CHAPITRE V

DU RAPPORT, DE LA RÉDUCTION ET DE L^IRRÉVOCABILITÉ DES DONATIONS APPLIQUÉS A LA REMISE DE LA DETTE

Nous avons dit plus haut que la remise de la dette présente tous les caractères de la donation : dépouillement gratuit du créancier, enrichissement du débiteur. Il résulte des articles 1282 et 1283 qu'elle peut être tacite. Elle n'est donc pas assujettie à des formes solennelles. Mais elle n'en reste pas moins soumise aux principes généraux des donations, en tant qu'il n'y est point dérogé par un texte spécial, et, quant au fond, elle doit être traitée comme une donation. Nous lui ferons successivement l'application des règles relatives : i® au rapport; 2** à la réduction; 3® à l'irrévocabilité; 4** à certaines causes particulières de révocation des donations.

Section première. — Règles du rapport appliquées à la

remise.

L'obligation du rapport existait dans notre ancien droit ; mais la législation, sur ce point, était loin d'être uniforme. Les coutumes ne s'accordaient pas sur la fixation des cas dans lesquels le rapport devait être exigé. Les provinces du Nord suivaient les unes des coutumes d'égalité parfaite, les autres des coutumes d'égalité simple ou des coutumes de

préciput. Les règles du Droit romain étaient en vigueur dans les pays de droit écrit. Mais partout où on rencontrait l'obligation du rapport, elle atteignait les avantages tant directs qu'indirects. La remise n'échappait pas à cette règle générale. Nous lisons dans Pothier (Traité des successions). « Une décharge qu'un père donne du compte que lui doit l'un » de ses enfants de la gestion de ses affaires peut aussi être j? un avantage indirect ; c'est pourquoi, après la mort du » père, les frères et sœurs de cet enfant peuvent demander » qu'il rende le compte qu'il devait ; et si, par ce compte, il » se trouvait débiteur, la décharge qui lui a été donnée est » un vrai avantage indirect, une vraie donation que son père » lui a faite de la somme du reliquat de ce compte dont son » père était son créancier, et il est, par conséquent, obligé » au rapport de cette somme. »

Aucun texte du Code ne nous autorise à penser que le législateur ait voulu s'écarter de l'opinion de Pothier. Au contraire, les termes de l'article 843 q^i P^^se le principe en cette matière sont aussi généraux que possible « Tout héritier, même bénéficiaire venant à une succession, doit rapporter à ces cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.»

Au point de vue spécial de la libéralité qui nous occupe, nous distinguerons entre la remise conventionnelle et la remise testamentaire.

Le créancier a-t-il fait une remise gratuite à son débiteur par acte entre-vifs ? La dette, nous le savons, est éteinte avec tous ses accessoires. Cet acte équivaut à une donation du montant de l'obligation, et le donataire sera obligé au rapport de la somme remise, s'il devient héritier du dona-

leur. Il y a là une obligation nouvelle substituée à l'engagement primitif, mais dépouillée de toutes les sûretés qui en garantissaient Texécution. Nous appliquerons à cette dette nouvelle la disposition de Particle 856 aux termes duquel « les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. » Le rapport devra se faire en moins prenant, en vertu des articles 868, 869. Si l'absence de tout autre bien laissé par le donateur ne permettait pas d'employer ce mode de rapport ou si l'avantage résultant de la remise pour le cohéritier qui l'a reçue dépassait en valeur la part que ce cohéritier a droit de prendre dans la succession, les cohéritiers devraient agir contre le donataire -pour obtenir le partage de l'unique valeur de la succession ou le rapport de ce qui excède sa part. Ce recours ne serait pas fondé sur la créance primitive qui n'existe plus, mais sur une obligation nouvelle née au jour de la libération et soumise à cette condition suspensive : si l'avantage résultant de la remise excède la part du donateur dans la succession. Ceci est intéressant à constater surtout pour les cautions et autres obligés accessoires. La circonstance que le débiteur-donataire est soumis au rapport ne modifie en rien leur position. Ils ont été définitivement libérés par la remise de la dette.

