COMPARAISON DE L'ACCEPTILATION ET DU PACTE DE NON PETENDO

En étudiant séparément l'acceptilation et le pacte de non petendOy nous avons pu constater déjà les nombreuses différences qui distinguent Tun de l'autre ces deux modes de libération. Identiques par le but auquel ils tendent, ils présentent, dans les règles qui les régissent, plusieurs points de dissemblance qu'il est intéressant de rappeler en quelques mots.

Uacceptilation, mode, de droit civil, avait des formes rigoureusement déterminées dont il n'était pas permis de s'écarter sous peine de nullité. Le pacte d. n. /., mode prétorien, ne demandait, pour être valable, qu*une chose, c'est que la volonté des parties fût clairement démontrée ; peu importaient les formes ou les circonstances dans lesquelles elle était intervenue.

L'acceptilation avait pour effet d'éteindre radicalement l'obligation civile, ipso jure. Le pacte d. «. /. restait, en général, impuissant contre l'obligation civile ; il constituait seulement, à côté d'elle, un fait, une convention, dont le préteur tenait compte, en rendant le droit du créancier inefficace, c'est-à-dire en permettant au débiteur actionné de repousser la demande du créancier par l'exception du pacte. Cette distinction avait son importance, surtout à l'époque

de la procédure formulaire, dont le caractère distinctif était, on le sait, la division de l'instance en deux parties : in jure et in judicio. Le débiteur dont l'obligation était éteinte par acceptilation pouvait opposer l'inexistence de la dette en tout état de cause. Celui dont le seul moyen de défense était l'exception du pacte devait la faire insérer dans la formule par le préteur ; on étendait ainsi les pouvoirs d'appréciation du juge qui devait tenir compte du pacte intervenu entre les parties. L'omission de cette formalité entraînait inévitablement la condamnation du défendeur, du moins dans les actions stricti juris. Dans les actions de bonne foi, on n'était pas aussi rigoureux ; car, suivant les expressions de Paul : in bonœ fidei judiciis exceptiones insunt,

La question de savoir si on pouvait faire acceptilation pour partie de la dette était controversée du temps de Gaïus (III, 172). Le pacte pouvait certainement être limité à une partie de la dette.

L'acceptilation ne comportait, à raison de sa forme, ni terme ni condition. Rien n'empêchait que le pacte fût fait sous une modalité quelconque.

Une obligation détruite ipso jure par acceptilation ne pouvait plus revivre ; les parties ne pouvaient que former une obligation nouvelle absolument identique à la première. Il n'en était pas de même d'une obligation au sujet de laquelle était intervenu un pacte rf. «././ l'obligation n'était que paralysée; une nouvelle convention des parties pouvait le faire revivre; il suffisait pour cela de restituer au lien juridique toute son ancienne force, en effaçant la puissance du pacte rf. n, p, par un pacte nouveau donnant au créancier le droit de réplique. Cette façon de faire présentait de grands avantages pour le cas où, une obligation nouvelle intervenant à la place de l'obligation primitive, on n'aurait pu entourer cette seconde obligation des garanties qui assu-

— seraient Texécution de la première. Le créancier n'avait nul besoin de recourir à la ressource de la réplique, lorsque le débiteur lui opposait l'exception doit d'une manière générale, et, en effet, il était de principe que celui qui résistait à une prétention avait le droit de prouver ce qui constituait une négation directe de cette prétention. L'insertion d'une exception dans la formule n'était nécessaire qu'autant que l'on voulait transformer les débats et établir une allégation nouvelle et étrangère.

Une obligation éteinte par une acceptilation ne pouvait pas servir de base à un cautionnement. Elle ne pouvait non plus faire l'objet d'une novation. S'agissait-il d'une obligation éteinte exceptionis ope? l'extinction n'étant pas radicale, l'effet de l'obligation n'étant que paralysé , un cautionnement et une novation pouvaient intervenir valablement.

L'acceptilation faite par l'un des correi stipulandi anéantissait l'obligation à l'égard de tous les correi. Le pacte rf. n, p, intervenu dans les mêmes circonstances laissait intact le droit des correi, alors même qu'il existait entre eux une société.

L'acceptilation faite à l'un des correi debendi les libérait tous, et dans tous les cas. Seul le pacte de non petendo in rem obtenu par l'un des correi promittendi \^s libérait tous, et encore fallait-il qu'il y eût entre eux societas.

L'acceptilation obtenue par le fidéjusseur libérait le débiteur principal et tous les cofidéjusseurs. Le pacte d. n. p, ne pouvait être invoqué valablement que par le fidéjusseur qui l'avait obtenu ; l'obligation restait entière à l'égard du débiteur principal et des cofidéjusseurs (L. I3§J de accept»^ 1. 23 de pactis),

A l'origine, l'acceptilation ne pouvait éteindre que les obligations nées verbis. Le pacte d. n, p. pouvait paralyser toute action, quelle qu'elle fût. La stipulation Aquilienne, en

permettant de transformer toute sorte d'obligation, établit entre les deux modes de libération une analogie parfaite.

En dehors de ces cas, Tacceptilation et le pacte de non petendo présentaient bien des points de ressemblance. Par exemple, si Pobjet de l'acceptilation ou du pacte avait été une somme supérieure à celle de l'obligation, son effet valable était limité, dans l'un et l'autre cas, à la somme réellement due (11. 15 de accept,^ 27 § 5 ûfe pactis). Si nous supposons une dette alternative, et que l'acceptilation ou le pacte n'eût porté que sur l'un des deux objets, l'obligation était éteinte dans les deux cas. C'est un texte de Paul qui nous l'apprend (1. 27 § Qâfe pactis). Ulpien, dans un fragment du Digeste, semble émettre une opinion contraire à celle de Paul; mais il n'en est rien. L'hypothèse prévue par les deux jurisconsultes n'est pas la même. Ulpien suppose une dette alternative et en même temps conditionnelle ; si, dès lors, pendente conditione, l'objet indiqué dans l'acceptilation vient à périr, à la réalisation de la condition il n'y a plus qu'une dette de corps certain, et son extinction, on le comprend facilement si l'on se rappelle les principes énoncés plus haut, ne peut résulter de l'acceptilation d'une chose autre que la chose due.

Il est d'autres hypothèses où le pacte d, n, p. est plus avantageux que l'acceptilation, en ce sens qu'il permet d'exécuter la volonté de celui qui le consent sans la dépasser; nous en parlerons en étudiant le legs de libération.