CHAPITRE VI

DE LA REMISE FORCÉE RÉSULTANT DU CONCORDAT ACCORDÉ A UN COMMERÇANT EN ÉTAT DE FAILLITE

Il est de principe dans notre droit que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes « res inter altos acta alteri neque nocere neque prodesse potest, » Cette règle énoncée dans l'article 1 165 reçoit une exception en matière commerciale.

Lorsqu'un commerçant tombe en faillite, ses créanciers ont le plus souvent intérêt à faire avec lui un arrangement qui, en leur évitant les embarras et les lenteurs d'une liquidation, leur assure le remboursement d'une fraction de leurs créances. Cet arrangement est un concordat. La majorité des créanciers peut Timposer à la minorité. En cela consiste la dérogation au principe de l'article 1 165, dérogation raisonnable, car il est permis de supposer que les mesures prises par le plus grand nombre seront favorables à l'intérêt commun.

On peut définir le concordat « un traité par lequel les créanciers remettent le failli à la tête de ses affaires en lui accordant des facilités de paiement, et même, très ordinairement, des remises. » Nous n'avons pas l'intention d'en faire ici une étude complète. Nous ne voulons qu'indiquer brièvement comment il se forme et comment il peut être ou

annulé ou résolu, préciser ensuite ses effets exclusivement au point de vue qui nous occupe, et noter les différences qui existent entre la remise volontaire et la remise forcée.

Le concordat a pour tous les créanciers du failli des conséquences très graves. Il est nécessaire que la majorité ne prenne une décision qu*après s*être suffisamment éclairée sur Tétat des affaires du failli et avoir bien réfléchi sur le meilleur parti à adopter. C'est le désir d'atteindre ce résultat qui a inspiré les dispositions du Code.

Le concordat ayant pour but de replacer le failli à la tête de ses affaires avec Tespoîr pour les créanciers d'améliorer leur situation, il est indispensable de connaître exactement l'état de la faillite, de pouvoir constater le montant du passif et de l'actif. A cet effet, l'article 507 Code Com. dispose qu'aucun concordat ne peut être consenti qu'après l'accomplissement de formalités préliminaires, telles que l'inventaire, la vérification des créances, le rapport des syndics, etc., et c'est avec raison que la jurisprudence a décidé qu'on ne peut passer au vote sur le concordat tant que l'ouverture de la faillite n'est pas définitivement arrêtée. (Cass. 3 janv. 1833; Sir. 33, I, 131.)

Les créanciers seront convoqués dans les trois jours qui suivront les délais prescrits pour l'affirmation des créances : I® à l'effet de délibérer sur le concordat ; 2° à défaut de concordat, à l'effet de s'entendre déclarer en état d'union. Dans la pratique, ce délai n'est pas observée, car l'article 504 est dépourvu de sanction. Les convocations sont faites, sur l'ordre du juge-commissaire, par lettre du greffier ou par insertion dans les journaux. Le failli est aussi appelé à l'assemblée (art. 505) ; sa présence est indispensable. En principe, il devra se présenter en personne ; mais, pour des motifs valables et approuvés par le juge-commissaire, il peut être dispensé de la comparution personnelle. Quant

aux créanciers, ils sont libres de se présenter soit en personne, soit par fondés de pouvoirs (art. 505). Ces pouvoirs peuvent être donnés sous seing privé ou par acte authentique. Une seule personne peut représenter plusieurs créanciers ; elle a, dans ce cas, autant de voix qu*elle a de mandants.

L'assemblée des créanciers se réunit sous la présidence du juge-commissaire assisté par le greffier. On procède, avant tout, à la vérification de la qualité des créances et des pouvoirs de leurs représentants. Pour les fixer sur la situation de leur débiteur, le syndic fait un rapport écrit où il établit le montant de Pactif et du passif, le résultat des procès engagés par lui dans Pintérêt de la masse, le montant du dividende probable à revenir aux créanciers dans le cas où la faillite se terminerait par Tunion. L'importance de ce rapport est considérable : il sert à guider les créanciers dans l'avis qu'ils doivent émettre. Le failli peut présenter ses observations sur les conclusions du rapport. Les créanciers peuvent aussi avec l'autorisation du juge-commissaire intervenir dans le débat.

Après ces discussions préliminaires, le failli donne lecture de son projet de concordat. Il peut pour cela se faire assister d'un conseil et lui confier le soin de débattre les conditions. Le projet de concordat discuté par le failli et par les créanciers, il ne reste plus qu'à procéder au vote. Prendront part à ce vote les créanciers qui ont fait vérifier et ont affirmé leurs créances, ou qui ont été admis par provision.

Le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts, en sommes, des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision (art. 507).

