quelle a dû être l'intention de la femme. A-t-elle voulu faire à son mari une libéralité conditionnelle? Elle garde pour le cas où le mariage viendrait à manquer son obligation primitive avec tous ses accessoires. A-t-elle voulu, au contraire, se dépouiller de ses droits dès à présent? l'acceptilation est bien et dûment faite. La femme n'est plus autorisée à se prévaloir de son obligation primitive. La seule action qu'elle puisse exercer est la condtctio sine causa ou ob causant dati causa non secuta^ puisque le ci-devant débiteur retiendrait sans cause une somme dont il ne lui a été fait remise qu'en vue d'une constitution de dot devenue impossible. (Cujas, t. V, p. 540. Pellat : Textes sur la dot p. 183.)

J'ai dit plus haut que l'acceptilation ne pouvait éteindre que les obligations dérivant d'une stipulation. Je dois ajouter qu'elle avait la même puissance à l'égard de deux autres contrats verbis : la juraia promissio operarum et la

dictio doits. (L. 13, de accept.pr) Elle était inapplicable aux obligations contractées re^ à moins que ce ne fût d'une façon indirecte et détournée, comme dans Thypothèse prévue par Ulpien (1. 13 § 7, de accept.) : un débiteur principal est tenu ex mutuo^ le fidéjusseur ex stipulatu ; Tacceptilation intervenant entre le créancier et le fidéjusseur libérera celuici de son obligation, éteindra la dette et, par conséquent, l'obligation ex mutuo du débiteur principal.

En théorie, les obligations ver bis étaient seules susceptibles d'être éteintes par acceptilation ; mais la pratique ne tarda pas à éluder les difficultés que pouvait présenter l'application de cette règle par le moyen suivant : on commençait par transformer en obligation verbale celle qu'on voulait éteindre et on lui appliquait ensuite le procédé de l'acceptilation. Le jurisconsulte Aquilius Gallus inventa une formule qui permettait, non-seulement de nover en obligation verbale telle ou telle dette existant entre deux personnes, mais encore de comprendre en un seul rapport obligatoire l'ensemble des dettes existant entre deux personnes, afin de les remettre ensuite par la voie de l'acceptilation . Voici cette formule : Quidquid te mihi ex qtiacumque causa dare, facere oportet, oportebit, praesens, in diemve, quarumque rerum mihi tecum actio, quœque abs te petit io, vel adversus te persecutio est, eritve, quodvetu meum habes, tenes, possides, dolove malo fecisti quominus possideas : quanti quœque earum rerum res erit, tantam pecuniam dari stipulaius est Aulus Agerius, spopondit Numerius Negidius, Item ex diverso Numerius Negidius interrogavit Aulum Agerium: quidquid tibi hodierno die per Aquilianam stipulationem spopondi^ idomne habesne acceptiim? Respondit Aulus A g erius : habeo, acceptumque tuli. (Florent, l. 18 § i. de accepta)

Dans la pratique, les parties pouvaient restreindre à leur

gré la formule à telle ou telle dette spéciale, et il faut remarquer, en effet, qu'Aquilius Gallus s*est attaché à prévoir tous les cas possibles.

Ulpien (/. 178. de verb. sign,) donne le sens des trois termes : actio, petiiio, persecutio. Actio signifie l'action in personam^ petitto^ l'action in retn^ persecutio toute cognitio extr aor dinar ia. Quant aux trois termes, habere, tenere, possidère^ on peut dire que le premier se rapporte à la simple détention, le second à la possession sans animus domini, comme celle du créancier gagiste par exemple, et le dernier, à la possession cum animo domini.

