II. — Privilège de la régie des contributions indirectes

Ce privilège, comme nous avons déjà eu l'occasion de le remarquer, est imité du précédent. La loi du 1®^ germinal an XIII, concernant les droits réunis, porte, en effet, dans son ert. 47 :

<c La régie aura privilège et préférence à tous les

« créanciers sur les meubles et effets mobiliers

(1) M. Paul Pont, Des privilèges et des hypothèques, p. 24.

« des comptables pour leurs débets, et sur ceux (( des redevables pour les droits, à Texception des « frais de justice, de ce qui sera dû pour six mois « de loyer seulement et sauf aussi la revendica- (( tion dûment formée par les propriétaires des « marchandises en nature qui seront encore sous (c balle et sous corde. »

Les deux privilèges atteignent les mêmes personnes, affectent la généralité des meubles et s*exercent au même rang. Mais la date de l'origine du privilège de la régie des contributions indirectes le mettait à l'abri des attaques qu'eut à subir celui de la régie des douanes; on ne pouvait argumenter ici de la loi du 11 brumaire an VIL Cependant, comme pour la loi du 22 août 1791, la loi du 5 septembre 1807 vint effacer les quelques lignes de notre loi relatives au privilège sur les biens des comptables. On soutint alors que les deux privilèges devaient avoir les mêmes effets à l'égard des comptables et des redevables et qu'ainsi disparaissait de l'art. 47 la disposition par laquelle le privilège du propriétaire se trouve limité à la à la créance de six mois de loyer. Dans tous les cas, ajoutait-on, le privilège de la régie devait être primé par les privilèges généraux énumérés aux art. 2101 et 2102 du Code civil.

Ce système n'était rien moins que fondé; on réussit cependant à le faire consacrer par la Cour de Cassation, qui ne sut pas voir combien il était

singulier de modifier un privilège établi sur les biens des redevables à l'aide d'une loi qui ne s'occupe que du privilège sur les biens des comptables (27 février 1833). Il est vrai que la Cour s'appuyait encore sur les art. 2102 du Code civil et 662 du Code de procédure civile pour assurer, dans tous les cas, au propriétaire non payé un rang préférable à celui de la régie; mais il est évident que ces dispositions de la législation générale ne peuvent abroger les règles spéciales contenues dans la loi organique du privilège, que l'art. 2098 a maintenue dans son intégrité. Cet arrêt, d'ailleurs, comme nous l'apprend M. Troplong, a été, de l'aveu même des membres de la chambre des requêtes qui l'a rendu, surpris par un malentendu et une fâcheuse erreur. Aussi la Cour ne tardât-elle pas à abandonner cette malencontreuse jurisprudence, et par deux arrêts, en date l'un du 11 mars 1835 et l'autre du 28 août 1837, elle reconnut que les dispositions de la loi du 1^^ germinal an XIII relatives au privilège de la régie sur les biens des redevables n'avaient jamais été abrogées et qu'elles devaient être entièrement et également appliquées.

Nous devons ici toucher une question qui, bien qu'elle ne semble plus faire de doute aujourd'hui, a divisé pendant assez longtemps les juges chargés de la trancher. — Les communes jouissentelles pour le recouvrement des droits d'octroî du

même privilège qui est accordé à l'État pour le recouvrement des contributions indirectes?

Dans un premier système, on croyait pouvoir étendre l'application du privilège créé par la loi du i^^ germinal an XIII aux droits d'octroi dus aux villes, en se fondant sur trois raisons principales :

1^ Avant Tan XIII, et lors de la promulgation de la loi du l^^ germinal, les octrois étaient incorporés à la régie des contributioùs indirectes;

2^ Après l'an XIII, cette incorporation devint de plus en plus complète, et certaines dispositions de loi ont, prélend-on, identifié les deux droits de régie et d'octroi; on cite notamment l'art. 11 de la loi de 1832 sur la contrainte par corps ;

3^ Enfin, pendant longtemps, le vingtième, puis le dixième du produit des octrois a été prélevé au profit du Trésor.

Mais il nous semble qu'on peut répondre victorieusement à ces divers arguments : d'abord, l'article 47 delà loi de l'an XIII ne crée de privilège que pour les droits dus à la régie des contributions indirectes ; or, les privilèges sont de droit étroit et ne peuvent point être établis par argumentation; il leur faut une base plus solide, le texte même de la loi.

Déplus, il est inexact de dire que lors de la promulgation delà loi de Tan XllI les contributions in-

directes et les octrois étaient confondus, même au point de vue de leur gestion et de leur administration. Ils étaient, au contraire, séparés et distincts et prenaient le nom de taxes indirectes et locales ou communales (L, 11 frimaire an Vil) ; ils étaient régis et administrés par les municipalités, sous la surveillance, il est vrai, du ministre des finances (décret du 5 germinal an XII); mais, jusqu'au décret du 8 février 1812, il n'y eut qu'une simple surveillance attribuée à la régie des contributions indirectes de TÉtat sur la perception des octrois (arrêté des 19-26 mars 1804); le texte même du décret de 1812 en fait foi : a Chaque octroi, y peut-on lire, avait pu conserver jusqu'alors une organisation et une administration distincte et séparée* » Ce décret est donc le premier qui ait confondu le personnel des deux administrations et placé la perception des droits communaux sous la même gestion que celle des droits réunis. — Quant à leur nature môme, les droits d'octroi étaient tout à fait différents des contributions indirectes, puisque, depuis la loi du 5 nivôse an VllI, ils pouvaient être établis avec la seule approba* tion du gouvernement et sans le concours du pouvoir législatif.

Il n'est pas plus vrai de dire qu'après l'an XIII l'assimilation des deux sortes de droits fut continuée : les mesures transitoires postérieures à l'an XIII ont eu uniquement pour but de réuniren

certains cas la perception et le service des octrois à ceux des contributions indirectes perçues par l'État; mais elles n'ont jamais pu avoir pour résultat de confondre et d'identifier deux espèces de droits essentiellement différents dans leur origine, leur nature et leur destination, dont l'un constitue un impôt général toujours le même sur toute l'étendue du territoire de la République et l'autre est une taxe toute locale, purement municipale, variable d'un lieu à Vautre ; dont l'un est voté par le pouvoir législatif et l'autre simplement délibéré par le conseil municipal avec l'approbation du gouvernement, dans des formes et sous des conditions qui ont plus d'une fois varié. — Quanta l'art. 11 de la loi de 1832 sur la contrainte par corps, s'il a placé les droits d'octroi à côté de ceux revenant à l'État et comme constituant avec eux un ensemble désigné sous le nom de contributions indirectes, il n'a fait que comprendre sous une dénomination générique et commune toutes les sortes de contributions indirectes, mais il n'a pas pu par là effacer leurs différences naturelles et essentielles, une simple assimilation quant à l'application de la contrainte par corps ne pouvant pas avoir pour effet d'engendrer une assimilation à tous les autres points de vue légaux, La question de privilège notamment ne pouvait point venir à la pensée du législateur, lorsqu'il faisait une loi si étrangère à cette matière et destinée uniquement

è régler les rapports des créanciers avec leurs débiteurs et non ceux des créanciers d'un même débiteur entre eux.

Eniin, si pendant longtemps TÉtataopéré sur les droits d'octroi des prélèvements dont Tassiette et la quarté ont varié, ces prélèvements, qui d'ailleurs ont cessé depuis le décret du 17 mars 1852, ont toujours été considérés par le législateur luimême, non comme un impôt payé directement à l'État, mais comme un subvention accordée au Trésor sur les produits de l'octroi pour l'indemniser des pertes que l'établissement des taxes locales pouvait causer à sa propre recette et cette opération ne pouvait modifier la nature des droits sur lesquels le prélèvement s'effectuait , ces droits restant toujours des droits d'octroi.

Par ces diverses raisons qui nous paraissent péremptoires, nous estimons que les communes ne jouissent pas du privilège dont il s'agit. Le tribunal civil de Lyon qui avait d'abord adopté le système opposé (9 janvier 1850), s'est prononcé dans ce sens (31 décembre 1873), et son jugement remarquablement motivé, auquel nous avons emprunté les éléments de cette discussion, semble avoir mis fin aux incertitudes de la jurisprudence à ce sujet. — Jugé de même par le tribunal de commerce de Strasbourg (8 octobre 1862). Jugé en sens contraire par le tribunal de commerce de Rouen (23 novembre 1866)*

IIU — Privilège pour le recouvrement des contributions directes.

