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succession sont à Tabri de toute recherche; c'est ce qui résulte d'un avis du Conseil d*État rendu le 4 septembre 1810, approuvé le 21 du même mois et qui par suite a la force obligatoire de la loi.

On a dit, il est vrai : mais si Tart. 32 ne donne pas à la régie un droit de préférence, que peut-il donc signifier? est-ce que Tart. 2092 du Code civil ne suffisait pas? Il est facile de répondre à cette objection; car l'intérêt de cette disposition se trouve précisément dans les explications que nous avons déjà données: si elle n'existait pas, la régie n'aurait qu'une action personnelle contre chacun des héritiers, donataires ou légataires et jusqu'à concurrence seulement des droits de mutation dus par chacun pour sa part dans l'hérédité ;rarticle 32 lui donne deux sortes de facilités : tous les cohéritiers sont d'abord déclarés solidaires et la régie pourra réclamer à un seul les droits dus pour la transmission de l'hérédité entière ; en second lieu, cet article établit une sorte de solidarité réelle entre les biens de la succession dont les revenus sont affectés au paiement des droits dus pour la succession entière et non pas seulement au paiement des droits dus par ceux à qui ils sont échus.

Cette impossibilité de tirer l'origine du privilège de l'art. 32 a très bien été sentie par M. Troplong qui invoque en outre les articles 14 et 15.

M. Persil cependant affirme que le privilège est consacré expressément par cet art. 32: mais sans aller jusqu'à dire, comme le fait M. Mourlon, que ce jurisconsulte était sous l'empire de quelque hallucination, lorsqu'il y a vu ce qui n'est visible pour personne, nous croyons que son désir de protéger le Trésor public Ta entraîné au-delà d'une sage et saine interprétation de la loi.

Quant à ces art. 14 et 15 que M. Troplong combine avec l'art. 32 et sur lesquels M. Serrigny se fonde exclusivement, voyons de quel secours ils peuvent être aux partisans du privilège. — Ces articles n'ont pour objet que de déterminer le mode d*évaluation des biens pour la liquidation du droit proportionnel. Le législateur, dit avec beaucoup de sens M. Mourlon, s'est demandé : le quantum des droits à percevoir sera-t il réglé eu égard aux biens sans déduction des charges ou seulement eu égard à l'actif net, c'est-à-dire proportionnellement aux biens, déduction faite des charges? Et la loi répond qu'on le détermine en considérant uniquement les biens sans tenir compte des dettes. 11 semble, dès le premier abord, qu'il est impossible de tirer un privilège de ces deux textes; ils servent à fixer le chiffre de la créance du Trésor, mais ne disent rien de son rang.

M. Serrigny n'ignorait point cette interprétation des art. 14 et 15; c'est une objection qui a

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bien quelque valeur» avoue-Hl, mais qui cependant ne le touche pas beaucoup. D'abord, suivant lui, le texte même apprend qu'il s'agit de déterminer la valeur des biens non pas seulement pour la liquidation, mais aussi pour le paiement du droit proportionnel; ces expressions, poursuit-il, sont employées d'une manière absolue; elles peuvent donc s'appliquer aussi bien au paiement dans les rapports de la régie à ses redevables que de la régie aux créanciers de ces mêmes redevables, puisque la loi ne distingue point. Pauvre argument, en vérité : il est évident que si la loi a voulu qu'on déterminât de certaine façon les droits à percevoir, c'était pour arriver au paiement des droits ainsi liquidés; mais que peut-on déduire de là, sinon la fixation du chiffre de la créance publique? de son rang, encore une fois, il n'en est pas question*

Si pour donner un corps à notre idée, nous prenons un exemple, on s'apercevra plus facilement encore de Tinanité de cet argument. Soit un défunt laissant iOO,000 fr. d'actif et 100,000 fr. de passif dû à divers créanciers privilégiés ou hypothécaires; l'héritier devra payer le droit de mutation pour l'hérédité entière, alors que pas un centime ne restera dans son patrimoine ; il paiera le droit liquidé sans distraction des charges. La régie poursuivra le paiement de sa créance ; mais pourra-t-elle être admise à primer les créanciers

du défunt qui lui opposent un titre de faveur légal, judiciaire ou conventionnel ? C'est ce droit que lui confèrent, suivant quelques-uns, les art. 14 et 15 qu'il nous est jusqu'à présent impossible de lui reconnaître.