On peut être surpris de voir figurer dans l'énumération de la loi Aquilienne jusqu'à des actions réelles : « qtiœque adversus te petitio,,, » Pourtant, la novation n'éteint que les créances; une stipulation ne peut pas plus faire perdre le droit réel, le droit de propriété, qu'elle ne le peut faire acquérir. Aussi n'est-ce pas le droit réel qui est nové par la stipulation Aquilienne, c'est l'action réelle, ce qui est bien différent; car toute action, même réelle, une fois qu'elle est intentée, établit un rapport personnel, un lien d'obligation entre les deux plaideurs : « Sicut stipulatione, ita judicio contrachitur, y> Au moment de la litis contestation au moment où le préteur délivre aux parties leur formule d'action, leur droit primitif, personnel ou réel, fait place au droit nouveau inscrit dans la formule. Or quelle est la formule de l'action réelle? Si paret illam rem,,, AuliAgeriiesse^ neque eam Numerius Negidius Aulo Agerio restituit, quanti ea res erit tantam pecuniam Numerium NegidiumAulo Agerio condemna. Le droit qu'une telle formule confère à Aulus Agerius n'est évidemment qu'un droit personnel contre Numerius Negidius, c'est un véritable droit de créance. Ce droit peut donc être nové ; il peut être nové d'avance, puisqu'on peut nover par avance les créances futures (1. 8 § 2 novat).

Or ce droit est nové d'avance par la formule Aquilîenne. et c'est pour cela que cette formule est exactement calquée sur celle du procès, « Quanti quœque earum rerum res erit, tantam pecuniam dari stipulatus est Aulus Agerius, spopondit Numerius Negidius, » Ces noms seuls, Aulus Agerius, Numerius Negidius, suffiraient à indiquer qu'il s'agit ici de deux plaideurs, qui, au moment d'engager le litige, se décident à couper court à tous leurs différends, en novant et abandonnant par avance toutes les actions qu'ils pouvaient intenter. (Paul Gide, De la Novationet du Transport, des créances.)

Section II. — Objet de Pacceptilation. A quelles obligations elle peut s^ appliquer.

L'objet de l'acceptilation doit se confondre avec celui de la stipulation qui a donné naissance à l'obligation, quelle que soit d'ailleurs la chose due, de l'argent ou une chose quelconque ; et, dans le principe, on exigeait que cet objet fût absolument identique à celui que le créancier aurait pu être forcé de recevoir (1. 13 § 4 ûfe accept.J Dans le droit classique, ces principes ont perdu ds leur rigueur ; une acceptilation contenant plus qu'il n'est dû est valable. Étant débiteur de l'esclave Stichus, je dis à mon créancier : tenez-vous pour reçu Stichus et Pamphile ? — Bien que dans ma demande l'objet soit plus étendu que celui de mon obligation, l'acceptilation n'en sera pas moins valablement faite et mon obligation, en ce qui concerne Stichus, éteinte (1. 15 de accept.). C'est une application de la maxime utile per inutile non vitiatur.

Le paiement pouvait être partiel si le créancier y consentait. En était-il de même de l'acceptilation qui était un paîettient imaginaire, imaginaria solutio ? La raison de douter

provient de ce que c'était un actus légitimus dont le droit civil avait fixé les formes d'une manière immuable, formes auxquelles il n'était pas loisible de déroger même avec le consentement du créancier. Aussi Gaïar nous dit-il que la question était controversée « an in partent acceptum fitri possit quœsitum est ? (III. 172.) Justinien admit qu'on pou-, vait valablement faire uue acceptilation partielle, pourvu que l'objet fût divisible. Nous trouvons dans le Digeste (1. 13 de accept.) comme exemple d'obligation indivisible celle qui aurait pour objet une servitude urbaine. Ulpien (1. 13) nous apprend qu'ayant stipulé la via on ne peut faire acceptilation de Viter ou de Vactus séparément, mais que, cependant, l'obligation sera valablement éteinte si on fait acceptilation des deux en même temps. La valeur de cette décision peut être contestée, car il est douteux que la via ne donnât pas de droits plus étendus que Viier et Vactus réunis. Si l'objet de la stipulation a été un usufruit, une acceptilation partielle sera valable, car la dette est ici parfaitement divisible. Mais faut-il considérer comme acceptilation partielle celle qui ne contiendrait que Vusus? Ulpien (!• ^3 § 3 ï^- ^') f^iît ^^^ distinction ; si, dans la pensée du créancier, l'usufruit ne renferme qu'un simple usage, l'acceptilatîon n'est pas valable. Il en est autrement si, au contraire^ son intention a été de le déduire de l'usufruit.

