DES FORMES DE LA REMISE

La remise accordée par le créancier à son débiteur par acte de dernière volonté doit être formellement exprimée ; rien ne peut faire présumer Tintention du disposant. Elle doit se manifester en termes précis dans le testament.

La question de forme ne peut se poser que pour la remise conventionnelle. Elle peut être expresse ou tacite, et, dans le premier cas, verbale ou écrite.

Section première. — De la remise expresse.

Toutes les fois que le créancier déclarera, ou qu*il fait abandon de la dette, ou qu'il la tient pour acquittée, ou enfin qu'il en donne décharge comme s'il en avait reçu le paiement, nous serons en face d'une remise expresse; il suffit que le créancier indique clairement sa pensée. Ce sera le plus souvent, dans le fond, une donation, mais non assujettie à la forme solennelle exigée par l'article 931 pour la donation entre-vifs. Elle peut être faite indifféremment par acte authentique ou sous seing privé. On en peut conclure que la preuve est soumise aux règles de droit commun. Nous pensons donc que la remise pourra être prouvée par témoins, lorsque le débiteur fournira un commencement de preuve par écrit, ou établira préalablement qu'il a été dans

rimpossibilité de retirer une preuve écrite, ou lorsque l'objet de la dette remise sera inférieure à 150 francs.

La remise de la dette faite par quittance fictive est valable. Nous ne pensons pas que le débiteur qui produit cette quittance doive prouver, en outre, qu'elle n'a été donnée, ni par surprise, ni par erreur, et qu'elle a pour cause une volonté réfléchie de libéralité chez le créancier.

Section II. — De la remise tacite,

La remise de la dette peut résulter d'une convention tacite, présumée à raison de certains faits.

Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu (art. 1349) ; elles sont de deux sortes : les unes sont abandonnées à la prudence et aux lumières des juges (art. 1352) ; elles ne sont admissibles que dans le cas où la preuve testimoniale Test elle-même ; elles peuvent être combattues par la preuve contraire ; ce sont X^s^xèsom^^Âons juris tant um. Les autres sont attachées par un texte spécial à certains actes ou à certains faits bien déterminés. Elles s'imposent au juge, et celui au profit de qui elles existent est dispensé de toute preuve. Ce sont les présomptions /«ni et de jure.

En matière de remise de dette, la loi a établi deux présomptions : l'une dans l'article 1282, présomption juriset de jure ; l'autre dans l'article 1283, présomption y^^r/j tantum.

Dans l'article 1282, elle nous dit que « la remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération. » Du fait connu, la livraison du titre au débiteur par le créancier, elle induit que l'intention de ce dernier a été de libérer son débiteur, et c'est avec raison ; dans quel autre but le créancier se dépouillerait-il du seul moyen qu'il ait de prouver l'existence de sa créance? Cette présomption était admise

dans l'ancien droit qui, lui-même, l'avait empruntée au Droit romain : Si debiiori meo, dit Paul, 1. 2 § i D. de pactts, eautionem reddiderim, videtur internos convertisse, ne peter em, EtPothier, Traité des obligations, n<» 608: « Si le créancier a rendu au débiteur son billet ou le brevet d'obligation, il est présumé lui avoir remis la dette. » Il faut remarquer qu'en admettant la preuve contraire, Téminent jurisconsulte du XVIII° siècle ne donnait pas à cette présomption toute la force que lui a attribuée le Code civil.

La présomption que nous étudions estsubordonnée à quatre conditions que nous indique l'analyse de l'article 1282 :

1° La remise doit être volontaire ;

2® Elle doit être du titre original ;

3** Elle doit être faite par le créancier ;

4** Elle doit être faite au débiteur.

La nécessité de la première de ces conditions n'a pas besoin d'être prouvée. Nous avons vu que, dans le cas qui nous occupe, la présomption de libération est basée sur l'intention du créancier. Comment présumer chez lui l'intention de libérer son débiteur, si la remise n'a pas été volontaire ?

Cette expression de remise volontaire a été critiquée par l'un des rédacteurs du Code, Malleville, et, après lui, par Toullier (IV, p. 260, n** 327). Volontaire est de trop, disent-ils ; le seul mot de remise annonce essentiellement la yolonté de mettre le titre en la possession du débiteur. Nous répondrons avec MM. Laurent (XVIII, p. 368) etColmet de Santerre (V, p. 435) que la présomption de libération n'est pas basée sur le simple fait de la mise en possession du titre, mais sur la volonté du créancier, et que c'est la manifestation de cette volonté que la loi exige, en employant le mot volontaire. Le législateur a, du reste, employé ce mot, ailleurs, dans le même sens (V, art. 1235, 1338). La remise volontaire peut donc seule opérer la libé-

ration. En effet, le créancier charge, je suppose, le débiteur de gérer ses affaires ; il lui remet ses titres ; le débiteur peut-il invoquer Particle 1282? Évidemment non. Il y a eu remise du titre ; le débiteur en a été mis en possession, mais sans aucune intention de la part du créancier de se dépouiller de son droit.

