DES PRIVILÈGES DU TRÉSOR PUBUC

Le Code civil ae contient qu'un seul article qui se rattache à cette matière; encore est-ce moins une disposition législative qu'un renvoi aux lois spéciales. On a voulu laisser à des textes particuliers, que les législateurs à venir pussent modifier sans toucher à Tharmonie du Code, le soin d'établir et de régler les droits du Trésor public et les privilèges dont il jouirait; c'est une matière, en effet, que les besoins et les mœurs de chaque époque peuvent appeler à de fréquents remaniements.

L'article 2098 est ainsi conçu :

« Le privilège, à raison des droits du trésor pua blic et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés ce par les lois qui les concernent.

« Le trésor public ne peut cependant obtenir de

« privilège au préjudice des droits antérieurement a acquis à des tiers. »

Nous devons, à l'occasion du second paragraphe de cet article, remarquer qu'il n*a pas toujours été entendu de la même façon. On s'accorde aujourd'hui à reconnaître que cette disposition n'est qu'une conséquence du principe de la non-rétroactivité des lois. Mais dans un jugement, de date déjà assez ancienne, il est vrai, le tribunal de la Seine avait cru pouvoir décider que ce texte faisait obstacle à ce que le privilège du trésor public lui donnât la préférence sur tous ceux qui avaient, à un titre quelconque, des droits acquis avant la naissance de sa créance privilégiée (28 mars J838). C*était faire disparaître au préjudice du Trésor cette règle fondamentale que le privilège est un droit qui se mesure à la faveur de la cause, et non à la priorité de l'origine. Aussi, la Cour de Paris n'hésita-t-elle pas à infirmer ce jugement (4 mars 1839), et à décider que l'exception de l'article 2098, en ce qui concerne les droits acquis à des tiers, s'applique seulement aux droits acquis avant les lois qui ont organisé le privilège du Trésor, et non à tous les droits plus anciens que la créance pu- "blique. La Cour de cassation a ajouté sa sanction suprême à cette jurisprudence par deux arrêts en date l'un du 6 juin 1809 et l'autre du 2 décembre 1862; le sentiment des auteurs est unanime en ce sens, et la question est aujourd'hui hors de discussion.

Après cette remarque générale, nous devons passer à Texamen particulier de chacun des privilèges dont les lois administratives ont investi le trésor public; nous traiterons d'abord des privilèges qui ont pour but d*assurer le recouvrement des impôts, puis nous étudierons celui qui est établi sur les biens des comptables publics.