Un créancier qui avait stipulé un fonds ne pouvait faire remise de la via ou de l'usufruit, car on ne peut les considérer comme des parties du fonds « kse autem partes non sunt,i^ dit Ulpien, pas plus que celui qui a stipulé une maison ne peut faire une acceptilation des fondements, des murs, etc.

L'obligation qu'il s'agit d'anéantir est une dette de genre. Elle sera éteinte par l'acceptilation de l'une des espèces que ce genre contient (1. 13, § 4 h. t,) Je suis débiteur envers

Titius d'un esclave en général ; je serai complètement libéré si j'obtiens àcceptilation pour Tesclave Pamphile. Il en est de même dans le cas d'une dette alternative : Tacceptilation obtenue par le débiteur pour Tun des deux objets qui composent la dette le libère entièrement, ^ Au sujet de la prestation partielle dans le cas d'une dette alternative, Julien (I. 17 de accept,) donne la décision suivante: ^Qui hominem aut decem stipulatus est, siquinque accepte fecerit, partent stipulationis peremit, etpetere quinque aut partem hominis potest. » On peut donc faire àcceptilation de l'une des deux choses dues et même d'une partie de l'une d'elles. Dans le même cas, le paiement partiel ne serait pas valable (1. 2 de verb. oblig,)] et cela s'explique très bien si on suppose une àcceptilation faite à titre gratuit. Dans l'hypothèse du paiement, le créancier recevant d'abord la moitié de l'un des deux objets se verrait exposé à recevoir plus tard la moitié de l'autre objet ; on aboutirait ainsi à un résultat inadmissible. Pareille chose ne peut arriver dans le cas d'extinction d'une obligation alternative par àcceptilation, le créancier ne recevant rien et renonçant à sa créance sans recevoir en échange aucune prestation. Mais cette doctrine n'en est pas moins bizarre, si on en fait l'application à une àcceptilation à titre onéreux.

La loi 13 § 6 de accept, prévoit une hypothèse où l'acceptilation est invalidée, bien qu'elle paraisse porter sur l'objet de l'obligation. Nous avons eu occasion de l'examiner plus haut ; nous n'y reviendrons pas. .

Une dette conditionnelle ou à terme peut être éteinte par àcceptilation. En est-il de même d'une dette future? Elle peut faire l'objet d'une novation, Ulpien le dit formellement (1. 8 § 2 de Novat, et 1. 21 h. t.). Mais l'acceptilation d'une dette future est nulle « qui ita stipulatur afidejussore : quod Titio credidero fide tua esse jubés î deinde, antequam crede-

ret, acceptum fecit fidejussori, reus non liber abitur (1. 13, %^de accep.). Et cela se comprend ; dire acceptum habeo^ affirmer avoir reçu le montant d'une dette qui n*a pas encore pris naissance serait une contradiction et un nonsens ; aussi les juriconsultes refusaient-ils avec raison tout effet à une acceptilation de ce genre. Il ne peut en être de môme d'une obligation conditionnelle ; son existence est, il est vrai, subordonnée à la réalisation de la condition, et, si elle vient à défaillir, la dette est considérée comme n'ayant jamais existé ; mais, jusque là, il y a incertitude et, tant qu'elle dure, l'obligation a quelque consistance, à tel point que le créancier peut prendre certaines mesures, exercer certains droits et qu'il sera censé avoir été créancier du jour de la stipulation, si la condition vient à s'accomplir. Qu'un esclave devienne créancier conditionnel et change de maître pendente conditione, c'est à son premier maître qu'appartiendra le bénéfice de la stipulation, quand la condition viendra à se réaliser. C'est cette rétroactité au jour de la stipulation qui fait valider l'acceptilation d'une dette conditionnelle. Il ne saurait être question de rétroactivité d'aucune sorte dans le cas d'une dette future.