La loi du 12 novembre 1808 dispose dans son article premier :

a Le privilège du Trésor public pour le recouvre- <( ment des contributions directes est réglé ainsi « qu'il suit ets'exerce avant tout autre :1<> pour la a contribution foncière de Tannée échue et de Tance née courante sur les récoltes, fruits, loyers et « revenus des immeubles sujets à la contribution ; a — 2^ pour Tannée échue et Tannée courante des « contributions mobilières, des portes et fenêtres, « des patentes et de toute autre contribution dicc recte et personnelle, sur tous les meubles et au- (( très effets mobiliers appartenant aux redevables, c en quelque lieu qu'ils se trouvent. »

On voit, à la simple lecture de ce texte, que le privilège est réglé différemment, suivant qu'il est destiné à assurer le recouvrement de la contribution foncière ou celui des autres impôts directs; — ou mieux, que la loi de 1808 a créé deux privilèges, le premier portant spécialement sur certains meubles, le second affectant la généralité des meubles des redevables. Nous sommes donc conduit àétudier séparément chacun de ces privilèges, afin d'indiquer le plus clairement qu'il nous sera possible les différences essentielles qui les distinguent.

Mais, auparavant, il convient que nous disions quelques mots de deux règles générales qui trouvent dans tous les cas leur application et qui sont comme le préliminaire de la matière,

La première de ces règles est que le privilège accordé au Trésor public pour assurer le recouvrement des contributions directes ne doit pas s'étendre aux immeubles des redevables; il ne porte jamais que sur des objets mobiliers. Cest là un principe qu'on ne saurait mettre en doute en présence des termes de la loi de 1808 ; et, d'ailleurs, si ce texte, si clair qu'il soit, ne suffisait pas pour témoigner de l'intention formelle du législateur de placer les immeubles à l'abri du privilège, nous en trouverions l'expression certaine dans l'exposé des motifs que M. Jaubert présenta au Corps législatif : a Le gouvernement, y lisons-nous, e « voulu établir des règles, qui, en même temps « qu'elles seraient claires et précises, n'entraînasa sent que les formes les plus simples et les moins a dommageables pour les débiteurs et pour les « tiers. C'est dans cette vue que le projet rejette (( toute idée de privilège sur les immeubles, il ce pourrait y avoir du danger à laisser aux percep- « teurs la faculté de vexer les redevables en intena tant des procédures en expropriations forcées ; <( ce qui pourrait néanmoins arriver si le privilège m s'étendait sur les immeubles. Ainsi un des

oc points fondamentaux du projet, c'est que le

« privilège ne s'étendra pas sur les immeubles. » Nous n'ignorons point que Ton pourrait relever dans deux arrêts du Conseil d'État, en date du 30 juin et du 26 eoût 1824, quelques expressions par où l'on semble contester l'aiBEranchissement des propriétés Immobilières; mais le législateur a trop formellement manifesté sa volonté, pour qu'on puisse s'arrêter à ces textes isolés et que contredisent, d'ailleurs, une jurisprudence certaine et une doctrine unanime.

Ainsi se trouve abrogée, spécialement en ce qui concerne la contribution foncière, la disposition de la loi du 11 brumaire an VII, qui accordait au fisc sur l'immeuble sujet une hypothèque légale dispensée d'inscription ; et M. de Montesquiou, président de la commission des finances du Corps législatif, justifiait cette abrogation de la façon suivante : « En reconnaissant, disait-il, que les « contributions foncières doivent jouir du pri vice lège que réclame le Trésor public, il était natu- « rel d'en borner l'exercice, de manière à ce que € le droit de propriété n'en souffrît aucune at- « teinte. Les contributions sont sans doute néces- (( sairesau maintien de la propriété; mais ce se- <c rait en dénaturer l'objet que de leur donner un « privilège sur la propriété même. Car alors leTré- « sor pourrait la faire vendre et détruire ainsi ce (c qu'il est destiné à conserver. D'ailleurs, les biens a que nous possédons n'appartiennent pas àTÉ-

ce tat; nous lui devons une portion de leur revenu € pour nous assurer la jouissance du reste ; mais « le propriétaire est seul maître de sa propriété, a Ainsi, le Trésor public ne pouvant prétendre (c pour la contribution foncière qu^à une portion (c des fruits de la terre, il ne doit exercer le privice lège que sur ces mêmes fruits. %

Ce serait cependant une erreur de croire que le Trésor ne pourrait jamais s'attaquer aux immeubles des redevables. L'article 3 de la loi de 1808 porte, en effet, que le privilège créé par l'article premier ne préjudicie pas aux autres droits que le Trésor pourrait exercer sur les biens de ses débiteurs, comme tout autre créancier. Il lui est donc permis, en vertu de l'article 2092 du Code civil, de faire saisir et vendre les immeubles des contribuables en retard. S'il use de ce droit seulement, le Trésor ne peut venir, sur le produit de la vente, qu'au rang des créanciers chirographaires, à moins cependant qu'il n'ait à faire valoir une hypothèque provenant d'une décision judiciaire ou d'une contrainte administrative. C'est donc là une mesure qui, en outre de ce qu'elle est extrêmement rigoureuse pour les contribuables, peut être complètement inefficace pour sauvegarder les droits du Trésor. Aussi l'administration fait-elle preuve de sagesse en n'y recourant que dans les cas d'absolue nécessité. Les poursuites en expropriation forcée ne peuvent d'ailleurs être intentées par le per-

cepteur, qu'après que la ministre des fiaaûces les a autorisées, sur la proposition du receveur particulier et l'avis du préfet,

La seconde des deux règles générales que nous avons annoncées, est que le privilège doit être restreint à ce qui est dû pour la contribution de l'année courante et de l'année échue. Le but de cette restriction a été plusieurs fois indiqué par Je législateur : on n'a pas voulu que la durée du privilège pût entraver les transactions. Quant au sens exact qu'il convient de donner à ces expressions : a l'année courante et l'année échue, » on est généralement d'accord pour entendre par là l'exercice courant et celui qui le précède. Ainsi, supposons qu'un contribuable se fût trouvé devoir, au l®*" juillet 1880, les trois douzièmes de l'année 1878, la contribution de l'année 1879 entière et celle des six premiers mois de l'année 1880; le percepteur, dans ce cas, n'aurait pas été admis à prendre par privilège le montant intégral des contributions arriérées sous prétexte qu'il ne représentai t pasplus que l'impôt de deux années; le privilège n'aurait pu être exercé que pour l'impôt dû à partir du l®"" ja^. vier 1879. Il est donc facile d'apercevoir qu'il arrive fort rarement que la créance privilégiée du Trésor soit égale à la contribution de deux années entières.

Une fois ces règles générales indi-jnées, nous devons passer à l'étude de chacun des deux privilèges

créés par la loi de 1808, Nons traiterons en premier lieu du plus général des deux, de celui dont jouit le Trésor pour les contributions autres que l'impôt foncier, croyant que cette méthode est la plus propre à Tordre et Tintelligence ne notre sujet.

Le privilège s'exerce pour ces contributions sur tous les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Pour la définition des mots : ce meubles et effets mobiliers », on doit se référer aux articles 528,529 et 531 du Code civil, dont nous n'avons point d'ailleurs à faire ici le commentaire. Qu'il nous suffise de dire que tous les effets mobiliers qui deviennent immeubles par destination (art. 520 à 526 C. c.) échappent au privilège; de même encore les objets déclarés insaisissables par la loi, auxquels le Trésor ne peut pas plus s'attaquer que tout autre créancier. A part ces exceptions de droit commun, le percepteur peut faire valoir le privilège du Trésor sur tous les objets mobiliers appartenant aux redevables. Quant â ceux qui ont cessé de leur appartenir, ils sont h l'abri du privilège. C'est un principe général de notre législation que le créancier ne peut suivre entre les mains d'un tiers acquéreur les meubles qui servaient de garantie à sa créance (art. 2119 et 2279, C. c); et ce principe, la loi de 1808 l'a expressément rappelé, en exigeant pour l'exercice du privilège que

les •meubles appartiennent au redevable saisi.