Il semblerait que le consentement de tous les créanciers soit nécessaire, puisque le concordat est obligatoire pour

tous. Mais exiger runanimité comme condition stne quâ non du traité eût été le rendre presque toujours impossible ; car il sera rare qu'il n*y ait pas des créanciers absents ou dissir dents. Il a fallu se contenter d*une majorité exceptionnelle. Pour la fixer, le législateur devait considérer ou l'intérêt, c'est-à-dire la quotité de chaque créance ou le nombre des créanciers. C'est à l'intérêt seul que s'attachait le Droit romain. Suivant les mêmes principes, l'ordonnance de 1673 exigeait que le concordat fût voté par un nombre de créanciers représentant les trois quarts en sommes ; ce système offrait, en pratique, de fâcheux inconvénients ; celui, entre autres, de faire dépendre quelquefois le concordat de l'assentiment d'un seul créancier aux propositions du failli. Si on s'attachait au contraire à la majorité en nombre, le résultat inverse pouvait se produire : on subordonnait les intérêts très considérables d'un seul ou de quelques créanciers à la décision de plusieurs petits créanciers. Les rédacteurs du Code de commerce ont tenu compte et du nombre des créanciers et de leurs intérêts. Tout en admettant le système de l'ordonnance de 1673, quant à la majorité des trois quarts en sommes, ils ont voulu pour sauvegarder les intérêts des petits créanciers qu'elle soit complétée par la majorité en nombre. Ainsi le passif d'une faillite est-il de 100,000 fr., et le nombre des créanciers de 20? il faudra que le concordat soit consenti par 1 1 d'entre eux représentant 75,000 fr. du passif vérifié et affirmé.

Le vote des créanciers est constaté par les signatures qui doivent être apposées séance tenante. Il peut donner lieu à trois solutions : i® Si les propositions du failli n'obtiennent ni la majorité en nombre, ni la majorité en sommes exigées par l'article 507, le concordat est repoussé et le juge-commissaire déclare que les créanciers sont désormais en état d'union ; 2® Si le failli n'a obtenu que l'une des deux majori-

tés, la loi permet une nouvelle épreuve et la délibération est remise, de plein droit, à huitaine (art. 509). La division des majorités, à Tissue de cette délibération nouvelle où tout est remis en question, ouvrirait la période de Tunion ; 3** Si les deux majorités exigées par la loi se trouvent réunies, le juge-commissaire déclare qu*il y a concordat. Par le fait des signatures apposées par les créanciers au bas du projet de concordat, il se forme une sorte de contrat littéral.

Le concordat pour être obligatoire doit être homologué par le Tribunal de commerce. Cette exigence est encore une sauvegarde des intérêts de la minorité. L'homologation ne peut être demandée aussitôt après l'obtention du concordat. La loi impose un délai de huit jours avant que le Tribunal puisse statuer, pour permettre à ceux qui y ont intérêt de former opposition, de produire leurs griefs. Après un rapport du juge-commissaire (art. 514) sur le caractère de la faillite et l'admissibilité du concordat, le Tribunal prononce sur les oppositions, s'il en existe, et sur l'homologation.

Le concordat ne peut être annulé que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant, soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif (art. 518). Ce sont les mêmes faits qui donnent lieu à la condamnation en banqueroute frauduleuse. Aussi cette condamnation produit-elle le même effet, de faire annuler le concordat. Mais les créanciers n'ont pas besoin d'attendre ni de provoquer la poui suite en banqueroute frauduleuse pour agir en nullité, et c'est ce qu'a voulu montrer le législateur en indiquant séparément le dol et la banqueroute frauduleuse.

L'annulation détruit le concordat et replace le failli sous le coup du dessaisissement ; la faillite renaît, le Tribunal de commerce désigne un juge-commissaire, un ou plusieurs

syndics qui reçoivent les comptes des commissaires à l'exécution du concordat, s'il en a été nommé (art. 522).

Les personnes devenues créancières postérieurement au jugement d'homologation, mais antérieurement à l'annulation (art. 525), seront inscrites dans la masse pour l'intégralité de leurs créances. En ce qui concerne les créanciers antérieurs, d'après l'article 526, le concordat est maintenu sur tous les points où il a reçu une exécution. Un autre effet de l'annulation du concordat est de libérer les cautions fournies par le failli pour assurer l'exécution de ses engagements.

En cas d'inexécution par le failli des conditions du concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le Tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées (art. 520). Ce n'est là qu'une application de l'article 1184 du Code civil. Les remises consenties par le concordat sont, en effet, sans cause si le failli n'exécute pas les engagements qu'il a pris dans le traité. Chaque créancier peut faire tomber le concordat inexécuté par le failli; la résolution produira ses effets, en faisant revivre la faillite à l'égard de tous les créanciers non payés de leurs dividendes. Mais à la différence de l'annulation, la résolution ne libère pas les cautions, car c'est précisément dans la prévision du cas qui se réalise qu'elles ont été fournies.