Une autre critique a été adressée à la rédaction de Tarticle 1282, et celle-ci, à notre sens, avec raison. Le mot remise employé dans cet article et dans le suivant signifie tantôt la tradition du titre faite par le créancier au débiteur, tantôt la libération du débiteur consentie à titre gratuit par le créancier et acceptée par le débiteur. Il est fâcheux que le même mot ait été employé dans deux acceptions si différentes et dans deux articles si rapprochés. « Cette terminologie est peu correcte, dit M. Demolombe, » elle pourrait dérouter l'esprit, si la chose par elle-même » n'était pas si claire. Ce n'est pas là le langage scientifique » du droit, mais plutôt le langage de la pratique qui con- 5> fond, si souvent, le bien intellectuel avec le mode maté- » riel de preuve, Vinstrumentum, » Et il propose de remplacer le mot remise par le mot restitution dans l'article 1282, comme étant plus exact. C'est aussi l'expression dont se servait Pothier « si le débiteur a rendu au débiteur son billet. »

L'acte écrit qui doit être remis au débiteur est le titre original. S'il existe en plusieurs copies, l'art. 1282 ne recevra son application qu'autant que toutes les copies auront été remises au débiteur. Il n'est pas nécessaire d'ajouter que le fait de la délivrance par le créancier d'une simple copie de son titre ne peut être interprété dans le sens d'une remise de dette. Cela est de toute évidence. Rien ne prouve la conformité de cette copie avec l'original. Elle ne porte même pas la signature des parties. On ne peut attacher

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davantage la présomption de libération à la restitution d'un titre récognitif ou confirmatif. Mais il faut excepter le cas où le débiteur serait détenteur d'un titre nouvel. Il serait présumé libéré ; car le créancier se serait défait de la seule preuve de son droit qu'il ait dans les mains. (Demol., p. 288 ; Larombière III, art. 1282, n*^ 6.)

Sans nul doute, la remise par le créancier à son débiteur de mémoires, factures, états détaillés de fournitures n'emporte point présomption de remise. Ces écrits ne sont pas signés par le débiteur ; ils ne forment aucun titre contre lui. En les abandonnant, le créancier ne renonce pas à un moyen de preuve, à moins toutefois qu'il n'ait remis volontairement à son débiteur une facture acquittée à l'avance avec l'intention de lui faire remise de la somme qui y est portée.

Le législateur a entendu parler, dans l'article 1282, de l'acte sous signature privée. Faut-il en étendre les dispositions à une certaine catégorie d'actes, rédigés en la forme authentique, délivrés en brevet au créancier? Malgré le sijence du Code et bien que les présomptions légales ne puissent être étendues par analogie hors des cas prévus par la loi (1350), nous pensons qu'il faut attribuer à cette tradition une puissance égale à celle du titre sous signature privée. Dans l'un et l'autre cas, le créancier se dépouille absolument de son titre ; il est privé non-seulement de tout moyen d'agir, mais de tout moyen de preuve ; il ne peut pas se procurer un nouveau titre chez le notaire puisqu'il n'est pas conservé minute de tels actes. La raison de décider est donc identique. Pothier (n*' 608) établissait cette assimilation : « Si le créancier, disait-il, a rendu au débiteur son billet ou » le brevet d'obligation, il est présumé lui avoir remis la » dette. » Si les rédacteurs du Code ne l'ont pas implicitement consacrée, c'est qu'elle leur paraissait trop évidente

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pour qu'il y eût à s*en occuper. La discussion de la loi le constate suffisamment. Il est, en effet, déclaré, dans le procès-verbal de cette discussion, qu'on a entendu reproduire dans ces deux articles, la distinction établie par Pothier. (Fenet XIII, p. 85 ; Demol. XXVIII, p. 289 ; Comp. Aubry et Rau IV, p. 209 ; Larombière III, art. 1282, n*^ 7.)