Ainsi la vente d'objets mobiliers consentie par un contribuable diminue et peut même annuler la garantie du Trésor. Nous supposons, bien entendu, que la vente a été faite de donne foi ; sans cela, est-il besoin de le dire? elle ne pourrait pas préjudicier aux droits du Trésor.

Mais, si la bonne foi est nécessaire, est-elle suffisante pour que la vente soit opposable au Trésor et éteigne complètement son privilège? Il faut encore, pour cela, que le vendeur ait touché son prix ; sans cela, le percepteur pourrait faire les actes nécessaires pour obtenir le paiement de la contribution jusqu*à concurrence des sommes dont Tacquéreur serait encore débiteur; et celui-ci ne pourrait prouver qu'il était déjà libéré, qu'en fournissant une quittance régulière. Le Trésor pourrait encore, en invoquant Tarticle 1166 du Code civil, exercer, au nom de son débiteur, le droit de revendication inscrit à l'article 2102-4®, si Ton se trouvait d'ailleurs dans les conditions prévues par ce texte.

Peut-être même peut on exiger commer dernière condition, pour que le privilège du Trésor soit définitivement éteint, que les meubles, objet de la vente, aient été livrés à l'acheteur. On sait, en effet, que, si, dans les rapports du vendeur et de Tacquéreur, la vente et parfaite par le seul effet du consentement (art. 1583), il n'en est pas de

même à l'égard des tiers, dans la législation actuelle, au moins en ce qui concerne la vente des biens immobiliers (L. 23 mars 1855). Pour la vente d'objets mobiliers, la question a partagé les auteurs, et suivant la solution à laquelle on s'arrêtera, on devra ou non exiger, pour l'anéantissement du privilège du Trésor, la tradition des meubles vendus.

Sous le bénéfice de ces diverses observations, on peut poser en principe que le privilège ne confère pas au Trésor le droit de suivre les meubles régulièrement aliénés par les redevables. La Cour de Paris, cependant, avait cru pouvoir décider (5 mai 1845) que la vente des meubles qui, à l'époque de l'assiette de la contribution, s'étaient trouvés être la propriété des redevables, ne pouvait en aucun cas être opposée aux droits privilégiés du Trésor. La Cour de cassation n'a pas tiésité à condamner cette théorie, dans un arrêt rendu le 17 août 1847, où nous relevons le passage suivant :

a Attendu que la contribution est établie pour « l'année entière, qu'elle résulte de la loi de finance ces qui l'impose et non de l'émission des rôles (( ou des avertissements individuellement déli- « vrés, lesquels ne sont que des actes administra- « tifs destinés à l'exécution de la loi; qu'ainsi le ce privilège atteint les meubles des redevables au ce moment où l'année commence; mais qu'il ne (c suit pas de là qu'il atteigne, dans les mains des

« tiers, les meubles régulièrement aliénés et sans (( fraude par les redevables avant Texercice de (i toute poursuite ; — attendu qu'il n'est fait pour « ce cas aucune exception au principe en vertu a duquel les meubles ne sont pas susceptibles d'un oc droit de suite. »

Quant aux poursuites dont il est question dans cet arrêt, la jurisprudence est formelle en ce sens que, pour constituer de plein droit le redevable de mauvaise foi, il faut une saisie ou tout au moins un commandement; les poursuites administratives ne suffiraient pas pour cela; il est évident néanmoins qu'elles contribueraient puissamment à démontrer la fraude.

Tous les meubles des redevables sont atteints par le privilège, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ainsi, le droit du Trésor peut s'exercer non seulement sur les meubles trouvés dans la maison où le contribuable a été imposé, mais sur toutes les valeurs mobilières qu'il possède soit en propre, soit par indivis, où qu'elles se trouvent, alors même qu'il ne les aurait acquises que postérieurement à l'établissement de l'impôt, et à la seule condition qu'elles n'aient pas cessé de lui appartenir.

Au contraire, lorsqu'il s'agit du recouvrement de la contribution foncière, le privilège du trésor public ne pèse que sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles assujétis. Cette dififé-

rence essentielle tient à ce que cet impôt, au lieu de porter, comme les précédents, sur toutes les facultés du contribuable, est spécialement destiné à atteindre la richesse immobilière. Il était donc rationnel de restreindre l'action privilégiée du fisc aux fruits que produisent les fonds sur lesquels la contri bution est assise. Quant à ces expressions : (c récoltes, fruits, loyers et revenus, » il est admis qu'il convient, pour leur définition, de se reporter aux articles 583, 584, 590, 591 et 598 du Code, et de comprendre dans leur généralité tous les fruits naturels, industriels ou civils des immeubles sujets à la contribution. Mais si le privilège doit atteindre tout ce qui présente le caractère de fruit, il ne peut atteindre que cela; c'est donc, en somme, un privilège spécial sur certains meubles. Encore devons-nous faire immédiatement remarquer que la loi ne soumet pas au privilège tous les fruits produits par les immeubles qui peuvent appartenir aux redevables. 11 faut, pour qu'ils soient atteints par le privilège, qu'ils proviennent du fonds pour lequel, l'impôt se trouve encore dû, du fonds sujet à la contribution, comme a dit le législateur de 1808. Si donc un même propriétaire possède plusieurs biens immobiliers, le trésor ne peut pas être payé par privilège pour le montant total de la dette sur tous les revenus de ces biens sans distinction; son privilège doit s'arrêter sur les fruits de chacun d'eux

à la somme nécessaire pour payer sa cotisation particulière.

Sans doute, le percepteur pourrait, en cas d'insuffisance des fruits du fonds pour lequel Timpôt est dû, faire saisir ceux des autres domaines, au même titre qu'il pourrait s'attaquer à tous les autres biens du redevable; mais il n'agirait en ce cas qu'en vertu de l'article 2092 du Code civil et ne viendrait qu'au rang des créanciers chirographaires.

Encore quelques auteurs, et notamment M. Casimir Fournier, dans son Traité des contributions directes, exigent-ils en outre, pour que le Trésor puisse exercer son privilège, qu'il s'agisse de fruits produits par le fonds pendant l'année courante ou l'année échue. Mais cette limitation imposée à l'exercice du privilège ne nous paraît pas juste. Il serait trop facile de rendre illusoire la garantie que la loi a voulu assurer au Trésor si l'on pouvait mettre les fruits à l'abri de son action privilégiée, en prétendant qu'ils proviennent d'une récolte ancienne; contre cette affirmation, quelles seraient le plus souvent les preuves que pourrait fournir le percepteur? Le Trésor se trouverait même, avec ce système, déchu de tout privilège pour assurer le recouvrement de l'impôt des fonds qui ne produisent pas de récoltes annuelles, mais dont les fruits, n'arrivant qu'à des époques éloignées, représentent le revenu accumulé de plu-

sieurs années. D'ailleurs nous ne voyons nulle part cette restriction dans la loi; il nous paraît donc que rien n'autorise à l'admettre.

Ainsi, tous les revenus que le fonds sujet donne au propriétaire, à quelque époque que ce soit, se trouvent atteints par le privilège du Trésor, à condition toutefois qu'ils n'aient pas cessé d'appartenir au redevable. Cette dernière condition, que nous croyons devoir ajouter pour l'exercice du privilège, paraît au premier abord tellement naturelle, qu'il semble qu'on ne puisse pas la coûtester. On trouve cependant dans plusieurs monuments de jurisprudence, et notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 1852, l'affirmation d'une doctrine opposée. A yrai dire, les tribunaux n'ont jamais eu à se prononcer sur le principe même de la question que nous touchons en ce moment; mais ils ont admis certaines théories qui le préjugent.

Le privilège, en somme, n'est que la garantie d'une créance, et l'on ne peut en principe comprendre dans cette garantie que des objets appartenant aux personnes tenues du paiement de la dette. De même, c'est un principe qu'il convient de combiner avec le précédent que les privilèges sur les meubles ne confèrent aux créanciers aucun droit de suite. Pour le renversement de ces principes de droit commun, il faudrait un texte précis et formel dont nous n'avons pu nulle part trouver

la trace dans la loi de 1808; au contraire, nous voyons que le second paragraphe de son article premier se réfère expressément au droit commun en exigeant, pour l'exercice de privilège, que les meubles appartiennent aux redevables. Précisément, va-t-on nous objecter, c'est de là qu'il faut tirer argument : le législateur a pris soin d'exiger cette condition dans le second paragraphe; c'est donc qu'il a entendu qu'il n'en fût pas de même dans le premier.

