IV. — Privilège pour le recouvrement desi droits

de timbre.

Nous devons indiquer ici que le privilège des contributions directes a été étendu par la loi du 28 avril 1816 (art. 76) pour le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contravention y relatives. Le privilège dont il s'agit est celui qui est destiné à assurer le recouvrement des contributions autres que la contribution foncière et qui porte sur tous les meubles des redevables.