Le titre doit avoir été rendu au débiteur par le créancier. Il peut ravoir été par une personne ayant pouvoir de le lui rendre en son nom. Si la remise émanait d*un tiers sans pouvoirs ni qualités, le débiteur ne serait pas admis à s'en prévaloir pour se dire libéré. (Cass., 23 juillet 1828 ; Sir., 28, i, 308; Cas., 24 novembre 1858; Sir., 59, i, 614.) Nous ne pensons pas, toutefois, qu*il soit indispensable que le titre ait été livré par le créancier en personne. A notre avis, la livraison de l'écrit peut émaner de toute personne entre les mains de qui le paiement effectué serait valable, un mandataire par exemple, un créancier solidaire, un mari, un tuteur. On objecterait en vain que ces personnes sont privées du droit d'accorder une remise de dette. Si la remise de l'écrit fait présumer une libération, ce n'est pas nécessairement à titre de libéralité, ce peut être à titre de paiement]; sauf, bien entendu, à déclarer nulle toute libération résultant de cette livraison, si on démontre qu'elle a été faîte à titre gratuit.

Faut-il appliquer cette solution aux créanciers simplement conjoints? Primus, créancier de Secundus pour 20,000 fr., décède laissant deux fils. La créance se partagera entre eux ; ils seront créanciers conjoints. L'un d'eux rend à Secundus le titre original de la créance commune ; le débiteur pourra-t-il invoquer cette remise contre l'autre créancier? La remise ne fait preuve de libération qu'à l'égard de celui qui a rendu le titre, pour la portion seulement qu'il avait dans la dette. Car il n'est pas exact de dire

que le titre original a été remis par le créancier, puisque la créance se divise de droit entre plusieurs. Mais comme la présomption de libération établie par l'article 1282 doit, en général, comprendre la créance tout entière, il faut en conclure que la restitution du titre au débiteur par Tun des créanciers conjoints fait preuve entre le débiteur et ce créancier de la libération pour la totalité de la créance ; mais l'autre créancier pourra soutenir que le paiement en ee qui le concerne n'est pas valable. C'est donc la validité du paiement et non sa preuve qui sera mise en question. (Demolombe.)

La remise du titre doit être faite au débiteur lui-même ou à une personne ayant qualité pour la recevoir en son nom. Si elle était faite à un tiers, la présomption de notre article ne pourrait s'élever. Toute personne a le droit, il est vrai, d'acquitter la dette d'autrui, mais il n'en résulte nullement que le fait du créancier, livrant à un tiers son titre contre le débiteur, peut-être afin qu'il le poursuive, doive nécessairement s'interpréter dans le sens d'un paiement reçu de ce tiers. Bien que ce cas soit possible, il n'est pas très fréquent et la loi ne le présume pas. Elle ne statue que sur le plerum-^ que fit. Mais si le cas se présente, le juge ne pourra pas s'appuyer sur la présomption légale, il ne devra tenir compte que des circonstances de fait pour former son opinion.

Comme conséquence de cette quatrième condition, nous déciderons que si la remise du titre a été faite par le créancier d'une société financière, non pas à la société, mais à l'un des associés personnellement, la société ne sera pas admise à invoquer ce fait comme une preuve de libération. (Demolombe; Cass., i®' février 1842; Sir. 42. i. 203.)

La remise du titre i)riginal sous signature privée à l'un des débiteurs solidaires a le même effet au profit de ses codébiteurs. C'est la disposition formelle de l'article 1284. En

effet, dans ce cas,' chacun des débiteurs peut être poursuivi pour le tout, il peut payer le tout (art. 1200) .

Nous donnerons la même solution si la remise a été faite au codébiteur d^une dette indivisible. (Demolombe, p. 293 ; Larombière III, art. 1284, ^° 2.)

Les avis sont partagés sur le point de savoir si, dans le cas où il existe plusieurs débiteurs simplement conjoints, la remise du titre faite à Tun d*eux pourra être invoquée par les autres comme présomption de libération.

Se basant sur Particle 1284, M. Larombière, par un argumentât r(?«/rârW(7, conclut pour la négative.^ La remise du titre, » dit-il, à Tun des débiteurs simplement conjoints, sans que » la dette soit solidaire ni indivisible, fait seulement preuve > de sa libération pour sa portion virile, et n'établit point de » même, à Tégard du créancier, la libération des autres » pour leurs parts personnelles. Ce débiteur est , en » effet, un tiers pour ces dernières parts, et si le titre qui » n'était pas susceptible d'une remise divisée lui a été remis, » on peut encore légitimement supposer que ce n'a été qu'à y> la charge, par lui, de le communiquer au créancier lors- » qu'il demanderait aux autres le surplus de la créance. y> (Larombière III, art. 1282, n*^ 10.)

