CHAPITRE IV

DE LA REMISE DE LA DETTE CONSIDÉRÉE COMME MODE D'EXÉCUTION D*UNE LIBÉRALITÉ

Nous avons étudié jusqu'à présent l'acceptilation et le pacte d. n. p. comme modes d'extinction des obligations, sans nous préoccuper du but particulier que le créancier poursuit en renonçant à son droit. Considérée à ce point de vue plus spécial, la remise de la dette peut être prescrite parle testateur à son héritier en faveur du débiteur; elle peut aussi renfermer une donation. Nous allons l'étudier sous ces deux aspects différents.

Section I"^. — Du cas où Vacceptilation et le pacte de non petendo servent à l'exécution dun legs.

Un testateur peut imposer à son héritier l'obligation ou d'accomplir un acte extinctif de la créance à laquelle il va succéder, ou de ne pas en exiger le paiement ; c'est le legs de libération : Hœres meus damnas esto acceptum ferre Titio ou bien non peiere a Titio quod mihi débet. Quels sont les effets produits par ce legs ? Supposons d'abord un seul légataire. L'effet du legs ne sera pas de le libérer immédiatement, car le legs n'est pas un mode d'extinction des obligations reconnu par le droit civil ; mais le débiteur pourra, en vertu de ce legs, ou repousser par l'exception de dol la pour-

suite du créancier, ou, sans attendre les poursuites, actionner l'héritier ex testamento et l'obliger à le libérer. Quel intérêt le légataire peut-il avoir à actionner l'héritier pour l'obliger à faire acceptilation ? Ne vaut-il pas mieux pour lui attendre qu'il soit poursuivi, puisqu'il pourra toujours se défendre par l'exception de dol ? Il est préférable pour le légataire de ne pas attendre les poursuites de l'héritier. Si, plus tard, il est poursuivi, ce sera bien à lui qu'incombera la preuve de l'acceptilation qui serait intervenue à la suite de l'action ex testamento, tout comme lui incomberait la preuve du dol ; mais l'acceptilation, faite, d'habitude, devant témoins, ou constatée par un instrumentum^ lui fournira des éléments de preuve bien plus faciles que ceux résultant d'un testament qui est entre les mains de l'héritier, et, en même temps, le mettra en garde contre les fraudes ou les suppressions de testament que l'héritier pourrait commettre ultérieurement. La question de savoir si l'acceptilation a ou n'a pas suivi le legs présente de l'intérêt à un autre point de vue. Dans le premier cas, le légataire n'a plus le droit de renoncer au bénéfice du legs ; la renonciation n'a d'autres effets que ceux d'un pacte, et l'héritier qui voudrait poursuivre le débiteur n'aurait ni les actions attachées à l'ancienne créance éteinte par acceptilation, ni une autre action naissant de cette renonciation postérieure ; mais, tant qu'il n'y aura pas eu acceptilation, la renonciation sera valable, et il sera loisible au légataife de renoncer au bénéfice de son legs, en négligeant d'invoquer l'exception de dol s'il est poursuivi.

La forme la plus usuelle du legs de libération est la damnatio ; mais on trouve aussi les formes sinendi modo et per prœceptionem (Paul III, 6, ii), et on considère comme legs de libération le legs du titre de la créance, la mention que nous faisons de la créance comme étant payée, l'ordre donné à un débiteur ou à un héritier de payer la dette de la

personne que nous voulons gratifier. Le legs peut avoir pour objet toute obligation quelconque, une ou plusieurs dettes déterminées, comme aussi tout ce que le légataire nous doit. La libération léguée peut être absolue ou partielle, elle peut être restreinte à un temps déterminé, c^està-dire que le testateur peut imposer à Théritier l'obligation de ne pas réclamer le paiement de la dette pendant un certain temps. La libération peut être restreinte en ce qui concerne les personnes intéressées. Comme le pacte d, n,p., la défense d'exiger le paiement peut être limitée en ce qui concerne la personne de l'héritier ou la personne du débiteur, être in personam ou conçu en termes généraux, in rem. Dans le doute on présume la libération in rem; elle lie le grevé et ses héritiers, de même qu'elle libère le débiteur et tous ses héritiers (1. 2 § i, 8 § 4, 15 rf^ liberatione legata). La libération, quelque générale qu'elle soit, ne peut être invoquée par les tiers (1. 31 § 3 h. t.). Cependant, il est possible que des tiers profitent indirectement du legs de libération fait au débiteur, ainsi que nous le verrons plus loin ; et il se peut même que le legs fait à une personne implique un legs en faveur d'une autre (1. 3 § 3 de liberatione légat a). Le legs est nul quand il n'y a pas de dette. Il s'évanouit si la dette vient à s'éteindre d'une manière quelconque, sauf le cas où le débiteur, ignorant le legs, aurait effectué le paiement après le décès du testateur.