Il n'en serait pas de même dans le cas d'une remise faite par testament. Si le débiteur est héritier du testateur, on peut dire, qu'à proprement parler, il n'y a pas de rapport, car le légataire n'a encore rien reçu ; il ne peut réclamer le legs qu'en renonçant à la succession et, s'il renonce, il est dispensé du rapport. A la différence de ce qui a lieu quand la remise est conventionnelle, la créance primitive subsiste ici avec tous ses avantages et nous pensons que les cohéritiers du débiteur pourraient l'invoquer dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le de cujtis lui-même, par

exemple sî cette créance constituait tout Tactif de la succession ou dépassait la part revenant au débiteur dans la succession.

Le créancier qui, dans son testament, lègue au débiteur sa libération et qui veut que cette libéralité lui reste par préciput et hors part, doit déclarer formellement son intention. Cela est incontestable.

Nous n'entrerons pas ici dans les détails de la controverse qu*a soulevée, depuis la promulgation du Code, la question de savoir si les libéralités déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux sont ou non dispensées du rapport.

Si Ton admet que ces libéralités, à raison même de leur déguisement, sont virtuellement affranchies du rapport, à moins que les personnes intéressées à les y soumettre ne parviennent à établir que, malgré le voile employé par les parties pour déguiser la donation, l'obligation du rapport a été imposée par le donateur et acceptée par le donataire comme condition de la remise, la même règle et la même restriction sont également applicables aux remises de dettes, lorsque la libéralité qu'elles renferment a été exercée d'une manière cachée. Il en est ainsi dans le cas où la remise a eu lieu au moyen de la délivrance d'une quittance, établissant le paiement simulé, comme aussi dans le cas où elle s'est opérée par la tradition de l'acte instrumentaire constatant l'existence de la créance et que la véritable cause de cette tradition a été dissimulée.

Mais si on préfère la solution contraire, qui soumet au rapport les libéralités déguisées qui n'en sont pas expressément dispensées, il faudra également l'étendre aux remises déguisées.

Section IL — Règles de la rèdtictton des donations et des legs appliquées à la remise.

La réduction a pour but d'assurer à certains parents une part déterminée des biens du de cujus. Il serait trop facile d'éluder les dispositions de la loi si on n'en faisait pas l'application aux libéralités faites sous forme de remises de dettes. Rien de plus simple ; celui à qui il est interdit de donner d'une manière absolue, par exemple 20,000 fr., pourrait les prêter d'abord, sauf à faire remise le lendemain de l'obligabon contractée. Nous n'avons pas à nous occuper ici de la réduction en général ; cette étude nous mènerait trop loin. Nous nous contenterons d'examiner ses applications particulières à la remise de la dette. Nous préciserons seulement l'influience subie par une libéralité faite sous cette forme audelà de la quotité disponible, les personnes qui souffrent de la réduction, comment s'estime le quantum de cette libéralité dans le calcul de la réserve et dans quel ordre s'exerce l'action en réduction.

L'influence subie par la remise qui excède la quotité disponible est différente suivant que la libéralité est faite par acte entre-vife ou par testament.

Dans le premier cas, le débiteur qui a obtenu du créancier une remise de son engagement est immédiatement libéré. La dette est éteinte et avec elle tous ses accessoires. Ces conséquences se produisent à l'instant ; elles ne sont pas subordonnées à l'état de fortune du créancier au moment de son décès. Néanmoins si, à cette époque, il est reconnu que la libéralité a excédé le quotité disponible, l'ancien débiteur sera tenu, à nouveau titre, vis-à-vis des réservataires d'acquitter tout ce qui entamerait la portion réservée. Il n'est pas besoin de dire que, dans tous les cas, il résultera de

