DES PRIVILÈGES ET DES HYPOTHÈQUES

DU DROIT ^ADMINISTRATIF

INTRODUCTION

Les nécessités de radministration ont amené le législateur à modifier sur plus d'un point les règles ordinaires du droit hypothécaire, soit en créant des privilèges particuliers et des hypothèques spéciales, soit en faisant plier les droits des créanciers hypothécaires devant l'intérêt public, soit en accordant certaines facilités exceptionnelles, notamment en matière de purge, à quelques personnes morales du droit administratif, soit en défendant d'hypothéquer certains biens immobiliers. Notre dessein est de faire ici l'énumération des privilèges et des hypothèques créés par les lois administratives; c'est une matière fort inté-

ressanle et souvent peu connue. Nous rencontrerons au cours de cette étude des questions graves et délicates que nous nous efforcerons d'exposer et de résoudre en recourant le plus possible h Taide des textes et en cherchant à en dégager Tesprit autant qu'à en appliquer la lettre.

Nous réunirons dans une première partie les divers privilèges que le législateur a établis pour assurer la meilleure gestion possible des intérêts publics; puis nous rechercherons quelles sont les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles créées par le droit administratif.