11 est intéressant d'étudier les effets de la remise léguée dans les différentes hypothèses où l'on rencontre plusieurs codébiteurs ; soit qu'ils soient tous tenus d'une façon principale et directe ; soit que leurs rôles soient différents, l'un étant débiteur principal, l'autre fidéjusseur ; soit qu'il existe entre eux des relations particulières, telles que les relations de puissance paternelle ou de puissance dominicale.

Legs de libération dans le cas d'obligation cwrréale. —

Pour apprécier les effets d'un legs de ce genre, nous devons faire avec Ulpien (1. 3 § 3 ^^ liber leg,) une distinction dont nous avons eu occasion de faire connaître l'importance. Y a-t-il societas entre les correi? L'acceptilation obtenue par Tun d'eux profitera à l'autre. Il en sera de même s'il n'est intervenu qu'un pacte d, n,p. in rem, car, si le correus payait même une fraction de la dette, il aurait un recours contre son correus, et le pacte ne recevrait pas tout son effet ; en matière de société, en effet, il est entendu qu'une somme payée par l'un se répartit entre tous. S'il n'y a pas société, la libération ne profite qu'à celui qui l'a obtenue. Celui-ci, pour arriver à cette fin, devra actionner l'héritier et se faire consentir un pacte d, n, p. qui, tout en laissant subsister l'obligation, permettra au légataire, lorsqu'il sera actionné, de repousser la demande de l'héritier par l'exception née du pacte qui lui aura été consenti. C'est un pacte, et non une acceptilation, que l'héritier doit se faire consentir ; sans quoi on aboutirait à éteindre la dette vis-à-vis tous les obligés (acceptilatione unius tota solvitur ohligatio), et on outrepasserait certainement les intentions du testateur^ en procurant les avantages de la libération à des personnes qu'il n'a entendu nullement favoriser, et en frappant le légataire d'une perte pécuniaire que le de eu jus n'a pas voulu lui imposer. Il faut donc poser en principe, pour éviter ces inconvénients, que, toutes les fois que le pacte d. n. p, procurera au légataire une libération suffisante, c'est-à-dire ne l'exposera pas à un recours de la part de ses codébiteurs, il devra s'en contenter (Maynz III). Nous avons dit que, dans certains cas, le pacte d. n, p. présentait plus d'avantages que l'acceptilati^n ; l'hypothèse que nous venons d'étudier vient à l'appui de ce que nous avons avancé.

Lorsque le créancier consent un pacte d. n, p, in personam à l'un des deux correi, alors même qu'il y aurait société

entre eux, celuî-la seul pourra l'invoquer qui Ta obtenu. En général, on présume que le créancier a voulu dispenser seulement celui-là de Tobligation de faire l'avance intégrale de la dette. Il n'en est pas de même en matière de legs de libération ; ce legs, alors même qu'il n'aurait pas été conçu in rem, permettra au second correus de se défendre contre l'action de l'héritier. D'où vient cette différence ? Dans l'un et l'autre cas un seul des correi a été nommé : a te, Prime, non petam, ou bien, hères meus damnas esto a Primo non petere. Elle provient de ce qu'on interprète le plus largement possible la volonté du testateur et que l'on doit supposer que son intérêt était que le débiteur fût définitivement déchargé, sans quoi le bénéfice du legs se réduirait pour lui à trop peu de chose. Il est bon, du reste, de faire ici une observation : quand le créancier fait un pacte avec son débiteur, il lui est facile de dire en termes généraux, non petam, sans désigner personne, et, s'il fait une désignation, c'est qu'il entend que la personne désignée retire seule le bénéfice du pacte. Dans un legs, il faut, de toute nécessité, que le légataire soit désigné, de sorte qu'appliquant aux legs la règle qu'Ulpien pose à l'égard des pactes, nous pouvons dire : persona pacte inseritur, non ut personale pactumfiat, sed ut demonstretur cum quo pactum factum est Q., ^ § 8 in fine, de pactis). Spécialement, dans le legs de libération, les deux débiteurs étant socii^ il importe peu que tous les deux soient désignés ou qu'un seul le soit.

