DES PERSONNES QUI ONT LA CAPACITÉ DE FAIRE OU DE RECEVOIR UNE REMISE

Nous n*examinerons dans ce chapitre que les cas de capacité ou d'incapacité relatifs à la remise proprement dite, c'est-à-dire à la remise à titre gratuit. Quant à la remise qui est faite à titre onéreux, la capacité du créancier qui la consent et celle du débiteur qui Taccepte sont déterminées d'après les règles relatives aux contrats à titre onéreux.

Le Code civil n'a pas édicté de règles spéciales sur la capacité en matière de remise de dette. Il faut donc s'en référer au droit commun, mais au droit commun en matière de donations, puisque la remise n'est, en général, qu'une libéralité, et si on ne lui appliquait pas les mêmes restrictions qu'aux donations, rien ne serait plus facile que d'éluder les sages dispositions du Code.

L'art. 902 pose le principe : la capacité est la règle, l'incapacité l'exception ; celle-ci n'existe qu'autant qu'elle est formellement énoncée dans la loi. Donc, on peut dire, en règle générale, que tout créancier peut consentir une remise, tout débiteur peut l'accepter, sauf les exceptions marquées par le législateur. L'étude des incapacités prévues par la loi nous donnera une connaissance suffisante de la matière.

Ces incapacités sont de deux ordres : les unes absolues,

les autres relatives. Les premières atteignent une personne dans ses rapports avec toute personne; les autres dans ses rapports avec telle personne déterminée. Pour toutes, nous distinguerons suivant que la remise est faite par acte entre-vifs ou par testament.

Plaçons-nous d'abord dans Phypothèse où la remise contient une donation entre-vifs.

Le mineur créancier ne peut accorder à son débiteur une remise par convention. Il n'y a pas à distinguer s'il est ou non émancipé (art. 903, 904). Il faut cependant faire une exception pour le cas où il voudrait avantager par contrat de mariage son futur époux. Il peut le dégager de l'obligation qui existe à son profit, pourvu toutefois qu'il soit assisté des personnes dont le consentement est requis pour la validité du mariage.

L'interdit judiciairement est inhabile à consentir une remise (art. 502). S'il en a consenti une antérieurement à l'interdiction, on peut en obtenir l'annulation en prouvant, qu'au moment où elle a été faite, la cause de l'interdiction existait notoirement (art. 503).

Pour ce qui est des interdits légalement, l'incapacité est la même. Elle est écrite dans l'art. 29 du Code pénal ; mais le motif en est différent. Dans le premier cas, elle a pour but de protéger l'incapable. Dans le deuxième cas, au contraire, elle est dirigée contre lui. Le but de la loi a été d'empêcher que les condamnés ne puissent se procurer des adoucissements à leur peine ou se créer des moyens d'évasion, à l'aide de libéralités se traduisant en remises de dettes. Aussi, peut-on en conclure que l'interdit légalement, réintégré dans ses droits, ne peut pas ratifier une remise consentie alors qu'il était incapable, ce que peut faire certainement un interdit judiciaire.

D'après les dispositions contenues dans l'article 39 de la

loi du 30 juin 1838 est frappée d'une nullité relative la remise consentie par un créancier, dont Tinterdiction n'a été ni prononcée ni provoquée, mais qui est enfermé dans un établissement d'aliénés. Ces libéralités peuvent être annulées si, revenu à la santé, Taliéné en demande la nullité.

Pour les prodigues et les faibles d'esprit, la loi ne dit pas positivement qu'il leur soit défendu de libérer gratuitement leur débiteur ; mais les articles 499 et 513 qui ne leur permettent les actes à titre onéreux qu'avec l'assistance d'un conseil judiciaire nous semblent par a fortiori leur interdire formellement les actes à titre gratuit, du moins sans l'assistance de ce même conseil.

La femme ne peut faire de libéralités sans l'autorisation de son mari (art. 217, 905). Cette prohibition atteint la femme, quel que soit le régime sous lequel elle est mariée. Bien plus, la jurisprudence et plusieurs auteurs décident que la femme mariée sous le régime dotal ne peut libérer gratuitement son débiteur, même avec l'autorisation maritale.