S'il ebbtvrai, dit cependant M. Serrîgny, que les créanciers des successions ouvertes pussent s'opposer au paiement des droits, il ne serait plus possible d'appliquer à la régie les dispositions de la loi, telles qu'elles sont écrites. Quelles sont donc ces dispositions auxquelles la non-existence du privilège va faire obstacle?

Spéculant d'abord dans l'hypothèse d'une succession vacante, cet auteur se demande s'il sera dû un droit à l'occasion de l'ouverture de pareille succession? Sans doute, répond-il, un droit sera dû; l'article 4 de la loi du 22 frimaire an Vil décide que le droit proportionnel est établi pour toute transmission de biens meubles et immeubles soit entre-vifs, soit par décès. Il faudrait donc, à son avis, trouver dans la loi une exception pour les successions vacantes, si on voulait prouver qu'elles ne sont pas soumises au droit de muta« tion : or, poursuit-il, comment cette exception pourrait-elle exister en présence des articles 14 et 15, qui portent que la valeur des biens se détermine pour la liquidation et le paiement des droits, sans distraction des charges?

Partant de ces prémisses M. Serrîgny se de-

maûde qui supportera dans ce cas le droit de transmission : il est évident, déclare-t-il, que ce ne peut pas être le curateur à la succession va» cante, qui n*est qu'un administrateur étranger personnellement à la mutation ; il ne pourra en prendre le montant que sur les valeurs héréditaires et les créanciers seront bien obligés de lui allouer le déboursé en compte. Mais alors, dit-il comme conclusion, n'est-il pas évident que la régie doit passer avant les créanciers de la succession ou, en d'autres termes, qu'elle a un droit de préférence ou de privilège à leur égard sur les biens de la succession ?

Mais il ne manque qu'une chose à toute cette argumentation, c'est un point de départ sérieux. La ici n'a pas établi d'impôt sur les successions vacantes. Si, en pratique, l'administration s'est attribué le droit de percevoir cet impôt et si la jurisprudence l'a consacré par un scrupule excessif de fiscalité, deux jurisconsultes, dont loplnion fait autorité en pareille matière, MM. Paul Pont et Gabriel Demante déclarent cette perception abusive et demandent que l'administration y renonce. Nous allons, en quelques mots essayer de montrer que cet impôt n'existe pas, que Tesprit et la lettre de la loi le repoussent également.

On connaît les motifs sur lesquels est fondé le droit de mutation par décès; de quelque façon qu'on l'envisage, il ne peut être considéré que

comme la condition deTacquisîtion d'une hérédité; aussi» est-ce un principe reconnu en jurisprudence et en doctrine que c'est l'héritier et non Vhé* redite qui doit l'impôt. Tout cela est très-juste et très-raisonnable, lorsqu'un héritier se présente: il va jouir d'une nouvelle fortune et doit payer à l'État une redevance qui lui assurera une jouissance paisible de ces biens. Mais en cas de succession vacante, lorsqu'il n'y a personne pour recueillir les biens du défunt, pourquoi et comment exiger le paiement d'un impôt? Il n'y a pas de débiteur et partant pas de dette.

Le texte de la loi, d'ailleurs, ne nous paraît pas plus que son esprit autoriser cette perception : on la fait reposer sur les articles 14 et 15 qui assujétissent au droit proportionnelles transmissions qui s'opèrent par décès. Mais y a-t-il transmission lorsque la succession est vacante? Toute transmission suppose nécessairement le rapport de deux personnes, dont l'une donne ses biens à l'autre qui les reçoit. Ici, s'il y avait transmission, il n'y aurait pas vacance et il est vraiment excessif d'argumenter du cas où le législateur oblige au paiement de certain droit celui qui recueille les biens d'un défunt pour le cas où per» sonne ne se trouvée qui vienne les recueillir.

