SECTION I

Des privilèges destinés à assarer le reoeavreineiit des Impèts.

Nous allons successivement passer en revue les divers privilèges dont jouit le Trésor public en matière de droits de douane, de contributions indirectes et de contributions directes. Puis nous aurons à rechercher si l'administration de l'enregistrement peut ou non exercer un privilège quelconque, pour obtenir le paiement des droits de mutation par décès.