cette situation un préjudice pour le débiteur. Mais Tobligation primitive éteinte par le fait de la remise pouvait être garantie par des privilèges, des hypothèques, des cautions qui ont disparu avec l'obligation principale. Les héritiers pourront-ils agir contre les personnes qui étaient obligées accessoirement, comme ils le peuvent contre le débiteur donataire? En matière de donations d'immeubles, l'article 930 est explicite. « L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. » Dans l'espèce qui nous occupe, nous poserons en principe, que l'obligation ayant été éteinte au moment de la remise avec tous ses accessoires, on ne peut faire revivre ces accessoires au profit des héritiers réservataires. Toutefois ce principe doit être entendu avec cette restriction que les débiteurs accessoires pourront être inquiétés par l'action en réduction lorsqu'ils se trouveront être les véritables donataires. Je m'explique : La dette est garantie par une caution ; au moment de la remise, le débiteur est solvable ; la remise s'analyse ici en une libéralité pour lui et rien que pour lui. Il ne peut être question de libéralité pour la caution, puisque son recours contre le débiteur principal serait efficace. Mais si ce dernier est insolvable au moment de la remise, c'est la caution qui retire le bénéfice delà libéralité, et elle sera certainement passible de l'action en réduction. On ne peut pas dire qu'il y ait là une dérogation aux principes, que l'obligation ancienne revit avec ses accessoires. Il a été fait une libéralité indirecte et cette libéralité est réductible ; le fondement de la réduction

sera une obligation . nouvelle contractée par la caution le jour où le débiteur principal a reçu la remise.

Quand la libéralité est renfermée dans un testament et qu'on la suppose excessive, la libération ne porte que sur une partie de Tobligation. Ce qui existe au profit des héritiers réservataires n'est pas un engagement nouveau, mais, pour ainsi dire, uu fragment de l'ancienne créance. Ce résultat s'explique très bien. C'est au moment du décès du testateur que le bénéfice du legs se. réalise en la personne du légataire. Dans notre espèce, c'est à ce moment que le débiteur sera libéré. Mais c'est au même moment que se fixe abstractivement le quantum de la réserve. Le legs est donc réduit aux limites légales avant que le débiteur n'ait rien reçu. Il ne recevra qu'une libération partielle. La créance subsistera pour partie et, dans cette limite, elle subsistera aussi bien à l'égard des obligés accessoires que la réduction atteindra indirectement, que du débiteur principal.

L'article 922 indique la marche à suivre pour déterminer le montant de la réserve. Nous ne nous arrêterons pas à critiquer la disposition de cet article dont l'application littérale présente des inconvénients quand l'actif de la succession se trouve être inférieur au passif. Nous examinerons seulement comment il faut estimer la libéralité faite par voie de remise quand il s'agit d'apprécier la valeur des biens existants ou des biens donnés. Cette valeur, en matière de créances, peut s'envisager à un double point de vue : il y a la valeur nominale telle qu'elle est portée sur le titre et la valeur réelle calculée en raison de l'état de fortune de tous ceux qui peuvent être contraints au paiement. Si le défunt n'a pas disposé de sa créance ou s'il la léguée à tout autre qu'au débiteur, c'est incontestablement à la valeur réelle de la créance qu'il faudra s'attacher. Mais la question devient délicate s'il a fait remise de la dette à

l'obligé ou s'il lui a laissé sa libération par testament. Nous nous trouvons ici en présence du principe romain que la valeur réelle et la valeur nominale se confondent, parce que le débiteur en ce qui le touche est toujours riche : « Ciim debitori liber atio relinquitur, ipse stbi solvendo videtur ; et quod ad se attinet dives est. » (L, 82, ad legem Falci" diam) Devons-nous suivre cette règle en Droit français? Et dans le cas de l'affirmative, faut-il la suivre d'une manière absolue? M. Demolombe considère que rien, dans le Code, n'est venu sur ce point écarter la décision romaine passée dans notre ancien droit. (Demol. XIX, n® 277.) Cette décision paraît équitable tant qu'il ne s'agit que de régler les rapports qui existent entre l'héritier réservataire et le débiteur légataire. Mais en est-il de même si, à côté du débiteur légataire, se trouvent un ou plusieurs autres légataires ? Nous croyons, dans ce cas, devoir faire une distinction qui, dans la pratique, aboutira à un double calcul. La créance s'évaluera d'après son chiffre nominal entre le débiteur, donataire ou légataire, et l'héritier] réservataire. Mais, entre ce dernier et les autres donataires ou légataires, on ne doit s'attacher qu'à la valeur réelle. Examinons quelques hypothèses :