Cette solution n'est pas admise par MM. Demolombe (293), Aubry et Rau (207), Colm. de Santerre (n® 233 bis V). Ces auteurs remarquent avec raison, suivant nous, qu'on retrouve ici le motif essentiel sur lequel repose la présomption légale de l'article 1282. En effet l'abandon du moyen de preuve en faveur de l'un des débiteurs désarme le créancier à l'égard de' tous. A l'objection tirée de ce que les codébiteurs conjoints n'ont pas comme les codébiteurs solidaires mandat de se représenter, ils répondent que la restitution du titre cache plus souvent encore un paiement qu'une remise gratuite, que le codébiteur conjoint a pu payer pour

son codébiteur comme tout tiers peut payer pour un débiteur, que d'ailleurs Tacceptation d'une remise gratuite constituerait de la part du codébiteur conjoint une gestion d'affaire utile pour les autres codébiteurs.

La remise du titre original au débiteur principal profitera à la caution. Celle-ci ne peut pas être obligée quand le débiteur principal ne Test plus.

Le débiteur pourra invoquer la présomption de l'article 1282, si le titre original a été remis à la caution. L'abandon du moyen de preuve est aussi entier envers le débiteur qu'envers la caution. On ne peut pas opposer la disposition de l'article 1287 qui ne concerne que la remise conventionnelle, c'est-à-dire expresse. Pour les mêmes motifs, nous déciderons que la restitution du titre faite à l'une des cautions libère toutes les autres.

Telles sont les quatre conditions exigées pour que la présomption de l'article 1282 puisse être valablement invoquée.

Nous avons vu que le fondement de cette présomption est la livraison faite par le créancier au débiteur du titre qui constate la créance. Qui devra en faire la preuve ? Serace le créancier ou le débiteur? Cette question, controversée aujourd'hui, l'était aussi dans l'ancien Droit. Dans l'opinion de Menochius, malgré la possession du billet, le débiteur devait prouver qu'il l'avait reçu du créancier. Boiceau faisait une distinction : le débiteur invoquait-il le paiement ? La possession du titre en faisait présumer la livraison. Prétendait-il avoir obtenu une remise de dette ? Il devait prouver la livraison du titre. Pothier repoussait cette distinction : « Je ne crois pas cette distinction solide, dit-il » dans son Traité des obligations^ n<* 609, et je pense qu'on » doit indistinctement décider que la possession du billet » par le débiteur doit faire présumer qu'il lui a été rendu

» par le créancier, ou comme acquitté ou comme remis, à » moins que le créancier justifie le contraire. » La restitution du titre est « la voie naturelle par laquelle la possession en a pu passer de la personne du créancier en laquelle il était en celle du débiteur. » La plupart des interprètes adoptent cette dernière opinion. Et, en effet, si le débiteur, possesseur du titre, devait prouver qu'il lui a été remis par le créancier, il ne se ferait aucune remise de dette sans que le débiteur, indépendamment de la livraison du titre, se fit donner un écrit pour constater cette remise; et, dès lors, quelle serait l'utilité de la prescription de l'article 1282? «La preuve de la restitution volontaire, disait M. Bigot- Préameneu, ne doit pas être à la charge du débiteur, parce que la remise du titre étant un moyen naturel et usité de se libérer, il faut, pour écarter ce moyen, prouver qu'il n'existe pas réellement, et que la remise n'est pas volontaire. » On peut dire que l'opinion qui met la preuve à la charge du créancier est conforme à la pensée du législalateur. (Duranton XII, n" 362; Colm. de S. V, n° 231 bis; Larombière III, art. 1282, n^ 11).

La présomption de remise attachée au fait de la possession du titre n'est pas une présomption légale. Il appartient aux tribunaux de décider, d'après les circonstances, si cette possession est bien le résultat d'une restitution volontaire. (Cass., 28 août 1844; Sir. 44., i ., 744.) Le créancier qui veut faire tomber cette présomption de restitution du titre dérivant de sa possession par le débiteur pourra le faire par tous moyens quelconques, par témoins et par de simples présomptions que les juges induiront des circonstances. Le magistrat aura à choisir entre la présomption de libre restitution résultant a.u profit du débiteur du fait de sa possession et la présomption contraire qui se tire du fait démontré par le créancier à l'appui de son allégation.

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Nous dirons en résumé: la possession du titre par le débiteur en fait présumer l'abandon par le créancier, mais celuici est admis à combattre cette présomption par toute espèce de preuves, car ce n'est qu'une pure présomption de l'homme.

D'un autre côté, l'abandon du titre fait présumer l'abandon de la créance. Mais ici la présomption est bien différente. Elle est légale, obligatoire pour le juge. Et le créancier ne sera jamais admis à faire la preuve de ce fait qu'ayant livré volontairement, dans les conditions de l'article 1282, le titre à son débiteur, il n'a pas eu l'intention de lui faire remise de la dette. Le texte de l'article 1282 esta bsolu dans ses termes et nous savons que « nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaire. » (Art. 1352.) Disons toutefois que le créancier pourrait d'ailleurs être admis à prouver que c'est par suite d'une convention du dépôt ou de mandat qu'il a remis le titre au débiteur. (Aubry et Rau IV. p. 209.)