Du legs fait à tous les correi promittendi, — Dans les cas les plus fréquents, c'est-à-dire lorsque tous les correi promittendi sont capables, il suffit que l'un d'entre eux o' tienne une acceptilation pour qu'ils soient tous libérés, ^ais il peut arriver que l'un d'eux soit incapable de profiter du legs, aux termes des lois caducaires ; quel sera l'effet du legs, dans ce cas? Paul répond à la question (1. 29 de liber, legatâ) « si is,

qui duos reos promitiendi habet, damnaverit hœredem^ ut utrosque liberet : si alter ex his capere nonpossit, nec socii sint, delegari debebit is, qui nihil capit, ei, cui hoc comnuh dum lege competit : cujus petitione utrutnque accidii^ ut et hoc cotnmodum ad eum pervenîat, et is, qui capit, liberetur : quod si socii sintj profiter eum, qui capax est, et ille capit per consequentias, liberato illo per acceptilationem : id enim eveniretj etiamsi solum capacem liberare jussus esset, » Soient deux correi non socii et un legs de libération fait à tous les deux ensemble ; si l'on suppose que l'un est cœlebs et l'autre /^/^r, le premier ne peut pas recueillir; le second, outre son droit propre, doit bénéficier de la disposition devenue caduque du chef de son colégataire. D'après le texte de Paul, l'héritier devra déléguer le débiteur cœlebs au débiteur/^^^r, de sorte que celui-ci, non-seulement cesse d'être débiteur, mais devient créancier. S'il y avait société entre les deux débiteurs colégataires, l'acceptilation à laquelle le pater a droit profiterait par voie de conséquence au cœlebs^ car on ne pourrait lui faire supporter une portion de la dette si minime qu'elle soit, sans que les principes de la société ne lui accordassent un recours contre son coassocié; celui-ci perdrait en cela le bénéfice du legs. On est donc obligé de faire profit-r l'incapable du jus capiendi^ pour ne pas porter atteinte aux droits de son coassocié.

On a souvent présenté, comme contraire à la décision de Paul, celle qui est donnée par Ulpien dans la loi 5 § i de donat. inter. vir. et uxor, : «Si maritus duos reos habeat^ Titium, et muliererriy et mulieri accepta tulerit donationis causa, neuter liberatur : quia acceptilatio non valet; et hœc Julianus lib. ly, Digestorum scribit. Plane si mihi proponas, Titio accepto latum, ipse quidem liberabitur^ mulier vero manebit obligata, y> Ces deux textes ne sont pas en contradiction. C'est ce qu'a très-bien démontré M. Démangeât dans

son Traité des Obligations solidaires en droit romain.

Du legs de libération dans le cas où l'obligation est garantie parunfidéjusseur. — Nous allons passer en revue trob hypothèses: I** legs fait par le créancier au débiteur principal; 2** legs fait par le créancier au fidéjusseur; 3® legs fait par le débiteur principal au fidéjusseur.

Ulpien (1. ^ de liber, leg) dit que si le créancier a légué la libération au débiteur principal, celui-ci devra être libéré par acceptilation ; l'obligation sera alors complètement éteinte, même à Tégard du fidéjusseur. Il n*en serait pas de même si le débiteur principal n'obtenait qu'un pacte d, n,p,\ ce pacte ne ferait pas obstacle à des poursuites exercées contre le fidéjusseur; celui-ci, obligé de payer, aurait un recours contre le débiteur principal qui perdrait ainsi, indirectement, le bénéfice du legs. Il en faut conclure que, toutes les fois que le fidéjusseur pourra être forcé de payer, sans qu'il puisse recourir contre le débiteur principal, celui-ci pourra être libéré de son obligation par un pacte d, n, p, qui le mettra suffisamment à l'abri des poursuites, et qui permettra d'accomplir la volonté du testateur, dont l'intention était évidemment de libérer le débiteur seul. On pourrait citer comme exemples le cas où le fidéjusseur n'aurait cautionné la dette qu^animo donandi et celui où la dette aurait été créée dans l'intérêt du fidéjusseur (1. 5 pr. de liberatione legata).