Un créancier meurt laissant un fils et pour toute fortune une créance de 200 dont il lègue la libération à son débiteur. La réserve est de 100. Si le débiteur est solvable, le fils touchera cette somme et l'effet du legs de libération se réduira à 100. Si le débiteur est complètement insolvable, le droit du fils devient illusoire. Mais supposons le débiteur solvable jusqu'à concurrence de 100. Si on s'en tenait à la valeur réelle, la réserve serait de 50. Il n'en doit pas être ainsi. La consistance de la succession n'en est pas moins supposée fixée à 200, et la réserve à 100. Le débiteur est libéré jusqu'à concurrence de 100, mais il devra payer

loo, limite de ses forces. Si, dans la même hypothèse, au lieu d'un legs de libération , nous supposons une remise faite par acte entre-vifs et que le débiteur au jour du décès ne puisse payer que loo, on ne s'en tiendra pas à la rigueur des termes de l'article 922. On calculera la réserve sur une masse de 200, et le fils profitera de la solvabilité partielle du débiteur, sans que celui-ci ait le dro\t de se plaindre, car, étant libéré de 100, il reçoit cette somme, ipse sibi solvendo est.

Supposons, dans la même espèce, un second légataire, Pierre, à qui le défunt à légué 200. Dans le cas d'insolvabilité absolue, personne ne retire un avantage de son droit. Pas de difficultés non plus si le débiteur légataire est complètement solvable. Le réservataire est créancier de 100 ; le débiteur est libéré jusquà concurrence de 50 ; pour les 50 restant, il les doit encore et c'est le légataire Pierre qui doit en bénéficier. Mais si le débiteur peut payer, non 200 mais 100, que décider? C'est le cas de faire la distinction dont nous parlions plus haut : entre le débiteur légataire et le réservataire, avons-nous dit, la créance doit s'estimer d'après sa valeur nominale. Dans l'espèce, le fils a droit sur une masse de 200 à une réserve de 100 : le débiteur paiera cette somme et sera dégagé pour le reste. Entre le fils réservataire et le légataire Pierre, la créance doit être estimée d'après sa valeur réelle ; dans l'espèce, la masse sera de 100, la réserve de 50, et la quotité disponible, quant à Pierre, de 50.

Plaçons-nous dans le cas où le de cujus aurait libéré par acte entre-vifs un débiteur qui lui devait 200 ; ajoutons qu'il aurait antérieurement donné à Pierre un immeuble valant 100. Si le débiteur libéré est solvable au moment du décès du testateur, la masse fictivement composée sera de 300, la réserve de 150, que le débiteur devra fournir à l'enfant comme

ayant recueilli la dernière libéralité. Si le débiteur est insolvable, la masse sera de loo, la réserve de 50, et Pierre la fournira. Enfin, si le débiteur est solvable, non pour 200, mais pour 100, la masse quant à lui est de 300, la réserve de 150, et Tenfant pourra lui demander tout ce qu'il peut payer jusqu'à concurrence de cette somme ; dans l'espèce, il obtiendra 100. ^ l'égard du donataire Pierre, la masse est de 200, la réserve de 100, et le réservataire, qui s'est déjà fait payer 100 par le débiteur, ne pourrait rien réclamer en plus à Pierre, puisque, quant à lui, la réserve ne dépasse pas ce chiffre.