C'est s'exprimer d'une manière trop absolue que de dire qu'aucune preuve contraire n'est admise contre certaines présomptions. L'article 1352 qui établit le principe admet deux exceptions: malgré la présomption de libération, le créancier peut déférer au débiteur le serment sur le point de savoir si réellement il est libéré, soit à titre de paiement, soit à titre de remise. Il s'en rapporte ainsi à la conscience du débiteur qu'il fait juge de la cause ; celui-ci ne peut donc pas se plaindre. De même le créancier peut invoquer l'aveu judiciaire du débiteur et, par conséquent, demander qu'il soit interrogé sur faits et articles; c'est encore de la déclaration du débiteur que dépend l'issue du procès.

La présomption de Tart. 1282 est-elle applicable à la délivrance faite, entre commerçants, d*un titre commercial? Un arrêt de la Cour de cassation (Rejet 18 août 1852; Sir. 53, I, 211) a jugé la négative. La Cour pose en principe qu*en matière commerciale et entre commerçants la preuve résultant des livres régulièrement tenus peut toujours être admise quelle que soit l'importance du litige, et même dans le cas où il existe des présomptions légales contraires, pourvu qu'elles ne soient pas, de leur essence, péremptoires et absolues, comme le seraient la prescription et Tautorité de la chose jugée. Dans Tespèce, il résultait des livres des deux parties que la remise des billets à ordre, quoique volontairement faite par le créancier au débiteur, ne l'avait pas été à titre libératoire, mais seulement à raison de la confiance réciproque qui existait entre les deux commerçants. La Cour conclut que l'arrêt attaqué n'avait pas violé l'art. 1282 et rejeta le pourvoi.

Les règles du Droit civil, ont dit les auteurs qui ont critiqué cette décision (Massé et Vergé sur Zachariae III, p. 452, note 7; Laurent, p. 392), sont applicables en matière commerciale et tant que le Code de commerce n'y déroge point. La présomption de l'art. 1282 peut être invoquée par le débiteur commerçant, car l'art. 12 du Code de commerce cité par l'arrêt déroge à l'art. 1341 qui interdit la preuve testimoniale et non pas à l'art. 1282, puisqu'il décide seulement la question de savoir quelle est la preuve admise entre commerçants. Dans l'espèce, il ne s'agissait pas de savoir si le juge pouvait admettre la preuve par témoins ; il s'agissait de savoir si une preuve quelconque est admise ; or l'art. 1282 combiné avec l'art. 1352 repousse toute preuve, sauf l'aveu et le serment ; donc l'art, 12 du Code de commerce était hors de cause. (Laurent XVIII, p. 392.)

La seconde présomption admise par la loi, en matière de

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remise de dette, est écrite dans Tarticle 1283 : « La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire. »

C^est chose anormale que de voir un créancier, détenteur d'un titre revécu de la formule exécutoire, l'abandonner au débiteur et se priver de ce qui lui confère le droit de poursuivre l'exécution de l'obligation par les voies légales, sans avoir besoin d'aucune autorisation particulière. Cet abandon, dans la pensée du législateur, ne peut s'expliquer que par la volonté du créancier de renoncer à ses droits. Tel est le fondement de cette seconde présomption. On le voit, il est le même que celui de l'article 1282. Mais nous devons remarquer que les termes de l'article 1283 sont moins absolus. Dans le premier cas, nous avons une présomption \èg3\G juris et de jure. Ici la preuve contraire est admise, c'est une présomption juris tantum,

Pothier ne voyait dans la remise de la grosse qu'un fait insuffisant pour créer une présomption légale. Ce n'était à ses yeux qu'une présomption imparfaite qui avait besoin pour produire son effet du concours d'autres circonstances, «car, dit-il, la minute qui demeure chez le notaire et qui n'est pas quittancée, réclame en faveur du créancier à qui la grosse a pu être volée, ou qui, se filant à la minute, a pu s'en dessaisir et la confier au débiteur. » (N® 609.)

Le législateur a trouvé que la présomption était suffisante dès que l'on réservait au créancier la preuve contraire. Il en a fait une présomption jurts tantum. Nous avons déjà eu occasion de remarquer que là où Pothier ne voyait qu'une présomption juris tantum, à savoir la remise volontaire de titre sous seing privé, le Code a vu une présomption y«rw et de jure.