Les personnes chargées de représenter ou de protéger un incapable ne peuvent elles-mêmes faire remise à un débiteur du montant de sa dette. Leurs pouvoirs se bornent à administrer, et donner n'est pas administrer, c'est perdre, donare est perdere. Nous comprendrons dans cette catégorie les tuteurs, curateurs, administrateurs, maris, envoyés en possession provisoire ou définitive.

Le tuteur ne peut pas aliéner à titre gratuit au nom de l'incapable dont il est chargé d'administrer les biens. Toutefois, on admet qu'il peut faire, même sans autorisation du conseil de famille, certains dons de minime importance, proportionnés à sa fortune et à la position sociale du mineur, et qui ont un caractère tout spécial, tels qu'un cadeau à un parent, à un précepteur, des gratifications aux domestiques. Dans ces limites, le tuteur peut faire des remises de dettes.

L*incapacîté est plus évidente encore pour les curateurs et conseils judiciaires. Ceux-ci n'ont même pas à administrer; ils doivent se borner à accorder ou à refuser leur assistance aux actes que veulent faire les incapables.

Puisque le tuteur ne peut faire une remise de dette, nous en dirons autant, -ç^x a fortiori^ des administrateurs provisoires donnés aux personnes placées dans un établissement d'aliénés en vertu de la loi du 30 juin 1838. Ceux-ci ne peuvent même pas faire certains actes de disposition qui rentrent dans les pouvoirs du tuteur moyennant l'accomplissement de quelques formalités.

En règle générale, le mari ne peut pas faire de libéralités avec les biens de sa femme. Il n'y a rien de contraire à cette règle dans le pouvoir qui lui est accordé, sous le régime de la communauté, de faire des libéralités avec le mobilier commun. Ce mobilier n'appartient plus à la femme, il appartient à la communauté. La loi accorde au mari des pouvoirs si étendus pour l'administration de la communauté, qu'on peut le considérer comme en étant propriétaire.

Pour ce qui est des meubles propres de la femme, alors même qu'on accorderait au mari le droit de les aliéner, par un argument a contrario tiré de ce que la loi ne lui défend expressément que l'aliénation des immeubles, il ne nous paraît pas possible de soutenir qu'il peut les donner. D'ailleurs, il est admis que toutes les personnes qui ont l'administration d'un patrimoine ont le droit d'aliéner les meubles qui peuvent entrer dans sa composition.

Sous le régime sans communauté, tous les biens de la femme sont propres. L'incapacité du mari est évidente.

Sous le régime dotal, le mari a l'administration des biens dotaux ; mais cç pouvoir ne comporte pas celui de disposer à titre gratuit. Pour ce qui est de la portion de la dot mobi-

lière dont le mari devient propriétaire, il peut en disposer comme il l'entend, sauf à rendre, à la dissolution du mariage, la valeur des biens qu'il a reçus.

Sous le régime de la séparation de biens, le mari n'est même pas administrateur des biens de sa femme.

Il est une dernière catégorie de personnes que l'on peut considérer, à un certain point de vue, comme des administrateurs : je veux parler des envoyés en possession provisoire ou définitive. Le Code ne nous dit pas quels sont leurs pouvoirs en matière de remise de dette. Nous pensons que ce silence des textes doit être interprété contre les administrateurs. D'après l'art. 125, la possession provisoire ne donne, à ceux qui l'obtiennent, que l'administration des biens de l'absent. Nous savons que, dans la pensée de la loi, le droit d'administration, quelque général qu'il soit, ne donne jamais par lui-même le pouvoir de faire des libéralités. L'incapacité de l'envoyé provisoire est donc certaine. Néanmoins une remise de dette qu'il aura consentie aura, à la différence de celle consentie par un simple administrateur, une chance d'être validée par la consolidation du titre de l'envoyé.