Nous venons d'indiquer les principales dispositions du Code de commerce en ce qui concerne la formation du concordat, son annulation ou sa résolution. Nous allons en étudier les effets, spécialement au point de vue de la renonciation partielle à leurs droits émanant des créanciers. Et, par là, nous rentrons pleinement dans le sujet de cette thèse. -

Tout concordat implique des concessions en faveur du

failli. Ce sont quelquefois des délais, la remise des intérêts. Mais le plus souvent, le concordat contient remise d'une fraction des dettes. Dans ce cas, le failli ne peut plus être poursuivi à raison de la portion de ses dettes dont il lui a été fait remise ; mais il subsiste une obligation naturelle (Rennes, 8 janvier 1872 ; Sir. 72, 2, 91) en ce sens que la portion remise peut faire l'objet d'un paiement valable. Il reste même quelque chose de plus, puisque le failli qui veut obtenir sa réhabilitation doit payer intégralement toutes ses dettes en capital et intérêts (art. 604).

Le failli concordataire est-il tenu de rapporter à la succession de son auteur les sommes dont il s*est trouvé libéré envers lui par l'effet du concordat?

Trois systèmes se sont produits sur cette question.

Certains auteurs enseignent que le rapport est toujours dû et invoquent, à l'appui de leur opinion, l'autorité de l'ancien droit (V. Pothier, Lebrun, Brodeau), la nécessité de maintenir l'égalité entre les cohéritiers. On ne peut admettre, disent-ils, qu'un enfant prenne dans la succession de son père la même part que s'il n'avait rien reçu, alors qu'une remise lui a été accordée, (Merlin, Répert, v® rapport à sucsession; Duranton VII, n^ 310; Labbé, Revue pratique,

Dans un autre système tout aussi absolu, le rapport n'est jamais dû. Rien n'autorise à considérer les remises faites par concordat comme des libéralités au point de vue du rapport. Tout au contraire. Que fait le créancier qui vote le concordat ? Il sacrifie une partie de sa créance pour ne pas la perdre tout entière. Ce qui le préoccupe, c'est son propre intérêt, non celui du failli. Lanintus danandi fait complètement défaut. Toutes les formalités qui précèdent le vote du concordat sont exclusives de l'idée de libéralité et la disposition de l'art. 545 du Code de Commerce prouve suffisamment

qu'il n'était pas dans l'intention du législateur d'assimiler les remises par concordat à des libéralités. (Renouard, Des faillites i II, p. 119; Bravard-Veyrières et Démangeât; Boistel.)

La vérité se trouve, croyons-nous, dans une opinion intermédiaire qui prévaut aujourd'hui dans la doctrine et dans la jurisprudence. On distingue si la cause par suite de laquelle le successible est devenu débiteur est intéressée ou gratuite. Dans le premier cas, le créancier a simplement voulu faire un placement avantageux ; il faut dire que le rapport de la remise n'est pas dû. Mais si le prêt a été fait dans l'intérêt du successible, si, par exemple, c'est un père qui, voyant la situation embarrassée de son fils, lui a fourni des fonds pour l'aider à relever ses affaires, les sommes remises par concordat seront sujettes au rapport.(Aubry et Rau VI, p. 627, note 23. Troplong, Des donations II; Demolombe XVI, 384; Bordeaux, 16 août 1827; Sir. 27., 2., 241 ; Cass. 17 avril 1850, Sir, 50., I., 510.)

Quel est l'effet du concordat à l'égard des obligés accessoires?

La question était vivement controversée avant la loi de 1838. Les uns distinguaient si le créancier avait voté oui ou avait voté non au concordat ; dans ce dernier cas, on reconnaissait qu'il n'y avait pas remise volontaire et qu'il ne fallait pas appliquer l'article 1287. D'autres suivaient sans dis* tinction l'opinion de Pothier qui n'admettait pas que la caution puisse se prévaloir de la remise accordée au débiteur principal, <c parce que, dit-il, n'ayant pas été accordée animo » donandi, mais par nécessité, l'exception qui en résulte ne » donne atteinte qu'à l'obligation civile, l'obligation natu- » relie, pour tout ce qui reste à payer, subsiste dans toute » son intégrité et sert de fondement suffisant à l'obligation » desfidéjusseurs. » (Pothier, Traité des obligations^ n*38i.)

C*est la solution de Pothîer qui est consacrée par Tarticle 545 : « Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli. »

Les coobligés qui ont dû payer la portion de la dette dont il a été fait remise au failli par concordat pourront-ils exercer un recours contre le failli pour ce qu'ils ont payé ? Il faut ^épondre négativement, sans quoi le concordat ne présenterait aucun avantage pour le concordataire et il devrait être considéré comme non avenu dans le cas où toutes les dettes du failli seraient garanties par des coobligés.