Il est vrai que l'article 39 de la loi de frimaire porte que les tuteurs et curateurs supporteront personnellement les peines du demi-droit et du

double droit en sus, lorsquHIs auront négligé de passer les déclarations dans les délais ou quHls auront fait des omissions ou des estimations insuffisantes. Et M. Serrigny triomphe, et il en conclut que l'impôt est dû par la succession vacaate. D*abord, on pourrait soutenir, et non sans quelque apparence de raison, que l'article 39 n'a eu pour but que d'atteindre les .curateurs des mineurs émancipés ou ceux dont étaient pourvus, aux termes de l'ancien article 29 du Code pénal, les interdits pour cause de condamnation criminelle. Mais sans vouloir aller jusque-là, nous prétendons que de ce fait que la loi astreint le curateur à faire, dans les délais, des déclarations fidèles et complètes, on ne peut pas conclure que l'impôt est dû par la succession. Celle-ci peut, en effet, ne pas demeurer indéfiniment vacante; un héritier peut un jour se présenter qui la recueille et devienne par suite débiteur des droits de mutation. Mais pour la fixation de ces droits, dont le paiement n*est, à vrai dire, qu'éventuel, il importe que les forces de la succession soient dès le premier moment connues de l'administration.

D'ailleurs, en cas de succession vacante, comme le fait très-justement remarquer M. G. Demante, on se trouverait le plus souvent arrêté par l'impossibilité de liquider régulièrement le droit prétendu exigible. L'impôt, en efifet, est gradué suivant le degré de parenté de l'héritier avec le dé-

funt; on voit de suite à quelle impasse oo est coaduit» lorsqu'aucun héritier ne se présente. Il est vrai, ajoute cet auteur, qu'en pratique la régie prend le droit de 8 pour cent, présumant que rhéritier, s'il en existe un, est parent du défunt audelà du quatrième degré ; mais c'est évidemment là le comble de l'arbitraire, et cela ne contribue pas peu à démontrer qu'il serait bon que l'adminis* tralion s'absttat de percevoir un impôt qui ne repose sur rien. Pour toutes ces raisons, nous prétendons que l'impôt sur les successions vacantes, bien que M. Serrigny l'estime fondé sur des textes plus clairs que la lumière du jour, est à la fois inique et illégal.

Passant à une autre hypothèse, M. Serrigny discute le cas d'acceptation bénéficiaire. Ici encore, dit-il, l'impôt est dû sans distraction des charges, et l'héritier bénéficiaire est autorisé à en porter le montant dans le compte qu'il rend aux créanciers héréditaires; une pratique certaine, confirmée par une jurisprudence constante, a consacré ce principe, et la raison s'en réduit à un motif Irès-simple, c'est que l'héritier bénéficiaire n'est, vis-à-vis des créanciers de la succession, qu'un administrateur comptable, et qu'il ne peut être tenu des dettes et charges de la succession que jusqu'à concurrence delavaleur des biens qu'il a recueillis.

Encore ici, dirons-nous, cette argumentation

pêche par la base; sans doute, nous connaissons les principes posés dans les articles 802 et 803 du Code civil; mais ce n*est pas ici le cas d'en faire Tapplicalion. Ces articles permettent à celui qui accepte sous bénéfice d'mventaire de séparer ses biens propres de ceux qu'il trouve dans la succession et de ne payer les dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif qu'il recueille. Mais l'héritier bénéficiaire est en somme un véritable héritier qui accepte, soit parce qu'il espère que les dettes n'absorberont pas tout l'actif, soit parce qu'il juge cette acceptation plus honorable qu'une répudiation pour la mémoire de son auteur. Mais* dès qu'il accepte, il contracte une dette personnelle vis à-vis de l'État, il doit payer l'impôt et il en doit le paiement, non pas seulement sur les biens de la succession, mais encore sur ses biens propres, si les créanciers du défunt absorbent tout l'actif de l'hérédité. Comment donc pourrait-il porter en compte aux créanciers qui n'héritent pas et à qui tous les biens de la succession sont, par le fait même de l'acceptation bénéficiaire, donnés pour ainsi dire en gage, les droits qu'il a payés en sa qualité d'héritier, parce que son devoir ou son intérêt l'a empêché de renoncer? La Cour d3 Bordeaux a décidé dans ce sens dans un important arrêt du 15 février 1849.