Si la personne absente est mariée, l'époux présent peut empêcher l'envoi en possession provisoire en optant pour la continuation de la communauté. Si la femme est présente, ses pouvoirs seront les mêmes que ceux d'un simple envoyé provisoire, et, comme à ce dernier, nous lui refusons le droit de consentir une remise. Si l'époux présent est le mari, la remise qu'il accordera sera valable à l'égard du débiteur. Mais, pour apprécier sa responsabilité vis-a-vis de sa femme ou de ses ayants-cause, il faudra savoir si, en fait, au moment où il a consenti la remise, son conjoint existait ou non.

Les successions échues à l'absent sont Révolues aux personnes à qui il faisait obstacle. Ces personnes pourront-elles

faire valablement une remise? Nous pensons que l'absent de retour pourra critiquer les actes de ce genre comme ayant été faits par des personnes qui n'ont jamais été créancières.

Les pouvoirs d'administration donnés par la loi aux envoyés en possession définitive sont bien plus étendus. Arrivé à cette période de l'absence, il y a peu de chances pour que l'absent revienne. Aussi l'envoyé en possession définitive n'est-il tenu que quatenus locupletior foetus est. L'absent de retour ne sera pas recevable à critiquer les remises de dettes qu'il aura faites. (Valette sur Proudhon, t. I, p. 330.)

Mentionnons enfin deux incapacités de faire remise par actes entre-vifs prévues par le Code.

Un créancier solidaire ne peut faire remise de la totalité de la dette. Un acte de ce genre est sans effet à l'égard des autres créanciers (art. 1198).

L'un des créanciers d'une chose indivisible ne peut faire remise que jusqu'à concurrence de la part qui lui revient (art. 1224.)

Ces deux articles ne sont que des applications des principes généraux. Les créanciers solidaires sont présumés s'être donné mandat de se représenter mutuellement ; or, nous savons que, pour consentir une remise, il faut plus qu'un simple mandat général, il faut une procuration spéciale.

Dans le cas où l'objet de la dette est une chose indivisible, l'un des créanciers peut, il est vrai, exiger en totalité l'exécution de l'obligation, mais il n'est créancier que jusqu'à concurrence de sa part; il ne doit donc pas pouvoir faire remise de 1^ dette entière. Du reste, il n'y a même pas ici le mandat tacite de se représenter qui est supposé exister entre créanciers solidaires. La solution que nous avons donnée pour la remise partielle d'une obligation indivisible

conduira en pratique à des difficullés. On pourra les résoudre en estimant la valeur de la part dont il a été fait remise au débiteur. Ce dernier actionné par les créanciers pourra les obliger à lui tenir compte de la valeur de cette part.

Nous venons d'énumérer sommairement les cas dans lesquels il est défendu au créancier de remettre par convention le droit qui lui appartient. Il nous faut indiquer maintenant en quelles circonstances il ne peut libérer son débiteur par une disposition testamentaire. Il ne saurait être question ici des tuteurs, curateurs, conseils judiciaires, maris, etc., qui, en aucun cas, ne peuvent par testament disposer d'un patrimoine qu'ils sont chargés d'administrer. Nous n'avons à nous occuper que des mineurs, des interdits, des femmes mariées, des créanciers solidaires et des créanciers d'une chose indivisible. Il faut remarquer que, pour ces personnes, les restrictions apportées à la faculté de disposer par testament sont, en général, moins nombreuses que celles apportées à la faculté de disposer par convention.

Le mineur, émancipé ou non, peut, dès qu'il a atteint l'âge de i6 ans, gratifier son débiteur par testament en l'affranchissant de son obligation, pouvu, toutefois, qu'il limite l'effet de sa générosité à la moitié des biens dont, s'il eût été majeur, il aurait eu la libre disposition (art 903, 904).

La femme mariée a la faculté de libérer son débiteur par testament, sans autorisation ni de mari, ni de justice, quel que soit le régime matrimonial qui règle ses rapports pécuniaires avec son époux (art. 226).

La remise émanant d'un interdit judiciaire ou d'une personne enfermée dans une maison d'aliénés est sans valeur, comme le testament qui la contient. Si le testament est antérieur au jugement prononçant l'interdiction, il pourra être maintenu, ainsi que la remise, s'il a été fait dans un intervalle lucide; mais il pourra aussi être annulé, aux termes

de Fart. 901, si on prouve que la cause de Tinterdiction existait déjà au moment où il a été fait.