Les deux articles 1282 et 1283 étant basés sur les mêmes

motifs, les conditions auxquelles sont subordonnées les présomptions prévues par ces deux textes doivent être les mêmes. Il faudra donc que la remise de la grosse soit faite volontairement par le créancier au débiteur.

La disposition de Tarticle 1283 est-elle générale? S'applique-t-elle aux grosses de jugements aussi bien qu'aux grosses d'actes notariés?

MM. Dalloz (Rep. oblig,. n« 2586) ; Larombière (III, art. 1283, ^^ 4) î Demolombe (V, p. 305) ; Aubry et Rau (IV, p. 206), répondent affirmativement. Les termes de l'article ne paraissent comporter aucune distinction : « La remise volontaire de la grosse du titre.,, y>, dit la loi. Le créancier qui remet la grosse du jugement peut, il est vrai, rester en possession du titre original préexistant en vertu duquel le jugement a été rendu. Mais ce titre préexistant se trouve représenté par le jugement, et, dans cet état, quelle peut être l'intention du créancier qui rend volontairement la grosse au débiteur, si ce n'est de renoncer à son droit de poursuite.

Cette opinion a été combattue par M. Lehmann dans un article publié dans la Revue pratique (1861, t. XI, p. 508) Voici les principaux arguments qu'il développe à l'appui de sa thèse :

C'est sur la difficulté pour le créancier de se procurer une nouvelle grosse que repose en dernière analyse la présomption de l'article 1283 î ^^^st parce que la délivrance de cette seconde grosse est entourée de tant de formalités et soumise à de si rigoureuses prescriptions que le législateur voit une remise de la dette dans la remise de la première expédition. Les motifs qui justifient la présomption de l'article 1283 s*appliquent-ils à la grosse d'un jugement tout aussi bien qu'à celles'd'un acte notarié? A ne consulter que l'article 854 du Code de procédure, la réponse n'est pas douteuse, car cet

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article soumet la délivrance des secondes grosses des jugements aux mêmes formalités que la délivrance des secondes grosses d*actes notariés. Mais il faut observer que la législation consacrée par les articles 844 et 854 du Code de procédure n*existait pas lors de la rédaction de l'article du Code civil. A cette époque, le législateur ignorait encore qu'elle décision il prendrait à cet égard. On ne peut donc se baser sur l'article 854 C. pr. pour établir que, dans la pensée du législateur, la disposition de l'article 1383 devait être étendue aux grosses de jugements.

Autre argument : les rédacteurs du Code de procédure semblent avoir voulu réserver le mot de « grosse » pour les seuls actes notariés, quoique, dans la pratique, on l'applique tout aussi bien aux premières expéditions des jugements. Qu'on lise l'article 854, qu'on le compare à l'article 844 et on se convaincra de la justesse de cette observation. N'estil pas permis de conclure de là, dit M. Lehmann, que l'article 1283 1^* aussi n'a entendu parler que des grosses d'actes notariés ?

Section III. — A quel titre le débiteur qui \invoque en sa faveur la disposition des articles 1282 et 1283 est-il présumé libéré ?

La question est d'une importance manifeste, soit au point de vue de la capacité des parties, soit au point de vue des effets particuliers qu'entraîne ce mode de libération. Telle personne qui aura pu valablement recevoir un paiement n'aura pu faire une libéralité. Y a-t-il eu paiement ? Il n'y a pas lieu d'appliquer les règles du rapport, de la réduction, ce qui doit se faire s'il y a eu remise à titre gratuit. Si la remise est à titre onéreux, le débiteur à qui le titre à été abandonné peut exercer son recours contre ses codébi-

tcurs solidaires. Il n'a aucun recours à exercer dans le cas contraire.

Nous ne trouvons dans Pothier aucun renseignement sur la question. Le créancier qui a rendu au débiteur son billet ou le brevet d'obligation est présumé avoir remis la dette^ dit-il au n** 608 du Traité des obligations, et, dans le numéro suivant, il nous apprend que la possession du billet par le débiteur doit faire présumer qu'il lui a été rendu par le créancier ou comme acquitté ou comme remis. Nous lisons plus loin que, bien que la grosse se trouve aux mains du débiteur, il n'en résulte pas une présomption suffisante du paiement ou de la remise de la dette. On le voit, Pothier n'a pas prévu la difficulté, ou s'il l'a prévue, il n'en a voulu donner aucune solution. Les termes du Code ne sont pas très explicites: l'article 1282 dit que la remise du titre original sous seing privé fait preuve de la libération. L'article 1283 porte que la remise de la grosse fait présumer la remise de la dette ou le paiement. Cette expression « remise de la dette » mise en opposition avec le mot paiement doit signifier une remise gratuite. L'article 1282 sous le seul terme de « libération » a voulu comprendre la libération gratuite et la libération onéreuse. Mais enfin quelle est celle de ces deux libérations que le législateur a voulu présumer?

