DROIT MARITIME

Les frais de relâche occasionnés par une voie d'eau à réparer doivent être considérés comme avaries particulières.

PROCÉDURE CIVILE

La péremption de six mois édictée par l'art. 156 C. pr. civ. ne s'applique pas aux jugements par défaut, faute de conclure, rendus par les tribunaux de commerce.

DROIT CRIMINEL

. Les actes illégaux des agents de l'autorité peuvent, dans certains cas, donner lieu à la légitime défense.

DROIT ADMINISTRATIF

Le droit d'opposer la déchéance quinquennale appartient exclusivement au ministre compétent pour ordonnancer la créance.

HISTOIRE DU DROIT L'auteur des fausses décrétâtes est Benedictus Leviia,

Va pAT le Président de U Thëse,

BAUDRY-LACANTINERIE.

Va par le Doyen de la Faculté,

A. COURAUD.

Vu ET PERMIS D*IMPRlBflBR :

Le Recteur, H. OUVRÉ.

N. B. Les visas exigés par les règlements ne sont donnés qu*au point de vue de Tordre public et des bonnes mœurs.

(Délibiration de la Faculté du 12 août 1879,)