Nous pensons que le créancier pourvu d*un conseil judiciaire peut remettre une dette par testament ; nous ne voyons pas dans les art. 499 et 513 de prohibition qui Ten empêche.

Quant aux personnes frappées d'interdiction légale, il y a lieu de distinguer : pour les condamnés à une peine afflictive perpétuelle, non-seulement l'exercice, mais encore la jouissance du droit de tester leur est enlevée par l'art. 3 de la loi du 31 mai 1854. Pour les condamnés à une peine afflictive temporaire, en état d'interdiction légale, mais sans l'aggravation résultant de la privation de certains droits, on débat vivement le point de savoir s'ils peuvent tester ; selon la solution adoptée, on devra dire que le créancier interdit légalement a ou n'a pas valablement légué au débiteur sa libération.

Aucun texte ne règle la capacité du créancier solidaire et du créancier d'une chose indivisible en matière de legs de libération. Mais, par application du principe que le legs de la chose d'autrui est nul, nous pouvons décider que l'un et l'autre de ces créanciers ne peuvent remettre par legs que de la part qui leur est afférente dans l'obligation.

Nous avons déjà vu que le pouvoir d'administration ne comporte pas celui de faire une remise de dette. Mais nous pensons qu'il en est autrement quand il s'agit d'accepter une remise, et nous reconnaîtrons, non-seulement à un fondé de pouvoir général, mais même à un simple gérant d'affaires, qualité pour accepter une libéralité faite sous forme de remise (argument conforme de l'article 935 du Code civil, Rolland de Villargue, n°» 23, 24, 25). M. Demolombe va plus loin, et décide qu'un tiers sans mandat pourrait se constituer gérant d'affaires du débiteur, à la

seule fin d'accepter la remise que son créancier voudrait lui faire, et pour cet acte unique : « A ceux, dit-il, auxquels y> cette conclusion ne paraîtrait pas admissible, nous pro- » poserons un autre moyen : que le tiers qui veut accepter » la remise pour le débiteur commence par faire une nova- » tion de la créance avec le créancier. Une fois la novation » faite, le tiers constitué lui-même débiteur pourra accepter, » en son propre nom, la remise que le créancier veut faire à » celui qui était son premier débiteur, et qui, en réalité, mal- » gré cette apparence de novation, n'avait pas cessé de » l'être... C'est l'expédient qu'Ulpien conseillait d'employer » en pareil cas... itafietf disait-il, ut absens novaiione, prss- » sens acceptilatione liberetur, 1. 13 § 10 de accept, »

De même que tous les créanciers ne peuveni pas faire remise de la dette à leur débiteur, de même tous les débiteurs n'ont pas la capacité nécessaire pour accepter cette libération. Nous allons énumérer les nombreuses incapacités qui peuvent s'opposer à ce qu'un débiteur soit libéré gratuitement au mojren d'une remise. Pour en faire une étude approfondie, il nous faudrait étudier dans son ensemble le droit de recevoir par donation ou testament, mais ce serait dépasser le plan de cette étude.

Pour être affranchi de la dette, à titre gratuit, la règle générale est que le débiteur soit du moins conçu, ou au moment de l'acceptation de l'offre du créancier, ou au moment du décès de celui-ci, selon que la remise est faite par acte entre- vifs ou par testament; l'une et l'autre disposition ne peuvent avoir d'effet que si, en outre, l'enfant débiteur naît viable (art. 906).

Lorsque l'obligé est un mineur non-émancipé, la remise sera acceptée par le tuteur avec l'autorisation du conseil de famille (art. 463). Ce droit n'appartient pas seulement au tuteur ; il appartient aussi aux père et mère, indépendam-

ment de toute autorisation du conseil de famille. Si le mineur est émancipé, il lui faudra l'assistance de son curateur. L'interdit judiciaire est dans les mêmes conditions que le mineur non-émancipé : la remise doit être acceptée par son tuteur avec autorisation du conseil de famille.