En vérité, peut-on croire que, si le législateur avait voulu ainsi renverser les principes de notre droit, il l'aurait fait par simple omission, en laissant aux commentateurs le soin de discuter sur son silence. Les arguments a contrario sont souvent dangereux; ils n'ont aucune valeur, lorsqu'on tend à s'éloigner du droit commun; surtout lorsque le droit commun a pour base à la fois la nature des choses, l'équité et l'ordre public.

La vente des récoltes purge donc, suivant nous, le privilège du Trésor, qui n'a, comme tous les créanciers privilégiés sur des objets mobiliers, qu'un droit de préférence sur le prix des meubles qui lui servent de garantie sans pouvoir les suivre dans les mains des tiers acquéreurs.

De ces .prémisses, nous déduirons cette conséquence, que, pour la contiibution assise sur un fonds rural donné à ferme, le Trésor n'a de privilège que sur les fermages que perçoit le proprié-

taire et ne peut s'attaquer aux fruits de la terre que recueille le fermier. Nous conviendrons immédiatement que cette opinion est loin d'être partagée par la majorité des auteurs, et que la jurisprudence lui est contraire. (Voir notamment un jugement du tribunal de Nantes du 13 avril 1832.) Pour nous, le bail à ferme, s'il est d'ailleurs régulier et opposable au Trésor, a pour effet de substituer, pour la garantie du fisc, des fruits civils aux fruits naturels que porte la terre; ceux-ci n'appartiennent plus au débiteur de l'impôt; ils sont la propriété du fermier; ils ne peuvent donc être saisis pour le paiement de la dette du propriétaire.

On nous objectera sans doute que c'est le fonds lui-même et non le propriétaire qui doit l'impôt; que d'ailleurs on reconnaît généralement que le fermier est obligé personnellement au paiement de la contribution foncière ; que la loi de 1808 n'a pas fait de distinction et qu'elle assujétit au privilège tous les fruits, récoltes, loyers et revenus des immeubles.

A la vérité on répète souvent que c'est la propriété et non le propriétaire qui doit l'impôt; nous aurons plus loin à revenir sur le sens exact de cette maxime commune. Mais de quelque façon qu'on l'entende, on doit reconnaître que l'Assemblée constituante, à qui elle est empruntée, l'a fait suivre, dans son instruction des 29 novembre et 1er décembre 1790, de ces mo{s : « Le propriétaire

l'acquitte avec une portioQ des revenus que la terre lui donne. » Ici quels sont donc ces revenus qui doivent servir au paiement de la contribution ? Les fermages, ce sont les seuls revenus qui profitent au propriétaire ; ce sont les seuls que la loi a voulu et a dû vouloir assujétir au privilège.

Sans doute, certains auteurs veulent que le fermier soit obligé personnellement au paiement de l'impôt; — mais ils limitent son obligation personnelle au paiement de Tannée courante. Et d'ailleurs cette opinion peut être discutée. On ne saurait, pour la soutenir, se fonder sur le texte de la loi de 1808, qui restreint expressément l'obligation des fermiers à payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont encore entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par les redevables. Il n'y a là qu'une référence au principe posé dans l'art. 1166 du Code et, si le législateur a inscrit cet art. 4 dans la loi, c'est uniquement pour obliger les débiteurs des redevables à payer sur la simple demande des percepteurs, sans que ceux-ci aient besoin de recourir à la formalité de la saisie-arrêt.

On a cherché, il est vrai, des arguments dans diverses autres lois ; mais nous ne croyons pas qu'il soit possible d'y trouver le germe d'une obligation personnelle du fermier. Ces textes sont les suivants ;

Loi du 2 thermidor an III (art. 9). — Les fermiers dont le prix des baux est stipulé payable en argent, seront tenus d'avancer ladite moitié payable en nature (1).

Loi du 3 nivôse an IV. — Les fermiers qui auront acquitté la contribution foncière pour les propriétaires en exécution de la loi du 2 thermidor an III, ne pourront en faire la retenue aux propriétaires qu'aux différentes époques de l'échéance du fermage et en proportion du montant de chaque paiement.

Loi du 18 brumaire an V (art. 8). — Les fermiers seront tenus de faire l'avance des contributions pour leurs propriétaires, sauf à s'en faire rembourser ou à les retenir sur le prix de leurs fermages.

Loi du 18 prairial an V (art. 27). — Les fermiers des biens ruraux et usines paieront la contribution foncière pour et à la décharge des propriétaires, sauf à précompter, s'il y a lieu, sur le prix de leurs fermages les sommes qu'ils auront avancées.

Loi du 3 frimaire an VII (art. 147). — Tous fermiers et locataires seront tenus de pay«r en l'acquit des propriétaires ou usufruitiers, la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à

(1) En l'an III, la contribution foncière se payait moitié en argent, moitié en nature.

ferme ou à loyer et les propriétaires ou usufruitiers seront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant sur le prix des fermages et loyers, à moins que le fermier ou locataire n'en soit chargé par son bail.

A cas différents textes on joint la loi du 18 avril 1831, qui, après avoir ordonné qu'il serait pour une année ajouté 30 centimes au principal de la contribution foncière, lesquels seraient payés par moitié par le propriétaire et le fermier, disposait :

ce Le paiement en sera fait en entier, directement, comme pour les contributions ordinaires, par les fermiers qui donneront pour comptant dans le paiement du prix de leurs baux la moitié des sommes qu'ils justifieront avoir payées pour l'acquit de ces 30 centimes. »

Il suffit, croyons-nous, de lire ces divers textes avec attention pour s'apercevoir qu'ils n'ont pas le sens qu'on leur prête et qu'ils ne contiennent en aucune façon le fondement d'une obligation personnelle du fermier. Partout nous lisons qu'il y aura avance de la part du fermier, qui se remboursera sur le montant des fermages ; cela suppose évidemment qu'au moment où le fermier paiera la contribution, il devra encore au propriétaire une somme suffisante pour le couvrir de ses déboursés. Ce n'est qu'une avance que la loi lui

impose ; il paiera au percepteur en une seule fois tout ou partie d'une somme qu'il n'aurait payée que plus tard, et à diverses échéances à son propriétaire ; s'il doit payer, c'est qu'il est le débiteur de celui qui doit l'impôt, mais il ne le doit pas lui-même.

Seule la loi du 18 brumaire an V pourrait donner lieu à une interprétation différente et on n'a pas manqué de s'en prévaloir dans le système opposé. Elle porte que le fermier se fera rembourser de ses avances ou qu'il les retiendra sur le prix de ses fermages; ce qui prouve bien, dit-on, qu'il doit verser entre les mains du percepteur la contribution assise sur la propriété dont il jouit, qu'il soit d'ailleurs libéré ou non envers son propriétaire. Pour nous, nous ne comprenons pas ainsi cette disposition; nous ne lui trouvons qu'un sens : le fermier fera l'avance de l'impôt et il devra attendre, pour s'en rembourser, l'époque du paiement des fermages, à moins qu'il n'obtienne d'en être immédiatement couvert par son propriétaire.

Il importe, en outre, de remarquer que toutes les lois qu'on invoque, sauf la loi exceptionnelle de 1831, sont antérieures à la loi de 1808, qui n'impose aux fermiers que l'obligation de payer en l'acquit des propriétaires et sur le montant des fonds qu'ils leur doivent. Il n'est pas permis de supposer que le législateur de 1808 n'ait pas connu

ces dispositions; il ne Test pas davantage de faire table rase de notre art. 4, comme Ta fait le tribunal de Nantes. Nous nous refusons donc à voir dans ces textes Torigine d'une obligation personnelle du fermier ; il n*y a qu'une mesure d'ordre destinée à faciliter et à assurer le recouvremeAt de l'impôt. Mais si le fermier est dessaisi, s'il produit des quittances régulières d'où il résulte qu'il a payé ses fermages avant toute demande du percepteur, il ne saurait en aucune façon être inquiété. Si le Trésor pouvait s'attaquer aux fruits que la terre lui donne, alors même qu'il ne doit plus rien à 'son bailleur, on arriverait fatalement au résultat suivant : le propriétaire étant par hypothèse insolvable, le percepteur s'adresserait au fermier, et celui-ci paierait de ses propres deniers l'impôt qui ne se trouverait plus être la charge de la propriété.