La réduction opère différemment, suivant qu'elle atteint des legs ou des donations. Si le créancier a fait remise de la dette à son débiteur par testament et que la quotité disponible soit dépassée, le legs de libération subira, comme toutes les libéralités contenues dans le testament, une réduction au marc le franc, à moins toutefois que le testateur n'ait expressément manifesté sa volonté d'acquitter de préférence le legs qu'il a fait à son débiteur.

Si la libération du débiteur est le résultat d'une convention faite avec le créancier, l'action en réduction ne pourra l'atteindre qu'autant que, toutes les dispositions testamentaires étant caduques, l'avantage qu'il retire dépasse encore la quotité disponible. Si le défunt avait fait de son vivant plusieurs donations, le réservataire devrait agir d'abord contre les donataires plus récents et si, par ce moyen, il ne complétait pas sa réserve, alors seulement il pourrait demander la réduction de la libéralité faite au débiteur.

Nous avons vu, qu'en matière de rapport, le débiteur libéré par une remise de dette et obligé au rapport devait, avec la somme donnée, rapporter à la succession les intérêts à partir du décès du de cujus. Faut-il donner une solution analogue en matière de réduction et décider que les inté-

rets de la portion de la libéralité qui excède la quotité disponible doivent être fournis en même temps que cet excédant? Le Code ne nous fixe pas sur ce point. L'article 928 dit que € le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans Tannée ; sinon, du jour de la demande. » Dans un système, on conclut pour la négative, en se basant sur ce que l'article précité est explicite sur les fruits et muet sur les intérêts. Dans une opinion qui nous semble préférable, on assimile les intérêts d'une créance aux fruits dont il est question dans l'article 928, et on décide que le débiteur est tenu des intérêts de la portion de la libéralité qui excède la quotité disponible.

Section IIL — De P irrévocabilité de la remise, et des exceptions à cette règle.

A un point de vue général, la remise de la dette, comme tous les contrats, est soumise au principe écrit dans l'article ii34:«Les conventions légalement formées tiennent lieu » de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révo- » quées que de leur consentement mutuel, ou pour les cau- » ses que la loi autorise. » Laissons de côté le cas où la convention de remise est à titre onéreux et plaçons-nous en face d'une libération gratuite d'un engagement. Dans ces conditions, la remise constitue en réalité une donation entrevifs. Recherchons comment, à ce titre, elle revêt un caractère plus marqué de stabilité et, pour quels motifs spéciaux, on a admis plusieurs dérogations au principe de l'irrévocabilité.

Ce principe nous vient du vieux droit coutumier qui le formulait en ces termes: «donner et retenir ne vaut.» Il

avait pour but de protéger la famille du disposant contre les libéralités exagérées. Aux yeux des jurisconsultes coutumiers, le droit de tester était un droit purement civil, aussi purentt-ils le resteindre sans blesser les principes fondamentaux du droit. Il n'en était pas de même du droit de donner qu'ils considéraient comme un droit naturel. Toute personne pouvait disposer par acte entre-vifs de la totalité de ses propres, sauf, bien entendu, l'action en réduction appartenant aux parents légitimaires. Cette faculté était dangereuse : le donateur pouvait faire une donation ou une remise subordonnée à son prédécés et, au fond, il ne se dépouillait pas, il ne dépouillait que ses héritiers. On trouva, dans l'intérêt personnel du propriétaire, un moyen de rendre de pareilles donations moins fréquentes : la validité de la donation fut subordonnée à cette condition qu'elle serait actuelle et irrévocable. Cette condition fut un frein aux libéralités, car selon Pothier « l'attache naturelle qu'on a à ce qu'on possède et l'éloignement qu'on a pour le dépouillement détournent les particuliers de donner. »

La règle « donner et retenir ne vaut » a passé dans notre Code. Mais sa principale raison d'être a disparu. Les libéralités exagérées ne sont plus à craindre, puisqu'aujourd'hui la faculté de donner est limitée aussi bien que la faculté de tester. La quotité disponible est invariablement fixée quel que soit le mode employé pour faire des libéralités. Aussi quelques auteurs désapprouvent-ils l'introduction du principe coutumier dans notre législation (Bugnet sur Pothier VIII, P- 373- — Demolombe t. i n^ 25 et 26). On peut dire cependant qu'il a encore son utilité : il préserve la propriété de cette incertitude qui est toujours nuisible au point de vue des améliorations et des transactions.