Supposons le legs fait au fidéjusseur par le créancier. Le fidéjusseur devra se contenter d'un pacte de non petendo qui laissera subsister entière l'obligation du débiteur principal. Mais il ne faudrait plus donner la même solution, si le fidéjusseur restait exposé à un recours de la part du débiteur principal ; ce qui peut arriver s'ils sont tous les deux socii^ ou si le véritable débiteur n'est autre que le fidéjusseur luimême; dans ces deux cas, le fidéjusseur devrait obtenir, non

pas un pacte, dont l'effet serait détruit par le recours exercé contre lui par le débiteur principal, mais une acceptilation qui éteindrait complètement la dette (1. 5 § i de liber, leg.). On dépasse ainsi la volonté du testateur qui n'a entendu libérer que le fidéjusseur, mais on y est obligé pour éviter les conséquences qu'entraîne l'application des principes sur la société.

La loi lo de liber, leg. donne des exemples du cas où le legs de libération fait au fidéjusseur se complique de clauses accessoires. Le testateur a légué sa libération au fidéjusseur et ordonné à son héritier de donner à un tiers ce que doit le débiteur principal. Pour exécuter la volonté du testateur, l'héritier doit libérer le fidéjusseur par un pacte d. n, p, et céder au légataire toutes les actions qu'il a conservées contre le débiteur principal. Si la libération s'adresse au débiteur principal, et que l'héritier soit chargé de donner à un tiers ce que doit le fidéjusseur, il devra faire acceptilation avec le principal obligé, ce qui libérera, par contrfe coup, le fidéjusseur, et donner au légataire le montant de la somme pour laquelle le fidéjysseur s'était engagé.

Enfin, le legs peut être fait par le débiteur principal luimême au fidéjusseur. Cette hypothèse est prévue par la loi II de lib. leg. L'utilité que le fidéjusseur retire d'un pareil legs consiste en ce qu'il est immédiatement libéré de son obligation au lieu d'attendre d'être actionné par le ciréancier, de lui fournir l'objet de la dette, et de recourir ensuite par l'action mandati contre le principal obligé : Si debitor fidejussorem suum ab hœrede suo liberari jusserit, an fidejussor liberari debeat ? Respondit debere. Cette hypothèse ne présente pas de difficultés.

Ehi legs de libération à raison des dettes contractées par des fils de famille ou des esclaves. — Si le créancier a fait un legs de libération au père tenu ex peculiOj à raison d'une

dette contractée par son fils, il faut se contenter d*un pacte d, n. p,, car l'acceptilation libérerait aussi le fils, ce qui serait contraire à l'intention du testateur (1. 5 § 2 de lib, leg.J. Il peut arriver qu'il n'y ait rien dans le pécule au moment du dies cedens du legs ; même alors il sera utile au père d'être libéré par un pacte, car on le poursuivrait plus tard, si, au moment de la demande, il y avait quelque chose in peculio.

Le créancier a légué la libération au fils de famille pour une obligation à raison de laquelle le père peut être tenu ex peculio ; par quel mode l'héritier devra-t-il libérer le fils de famille? Par une acceptilation qui libérera en même temps le père, à moins que l'intention évidente du testateur soit de libérer le fils seul et non le père. Dans ce cas, le fils ne pourra obtenir qu'un pacte qui laissera subsister entière l'obligation du père (1. 5 § 3 de lib, i^gO- — Si le père s'est porté fidéjusseur de son fils, il peut être tenu de payer la dette entière, et non plus seulement jusqu'à concurrence du pécule. Si le créancier lui a légué sa libération, l'héritier devra lui consentir un pacte qui le dégagera de son obligation de fidéjusseur, tout en le laissant tenu ex peculio, à moins que l'intention des parties n'ait été de le libérer comme père et comme fidéjusseur (l* 5 § 4 ^^ liber, leg,J.