Les auteurs sont divisés sur la question. Quelques-uns (Colm. de S., V ; Duranton, t. XII) disent « qu'il faut présu- » mer le paiement. Il s'agit d'interpréter une disposition de » la loi qui laisse douteuse la question de savoir à quel titre » le débiteur est libéré. D'après les règles sur l'interpréta- » tion, il faut être favorable au débiteur, c'est-à-dire sup- » poser plutôt un paiement qu'une remise gratuite ; on res- » tera ainsi dans la réalité des faits. Bien plus, comme l'ar- » ticle 1282 ne réserve pas en faveur du créancier la preuve

» contraire, il faudrait n'autoriser cette preuve que dans le » cas où alléguant une remise gratuite on prétendrait qu*il a » été fait une tentative de fraude à la loi. » On peut opposer à cette argumentation une simple remarque. Si le législateur avait voulu présumer le paiement d^une manière absolue, se serait-il servi dans Tarticle 1282 d'une expression complexe pouvant s'appliquer aussi bien à la remise gratuite qu'au paiement? Aurait-il dit dans l'article 1283 : « La remise ou paiement » pour montrer que son intention était de présumer le paiement seul. Nous ne le pensons pas. La loi, en matière de présomptions dit tout ce qu'elle veut dire et rien de plus. Il faut s'en tenir rigoureusement à son texte qui nous dit que la r^imise fait preuve de la libération. Peu importe la nature de cette libération, paiement ou remise.

D'autres auteurs (Mourlon, Demolombe, Aubry et Rau) enseignent que la nature de la libération dépend de la volonté du débiteur qui peut, à son choix, suivant son intérêt , prétendre qu'il est libéré, soit par une remise, soit par un paiement. Il est difficile d'admettre que la loi ait voulu abandonner la présomption au choix du débiteur ; ce ne serait plus une présomption légale, ce serait une présomption de l'homme qui aurait toute la force d'une présomption légale. Ce qui serait contradictoire.

Dans un autre système, à notre avis, préférable, la loi ne présume ni le paiement ni la remise gratuite : elle présume la libération comme le dit l'article 1282. Le débiteur actionné par le créancier répondra par une fin de non-recevoir basée sur la présomption de libération.

S'il se prétend libéré par suite d'un paiement, le créancier sera-t-il admis à prouver le contraire ?

La réponse n'est pas douteuse si le titre abandonné est la grosse d'un titre authentique, c'est-à-dire dans le cas <ie l'article 1283; car le créancier étant admis à prouver que le

débiteur n'est libéré à aucun titre, doit, a fortiori^ être admis à prouver qu'il n'est pas libéré au titre qu'il invoque.

Mais les auteurs sont divisés sur la solution à donner dans l'hypothèse prévue par l'article 1282.

Mourlon refuse absolument au créancier le droit de faire la preuve contraire.

MM. Demolombe, Aubry et Rau, Colm. de S. enseignent que le créancier pourra être admis à prouver que c'est par suite d'une remise et non d'un paiement que le débiteur a été libéré, dans le cas seulement où la présomption de paiement peut avoir pour résultat de masquer une fraude de la loi, par exemple» s'il s'agit d'éluder les règles sur la révocation pour survenance d'enfants, sur la réduction, etc.

Enfin quelques jurisconsultes décident que le créancier peut, indépendamment de toute allégation de fraude, prouver contre le débiteur, qu'au lieu de paiement, il y a eu une remise. Nous partageons cette manière de voir qui est une conséquence logique du système que nous avons adopté plus haut. Voici comment s'exprime M. Larombière (III art. 1282, n** 16) pour développer cette thèse : « Que dit l'article 1282? qu'il y a preuve de libération du débiteur ; mais il ne dit pas qu'il y a preuve de sa libération par voie de paiement effectif, et non par simple remise. Comme mode ordinaire de libération, le paiement sans doute se présume ; mais ce n'est là qu'une présomption de fait, dont la valeur est subordonnée aux circonstances particulières. Or, quand le créancier offre de prouver qu'il y a eu remise et non paiement, il ne conteste pas le fait duquel le débiteur induit sa libération ; il l'accepte comme prouvée aux termes de la loi ; il n'en conteste que le mode spécial, et, à la présomption naturelle du paiement, il prétend opposer des présomptions contraires. »

Tous les auteurs reconnaissent que la question de pré-

somption à invoquer par le débiteur libéré ne peut se poser que dans ses rapports avec le créancier. Dans ses relations avec ses coobligés, le débiteur est tenu comme demandeur d'établir le fait du paiement qui seul peut servir de fondement à un recours en sa faveur.