Aux termes de l'article 943 « la donation entre-vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si

elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.» Cette disposition est applicable à la remise de la dette. On verra rarement dans la remise une donation de biens à venir, car elle suppose une dette préexistante dont la libération est, en quelque sorte, le bien donné ; et il en sera ainsi toutes les fois que la créance apparaîtra, fût-elle même subordonnée à une condition ; celle-ci peut diminuer la valeur du bien présent; elle ne saurait en empêcher Texîstence. Mais voici un exemple où. par application de Tarticle 943, la remise serait nulle : Une personne prévoit qu*une autre personne deviendra sa débitrice par succession. La remise qu'elle lui fera de cette dette future sera entachée de nullité comme renfermant une donation d'un bien à venir.

Il est loisible aux parties de faire dépendre la remise d'une condition, pourvu que cette condition ne soit pas purement potestative de la part du créancier, ce qui, d'après l'article 944, rendrait la remise nulle.

Un créancier qui, en libérant son débiteur, se réserve le droit d'exiger une portion de la dette, restera créancier jusqu'à concurrence de cette somme, et s'il ne la réclame pas. ses héritiers pourront le faire (art. 946).

Le créancier qui fait remise à son débiteur peut stipuler le droit de retour dans les limites de l'article 951. La réalisation de la condition aura pour effet de faire revivre l'ancienne obligation et, à notre avis, les obligations accessoires qui la garantissaient. Ce résultat est certain, si on considère la libération comme subordonnée à l'événement de la condition. Mais quid si on admet qu'elle est effectuée immédiatement, sauf résolution ? Il semble qu'on fasse revivre l'ancienne créance, ce qui, en présence de l'article 2038, parait contestable. Nous pensons cependant que, la libération étant rétroactivement résolue, il est conforme aux

principes d*eflfacer toutes les conséquences qu'elle avait produites même à l'égard des tiers.

Par dérogation au principe de l'irrévocabilité des donations, certaines causes spéciales peuvent entraîner la révocation de la libération que le créancier accorde à son débiteur à titre gratuit.

Article 953 : « La donation entre-vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants. »

La révocation pour cause d'inexécution des conditions fait naître la même question que le retour conventionnel à l'égard de la situation qu'elle crée pour les débiteurs accessoires. Nous croyons, pour les mêmes motifs que nous avons développés en étudiant cette question, que la créance renaîtra avec tous ses accessoires. Mais nous n'admettons pas la même solution dans le cas de révocation pour cause d'ingratitude. Cette cause de révocation est d'une nature toute particulière ; elle a le caractère d'une peine imposée au donataire ; lui seul doit en souffrir ; il serait injuste d'en frapper des personnes qui ne sont pas responsables de sa conduite. C'est aussi la décision que donnait Pothier.

La révocation pour cause de survenance d'enfants, également applicable à la remise de la dette, est empruntée au Droit romain (1. 8 C. de revoc, donat.). Elle se produit de plein droit lorsqu'il survient au donateur, qui n'a ni enfant ni descendant actuellement vivant, un enfant légitime ou légitimé. « La raison de cette révocation est, dit Pothier, que celui qui, n'ayant pas d'enfants, fait une donation, ne la fait qu'à cause de la persuasion où il est qu'il n'aura pas d'enfants ; que, s'il prévoyait en avoir, il ne donnerait pas ; d'où on a tiré la conséquence que la donation devait être censée contenir en soi une clause tacite et complète de révocation

en cas de survenance d'enfants. » Tels sont aussi les motifs dont se sont inspirés les rédacteurs du Code. Cela suffit pour que nous décidions que la révocation de la remise de la dette pour cause de survenance d'enfants, en même temps qu'elle fera renaître l'obligation principale, fera revivre les obligations des débiteurs accessoires.