Sans doute, si le fermier ne payait pas ses fermages, non*seulement les récoltes, mais encore tous les objets mobiliers lui appartenant pourraient être saisis par le Trésor qui serait payé par préférence et privilège sur leur prix, par suite de la combinaison des art. 1166 et 2102 du Code civil et de la loi de 1808. Mais si le fermier s'est mis en règle, le Trésor est désarmé.

Nous appliquerions le même système, pour les mêmes raisons dans le cas oCi un fonds est cultivé par un colon partiaire et aussi dans le cas où une

maison est souslouée à diverses personnes par un principal locataire : le privilège du Trésor ne pourrait pas, à notre avis, permettre au percepteur de faire saisir la partie des fruits qui doit rester au colon partiaire ou le bénéfice que fait le principal locataire sur la différence des loyers qu'il reçoit au loyer qu'il paie.

Ainsi, le privilège du Trésor, comme tous les privilèges mobiliers, doit rester une simple cause de préférence, sans lui conférer aucun droit de suite sur les fruits régulièrement aliénés. Nous devons aborder maintenant la question de savoir si le Trésor peut suivre les récoltes entre les mains de ceux qui ont acquis Timmeuble même qui les produit.

Ce prétendu droit de suite, auquel jusqu'alors on n'avait guère songé, a fait son apparition en 1843, dans la jurisprudence; un jugement du tribunal de Draguignan (15 juillet 1843) l'a pour la première fois reconnu; après lui les tribunaux de Louviers (27 juillet 1849) et de Rouen (23 mai 1851) se sont prononcés dans le même sens et la Cour de cassation a consacré cette jurisprudence dans son arrêt du 6 juillet 1852.

Dans la doctrine, les auteurs se bornent le plus souvent a reproduire cet arrêt et les arguments principaux sur lesquels il se fonde. Seuls, MM. Serrigny et Batbie n'ont pas cru devoir admettre ce nouveau droit dt suite.

Aux termes de Tarticle i^^ de la loi de 1808, dît-on, le Trésor a un privilège sur les fruits et récoltes de la propriété imposée pour le recouvrement de Tannée échue et de Tannée courante. Cette disposition est absolue et doit recevoir application, quel que soit le propriétaire ou le détenteur de Timmeuble sujet à la contribution. On ne saurait restreindre le privilège au cas où Timmeuble est encore possédé par le débiteur de Timpôt. En effet, si le législateur Tavait entendu ainsi, il n'aurait pas manqué, après avoir dit que le privilège s'exerce sur les fruits des immeubles, d'ajouter les mots : ce possédés par les redevables, » comme il Ta fait pour les contributions autres que la contribution foncière.

D'ailleurs, si le privilège du Trésor ne pouvait s'exercer que sur le contribuable débiteur et pendant sa possession, il ne dépendrait que de celui-ci de restreindre et d'annihiler même le privilège en vendant sa propriété. Dans ce cas, le privilège, qui, d'après la loi, est étendu à Tannée échue et à Tannée courante, se trouverait par la seule volonté du contribuable débiteur réduit au temps de sa possession. Admettre cette théorie, ce serait exposer le Trésor à des chances de perte que la loi a voulu éviter par les dispositions bien précises de Tarticle l«^

On ajoute que c'est le fonds seul qui doit la contribution, et on rappelle ce passage de Tinstruc-

tion que TAssemblée constituante a annexée à la loi de 1790 : « La contribution foncière a pour un « de ses principaux caractères d'être absolument « indépendante des facultés du propriétaire qui la a paye; elle a sa base sur les propriétés foncières, <c et se répartit à raison du revenu net de ces protc priétés. On pourrait donc dire avec justesse que a c'est la propriété qui seule est chargée de la con- (c tribution et que le propriétaire n'est qu'un iagent <c qui l'acquitte avec une portion des fruits qu'elle ec lui donne. » L'impôt foncier, poursuit-on, est une sorte de prélèvement sur les fruits, qui, tant que l'année échue et l'année courant^ n'ont pas été payées, se trouvent affectés réellement au privilège du Trésor.

Tels sont, en résumé, tous les arguments sur lesquels on fait reposer cette sorte de droit de suite; il ne nous paraît pas qu'ils soient convaincants.

Nous rappellerons d'abord ce que nous avons dit au sujet de l'argument a contrario qu'on prétend tirer de la disposition des deux paragraphes de l'article i^^ de notre loi. Si le législateur avait voulu que le privilège ne fût pas restreint au cas où l'immeuble est encore possédé par le contribuable débiteur de l'impôt, il l'aurait dit ; car il connaissait les principes de notre droit et s'il avait eu le désir d'y déroger, il Taurait indiqué d'une façon expresse.

Les privilèges ne sont que des causes de préfé* rence entre les créanciers d'un même débiteur. Il est vrai que les privilèges immobiliers donnent à la fois aux créanciers qui en jouissent un droit de suite et un droit de préférence. Mais le privilège du Trésor n'a aucun caractère immobilier ; il porte exclusivement sur les fruits et récoltés, choses mobilières. Quel est donc ce droit réel d'un nouveau genre, ce droit de suite particulier qui permettrait de suivre entre les mains de l'acquéreur de l'immeuble les récoltes qu'il peut produire?

On dit bien que ce droit extraordinaire se justifie par cette considération que c'est le fonds luimême, et non celui qui le possède, qui est le véritable débiteur de l'impôt. Sans doute, si ces mots se trouvaient dans la loi, tout le monde s'inclinerait; ils ne sont écrits que dans une instruction, qui est, à vrai dire, l'œuvre du législateur, mais qui n'a pas cependant la force obligatoire de la loi. D'ailleurs ces mots n'ont pas, à notre avis, le sens qu'on leur prête. Il est important de ne pas les séparer de la phrase qui les précède et de celle qui les suit; nous les reproduisons exactement:

(c L'égalité proportionnelle dans la répartition ce est un principe fondamental en matière de con- (c tributions et ce principe peut recevoir une ap- (£ plication exacte dans la contribution foncière, < parce que les revenus sur lesquels elle porte (( sont susceptibles d'une évaluation précise, puis-

(X. que ce sont ceux de fonds connus et que la puce blicité des opérations pour son assiette permet (c à tous les contribuables de les surveiller. . . . • . a é • •

a Si donc deux arpents donnent à leur proprié- (( taire un revenu égal» la cotisation des deux ar« ce pents doit être la même, etc ]»

Intercalés entre ces deux membres de phrase» qui leur servent de commentaire, ces mots changent de sens. Ou nous comprenons bien mal l'intention des auteurs de cette instruction ou ils n'ont voulu dire que ceci : l'impôt sera établi proportionnellement au revenu foncier, sans qu'on tienne aucun compte des autres facultés du propriétaire, que doivent atteindre d'autres contributions; le même champ paiera donc le même impôt, quel qu'en soit le propriétaire.

Où peut-on voir dans tout cela l'origine de ce droit de suite que l'on réclame pour le Trésor; sans doute, il serait commode pour les agents chargés de la perception de pouvoir s'attaquer aux tiers acquéreurs, pour éviter d'être déclarés responsables des cotes non recouvrées ; mais aussi combien cela serait injuste et illogique. Le tiers acquéreur n'est pas débiteur de l'impôt; s'il est obligé, dit-on, c'est uniquement parce qu'il détient le gage du Trésor ; mais ce gage, il semble qu'il ne peut comprendre que les récoltes correspondantes à la jouissance du vendeur et ces ré-

coites, si l'acquéreur les a achetées avec le fonds, en payant un supplément de prix, elles doivent être purgées de tout privilège. Quant aux fruits qui doivent naître pendant la jouissance du nouveau propriétaire, comment pourrait-on les affecter au paiement de la dette d'autrui? Comment, en définitive, légitimer ce prétendu droit, mâtiné d'hypothèque légale et de privilège mobilier, qui suivrait les immeubles pour en atteindre les fruits? L'impôt foncier est un prélèvement sur le revenu immobilier, nous le voulons bien; mais on ne peut faire ce prélèvement qu'entre les mains de celui qui touche le revenu. L'impôt est la condition de la propriété; mais il n'a de sens que s'il doit être payé par celui qui a joui de la propriété.