Hypothèse où le legs de libération est fait au profit de l'esclave du débiteur. — La libération consiste-t-elle dans l'ordre adressé par le testateur à son héritier de faire acce'ptilation à l'esclave du débiteur ? Celui-ci peut très-bien agir ex testamento contre l'héritier pour l'obliger à le libérer, lui et l'esclave. Mais si le legs est une défense faite à l'héritier de réclamer à l'esclave l'objet de l'obligation (Jiœres meus damnas esto a Sticho non peter e)^ d'après certains auteurs, il n'y a pas lieu à acceptilation, et, par application de la loi 2i § I depactis^ le p^cte fait par l'esclave reste sans effet; seu-

lement le maître, s'il est actionné, pourra opposer l'exception de dol. Pourquoi cette rigueur en général? la formule ci-dessus est assimilée à la formule hœres meus damnas esto acceptum ferre; pourquoi ne pas étendre l'analogie au cas de l'esclave ? Si la condition de l'esclave devait empêcher Tacceptilation, c'était dans l'un et dans l'autre cas (1. 25 pr. de liber, leg,).

Il n'était pas nécessaire que le legs de libération portât sur la totalité de l'obligation. Il pouvait être valable alors même qu'il ne portait que sur une fraction de la créance (1. T de lib. leg.) Il était aussi valable si le legs contenait plus qu'il n'était dû réellement, mais jusqu'à concurrence seulement de ce qui était dû. Cette solution est conforme à l'intention du testateur, car il est évident que, s'il a voulu libérer son débiteur de 20, à plus forte raison a-t-il voulu lui remettre 10. Supposons une dette alternative : le débiteur doit 10 ou l'esclave Stichus ; quel sera l'effet du legs par lequel le testateur défend à son héritier de réclamer Stichus î L'obligation sera-t-elle réduite à 10? Si le débiteur avait payé Stichus, il serait complètement libéré de sa dette, d'après les principes qui régissent l'obligation alternative. Si le testateur défend à son héritier de réclamer Stichus, il sera censé l'avoir reçu en paiement, et, par suite, l'obligation sera éteinte. Le débiteur pourra donc agir ex testamento contre l'héritier et se faire consentir une acceptilation (1. 7 § I de liber, leg.).

Nous avons supposé, jusqu'à présent, que le créancier a imposé à son héritier l'obligation de libérer son débiteur. Cette hypothèse se présentera fréquemment. Mais il peut arriver aussi que le magistrat ou le juge impose au créancier l'obligation de faire remise de la dette à son débiteur ; c'est ce qui a lieu quand il y a eu erreur, violence ou dol. Bien que l'étude de ce genre de remise ne se rattache pas direc

tement à notre section, nous croyons devoir citer quelquesunes des nombreuses espèces prévues par les textes :

Un débiteur s*est obligé sans cause, ou a pris à sa charge une part d'obligation plus forte que celle qui lui incombe. Julien lui donne la condîctio ïncerii qui lui permet d'obtenir, par acceptilation, une libération intégrale ou partielle (1. 3 de cond. sine cmisâ).

Une personne, sur le point d'avoir un procès, charge un avocat de la défense de ses intérêts; elle s'engage à lui payer une certaine somme à titre d'honoraires, et, pour lui garantir le paiement de cette somme, elle fait cette promesse par stipulation, comme si elle avait reçu auparavant la somme en mutuum. L'affaire n'a pas de suite, et néanmoins l'avocat exige le paiement des honoraires promis. Le client aura bien l'exception non numeratœ pecuniœ; mais indépendamment de cela^ il pourra intenter une condictio pour se faire accorder une remise de la dette (U 3 C. de metall).

Une stipulation a été faite par une personne sous l'empire de la violence. Elle demande à son créancier de lui faire acceptilation; celui-ci refuse; le débiteur intente contre lui l'action quod mettis causa et le fait condamner au quadruple. Quoique condamné, le créancier n'en conserve pas moins une action ex stipulatu. Julien lui permet de l'exercer en opposant une réplique à l'exception qw>d metus causa. Labeon lui refuse ce droit. Ulpien trouve cette dernière solution trop rigoureuse, et, comme tempérament, il propose que le créancier ne soit condamné qu'au triple, mais qu'il soit obligé de faire acceptilation : Ut tant tripli condemna" iione plectatur, quant acceptilationem amni modofacere conh pellatur (1. 14 § 9 quod metus causa).