Les deux présomptions que nous venons d'étudier sont les seules prévues par la loi. Mais il ne faut pas croire qu'il n'existe pas d'autres cas de remise tacite. La loi n'a pas entendu les rejeter, mais elle n'a pu entrer dans l'appréciation de faits trop variés et trop multiples pour les prévoir et les régler tous. Les tribunaux restent les souverains appréciateurs dans les limites indiquées par l'article 1353. « Les présomptions qui n'ont pas été établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »

Nous avons déjà eu occasion, dans la première partie de cette thèse, de rappeller l'espèce fameuse de la loi Procula: un frère était débiteur envers sa sœur d'un fidéicommis considérable. La sœur, tant qu'il vécut, n'en exigea pas la restitution ; et cependant ils avaient fait ensemble plusieurs comptes dont ils avaient compensé les résultats, sans qu'elle eût fait aucune réserve de fidéicommis. Son frère mourut ; elle prétendit alors compenser ce qu'elle lui devait avec le fidéicommis qui lui était dû. L'empereur Commode rejeta la compensation « quasi tacite fratri fideicommissum fuisset remissum, » Sous l'empire de notre code, rien ne s'oppose à ce que les juges admettent une semblable présomption. Dans une espèce à peu près analogue, la Cour de Caen (3 mai 1826) a pu induire la remise du silence gardé toute sa vie par le créancier et des quittances relatives à

d'autres dettes par lui données sans réserve. De même, encore, les magistrats pourront voir dans le fait d'une quittance d'arrérages délivrée sans réserve, une circonstance qui fiait présumer la remise d'arrérages antérieurs (Bordeaux 21 janvier 1840); sans toutefois qu'on envisage comme règle la décision romaine (L. 3 Code deapoch,) d'après laquelle il suffisait de représenter les quittances des contributions publiques pour trois années consécutives, pour être censé avoir acquitté les exercices précédents.

Dans un arrêt du 14 juin 1837, 1^ Cour d'Agen a décidé que le fils créancier de son père, qui, lors d'un acte de partage fait par celui-ci de tous ses biens entre ses enfants, n'élève aucune réclamation et renonce même à son hypothèque sur les immeubles échus à ses frères, est censé avoir abandonné sa créance.

Un arrêt de la Cour de Lyon, du 14 février 1848, a vu, dans la destruction du titre par le créancier une preuve de libération pour le débiteur.

Dans un oidre d'idées différent, il n'est pas sans^ intérêt de remarquer que, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, l'article 1283 est applicable aux notaires, relativement aux honoraires et déboursés qui pouvaient leur être dus à raison des actes passés devant eux et dont ils ont délivré les grosses ou expéditions aux parties. Cette délivrance par un notaire fait légalement présumer le paiement de ces actes. (Cass., 4 avril 1826, Sir. 26, i, 385 ; 26 janvier 1858, Sir. 58, I, 527 ; 6 février 1860, Sir. 60, i, 337.) La doctrine au contraire (Larombière III, art. 1283, n<* 13 ; Aubry et Rau IV, p. 210; Demol. XXVIII, p, 317.) ne voit dans la délivrance des grosses ou expéditions faites par les notaires^ qu'un fait susceptible d'être compris dans la sphère d'application de l'article 1353.

A l'aide des recueils d'arrêts, il serait facile de citer bien

— ii6 — d*autres cas, où, en fait, on a présumé le paiement ou la remise de l'obligation . Nous nous abstiendrons d'en faire une énumération, qui ne présenterait aucun intérêt théorique, puisque la décision dépend toujours de Texamen et de l'appréciation des circonstances de la cause.

Section IV. — Effet de la restitution de la chose donnée en nantissement au créancier,

La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit pas pour faire présumer la remise de la dette (art. 1286). Cette décbion se trouve aussi au Digeste 1. 3 ^^ pactis et dans Pothier {Traité des obligations, n** 610). Elle est fondée en raison. Si le créancier se dépouille du gage qui garantit le paiement de sa créance, ce n'est là, de sa part, qu'une preuve de confiance ou de bienveillance envers son débiteur. On ne peut en induire une renonciation à la créance, s'il n'y en a pas d'ailleurs d'autre preuve. Les mêmes motifs font décider que la renonciation du créancier à une hypothèque ou à toute autre sûreté, n'entraîne pas la renonciation à la créance elle-même. Le principal peut exister indépendamment de l'accessoire.