Le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire peut accepter valablement une remise sans l'assistance de ce conseil. E^ effet, l'article 513 donne une énumération des actes qu'il est interdit au prodigue de faire seul ; il ne mentionne pas la remise et on peut dire qu'il résulte de l'esprit de cet article, que toute latitude est laissée sur ce point au prodigue. Quels actes lui interdit-on ? Ceux-là seulement qui peuvent mettre son patrimoine en péril et l'acceptation d'une remise n'en est pas. On ne peut prétexter le caractère immoral que peut avoir quelquefois une libéralité, car si l'on retire au prodigue la capacité de faire seul certains actes, ce n'est pas parce qu'il est inexpérimenté, c'est qu'il est dissipateur.

Le débiteur placé dans une maison d'aliénés en vertu de la loi de 1838 ne peut accepter une remise puisqu'il est privé de l'exercice de tous ses droits. Qui acceptera pour lui ? Il nous semble que ce devra être l'administrateur donné à ses biens, quoique la loi ne lui accorde pas ce pouvoir. Décider le contraire serait priver l'aliéné, le plus souvent sans avantage, d'un bénéfice réel. II. ne s'agit ici que d'un aliéné majeur. S'il était mineur, il aurait un tuteur et non un administrateur.

Nous pensons que l'interdit légal peut valablement recevoir de son créancier la remise d'une obligation, par testament comme par acte entre-vifs. Dans un autre système, il est incapable tout comme l'interdit judiciaire et la libéralité qui lui est offerte ne peut être acceptée que par le tuteur avec l'autorisation du conseil de famille.

Le condamné à une peine afflictive perpétuelle, privé par la loi du 31 mai 1854 du droit de recueillir une libéralité, ne peut être gratifié par son créancier de la libération de la dette, à moins que cette libération ne soit faite à titre d*aliments.

La femme débitrice, même lorsqu'elle est mariée sous le le régime qui lui donne les pouvoirs les plus étendus, n'est capable de recevoir une remise de dette qu'avec l'autorisation du mari ou de justice. L'art. 217 qui consacre cette incapacité ne semble viser, il est vrai, que les régimes de communauté, sans communauté et de séparation de biens. Il n'est pas question du régime dotal. Cela tient à ce que le législateur, au moment de la rédaction de cet acticle, ignorait quelle décision il prendrait à l'égard de ce régime. Nous pensons que la femme dotale est tout aussi incapable de recevoir une libéralité sans l'autorisation du mari ou de justice. Les mêmes motifs de moralité existent quel que soit le régime pécuniaire adopté par les époux, et il faut, d'après nous, donner dans tous les cas une solution identique. •

Si la femme ne peut accepter une libéralité sans l'autorisation du mari, nous pensons que celui-ci peut accepter seul la remise de certaines dettes de la femme, de ces dettes qui font partie du patrimoine commun. En effet, le mari a reçu, le jour du mariage, le mandat légal d'administrer les biens personnels de la femme ; c'est faire acte de bonne administration que d'accepter une remise de dette. Si la loi exige, dans la plupart des cas, le concours de plusieurs personnes, c'est qu'il peut arriver que les motifs de ces libéralités ne soient pas toujours avouables. Elle a voulu protéger Thonneur des personnes à qui elles sont adressées. Mais l'honneur de la femme mariée est intimement lié à celui de son mari ; nul ne peut être meilleur juge que lui en pareille matière, et ce n'est pas donner une décision contraire à

'esprit de la loi que de lui reconnaître la capacité d'accepter seul la remise d'une dette de sa femme. Aucun texte ne la lui refuse en termes formels. Il est certain cependant qu'il faudra faire des distinctions : sous le régime de séparation de biens, la femme, en l'adoptant, a manifesté clairement son intention de ne pas confier à son mari l'administration de sa fortune ; le mari ne peut donc accepter une remise. Il en est de même sous le régime dotal; le mari n'a pas la direction de toute la fortune de la femme; nous assimilerons, sous ce rapport, sa position à celle que lui fait la séparation de biens, et nous déciderons que le mari ne peut accepter la remise d'une dette de sa femme, à moins que, par exception, elle n'intéresse un bien dotal.