Section II. — Du cas oU Facceptilation et le pacte de non petendo renferment une donation,

L^acceptilation et le pacte de non petendo pouvaient renfermer une donation. Ulpien le dit formellement (l. \T de donat,) : stipulatio donationis causa accepto lata, dicendum est, locum liberationem habere. Il n^est pas moins explicite en ce qui concerne le pacte d, n. p. : qui vero paciscitur donationis cau^à rem certam et indubitatam remittit (1. i de transact.). L'une et l'autre opération, par cela seul qu'elles renferment une donation, sont soumises à des règles particulières.

A l'époque où les donations furent assujetties à certaines règles de forme, telles que la rédaction de l'acte finstrumentumjj la présence des témoins et l'insinuation, nul doute qu'on étendît ces exigences à l'acceptilation et au pacte d, n. p. quand ils servaient à l'exécution d'une donation. Sous Justinien toutes les formalités se réduisent à une seule, l'insinuation, et, encore, n'est-elle exigée que pour les donations dépassant 500 solides. L'insinuation consistait en un acte judiciaire dressé par le magistrat compétent. A défaut d'insinuation la donation était nulle, mais seulement pour la portion excédant 500 solides. Il en était ainsi, même si la donation consistait dans la renonciation à un droit faite par l'un des deux modes dont nous nous occupons. Il faut également leur faire l'application des restrictions à la liberté de donner établies par la loi Cincia ou lex muneralis en l'an 550 de Rome. D'après cette loi, les donations ne pouvaient dépasser un certain taux dont le chiffre ne nous est pas connu. Cette prohibition n'existait pas à l'égard de tout le monde ; il y avait des personx ex* ceptœ, La donation dépassait-elle le chiffre fixé par la loi ?

elle n'était pas nulle, mais on la considérait cotnme imparfaite et révocable au gré du donateur.

La loi Cincia était sans effet sur une libéralité faite par acceptilation. Elle ne donnait aucune action spéciale au donateur ; elle ne lui laissait que les actions de droit commun qu'il pouvait avoir conservées. Or, Tacceptilation produisant Textinction i-adicale de l'obligation, il s'ensuivait que le donataire étant nanti de l'objet et n'ayant pas besoin d'agir, le donateur ne pouvait, en aucun cas, attaquer la libéralité qu'il avait faite. Le pacte de non petendo, au contraire, laissait entre les mains du donateur son ancienne action, et si, à ses poursuites, le donataire répondait par l'exception pactty le donateur avait la ressource de la replicatio legis Cinciœ qui assurait son triomphe (1. i § i quib, mod, pign, solv.) — Non seulement le donateur, mais tous les intéressés et les héritiers pouvaient invoquer la loi Cincia. Cependant si le donateur avait conservé jusqu'à la mort l'intention de faire une libéralité, sa mort rendait la donation parfaite, et si l'héritier, poursuivant le donataire, voulait à son exception de pacte opposer la replicatio Cincise, il se voyait à son tour opposer une duplique de dol. Cette décision est consacrée pour un rescrit de Caracalla (frag. Vat. § 266) : Morte Cincia amovetur (frag. Vat. § 259). La loi Cincia fut, plus tard, tacitement abrogée.

Les donations entre époux furent prohibées vers la fin de la République. On voulait par cette mesure protéger la liberté réciproque des époux et empêcher que le maintien du mariage ne s'achetât à prix d'argent. Les donations faîtes en fraude de cette prohibition étaient nulles : « ipso enim jure qu3B virum et uxorem donationis causa geruntur, nullius momenti suntj dit Ulpien (1. 3 § 10 de donat, inter vir. et uxor.). Les libéralités faites par acceptilation ou par pacte d, n, p, n'échappaient pas à l'application de ces mesures.

L'époux créancier de sa femme qui avait consenti acceptilation avait fait un acte nul et conservait son droit intact. S'il avait consenti un pacte d, n, fi,^ son action de créancier restait entière, et l'exception /^r^^r conventi ne pouvait lui être opposée avec succès : quoties pactum a jure communi remotutn est, servarihoc non oportet (1. 7 § i6 de pactis).