Quelques auteurs (Toullier V, '312; Coin-Delisle, sur l'art. 953, n** 14 et Zachariae § 709, texte et note 10), tout en admettant que les remises de dettes sont de leur nature sujettes à révocation par survenance d'enfants, enseignent que la révocation n'a pas lieu si la remise, ayant été opérée d'après le mode indiqué aux articles 1282 et 1283, ne se trouve pas constatée par un acte en forme. Mais cette restriction doit être rejetée, puisqu'elle est contraire à l'esprit comme au texte de l'article 960 qui, en soumettant à la révocation toute espèce de donations, c'est-à-dire de libéralités entre-vifs, n'admet aucune distinction tirée de la forme ou du mode employé pour exercer une libéralité. Il peut sans doute arriver, dans l'hypothèse dont s'agit, que le débiteur auquel l'acte constatant la créance a été restitué, vienne à soutenir que la restitution en a eu lieu par suite de paiement et qu'ainsi le créancier ou ses enfants se trouvent embarrassés pour justifier que la remise a eu lieu à titre gratuit. Mais quelles que soient les difficultés que cette preuve doive d'ordinaire présenter en fait, elle n'en est pas moins admissible en droit, non-seulement dans le cas de la tradition volontaire de la grosse d'un acte authentique, mais encore dans celui de la restitution d'un acte original sous signature privée. (Aubry et Rau.)

L'article 1096 contient une véritable dérogation au principe de l'irrévocabilité « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables » Cette cause de révocatioh présente ce ca-

ractère spécial qu'elle s'applique à toute une catégorie de donations, au lieu d'être motivée comme les autres par un fait accidentel. La règle de l'article 1096 est générale et comprend l'abandon gratuit d'une obligation. La révocation peut être tacite ; il n'est pas besoin qu'elle soit prononcée en justice. En matière de remise, elle résultera de tout acte par lequel le mari créancier et donateur manifestera l'intention de rentrer dans la jouissance du droit auquel il avait renoncé, ' La loi a voulu permettre à l'époux donateur de revenir sur des actes faits peut-être sous l'empire de la crainte ou d'un entraînement irréfléchi. Ici, comme dans les cas de retour conventionnel, de révocation pour inexécution des conditions ou pour survenance d'enfants, nous dirons que les débiteurs accessoires redeviennent obligés.

Section IV. — Des cas où la remise ayant eu lieu au préjudice des créanciers du donateur, ceux-ci pour la faire révoquer peuvent intenter Faction Paulienne ou invoquer la disposition de l'art, 446 du Code de Commerce.

La loi permet aux créanciers d'attaquer les actes ^ts par leur débiteur en fraude de leurs droits (art. 1167.) L'action qu'elle leur accorde est subordonnée à plusieurs conditions. Le créancier doit prouver que l'acte dont il demande la révocation lui a causé un préjudice, qu'il a été fait en fraude de ses droits et enfin qu'il y a eu participation à la fraude chez celui qui a contracté. Cette dernière preuve n'est exigée que lorsqu'il s'agit d'actes à titre onéreux.

En présence des termes généraux de l'article 1167, on ne peut qu'appliquer ces principes à la remise de la dette faite par un créancier à son débiteur en fraude de ses propres créanciers. Les actes faits en fraude des créanciers sont maintenus entre les parties contractantes. Donc entre le

débiteur affranchi de rengagement et le contractant fraudator^ tout à la fois créancier de celui à qui il fait remise et débiteur de ceux qu'il fraude, la convention de remise restera valable et entre eux l'obligation demeure éteinte avec tous ces accessoires. Mais, à Tégard des créanciers lésés dans leurs intérêts", la remise peut être considérée comme non avenue: ils ont droit d'exercer des poursuites comme si elle n'avait pas eu lieu.