La généralité des termes de Tarticle 545 indique clairement que sa disposition est applicable au codébiteur solidaire comme à la caution et pour les mêmes raisons que que nous avons données plus haut. Nous noua appuyons, en outre sur l'article 543 qui dénie tout moyen de recours au codébiteur solidaire, s'il est lui-même en faillite : pourquoi décider autrement à Tégard du codébiteur solidaire non failli? ( Cass., 24 juin 185 1, Sir. 51, i, 561.)

Résumons, en terminant cette étude, les différences principales qui existent entre la remise volontaire de la dette et la remise forcée résultant d'un concordat. • La remise volontaire émane d'un seul individu ; la volonté du seul créancier suffit pour que la dette puisse être valablement éteinte. La remise forcée émane de la volonté collective de la majorité des créanciers ; chacun d'eux pris isolément ne peut rien.

Les deux remises n'admettent pas les mêmes formes. Alors que la remise volontaire découle, le plus souvent, d'une convention soit expresse, soit tacite ; la remise forcée se fait toujours en la forme d'un traité soumis à de nombreuses formalités et, par suite, elle est toujours expresse.

La première peut avoir pour objet la dette entière, la seconde n*en éteint qu'une partie.

En général, Tintention du créancier qui consent une renoise volontaire est de faire une libéralité à son débiteur, c'est Vanimus donandi qui le guide. Nous ne retrouvons pas le même mobile chez le créancier qui vote le concordat. Certainement il peut se faire que, laissant de côté tout intérêt personnel, il n*ait en vue qu'un service à rendre au failli, une donation à lui faire, mais c'est un cas exceptionnel. Le plus souvent les créanciers d'un failli connaissent peu leur débiteur ; le but qu'ils veulent atteindre, c'est de perdre le moins possible sur le montant de leurs créances, c'est d'aider leur débiteur à relever l'état de ses affaires pour s'assurer le recouvrement de leurs avances et nullement de lui faire des libéralités. Toutes les formes du concordat sont exclusives de la pensée de donner.

La remise volontaire contenant presque toujours une libéralité, bien que n'étant pas soumise aux formes des donations, est assujettie aux règles du rapport et de la réduction. C'est ce que nous avons étudié dans un chapitre spécial. Pour la remise forcée, certains auteurs enseignent qu'elle n'est jamais une donation, et que, par suite, le bénéfice qui en résulte n'est jamais réductible ou rapportable. D'autres donnent une solution opposée tout aussi absolue. Nous nous sommes ralliés à une opinion intermédiaire qui ne voit dans la remise forcée un avantage réductible et rapportable qu'autant qu'il résulte des circonstances que l'intention du créancier a été de faire une libéralité.

Enfin rappelons en terminant que le débiteur qui a obtenu une remise proprement dite est entièrement libéré, et que cette libération profite aux personnes tenues accessoirement de la même dette ; tandis que le failli concordataire reste tenu naturaliter de la portion de dette dont il lui a été

fait remise et ses cautions, ses codébiteurs solidaires peuvent être poursuivis pour le tout. L*intention du créancier explique cette différence entre les effets de la remise volontaire et ceux de la remise forcée.

POSITIONS

I. — L'esclave héréditaire ne peut obtenir une acceptilation valable en stipulant nominativement au profit de Théritier futur.

II. — L'exception pacti conventi SLCquise au fidéjusseur du chef du débiteur principal ne peut lui être enlevée par un pacte inverse conclu entre le débiteur principal et le créancier.

III. — On ne peut concilier les lois 31 § i ^^ navat. et 27 fir. de pactis.

DROIT CIVIL

I. — La remise de la dette faite à titre gratuit doit être acceptée par le débiteur, mais la notification de l'acceptation au créancier n'est pas nécessaire.

II. — La possession du titre de la créance par le débiteur en fait présumer l'abandon volontaire de la part du créancier; ce serait à ce dernier à faire la preuve contraire.

III. — Le créancier aura toujours la faculté de prouver que la libération du débiteur résulte d'une remise et non d'un paiement, même dans l'hypothèse prévue par l'art. 1282.

IV. — Au point de vue de la présomption de l'art. 1282, la remise volontaire d'un titre de créance notarié, rédigé en brevet, a la même valeur que la remise d'un titre sous seing privé.

DROIT COMMERCIAL

Le failli concordataire est tenu de rapporter à la succession de son auteur les sommes dont il s'est trouvé libéré envers celui-ci par l'effet du concordat, si la cause par suite de laquelle il était devenu débiteur était purement gratuite.