Supposons que l'époux créancier ait plusieurs correi promittendi^ parmi lesquels son conjoint, et qu'un pacte ou une acceptilation intervienne avec un seul des obligés, qu*arrivera-t-il en ce cas? Si le mari a consenti acceptilation à la femme dans l'intention de la gratifier, il est certain que l'acte est nul et que l'obligation des correi promittendt n'est pas éteinte (l. 5 § i de donat, inter vir, et uxor.). Dans cette même loi, Ulpien, supposant que l'acceptilation est intervenue, non plus entre les conjoints, mais entre le mari et un retis autre que la femme, décide que ce reus sera libéré mais que la femme ne le sera pas. Malgré la généralité des termes de ce texte, il faut faire une distinction : s'il n'y a pas société entre les correi^ la solution donnée par Ulpien recevra son application ; mais, s'il y a société, la femme poursuivie aura un recours contre son correus; on ne peut donc pas dire que la libération de celui-ci est entière. Le § 2 de la loi 5 vient à l'appui de cette distinction : Gêner ait ter tenendum est, quod inter ipsos^ aut gui ad eos pertinent, aut per interpositas personas donationis causa agatur, non valere : quod si aliarum extrinsecus rerum personarumve causa commixta sit, si separari non potest, nec donationem impediri; si separari possit, cœtera valere; id, quod donatum sity non valere. Pour gratifier sa femme et Titius, le mari fait acceptilation avec ce dernier. En tant qu'elle s'adresse à Titius la libération est valable ; mais en tant qu'elle s'adresse à la femme, même par l'intermédiaire de Titius, la libération est nulle, en vertu du prin-

cipe posé en tête du § 2. L'opération se dédouble, pour ainsi dire ; valable à Pégard de Titius, elle ne Test pas à Tégard de la femme. Mais les choses se passeront-elles toujours ainsi ? Il ne sera pas possible, dans tous les cas, de scinder l'opération, de distinguer les deux donations que le mari a voulu faire. Il faudra alors les annuler toutes les deux ou les valider toutes les deux. C'est ce dernier parti que choisit le jurisconsulte, de telle sorte que Titius n'éprouve aucun préjudice et que la femme en profite. La décision donnée par Ulpien dans le § i n'est donc vraie qu'autant qu'on peut séparer les deux donations; or cette séparation n'est pas possible quand la femme et le correus sont associés, puisque, comme nous l'avons dit plus haut, dans ce cas, la femme qui paiera aura toujours un recours contre son associé (Voir Démangeât, Des oblig. solidaires,)

Au lieu d'une acceptilation, il s'agit, nous le supposons, d'un pacte de non petendo. Un tel pacte entre les conjoints est de nulle valeur ; il ne peut profiter ni au conjoint qui l'a obtenu, ni à aucun de ses correi, sans distinguer s'ils sont ou non socii. Si le pacte a été obtenu par le codébiteur du conjoint obligé, il y aura lieu de faire la distinction de société. N'y a-t-il pas société ? Il est évident que la femme n'a aucun droit à invoquer le pacte. Mais s'il y a société , le bénéfice que retire le débiteur qui a obtenu sa libération n'étant complet qu'autant que tous ses codébiteurs en profitent avec lui, sans quoi il reste exposé à un recours, alors il faut dire que la femme peut invoquer le pacte.

Un senatus-consulte, rendu en l'an 206 après J.-C. sur la proposition de Caracalla, atténua la rigueur de ces principes. Les donations entre- vifs furent assimilées aux donations mor fis causât et j comme elles, autorisées entre conjoints; mais leur validité était subordonnée au prédécès du donateur; de telle sorte que, si un conjoint avait, par accep-

tilation, fait une libéralité à son conjoint débiteur, la validité de cet acte était tacitement suspendue et n'était confirmée qu'autant que Pépoux donataire survivait à son conjoint. Si le donataire prédécédait, Tacceptilation était considérée comme non avenue. Ce résultat était possible bien que l'acceptilation fût un actus legitimus^ en vertu de la règle expressa nocent, non expressa non nocent. Si le conjoint, au lieu de faire une acceptilation, avait recours à un pacte d.n, p./\\ pourrait valablement insérer dans Tacte la condition de survie du donataire. L'acceptilation. et le pacte ne produisaient leur effet que contre les héritiers du donataire ; car si, de son vivant, le (donataire intentait une demande, par cela seul il révoquait sa libéralité. Cette faculté donnée à répoux donateur de revenir sur sa décision garantissait aussi bien la liberté des conventions entre époux que l'ancienne mesure excessive et rigoureuse de la nullité.