Supposons un légataire conditionnel à qui l'héritier a fourni pendente conditione un fidéjusseur. Celui-ci obtient une acceptilation du légataire. Il semblerait que la dette doive être éteinte, même à l'égard du débiteur principal, de l'héritier. lien serait ainsi, si le legs était pur et simple; mais il est conditionnel et n'a aucune existence immédiate. Cette rétroactivité dont nous parlions plus haut lui fait entièrement défaut, et, en effet, le légataire conditionnel venant à mourir, pendente conditione^ ne transmet aucun droit à ses héritiers. Le legs conditionnel est traité comme une véritable dette future. Ici encore la stipulation Aquitienne était d'une grande ressource et permettait de ne

tenir aucun compte en pratique de ces principes théoriques. Pour ce qui est du legs à terme, il fallait le traiter comme un legs conditionnel, mais dans le cas seulemeut où le dtes était incertus.

Section III. — Personnes qui peuvent consentir ou obtenir une acceptilation.

Un principe général, c'est qu'on ne peut, en aucun cas, se faire représenter soit pour consentir soit pour obtenir une acceptilation. Le créancier et le débiteur doivent intervenir eux-mêmes ; ils ne peuvent se faire remplacer par un mandataire ; les actus legitimi exigent toujours la présence des intéressés : nec procurator guident potest facere acceptum (1. r3, § 10, de accept,). Sous le même titre, une autre loi 3 dit : per procuratorem nec liberare nec liber ari quisqîiam acceptilatione sine mandato potest. Comment peut-il y avoir de procurator sans mandat? Le texte est inexplicable, à moins qu'on ne remplace, d'après l'avis d'Hotmann, les mots, sine mandato t par les mots sine novatione ; et, en effet, la novation permet d'éluder la règle que nous avons posée plus haut; le mandataire, par le moyen d'une novation, deviendra créancier à la place du mandant, et, une fois la créance passée sur sa tête, il pourra en faire une acceptilation valable.

Qui peut consentir une acceptilation?

Consentir une acceptilation, c'est rendre sa condition pire, et, à ce titre, cet acte devait être interdit à toute une catégorie de créanciers que la loi plaçait dans une condition spéciale à cause de l'âge, du sexe ou de la faiblesse de l'esprit.

Le pupille ne pouvait par lui-même consentir une acceptilation; il lui fallait Vauctoritas tutoris. S'il se trouvait en si bas âge qu'il ne pût figurer dans l'acte et que le

tuteur dût non pas dare auctoritatent maïs gerere negottupif on éludait la difficulté en faisant d'abord une novation. Une fois Tobligation transformée, il était facile au tuteur d'en faire une acceptilation.

Les femmes étaient, à Rome, soumises à une tutelle perpétuelle ; elles ne pouvaient faire un acte de quelque valeur sans Vauctoritas tutoris. Consentir une acceptilation était un acte trop important pour que l'on permît à la femme de l'accomplir seule. Gaïus nous dit, du reste, en termes formels : « Mulier sine tutoris auctoritate acceptum facere non potest. »

Les personœ subjectœ^ c'est-à-dire les esclaves et les fils de famille, pouvaient-elles consentir une acceptilation? L'incapacité de l'esclave ne fait aucun doute. Il ne peut jamais être créancier par lui-même; les créances qu'il acquiert, il les acquiert pour son maître et il ne peut, quoi qu'il fasse, empirer sa situation. Les Romains poussaient à ce point la rigueur de ce principe, que' la loi 22 de accept. nous dit : « Servus necjussu domini acceptum facere potest.

Ces règles sont applicables au fils de famille, sauf cependant un double tempérament : il peut être propriétaire d'un pécule casirense, et, alors, il a capacité entière pour faire acceptilation des créances relatives à ce pécule. Il peut encore être créancier dans un autre cas particulier. En effet lorsqu'il s'agît d'un délit d'injures, la loi Cornelia accorde une action criminelle et une action civile à celui qui pulsatus verheratusve fuerat. Le père de famille n'a pas droit à cette action. Le fils pourra nover cette créanee et en faire acceptilation.

Si, au lieu d'un seul créancier, nous supposons qu'il y ait plusieurs correi stipulandi, chacun d'eux aura un droit égal pour consentir une acceptilation.