Nous avons le regret de nous trouver en désaccord sur ce point avec M, Paul Pont, dont nous

avons souvent suivi la doctrine; ce jurisconsulte estime que l'arrêt de la Cour de Bordeaux est mal fondé, en ce qu'il ijepose sur cette considération, que Tacceptfttion bénéficiaire, faite dans le seul intérêt de l'héritier, ne saurait nuire aux droits des créanciers du défunt. 11 n'est pas vrai, dit-il, que l'acceptation d'une succession entièrement absorbée par les dettes ait lieu dans l'intérêt de l'héritier; son intérêt manifeste au contraire, est de renoncer. Mais alors, poursuit M. P. Pont, la succession se trouve soumise à la procédure longue et coûteuse des successions vacantes, dont les frais sont privilégiés et grèvent la succession ; il n'est donc pas juste que les droits acquittés par l'héritier, quipouvait s'en déchargeren renonçant, soient exclusivement supportés par lui. En vérité, à qui donc veut-on raisonnablement faire croire que l'héritier bénéficiaire accepte dans l'intérêt des créanciers du défunt? Mais s'il est aussi soucieux de leur intérêt, que n'accepte-t-il donc pas purement et simplement, pour assurer leur complet paiement, en ajoutant pour gege de leurs créances sa fortune personnelle à l'actif de la succession? Il se peut, sans doute, que son acceptation soit plus avantageuse pour les créanciers héréditaires que ne le serait une répudiation ; mais ce n'est évidemment pas en se guidant par cette considération, que l'héritier n'a pas pris le parti de renoncer; s'il a accepté sous bénéfice d'inventaire, ce peut

être pour une foule de raisons diverses, mais qui mettent toujours son intérêt en cause.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 juin 1857, a établi d*une façon irréfutable, que le paiement du droit de mutation est une dette personnelle de rhéritier bénéficiaire comme de l'héritier pur et simple, a Attendu, a-t-elle dit, qu'aux termes des articles 29, 32 et 39, le paiement des droits est à la charge des héritiers, donataires et légataires qui, personnellement obligés de faire dans un délai déterminé les déclarations prescrites, sont personnellement tenus de payer les droits des mutations par décès ; que c'est ainsi une contribution indirecte constituant vis-à-vis de l'État une dette personnelle des héritiers, puisqu'elle a pour cause unique la transmission faite en leur laveur, qu'il n'y a pas à distinguer entre l'héritier pur et simple et l'héritier bénéficiaire, celui-ci étant personnellementtenu.toutcommele premier, du paiement des droits de mutation, puisque le bénéfice d'inventaire ne lui ôte pas la qualité d'h(îritier, et n'empêche point que par l'efifet de la saisine, la transmission ne soit opérée sur sa tête ; que si les conséquences de la saisine sont modifiées, soit par le bénéfice d'inventaire en faveur de l'héritier, soit par la séparation des patrimoines en faveur des créanciers de la succession, en ce que l'héritier n'est tenu des dettes de la succession, que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueîl-

lis et ne confond pas ses biens personnels avec ceux de la succession (art. 802j, et que de leur côté les créanciers de la succession ont le privilège d'exclure le concours des créanciers personnels de l'héritier sur les biens de cette succession ; que ces principes de la loi civile n'ont point dérogé aux règles spéciales de la loi du 22 frimaire an VII et ne peuvent être invoqués ni contre Tad* ministration ni par elle en ce qui concerne le recouvrement des droits de mutation; qu'à son égard la transmission à l'héritier étant parfaite, nonobstant le bénéfice d'inventaire, cet héritier est obligé personnellement envers elle sur tous ses biens, sans qu'il y ait à distinguer entre ceux qu'il a recueillis dans la succession et ceux qui lui étaient propres. » Nous n'avons pu nous empêcher de reproduire dans son entier ce raisonnement> si logiquement déduit, qui montre en définitive que l'héritier bénéficiaire est tenu personnellement et qu'il est seul tenu du paiement des droits. Il semble que la Cour va conclure de là que les créanciers du défunt qui ont suivant elle, et personne n'en peut douter, le droit d'exclure les créanciers personnels de l'héritier sur les biens de la succession, ne devront en aucune façon supporter une diminution de leur gage, par suite de l'acquittement des droits; cette conséquence est attendue, elle est nécessaire et cependant la Cour ajoute que c'est seulement au regard des créan-

