CHAPITRE V : Du rappoi*t, de la réduction et de Tirrévocabilité

des donations appliquées à la remise de la dette 1 43

Section I : Règles du rapport appliquées à la remise 143

Section II : Règles de la i*éduction des donations et des

legs appliquées à la remise 147

Section III : De rinévocabilité de la remise et des exceptions à cette règle 153

Section IV : Des cas où la remise ayant eu lieu au préjudice des créanciers du donateur, ceux-ci, pour la faire révoquer, peuvent intenter Taction Paulienne ou invoquer la disposition de Tart. 446 du Code de commerce.. 158 CHAPITRE VI : De la remise forcée résultant du concordat accordé à un commei*çant en état de faillite 162

Positions 173

4155. — Bordeaux, V» Cadorst, impr., rue du Temple, 12.

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