L'acceptilation et le pacte d, n. p, comme modes de libéralités étaient soumis à certaines causes de révocation.

La voie de recours appelée action Paulienne était certainement ouverte contre l'acceptilation et le pacte d, n, p,^ alors même qu'ils ne renfermaient pas une libéralité. Mais le caractère de donation était une cause spéciale de révocation. Il suffît de rappeler, dans le cas d'exercice de l'action Paulienne, la distinction faite entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit. Pour faire rescinder les premiers, la preuve du consilium fraudis chez celui qui est poursuivi est indispensable. Elle ne l'est pas, quand il s'agit d'actes à titre gratuit. Si donc le débiteur libéré est de bonne foi, il sera quand même passible de l'action Paulienne ; mais il ne sera condamné que quatenus locupletior foetus est. Il peut éviter ces conséquences et obtenir une absolution, soit dans le cas d'une acceptilation, en consentant à se replacer dans les liens d'une obligation semblable, soit en faisant un

pacte en sens inverse de celui qui lui a été consenti (1. lo § 22 et 23 quœ infraud. cred,).

L'action Paulienne était donnée non-seulement contre le àéhiteMT fraudator^ mais encore contre celui qui, sans participer à Tacte, avait été complice de la fraude. On allait même plus loin, et on Taccordait contre la personne qui, n'ayant pas pris part à Pacte et n'étant pas complice de la fraude, avait néanmoins retiré un avantage de l'opération. Nous trouvons dans la loi 25 pr. quas in fraud, cred. une application remarquable de ces principes en matière d'acceptilation.

Le jurisconsulte prévoit trois hypothèses : dans la première, le fidéjusseur a obtenu du créancier fraudator une acceptilation qui, nous le savons, dégage le débiteur principal. Si les deux obligés ont connu le préjudice causé aux créanciers de leur créancier, l'un et l'autre seront tenus de l'action Paulienne ; sinon sera tenu is qui scierit. Cependant si le fidéjusseur de mauvaise foi est insolvable, Venuleius accorde l'action contre le retiSy etiamsi ignoraverit^ parce qu'il fait un gain. Passant ensuite au cas où l'acceptilation a été faite au débiteur principal, le jurisconsulte donne l'action contre le fidéjusseur de mauvaise foi conscius fraudis. Mais, supposant que le reus est insolvable et l'obligé- accessoire de bonne foi, Venuleius refuse l'action contre celui-ci, car il aurait payé pour autrui, sans la libération ; et, grâce à elle, c'est plutôt un dommage qu'il évite qu'un bénéfice qu'il obtient. Dans la dernière hypothèse, celle des correi promittendi, le jurisconsulte se contente de dire, par utriusque causa est ; ce qui signifie, d'après l'ensemble de la loi, que, après une acceptilation faite à l'un des correi, il y a lieu d'intenter l'action Paulienne contre l'autre, même de bonne foi, parce qu'il obtient sa libération ex lucrativa causa.

Le patron pouvait révoquer les libéralités qu'il avait faites à un affranchi. Ce pouvoir, sans restriction à Torigine (V. frag, Vat, § 272), ne fut accordé plus tard que pour cause de survenance d*enfants et pour cause d'ingratitude. Justinien érigea en règle générale ce deuxième cas de révocation. Si la libéralité s'était faite par un pacte d. n. p„ le donateur qui voulait la révoquer paralysait l'exception pacti du donataire par la réplique doli. Si la libération s'était faite par acceptilation, le donateur n'avait d'autre ressource que d'intenter une condictio ex lege.

Telles sont les principales conséquences pratiques dérivant du caractère de donation que pouvaient présenter l'acceptilation et le pacte de non petendo. On en peut citer d'autres, mais bien moins importantes : Ainsi, le fils de famille qui avait l'administration de son pécule ne pouvait libérer son débiteur par l'un de ces deux modes à moins que son père ne l'eût autorisé adonner (UIp. 1. 7 § 2 rfi? donat,)^ Probablement encore, il était interdit au créancier de gratifier, par une libération de l'engagement, le débiteur qui était son avocat ou magistrat ; la loi Cincia défendait, en effet, aux avocats d'accepter aucun présent à raison de leurs services, et nous trouvons dans la loi 7 D. de legejulia repetund,,,y la prohibition de faire des présents aux personnes investies de fonctions publiques.