I. — Du privilège de la régie des douanes

L'article 22 du titre XIII de la loi du 22 août 1791 dispose :

La régie aura privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables pour leurs débets, et sur ceux des redevables pour les droits, à l'exception des frais de justiee et autres privilégiés, de ce qui est dû pour

six mois de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandisesen nature qui seront encore sous balle et sous corde*

Il convient, tout d'abord, de remarquer que cet article n'est plus tout entier en vigueur ; la partie de ces dispositions relative aux sûretés données à la régie sur les biens des comptables a été abrogée et remplacée par la loi générale du 5 septembre 1807, et il n'est resté de ce texte que ce qui a trait au privilège grevant les biens des redevables.

Encore a-t-on quelquefois prétendu , et non peut-être sans quelque apparence déraison, que ce privilège avait été anéanti par la loi du 11 brumaire an VII, comme tous ceux dont jouissait alors le Trésor public. Il est si vrai, disait-on, que tel a été l'effet de la loi de brumaire, que, plus tard, le législateur, lorsqu'il voulut réintégrer le Trésor dans ses anciens privilèges, crut nécessaire de les consacrer à nouveau par des textes formels; or, aucune loi, depuis l'an VII, n'est venue rendre à la régie des douanes le privilège dont elle avait été investie en 1791 ; on ne saurait, en effet, tirer aucun argument de l'article 2098, puisqu'il se borne à confirmer les privilèges existants sans faire revivre ceux qui ont disparu.

Malgré cette argumentation spécieuse, la jurisprudence a toujours consacré le privilège des douanes (C. cass., 17 octobre 1814, 14 mai 1816).

Le grand juge avait déjà, dans une lettre datée du 4 mai 1810, affirmé que le privilège n'avait jamais été supprimé.

Ne pouvant plus songer à contester Texistence même du privilège, on chercha du moins à en atténuer les effets et à en restreindre Tétendue : on prétendit qu'il ne devait peser que sur les marchandises et objets soumis aux droits de douane. C'était une prétention sans fondement et qui, si elle eût été admise, eût pu, par suite du régime des entrepôts et du crédit des droits, rendre à peu près illusoires les garanties du Trésor. Aussi la jurisprudence répondit-elle en proclamant la généralité du privilège ; et Ton trouve dans plusieurs arrêts cette règle posée, que la régie peut faire valoir son privilège sur tous les objets mobiliers appartenant aux redevables, alors même qu'aucun droit ne lui serait dû à leur occasion. Il suit de là que les marchandises mises en entrepôt sont affectées au privilège de la régie pour tout ce qui lui est dû par le commerçant qui les a déposées (Cass., 14 déc. 1824. Rouen, 7 juin 1817).

La jurisprudence reconnaît néanmoins, que, si le commerçant qui a déposé des marchandises en entrepôt, les vend au vu et au su des employés de la régie, sans qu'on puisse lui reprocher aucune fraude ou simulation, l'administration ne peut prétendre à se faire payer sur ces marchandises de ce qui lui est dû personnellement par l'an-

cien propriétaire (Cess., 27 frimaire an XIII), La loi étend encore le gage du Trésor aux marchandises trouvées dans les magasins du redevable et appartenant à des tiers, à moins qu'elles ne soient encore sous balle et sous corde ; ce n'est en effet, que dans ce cas, o4 leur individualité a été conservée d'une façon certaine, que leurs propriétaires peuvent valablement les revendiquer. Tel est, du moins, le sens que nous croyons devoir donner à la partie finale de notre article. Il est vrai, que, par un arrêt en date du 19 décembre 1844, la Cour de cassation a repoussé cette interprétation et jugé que, si cet article a eu pour but de déterminer la position de la régie vis-à-vis des créanciers venant en concurrence avec elle, il n'a pu ni voulu porter atteinte au droit de propriété, lorsque ce droit, revendiqué par un tiers, est légalement constaté; la Cour cassait ainsi un arrêt de la Cour de Paris rendu en sens contraire (13 novembre 1841). Malgré cette jurisprudence, nous persistons à croire que le législateur, en ne sauvegardant le droit de propriété que dans un cas, a voulu qu'il fût sacrifié dans les autres ; s'il avait entendu maintenir lesprincipes du droit commun, la phrase par laquelle notre article se termine, serait inutile et vide de sens.

D'un autre côté, la loi met à l'abri du privilège de la régie ce qui est dû pour frais de justice et pour six mois de loyer. On a, à la vérité, quel-

quefois prétendu que ces exceptions avaient été supprimées par la loi du 4 germinal an IL Cette loi porte, en effet : a En matière de douanes, le <c Trésor est préféré à tous créanciers pour droits, « confiscations et amendes » et ses termes généraux semblent s'opposer à toute restriction. Mais on reconnaît sans discussion qu*on ne saurait voir dans une disposition incidente de cette loi qui traite du commerce général des mers, une réglementation nouvelle du privilège de la régie. Il faudrait un texte plus précis et par oii le législateur ait plus expressément fait connaître sa volonté, pour effacer cette restriction légitime apportée à l'exercice des droits du Trésor.

Mais faut-il aller au-delà et accorder, comme le fait M. Troplong, à tous les privilèges énumérés à l'article 2101 du Code civil, un rang préférable à celui du privilège de la régie? M. Troplong tire argument des mots : ce à l'exception des frais de justice et autres privilégiés, » et croit que ces autres frais dont il est parlé, sont les frais funéraires, ceux de dernière maladie, les salaires des domestiques et les fournitures de subsistances; il cite Loyseau, Pothier, Basnage et Brodeau pour témoigner que, dans l'ancienne jurisprudence, ces frais étaient tellement privilégiés, qu'ils passaient avant tous autres. Cependant, tel n'est pas, selon nous, le sens de ces expressions; le législateur a eu l'intention de comprendre dans ces mots