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fonds mobiliers* » Mais cet impôt, ainsi fixé à Torigine, fut modifié et remanié plusieurs fois, avant d'être réglé définitivement par la loi du 21 avril 1832. On était alors dans une période dressai et de tâtonnement: sous le Directoire, cet impôt était divisé en quatre parties: la contribution personnelle, la contribution mobilière, la taxe somptuaire, la contribution par retenue du vingtième sur les salaires et traitements publics; on y avait ajouté même en l'an III (loi du 7 thermidor) une taxe sur les poêles et cheminées. La contribution somptuaire avait été supprimée le 24 avril 1806; mais était-ce définitivement? Dans cette période de transition , le législateur crut prudent de parer à toute éventualité et de créer un privilège embrassant toutes contributions qui pourraient être établies ou renouvelées dans l'avenir, pour constituer l'impôt personnel. L'exposé des motifs, le texte de la loi, la faveur même donnée à ce privilège, tout fait obstacle à ce qu'on retende au-delà des grandes contributions destinées à servir de ressources fixes et fondamentales au Trésor public.

Cependant, par des raisons de fait plus encore que de droit, nous sommes amené à reconnaître que le privilège devra s'exercer pour le recouvrement des centimes additionnels au principal des quatre grandes contributions directes; ils sont presque confondus avec la part d*impôt perçue au

profit de rÉtat et il serait difficile, sinon impossible, de les en disjoindre. On peut ajouter, que ces centimes sont aux communes et aux départements, ce qu'est l'impôt principal à l'État; c'est leur ressource fondamentale, et c'est aussi la plus juste et celle qui pèse le plus équitablement sur tous les citoyens,