Ne peut-on pas encore opposer encore à ceux qui reconnaissent ce droit de suite, l'article 66 de la loi du 3 frimaire an VU? a Les particuliers, dis- <c pose-t-il, ne pourront s'affranchir de la contri- « bution à laquelle les fonds désignés en l'article « précédent devraient être soumis, qu'en renonce çant à ces propriétés au profit de la commune

ce dans laquelle elles sont situées — Les coti-

oc sations des objela ainsi abandonnés dans les (( rôles faits antérieurement à l'abandon, restece ront à la charge de l'ancien propriétaire. » Il nous semble que, si le législateur avait admis ce principe que les contributions échues peuvent être

recouvrées par privilège sur les récoltes entre les mains du nouveau propriétaire, il n'y aurait pas dans ce cas fait exception.

On dit qu'accepter le système que nous soutenons, c'est exposer le Trésor à des chances de perte que la loi a voulu éviter; mais nous voyons que ces chances de perte sont le lot de tous les créanciers privilégiés, aussi bien que du Trésor. Sans doute, il n'en serait pas de même si le Trésor jouissait encore de l'hypothèque légale que lui avait conférée la loi du 11 brunaire an VIK Mais cette hypothèque lui a été enlevée et on lui a donné en retour un privilège de premier ordre, mais un privilège mobilier, n'emportant, comme ses pareils, aucun droit de suite.

Nous concluons donc en disant, avec l'arrêt du Conseil d'État dul®>^ mai 1816, que les tiers acquéreurs ne peuvent être tenus soit envers le percepteur, soit envers les autres créanciers du vendeur, qu'à la représentation et à la distribution de leur prix. Sur le prix de l'immeuble lui-même, le Trésor ne sera pas privilégié; mais le percepteur pourrait faire valoir son privilège sur la portion du prix aÉférente aux fruits que la propriété portait, comme sur le prix des récoltes engrangées vendues avec le fonds. Les tiers acquéreurs ne sauraient être inquiétés que pour les douzièmes échus depuis leur entrée en jouissance, qui, aux yeux de l'administration, est fixée au jour oix le

changement de propriétaire est inscrit sur le livre des mutations. Tant que la note requise par Tarticle 36 de la loi du 3 frimaire an VII n'aura pas été inscrite à la diligence des parties, ce sont les anciens propriétaires qui continueront d'être imposés au rôle; et eux ou leurs héritiers pourront être contraints au paiement de Timposition foncière, sauf leurs recours contre les nouveaux propriétaireSé

En somme, nous arrivons à cette conclusion que tous les fruits, mais seulement les fruits que le fonds donne à son propriétaire, sont affectés à la garantie du Trésor, au moins tant qu'ils n'ont pas cessé d'appartenir au maître du fonds. Nous croyons de la sorte avoir ramené le privilège du Trésor à sa plus stricte, mais aussi à sa plus juste application; nous n'en serons que plus à l'aise pour lui conserver son rang de faveur et soutenir qu'on ne saurait, par des exceptions arbitraires, annuler le texte formel de la loi de 1808.

Nous n'ignorons point que presque tous les auteurs ont combattu ce rang de faveur accordé au Trésor; M. Troplong notamment dit que ce privilège lui paraît exorbitant et qu'il ne peut l'expliquer par aucune raison particulière. Pour nous, nous laisserons le législateur lui-même indiquer sa volonté et justifier son œuvre :« Dans tous les temps, ce dit l'orateur du gouvernement, M* Jaubert, le <c privilège pour le recouvrement des contribu-

a tîon$ directes a été reconnu. En effet, les con- « tributions directes sont destinées aux dépenses a fixes : elles deviennent dès lors une dette sacrée ; oc rien ne doit en arrêter le recouvrement. Les «tiers ne peuvent s'en plaindre. Personne n'ignore ce que les contributions doivent être payées et c'est ce aussi un axiome vulgaire que la ^contribution (n passe avant tout. ]» Et plus loin il ajoute : ce Le a privilège, tel qu'il est limité, sera absolu ; il ce s'exercera avant tout autre. Et on doit convenir a que toute modification, quelque borne qu'on y ce assignât, pourrait devenir préjudiciable au Trésor « public. S'il n'avait pas une préférence exclusive, a il serait exposé à des surprises et à des simula- (( tions. Il serait surtout assujéti à faire des frais ee de procédure toujours considérables. »

Si l'on veut remonter à l'ancien régime, on trouve déjà ce privilège de premier ordre attribué au fisc ; on lit, en effet, à l'article 12 de l'édit du mois de mai 1749 : ce Voulons que le vingtième du ce revenu des biens, ordonné être levé par notre « présent édît, soit payé suivant les rôles qui en (( seront arrêtés en notre Conseil en quatre termes <c égaux, dans les mois de janvier, avril, juillet et (£ octobre de chaque année, par préférence à tous ce les créanciers, douaire et autres dettes privilé- <c giées ou hypothécaires, de quelque nature qu'elle les soient, même à nos autres^deniers. »

Cette préférence donnée au Trésor n'est donc

pas une innovation; déplus, elle est fort légitime. M, Troplong, lui-même, rappelant une maxime de Grotius reconnaît que les obligations que nouf contractons envers la république sont plus étroites que celles dont nous sommes tenus envers les particuliers, (c Sic reipublicœ quisque ad usus publiée cos magis obligatur quam credîtori (1). » — D'ailleurs, le même auteur enseigne que le premier rang appartient de plein droit à tout privilège basé sur Tidée de gestion d'affaires dans l'intérêt des créanciers; et n'est-ce pas le cas ici? n'est-ce pas avec le produit de l'impôt que seront établies toutes les forces du gouvernement, la justice |et l'administration, naturellement préposées à la sauvegarde des intérêts de tous ?

Un seul doute pourrait s'élever en ce qui concerne le privilège en matière de contribution foncière. Les auteurs, en efifet, ont été partagés sur la question de savoir si les privilèges spéciaux ne devaient pas toujours être primés par les privilèges généraux. Mais ici le doute doit céder devant la volonté formelle du législateur, et d'ailleurs la Cour suprême a jugé (19 janvier 1864) que la préférence devait dépendre, non pas de la généralité ou de la spécialité du privilège, mais du degré de faveur que mérite chacune des créances en concurrence.

(1) Le jure pacis et belli, lib. I, c. I, n^ 6.

Le privilège pour le recouvrement des contributions directes est le seul que la loi déclare devoir passer avant tout autre ; pour les autres privilèges du Trésor public, elle a elle-même prévu et indiqué des exceptions ; elle Taurait fait ici aussi, si elle avait cru que quelque autre créance pût avoir un rang préférable à celle du Trésor.

Tous les auteurs n'ont pas cru cependant pouvoir être aussi respectueux du texte de la loi; et, de déduction en déduction, certains en sont presque arrivés à annuler le privilège du fisc.

Tout d'abord, les auteurs font tous, à l'exception d'un seul, M. Pigeau, passer les frais de justice avant les contributions; et nous nous hâtons d'ajouter que ce n'est pas en ce point que nous croyons devoir les contredire. Les frais de justice sont nécessaires, en effet, pour amener la réalisation du gage des divers créanciers. Le privilège accordé au Trésor ne lui donne qu'un droit de préférence sur le prix de ce gage, et, pour qu'il puisse l'exercer, il faut que ce gage soit vendu dans les formes et après les poursuites voulues par la loi. 11 est donc juste que le Trésor public, comme tout autre créancier, voie, en cas d'insolvabilité •de son débiteur, son gage diminué de ce qui est dû aux fonctionnaires ou officiers ministériels des services desquels il va tirer profit. En dehors de ces considérations d'équité, on peut invoquer deux textes de loi qui assurent dans tous les cas le pre-

mier rang aux frais de justice. C'est, d'abord, l'article 657 du Code de procédure civile qui autorise, avfent toute consignation, l'officier qui a fait la vente à déduire le montant de ses frais, et l'article 662 du même Code disposant que les frais de poursuite seront prélevés, par privilège, avant toute créance autre que celles pour loyers dûs au propriétaire. Ce qui reste seulement, après ces divers prélèvements, doit être considéré comme le véritable produit de la vente, sur lequel les droits des divers créanciers viennent s'exercer. Si la loi a donné au Trésor un privilège qui lui fait primer tous les autres créanciers de son débiteur, il serait injuste qu'il pût recouvrer sa créance entière sans dédommager de leurs peines et frais ceux dont les services lui ont permis d'exercer son privilège, et qui sont en définitive les créanciers de la masse des créanciers, et non ceux du débiteur insolvable.