Vadstipulator peut faire remise de la dette au promettant

par acceptilation, c'est ce qui résulte d'un texte de Gaïus (III §§ 215 et 216). Vadjectus solutionis gratta n'avait pas le même pouvoir. D'où peut provenir cette différence, puisque l'un et l'autre sont des mandataires vis-à-vis du créancier, et qu'ils ont tous les deux des droits intransmissibles à leurs héritiers? Vadstipulator est un créancier véritable qui a stipulé du débiteur, qui a des actions contre lui, qui peut les faire valoir, car il est maître de sa créance. Uadjecùus solutionis gratià a qualité seulement pour recevoir le paiement. Ceci nous explique pourquoi on lui refuse le pouvoir qu'on accorde à \ adstipulator , Il pouvait arriver que celui-ci en abusât pour faire acceptilation en fraude du créancier principal. Le cas était prévu et le créancier avait alors, non seulement l'action mandati, mais encore l'action que donne le deuxième chef de la loi Aquilia et qui est in duplum adversus inficiantem.

Obtenir une acceptilation est certainement et toujours faire sa condition meilleure ; aussi, sur ce point, la capacité la plus large est-elle la règle.

Le pupille peut très-bien obtenir de son créancier la remise de la dette, sans Vauctoritas tutoris, « Pupillum per acceptilationem etiam sine tutoris auctoritate liberari posse placet, » Si, cependant (L. 2 de accept.) il était en bas âge et qu'il ne pût agir par lui-même, on aurait recours à un moyen détourné que nous avons déjà vu mettre en pratique : le tuteur devrait, avant de demander l'acceptilation, convertir préalablement l'obligation primitive par une novation. La même solution peut se donner pour le curateur d'un débiteur en démence.

De même que le pupille, la femme débitrice avait la capacité la plus entière pour recevoir seule une acceptilation.

La rigueur du principe que la représentation est absolu-

ment interdite dans les actus legitimi aurait exigé que ni Tesclave ni le fils de famille ne pussent obtenir une acceptilation pour le père de famille. On leur accordait cependant ce droit, parce qu'il s'agissait d'augmenter le patrimoine du paterfamilias; et, pour justifier cette dérogation à la règle, on disait que le fils et l'esclave sont, pour ainsi dire, la continuation de sa personne, adquiritur nohis non solum per nosmettpsos, sedetiamper eos quos in potestate habemus (Inst. II. IX. pr.)

L'acceptilatîon faite à un esclave sur lequel existe un droit d'usufruit libère le débiteur usufruitier; de même, celle faite à un homme libre retenu de bonne foi in servi tute, Species adquirendi est, liberare dominum obligatione, et ideo fructuarius quoque servîis liberare, acceptum rogando, fructuarium pot est : quia ex re ejus videtur adquirere. Sed etsi usum tantum habemus, idemjiet, Idemque dicemus, et in eo qui bonafide nobis servit : et in cœteris qui nostro jure subjecti sunt (1. ii pr. rfi? accept,)

Un esclave commun à deux maîtres peut obtenir une acceptilation de l'un d'eux au profit de l'autre. Bien plus, après avoir stipulé de l'un de ses maîtres en faveur de l'autre, il peut obtenir de cedernier,par acceptilation, la libération de l'autre maître, accepto liberare servus communis aller um ex dominis etiam ab altero domino potest : id enim et Labeoni placuit;denique libro Pithanon scripsit^ si a Primo domino, Secundo socio domino suo stipulatus fuerit, posse Secundum accepto rogare et per acceptilationem Primum liberare, quem ipse obligàverat : sic fier i, ut per unum atque eumdem servum et constituatur, et tollatur obligatio. (1. 8 § 2 h. t.)

L'esclave ne peut pas s'obliger civilement ni obliger son maître; mais, en contractant, il s'oblige naturaliter et, de plus, s'il a agi par ordre du maître ou s'il a un pécule, ses engagements donnent naissance à des actions préto-

riennes contre le maître (1. 21 depostti). Si l'esclave qui s*est engagé, par exemple, ex peculio^ se fait consentir un simple pacte de son créancier, son obligation naturelle sera éteinte; mais, pour éteindre celle du maître, il faudra que l'esclave obtienne de son créancier une acceptilation solennelle (1. 8 § 4 et 1. II § I ife accept.) Idem erit et in servo dicendum, natn servus accepta liber ari potes t, et tolluntur etiam honorariœ obligationes si qtiœ sunt adversus dominum, quia hoc jure utimur ut juris gentium sit acceptilatio.