L'envoyé en possession provisoire, l'envoyé en possession définitive peuvent accepter une remise de dette pour l'absent. L'un et l'autre ont un mandat légal pour administrer ses biens ; ils peuvent même disposer à titre onéreux, à plus forte raison accepter une libéralité.

L'article 1285 reconnaît formellement que la remise de la dette acceptée par l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins qu'il n'ait été fait des réserves par le créancier. L'acceptation de la remise par l'un des codébiteurs d'une chose indivisible n'aura pas le même effet, car il n'existe entre eux aucun mandat légal de se représenter.

Pour terminer l'énumération des incapacités absolues, signalons celle des personnes morales : communes, établissements publics, communautés religieuses. Le gouvernement peut les relever de leur incapacité ; l'acceptation est alors faite par les administrateurs, supérieurs, etc. Pour obvier aux inconvénients que présente le long espace de temps qui s'écoule entre l'offre des libéralités et l'autorisation d'accepter, les lois des 18 juillet 1837, article 33, et 22 janvier 1851,

article 51, ont autorisé les maires ou les directeurs des établissements à accepter les libéralités à titre conservatoire.

Il existe encore certaines incapacités relatives, dérivant soit de circonstances déterminées, soit de la nature des rapports entre certaines personnes, soit d'une fonction actuelle ou passée. Le créancier pourrait faire remise de la dette à un autre débiteur ; l'obligé pourrait l'accepter d'un autre créancier ; mais, mis en présence l'un de l'autre, ils deviennent incapables.

Le mineur âgé de plus de 16 ans peut, par testament et dans de certaines limites, faire des libéralités (art. 904); mais il ne peut faire une remise de dette à son tuteur. Devenu majeur, il ne peut par convention ou par testament remettre la dette à son tuteur, tant que le compte de tutelle n'a pas été rendu et apuré. Ces incapacités n'atteignent pas les ascendants des mineurs qui sont ou ont été tuteurs. Au point de vue spécial de la remise de la dette, ces prohibitions offrent un très grand intérêt, car si les libéralités de ce genre eussent été permises, le tuteur se serait efforcé souvent d'obtenir du pupille une libération gratuite portant sur l'obligation de rendre compte.

Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Les mêmes règles seront observées à l'égard des ministres du culte (art. 909). Le motif de cette disposition est facile à saisir : on craint que toutes ces personnes n'abusent de l'influence que leur donne le caractère de leurs relations avec le malade pour se faire consentir des libéralités. La loi fait cependant exception : 1° pour les dispositions rémunératoires faites à titre particulier^ eu égard aux facultés du dispo-

sant et aux services rendus. La remise de la dette réalisera toujours cette condition d^être faite à titre particulier. Remarquons que le legs de libération peut être considéré comme rémunératoire, bien qu'il ne soit pas qualiRé tel dans le testament. C'est ce qui résulte d'un arrêt de rejet de la Cour de cassation du lo décembre 185 1, Sir. 52, 1,41. (Revue critique 1852, II, p. 649, art. de M. Paul Pont.) — 2^ Pour les dispositions universelles dans le cas de parenté usqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe : à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.

Il est un autre ordre d'incapacités relatives où la prohibition de la loi est seulement limitée à un certain chifiEre. Ainsi une personne ne peut donner à son enfant aldultérin ou incestueux que des aliments. Il est hors de doute qu'une remise de dette n'est valable que dans ces limites. Et encore est-il difficile de supposer une remise de dette qui ait un caractère alimentaire.

Les enfants naturels simples ont un droit de succession ab intestat dont la quotité est fixée par l'article 757. Leurs auteurs ne peuvent la dépasser dans les libéralités qu'ils désirent leur faire par donation entre-vife ou par testament (art, 908). Sans cette prohibition la disposition de l'article 757 fut devenue illusoire. Rien n'eût été plus facile que de l'éluder. Ainsi la remise faite à titre gratuit par les parents à l'enfant naturel débiteur tombe sous l'application de Particle 908. Mais on discute sur le point de savoir si cette libéralité est nulle ou simplement réductible.