Mais les frais ainsi prélevés ne sont ^tftceux qui profitent à tous les créanciers; ceux qui n'ont été faits que dans l'intérêt d'un ou de plusieurs créanciers, ne doivent être supportés que par ceux qui en ont bénéficié (Cass., 20 août 1821). Aussi les auteurs sont-ils d'accord pour enseigner que doivent être seuls privilégiés, à l'égard du Trésor public, les frais de commandement, de saisie et de vente.

Si l'on veut aller au-delà de cette exception, que commandent l'équité et le texte de la loi, on tombe

T^^Tf^^f^-^^y:

dans Tarbitraire ; aussi n'hési tons-no us pas à refuser d'admettre, comme le fait M, Duranton, que les frais de distribution par contribution doivent primer la créance du Trésor public, M. Duranton se fonde sur l'article 662 du Code de procédure, que nous avons déjà cité, et qui porte que les frais de poursuite seront prélevés, par privilège, avant toute créance autre que celle pour loyers dûs au propriétaire. Nous doutons fort d'abord, que par les mots : <c frais de poursuite », le législateur ait voulu entendre les frais de distribution par contribution ; mais même nous tromperions-nous sur le sens de ce texte, qu'il ne pourrait en rien préjudicier aux droits du Trésor. Car celui-ci, une fois son gage réalisé, demeure en dehors de toute distribution par contribution ; il a un privilège de premier ordre, et son représentant, le percepteur, peut exiger, aux termes de l'article 2 de la loi de 1808, que tout détenteur de deniers affectés au privilège de la contribution, s'en dessaisisse sur sa simple demande ; les notaires et les commissaires-priseurs sont spécialement obligés par cet article à payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions privilégiées. Par suite, le Trésor ne peut avoir à supporter les frais d'une procédure à laquelle il reste étranger et dont il n'a pas besoin pour obtenir le paiement de sa créance.

M. Duranton enseigne encore que le créancier gagiste doit primer le Trésor. Le Code civil donne, à son avis, au créancier nanti d'un gage régulier la préférence sur tous Jes autres créanciers (article 2073), et décide (art. 2098) que le Trésor ne peut exercer de privilège au préjudice des droits antérieurementacquis à des tiers. Par conséquent, dit cet auteur, si le contrat de gage est antérieur à la naissance de Timposition, aucun doute ne peut s'élever, le gagiste aura la préférence. Dans le cas contraire, ajoute-t-il, on peut dire que la chose donnée en gage était déjà affectée au privilège du Trésor, lorsqu'elle a été remise au créancier ; mais les meubles, sauf le droit de revendication du locateur (art. 2102) et ce qui est relatif aux navires et bâtiments de mer^ n'ont pas de suite par hypothèque ou par privilège. Le droit résultant de la possession dans les principes du Code est même généralement plus puissant que le droit de propriété lui-même (art. 2279); or le créancier possède le gage (2076). Le débiteur n'eût pu se le faire rendre qu'à la condition de payer sa dette, et ses créanciers, quels qu'ils soient, n'ont pas plus de droit que lui ; or, le Trésor n'est qu'un créancier.

Nous ne croyons pas, d'abord, qu'il soit besoin de répondre à l'argument tiré de l'article 2098 qui n'a pas le sens que M. Duranton lui prête. A ses arguments de fond, nous répondrons : Sans doute^

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on peut dire que l'objet donné en gage était affecté au privilège du Trésor, lorsque le contrat est intervenu; il n'y a là rien qui soit contraire à Tarticle 2119 ; il ne peut être question de droit de suite ; car Tobjet donné en gage n'a pas changé de propriétaire. A la vérité, il est possédé par le créancier gagiste; mais il n'en continue pas moins d'appartenir au débiteur, à telles enseignes que le gagiste ne pourrait pas s'approprier la chose et s'en servircommedesonbien propre; s'il veut être payé, il n'a que le pouvoir de demander la vente de l'objet engagé, pour exercer son privilège sur le prix.

Dès lors, qu'importe que les meubles ne se trouvent pas chez le redevable? tous ceux qui lui appartiennent, sont atteints par le privilège, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ainsi s'exprime la loi; et M. Duranton a si bien compris toute la force de ces expressions, qu'il en tire son seul argument contre ceux des auteurs qui veulent accorder au propriétaire locateur la préférence sur le Trésor ; et il ne s'est pas aperçu qu'il se mettait en contra4iction avec lui-même et condamnait sa théorie : en effet qu'est-ce, en définitive, que le propriétaire, sinon un gagiste?

M. Duranton se fonde encore sur l'article 2279; mais ce texte n'est pas applicable ici. A la vérité, dit avec beaucoup de raison M. Troplong (1), le

(l) Priv. et hyp.^ t. I, p. 21'^, no 163 bk.

Gooile

gagiste possède la chose; mais sa possession» quelque précieuse qu'elle soit, ne peut pas le conduire à la prescription ; le maître de la chose, au contraire, prescrit pendant le temps que son créancier détient le gage; c'est lui seul qui est propriétaire. C'est à son profit que s'écoule le temps destiné à amener la prescription. C'est ce qui a fait dire au jurisconsulte Julien : <c Quipignoris causa funa dum creditori tradit,intelligiturpossidere (1). » Tarrible (2) enseigne, lui aussi, que la vraie possession du meuble réside sur la. tête du débiteur, et qu'elle n'est pour le créancier qu'un dépôt; que rien n'empêche donc les créanciers privilégiés de suivre la chose dans les mains du gagiste et d'y réclamer leur privilège, si la cause en est préférable à celle du gagiste.

C'est là la vérité ; et le gagiste ne saurait opposer au Trésor son droit de rétention. Ce droit, comme on l'a très-bien dit, n'est qu'une exception fondée sur la bonne foi du débiteur; le nantissement n'est qu'un contrat par lequel le débiteur s'engage à ne pas aliéner la chose qu'il remet à son créancier, lonfcqu'il n'aura pas soldé sa dette. Ce droit de rétention ne saurait donc être opposé aux créanciers privilégiés, qui sont exempts de toute fraude et dont le droit résulte de la loi. C'est à

(1) L. 36, D., De acq. vel amitt. possessione. {2)Répert.t vo privilège, p. 11 et 12.

tort qu'on invoque ce principe que les créanciers ne peuvent avoir plus de droit que leur débiteur ; car, dans notre cas particulier, le Trésor ne réclame point un droit qu'il emprunte à son débiteur, mais bien son droit propre, celui d'un créancier privilégié qui dispute son rang à un autre créancier moins privilégié que lui.

Comme conséquence de sa théorie, M. Duranton accorde encore la préférence au voiturier et à l'aubergiste sur le prix des objets transportés ou déposés à l'auberge. Comme nous n'avons point voulu accorder le premier rang au créancier gagiste, nous sommes conduit encore à le refuser au voiturier et à l'aubergiste.

M. Duranton, cependant, nous l'avons déjà remarqué, ne va pas jusqu'à accorder la priorité au propriétaire pour le prix de ses loyers. Mais <:e qu'il n'a pas osé faire, d'autres, et notamment MM.Foucart et Ducrocq, l'ont fait. Notre réponse est bien simple et nous l'avons déjà indiquée : le propriétaire n'est qu'un gagiste, et, comme le gagiste, il doit être primé par le Trésor. M. Foucart fait, il est vrai, remarquer que la loi du 1®^ germinal an XIII a donné expressément la priorité au propriétaire sur la régie des contributions indirectes, en restreignant, cependant, le privilège du locateur à six mois de loyer. Mais il ne s'aperçoit pas que son argument se retourne contre lui : si le législateur a cru devoir indiquer formellement

cette exception et la restreindre dans ces étroites limites, lorsqu'il s'agissait d'une créance bien moins favorable à sesj^eux que celle des contributions directes, comment peut-on admettre, pour celle-ci, la même exception qui n'est écrite nulle part et qui ne serait plus limitée par un texte précis ?

