V. — Du privilège de la régie de C enregistrement

Il nous reste, pour avoir terminé l'étude des privilèges destinés à assurer le recouvrement des impôts, à rechercher si l'administration de l'enregistrement a ou n'a pas de privilège, en matière de droits de mutation par décès. Sur ce point, la jurisprudence a varié et les auteurs se sont divisés; il serait cependant à souhaiter que cette question

de droit fiscal qui intéresse à la fois la fortune privée et celle de l'État, fût définitivement tranchée dans un sens ou dans l'autre. ]ia Cour de cassation reconnaît bien actuellement que la régie jouit d'un privilège sur le revenu des biens à déclarer ; mais cette jurisprudence, si elle peut sauvegarder l'intérêt du Trésor, a le grave défaut de ne reposer sur aucun texte législatif; nous croyons du moins, pouvoir démontrer que rien n'autorise à admettre un pareil privilège, d'accord en cela avec de nombreux et savants jurisconsultes, parmi lesquels nous citerons MM. Tarrible, TouUier, Duranton, Foucart, Dallez, Championnère et Rigaud, Mourlon et Paul Pont.

Les textes qu'on invoque comme servant de fondement au privilège de la régie sont les suivants :

Loi du 22 frimaire an VII :

Art. 14. — (( La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir :

S^ Pour les transmissions entre- vifs, à titre gratuit et celles qui s'opèrent par décès, par la déclaration estimative des parties, sans distraction des charges. »

Art. 15. — a La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée pour la liquidation et le paiement

du droit proportionnel, ainsi qu*il suit, savoir :

7^ Pour les transmissions de propriété entrevifs, à titre gratuit, et celles qui s'effectuent par décès, par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens, ou le prix des baux courants, sans distraction des charges. »

Art. 32. — « Les droits des déclarations des mutations par décès seront payés par les héritiers, donataires ou légataires. — Les cohéritiers seront solidaires. — La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement. »

Nous devons immédiatement remarquer que tous les partisans du privilège ne se fondent pas également sur ces trois textes : les uns, comme M. Serrigny n'argumentent que des articles 14 et 15 et laissent de côté l'article 32; d'autres, comme M. Troplong, les rapprochent les uns des autres, et font sortir le privilège de leur combinaison ; d'autres enfin, comme M. Persil, ne s'appuient que sur l'article 32. Tout dépend de l'étendue que chacun veut donner au privilège qu'il imagine et le désaccord flagrant des auteurs, qui prétendent démontrer chacun d'une façon différente l'existence de ce privilège, est le meilleur argument qu'on puisse faire valoir contre toute interprétation abusive de la loi.

Nous ne devons pas omettre que la Cour de cassation, dans son arrêt du 3 décembre 1839, a cru pouvoir viser uniquement Tarticle 2098 du Code civil. On connaît la teneur de cet article ; on sait dans quelles circonstances il fut inséré dans le Code. L'action 2105 du projet stipulait, il est vrai, en faveur de la régie, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, un privilège sur les meubles et immeubles des successions; mais on supprima cet article spécial dans le but de réunir tous les droits du Trésor public sous une disposition générale qui pût se prêter à toutes les modifications. L'argument tiré de l'article 2098 est donc sans valeur ; cet article ne suppose en aucune façon l'existence du privilège ; c'est un simple renvoi aux lois spéciales, et la question se résume ainsi : la loi du 22 frimaire an VU, a-t-elle, oui ou non, donné à la régie le privilège dont on veut l'investir?

Si nous examinons en premier lieu l'article 32, nous voyons qu'il ne peut en aucune façon servir de fondement à un privilège. Un auteur de talent, dont nous aurons plus d'une fois à citer l'opinion, plus souvent, il est vrai, pour la combattre que pour l'approuver, et avec lequel nous sommes heureux de nous trouver sur ce point en complet accord, M. Serrigny (1) a fort bien dé-

(1) Le savant article publié par M. Serrigny dans la

montré le vrai sens de cette disposition, a L'obligation des héritiers est déclarée solidaire, dit-il, et celle des donataires ou légataires même particuliers les oblige à souffrir l'action de la régie sur les revenus des biens de la succession qui se trouvent entre leurs mains, quand même ils ne seraient qu'ayants-cause du défunt à titre particulier, sans pouvoir opposer aucune espèce de discussion des biens des héritiers ou représentants du défunt, universels ou à titre universel. »

Voilà donc à quoi se réduit le sens du paragraphe final de l'art. 32; il ne donne à la régie que le droit d'atteindre les revenus des biens à déclarer entre les mains des donataires ou légataires, même à titre particulier; c'est à coup sûr une grande facilité donnée pour le recouvrement de l'impôt, mais il n'y a pas là le germe d'un droit de préférence. Ce texte, d'ailleurs, est spécial aux héritiers, donataires ou légataires; la régie ne pourrait en aucun cas s'attaquer aux revenus des biens aliénés par l'héritier avant l'acquittement des droits; les tiers acquéreurs des biens de la

Bévue critique (t. IX) est le plaidoyer le plus complet que nous connaissions en faveur du privilège de Tadministration de l'enregistrement. Aussi, nous efforcerons-nous de démontrer qu'il a plaidé une mauvaise cause, pensant que c'est le meilleur moyen de prouver que ce privilège n'existe point.