A regard des esclaves, une difficulté s'élève ici. Comment se fait-il que leurs promesses n'ayant d'autre valeur que celle d*un pacte l'acceptilation s'y applique néanmoins ? Puisque l'esclave qui fait une promesse est réputé ne faire qu'un pacte, l'acceptilation relative à cette promesse doit être tenue elle-même pour l'équivalent d'un simple pacte de nonpetendo. Or, c'est une règle qu'un tel pacte suffit à éteindre ipso jure les obligations naturelles (1. 95, § 4 rf^ solut,) Voilà pourquoi l'acceptilation fait de plein droit disparaître la promesse de l'esclave ; et, cela admis, la libération du père de famille lui-même s'en suit comme une conséquence logique (Accarias).

L'esclave peut faire acceptilation des dettes nées à sa charge ex delicto ou bien des obligations nées d'un dépôt, car, suivant Trebatius, si on fait un dépôt à un esclave et que, depuis son affranchissement, il en soit resté détenteur, ce n'est pas contre son maître mais contre lui qu'il faut diriger l'action (I. 21 depositi)^ par exception à la règle qui défend d'actionner un affranchi pour les obligations contractées pendant sa servitude.

L'esclave héréditaire pouvait obtenir par acceptilation remise des dettes qui grevaient l'hérédité, pourvu cependant qu'il eût agi sibi aut impersonaliter . Il faut, sur ce point, s'en rapporter aux règles sur la stipulation. La stipulation

faite au nom du défunt était nulle. Pouvait-elle être faite au nom de Théritier futur, futuro heredi nominatim ? Quelques jurisconsultes soutenaient l'affirmative par application de ce principe que l'adition d'hérédité a un effet rétroactif (Gaius Modestin Cassius), quia qui postea hères extiterit, vider etur exmortis tempore defuncto successisse (1. 28 §4 de stip, serv.) D'autres, tels que Paul et Papinien, observant que stipulationis tempore hères dominus servi non fuit, tenaient pour la négative. Toutes ce? décisions peuvent recevoir leur application, par analogie, en matière d'acceptilation.

La loi II § 3 de accept, prévoit une autre hypothèse : sed etsi dominus apud hostes sit, dicendum est jure postliminii confirmari acceptilationem : nam et stipulari ei qui apud hostes est y servus potest. Le maître est tenu d'une obligation, puis il est fait prisonnier. Pendant sa captivité son esclave se fait consentir une acceptilation. Le maître recouvre-t-il sa liberté? l'acceptilation est confirmée jure postliminii. Meurt-il captif? D'après la loi Cornelia, il sera censé mort du jour où il aura été fait captif, et l'acceptilation faite ainsi après son décès ne sera valable qu'autant qu'elle aura été faite par l'esclave en son nom propre ou imper sonaliter ,

L'acceptilation peut être obtenue par l'un de plusieurs correi. Nous étudirons, dans la section suivante, les effets d'une aceeptilation qui intervient dans ces conditions.

Section IV. — Effets de f acceptilation.

L'acceptilation a pour effet d'éteindre l'obligation ipso jure. Elle enlève au créancier tous ses droits, avec cette particularité remarquable qui la distingue des autres modes d'extinction, c'est que la dette est anéantie sans aucune prestation de la part du débiteur. Ceci, en général, du moins ; car il peut se faire que l'acceptilation vienne à la suite d'un

paiement réel ; dans ce cas elle n'intervient pas pour éteindre la dette, mais seulement pour faciliter la preuve de son extinction par le paiement ; elle est employée alors comme quittance verbale (1. ig de accepf ,)

Nous avons vu que Y adsttpulator peut consentir une acceptilation ; l'effet de cette remise sera de libérer complètement le débiteur, même envers le créancier principal.