Nous devons cependant signaler deux cas où le locateur jouit d'une faveur que n'a pas le Trésor. Le privilège du propriétaire porte sur tous lesmeubles garnissant la maison louée ou la ferme, alors même qu'ils n'appartiennent pas au locataire et sous cette seule restriction que le propriétaire n'ait pas su que ces meubles étaient à un tiers. Le Trésor serait impuissant, dans tous les cas, à s'attaquer aux objets dont son débiteur n'est pas le mçiître.

Le propriétaire jouit encore du droit, qui lui est conféré par l'article 593 du Code de procédure civile, de saisir les objets déclarés insaissisables par l'article 592 ; ces objets sont, au contraire, à l'abri de l'action du Trésor public.

Aux termes des lois du 25 ventôse an XI et du 25 nivôse an Xlll, les créances résultant d'abus et prévarications des officiers publics sont garanties par un premier privilège sur les fonds de leur cautionnement; ce privilège a été étendu par la loi du 6 ventôse an XIII aux cautionnements des receveurs généraux ou particuliers et de tous les au-

très comptables publicset préposés des administrations. Enfin les bailleurs de fonds ont, sur ces mê • mes cautionnements, un privilège de second ordre réglé par les décrets des 28 août 1808 et 22 décembre 1812. Ces divers privilèges doivent, suivant M. Durieu, primer celui des contributions directes. Le cautionnement, dit cet auteur, est un acte d'une espèce toute particulière qui a pour effet d'afifecter d'une manière absolue et définitive le montant du cautionnement à la gestion, à tel point que nonseulement il ne serait soumis à aucun autre privilège, mais que même il deviendrait insaisissable pendant toute la durée de la gestion du fonctionnaire. Nous ne croyons pas devoir adopter cette opinion: sans vouloir entrer dans l'analyse du cautionnement, nous ferons remarquer que les fonds, qui le composent, quelque affectation qu'ils puissent recevoir, demeurent la propriété du fonctionnaire. Le cautionnement, en définitive, n'est qu'un gage donné à l'avance à des créances éventuelles. On dit bien que l'affectation ne résulte pas ici, comme dans le cas de simple gage, de la volonté seule du débiteur, mais bien de celle de la loi qui exige et maintient le cautionnement dans un intérêt d'ordre public. Mais quel est l'intérêt public qui peut primer le recouvrement des créances de l'État? Qu'on se souvienne, en effet, que le législateur a considéré la rentrée des contributions directes comme Indispensable

pour Tadministration régulière du pays. D'ailleurs si le Trésor est obligé, pour obtenir le paiement des contributions directes, de s'attaquer aux fonds du cautionnement, lui qui a un privilège sur tous les biens meubles des contribuables, c'est que le fonctionnaire ou Tofficier public n'est pas bien loin d'être insolvable; et s'il ne peut pas recompléter son cautionnement, il devra cesser ses fonction^. L'intérêt de tous sera sauvegardé ; car c'est l'intérêt de tous que les charges publiques ne soient pas confiées à des insolvables.

Quant aux bailleurs de fonds, on dit qu'ils sont propriétaires des fonds du cautionnement ; qu'à parler exactement, ils sont les cautions des fonctionnaires, et que, s'ils sont tenus de garantir les faits de charge et de souffrir le prélèvement des condamnations sur les fonds qu'ils ont versés, c'est une conséquence de l'obligation qu'ils ont contractée en cautionnant. Mais, ajoute-t-on, à l'égard de tous autres créanciers envers qui ils ne sont pas engagés, les bailleurs de fonds ne sauraient supporter aucune saisie des fonds du cautionnement, puisque les créanciers ne se présentent pas à d'autre titre que comme exerçant le droit général de l'article 2092, et que les fonds du cautionnement n'appartiennent pas au fonctionnaire.

Tout ce raisonnement, selon nous, pèche par la base ; il ert inexact de dire que le bailleur de fonds

peut être assimilé à une caution. La caution s*engage seulement à payer, si le débiteur principal est hors d'état de remplir ses obligations et ne fournit aucune somme à l'avance ; le bailleur de fonds verse de ses deniers les sommes nécessaires pour le cautionnement. La caution contracte avec le créancier; le bailleur de fonds ne traite qu*avec celui à qui il fournit le cautionnement; c'est un prêt qu'il lui fait; mais il n'est et ne sera jamais en rapport avec les créanciers de son débiteur. Il n'est pas propriétaire des fonds qu'il a versés; le prêt qu'il a consenti en a transféré la propriété à l'emprunteur, à telles enseignes qu'il n'a pas, pour rentrer dans ses déboursés, une action en revendication, qui serait la corollaire d'un droit de propriété, mais un privilège, qui n'est que l'accessoire d'une créance. C'est un prêteur qui jouit de garanties spéciales; mais il sera primé par le Trésor qui opposera à son privilège un privilège plus favorisé. On peut d'ailleurs tirer un argument décisif, en faveur de la thèse que nous soutenons, du texte des décrets des 28 août 1808 et 22 décembre 1812, qui qualifient partout les bailleurs de prêteurs de fonds.

Toutes autres créances ne viendront qu'après celle du Trésor pour le recouvrement des contributions directes. La loi est formelle; l'impôt passe au premier rang. C'est une sorte de prélèvement sur la fortune privée, destiné à alimenter la for-

tune publique. Il est juste, il est nécessaire que l'État ait les moyens les meilleurs d'assurer le paiement de cette créance exceptionnelle. Et d'ailleurs les créanciers des contribuables, comme tous les autres citoyens^ sont intéressés à Tacquittement de cette dette spéciale: n'est-ce pas dans l'intérêt de tous que l'impôt est perçu ? ne s'agit-il pas de la fortune de tous, de la fortune de la République ?

Si toutes ces raisons nous ont fait reconnaître à la créance du Trésor la priorité sur toutes les autres créances, si favorables qu'elles puissent être, nous croyons rester exactement dans l'esprit de la loi en restreignant l'exercice du privilège aux quatre grands impôts directs. C'est à eux seuls que peuvent s'appliquer les arguments qui nous ont décidé; cette préférence, légitime en ce qui les concerne, deviendrait exorbitante pour les taxes qui leur sont assimilées.

Certains auteurs ont bien prétendu, en se basant sur la lettre de la loi, que toute contribution directe et personnelle devait bénéficier du privilège; et cette théorie semble avoir été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 juillet 1868. Mais, il est évident, tout d'abord, qu'il faudrait faire une distinction immédiate entre les diverses contributions et taxes dont il s'agit, celles qui ne sont pas perçues au profit de l'État ne devant pas à coup sûr être privilégiées.

La loi de 1808, en effet, n'a réglé que le privilège du Trésor public, et non celui des caisses dépar* tementales, municipales ou autres. On dit bien que les lois, qui ont établi ces taxes diverses, ont prescrit qu'elles seraient recouvrées comme les contributions directes; mais il n*y a, dans cette disposition, maintes fois répétée etde venue presque de style, qu'une indication donnée quant à la confection des rôles et à leur mise en recouvrement, et Ton ne peut en tirer un privilège, surtout lorsqu'il s'agit d'étendre le privilège si privilégié que la loi a accordé à l'État.

La question est un peu moins facile à résoudre en ce qui concerne les contributions directes autres que les quatre grandes contributions, mais perçues néanmoins au profit de l'État, comme le sont la taxe des chevaux et voitures, la taxe des billards, etc. Nous ne croyons, cependant, pas davantage que le privilège puisse s'appliquer dans ce cas. Si la loi de 1808 a employé ces expressions un peu vagues : a et toute autre contribution directe et personnelle », cela tient à ce fait, qu'à cette époque, on était encore dans l'indécision sur le caractère de la contribution personnelle et mobilière. On sait que la loi du 18 février 1791 portait dans son article 3 : ce Une partie de la contribution mobilière sera commune à tous Jes habitants; l'autre partie sera levée à raison des salaires publics et privés et des revenus d'industrie et de