Nous avons établi dans le cours de cette étude que la remise de la dette est une convention. Il importe de remarquer ce caractère de la remise et nous avons ici une nouvelle preuve de l'intérêt qu'il y a à l'observer. Nous n'avons pas, en effet, à nous occuper de la controverse célèbre que l'application de l'article 1 167 fait naître en matière de renonciation, sur le point de savoir s'il est nécessaire, pour donner ouverture à l'action Paulienne, que l'acte incriminé ait été fait en fraude des créanciers ou s'il suffit qu'il leur cause préjudice, puisqu'il n'est pas question ici d'une simple renonciation, œuvre d'une volonté unique, mais d'une renonciation acceptée, convention à'titre gratuit, soumise 'aux règles des donations.

Une question se pose que nous avons eu l'occasion d'examiner déjà dans plusieurs hypothèses : quelle sera la situation des obligés accessoires? leur obligation va-t-elle renaître avec celle du débiteur principal? On a proposé de distinguer, selon que la libération leur procure ou non un profit. Au premier cas, pour un codébiteur solidaire par exemple, l'action Paulienne serait recevable. Elle ne le serait pas au second cas, par exemple contre une caution dont on ne peut rigoureusement dire qu'elle tire un profit de la remise. Nous ne croyons pas cette distinction admissible. Elle nous paraît méconnaître le but que le législateur s'est proposé d'atteindre et qui est de restituer complètement les effets de la fraude du débiteur.

Il ne peut être question de l'exercice de Taction Paulienne si la remise a été faite par testament. En vertu de la maxime nemo liberalis nisi liberatus, les créanciers doivent être payés avant les légataires, et si ceux-ci peuvent retirer le bénéfice de la libéralité, c'est que l'actif de la succession aura été suffisant pour désintéresser les créanciers qui, dans ce cas, n'ont aucune poursuite à exercer. (Grenonoble, 21 juin 1841. Sir. 42, 2, 355. — Rouen, 16 juillet 1844. Sir. 45, 2, 360.)

Supposons qu'une personne s'entende avec son débiteur dans le but de frustrer ses créanciers, et qu'en vertu de ce concert frauduleux, elle laisse prononcer contre elle une sentence qui la déclare déchue de son droit. Les personnes lésées pourront attaquer ce jugement par la voie de la tierce-opposition et faire considérer comme non-avenue à leur égard la remise que leur débiteur a consentie indirectement, en négligeant de défendre son droit en justice.

L'exercice de l'action Paulienne, en ce qui concerne les actes à titre gratuit, est, nous l'avons vu, subordonné à la preuve de la fraude chez le débiteur. Il est des cas où la loi présume la mauvaise foi. Ainsi, elle n'admet pas que le débiteur, qui est sur le point de faire faillite, puisse, de bonne foi, faire des actes qui sont de nature à nuire gravement à ses créanciers ou à avantager quelques-uns d'entre eux. C'est ce qui résulte de l'article 446, C. Com. «Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : — Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit. » Les termes de l'article ne visent, il est vrai, que les actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières : mais, sans nul doute, il faut les appliquer

tout aussi bien à tous les autres actes gratuits et spécialement aux remises de dettes. La jurisprudence confirme cette doctrine. Un arrêt de la Cour de cassation du 6 août 1867 (Sir. 67, I. 452) déclare nulle la remise de dette hite à titre gratuit par le failli à Tun de ses débiteurs dans les dix jours qui ont précédé la date de la cessation des paiements. Cet arrêt va même plus loin, car il décide que la nullité frappe une remise partielle d'une dette faite pour obtenir le paiejQcient du surplus ; en effet, ce paiement partiel, d'une somme qui était déjà due, ne peut servir de cause véritable à la remise de l'autre partie de la dette.