Les effets de Tacceptilation, dans le cas d'une obligation corréale, peuvent se résumer dans cette règle posée par Javolenus : Acceptilatione untus tota solvttur obligatio (1. 2 de duobus rets). En cela, Tacceptilation est assimilée au paiement, acceptilatio solutioni comparatur,

L'acceptilation consentie par l'un de plusieurs r^rmj//^«landi libère entièrement le débiteur envers les autres : ex pluribus rets stipulandi, si unus acceptum fecerit, liber atio contingit in solidum (1. 13, § 12 de accepta , De même, si l'un de plusieurs correi promittendi obtient une acceptilation du créancier , celui-ci ne pourra rien réclamer aux autres correi : Si ex pluribus obligatis uni accepta feratur, non ipse soltis liberatur, sed et hi qut secum obligantur (1. 16 de accept). La conséquence est la même à l'égard du débiteur principal, quand l'acceptilation a été obtenue par le fidéjusseur (1. 16 pr. et § i h. t.). Il faut remarquer, dit M. Démangeât, que les rédacteurs du Code civil qui se sont écartés du principe romain sur l'acceptilation, dans le cas où un créancier solidaire fait remise au débiteur (art, 1198), sont au contraire revenus à ce principe dans le cas inverse, quand c'est le créancier qui fait remise de la dette à l'un des débiteurs solidaires ; ici la remise profite en général à tout le monde (art. 1285). D'un autre côté, la simple remise de la solidarité accordée à l'un des débiteurs n'éteint pas la solidarité à l'égard des autres (art. 12 10 et 121 1). Il faut convenir qu'il n'y a pas une merveilleuse

harmonie entre ces différentes décisions. (Démangeât, Traité des obligations, p. 24.)

Si, au lieu de supposer une obligation unilatérale, comme nous Tavons fait jusqu'à présent, nous nous plaçons dans rhypothèse d'une convention synallagmatique, quel sera Teffet d'une acceptilation consentie par l'un des contractants seulement ? J'ai loué ma maison à Titius pour une certaine somme. Je consens à Titius acceptilation pour la somme fixée. Serai-je toujours obligé comme bailleur vis-à-vis de Titius? Il est certain, tout d'abord, que l'obligation résultant ici ex solo consensu, l'acceptilation que j'ai consentie n'aura que la valeur d'un pacte. Mais quelle sera la puissance de ce pacte ? Les avis des jurisconsultes sont partagés : Paul et Julien (1. 23 de accept.^ 1. 55 de pactis) admettent que les deux parties sont libérées à moins que leur volonté de ne rompre qu'un seul des liens soit certaine. Pour Labeon, au contraire, il n'y avait de libérée que celle des deux parties qui avait obtenu l'acceptilation et en cela il se conformait à l'interprétation rigoureuse de l'acte (1. 23 de ace.)

Si la libération était acquise à l'une des parties en exécution d'un legs, il n'y avait pas matière à controverse. On ne pouvait en effet invoquer l'intention commune des parties. Le légataire était affranchi de son obligation et restait créancier de l'héritier (11. 16, 17, 18 de lib, leg.).

Nous savons quels sont les effets d'une acceptilation valablement consentie ou obtenue. Qu'arriverait-il si les règles imposées par le droit civil n'avaient pas été observées? L'acceptilation étant alors inutilis, imperfecta^ serait-elle complètement dénuée d'effet? An inutilis acceptilatio utile habeat pactum quœritur? dit Ulpien, et nisi in hoc quoque contra sensum est habet pactum. (1. de accept, pr,). Ainsi, qu'on ait fait acceptilation d'une dette née d'un mutuum, qu'on y ait introduit un terme ou une condition, l'acceptila-

lion ne sera pas nulle pour cela, elle aura la valeur d un pacte de nonpetendo; elle en produira les effets. Néanmoins, il ne faut pas donner trop d'étendue à cette règle. Ainsi, si le consentement a été vicié, si les parties ne se sont pas entendues sur l'objet de la convention, s*il y a eu de la violence, dans tous ces cas, Tacceptilation ne sera pas seulement imper fecta^ elle sera encore complètement inefficace. Le créancier lésé aura soit l'action quod ntettis causa^ soit l'action doit ou la condictio incerti.