cîers de la succession que l'héritier peut invoquer le bénéfice d'inventaire, soit en portant en compte les droits de mutation, s'il lésa payés des deniers de la succession, soit en concourant avec les mêmes créanciers sur les biens de la succession, comme subrogé à l'administration de l'enregistrement, s'il en a fait l'avance de ses deniers personnels. Quelque respect qu'on doive aux décisions de la Cour suprême, on ne peut manquer de s'apercevoir de la contradiction qui existe entre cette conclusion et ces prémisses et nous croyons plus logique de décider que, par le fait de son acceptation, l'héritier bénéficiaire s'engage envers l'État au paiement des droits et envers les créanciers du défunt à leur livrer tout l'actif de la succession jusqu'à concurrence du montantde leurs créances; c'est le droit commun : il est obligé personnellement au paiement de l'impôt et ne peut opposer sa dette personnelle aux créanciers du défunt.

Passant enfin au cas d'acceptation pure et simple, M, Serrîgny conclut que le privilège ne peut pas être contesté, de ce qu'il l'a admis au cas de succession vacante ou d'acceptation bénéficiaire. Ne sont-ce pas là, dit-il, les successions onéreuses et dans lesquelles l'administration de l'enregistrement a besoin de son privilège? il est très-évident qu'elle n'en n'a pas besoin, quand la succession et l'héritier sont solvables.

Pour nous, nous conclurons, au contraire, de

toute cette discussion que le privilège de la régie n'existe pas plus dans ce cas que dans les autres. Nous ferons, en outre, remarquer que les articles 14 et 15, dont on veut faire sortir un privilège pour les droits de mutation par décès, s'appliquent aussi bien aux transmissions de biens entre-vifs; et personne n'a jamais songé à imaginer un privilège dans ce cas.

Nous avons montré que ni l'article 32, ni les articles 14 et 15 de la loi du 22 frimaire an VII ne pourraient servir de fondement à un privilège au profit de la régie; il est clair qu'on ne saurait davantage découvrir ce privilège dans la combinaison de ces différents textes.

On objecte, il est vrai, que si la régie n'avait point de privilège contre les créanciers de la succession, elle n'en aurait point contre les créanciers personnels de l'héritier. S'il était vrai de dire, poursuit-on, que le droit de mutation est une charge personnelle aux héritiers et légataires, à quel titre et en vertu de quel texte pourrait-elle exclure tous les créanciers de la succession qui invoqueraient soit des privilèges ou des hypothèques, soit le privilège résultant de la séparation des patrimoines, les créanciers personnels de l'héritier qui auraient à faire valoir des hypothèques ou des privilèges, et môme les créanciers chirographaires de l'hf^ritier? Ainsi, dit-on, dans toute succession onéreuse, elle pourrait perdre entière-

ment ou presque entièrement ses droits. — Sans doute, c'est le résultat auquel on arrive, en refusant le privilège; mais c'est un résultat logique : la loi du 22 frimaire avait créé des droits modérés, dont les plus élevés ne dépassaient pas 5 pour cent de la valeur des biens transmis ; pour le recouvrement de ces droits, elle créa deux garanties pour rÉtat, solidarité des cohéritiers et l'action réelle sur les revenus des biens de la succession, en quelque mains qu'ils se trouvent. Ces deux garanties semblèrent alors suffisantes; aujourd'hui les droits ont été plus que doublés, et l'on a réclaméy au profit de la régie, un privilège dont ne parle pas la loi de l'an VII.

On peut tirer, d'ailleurs, une nouvelle preuve en faveur de notre thèse de l'incident parlementaire suivant : En 1848, l'administration des finances demanda à l'Assemblée nationale de lui conférer définitivement le privilège pour assurer le recouvrement des droits de mutation par décès; mais la commission, chargée d'examiner le projet du Gouvernement, rejeta toute idée de privilège, et, à la suite de cette décision, l'administration présenta au législateur d'assez longues observations dont nous détachons ce passage :

a L'administration des finances se voit dans la ce nécessité de réclamer pour le Trésor des garan- « ties. Lors de la rédaction du Code civil, le proa jet avait été d'assigner un privilège sur les meu*

m blés et immeubles des successions pour droits (£ dus & reison de leur ouverture. Celte disposition < se trouvait inscrite dans la première rédaction « de Tarticle 2105; mais on la supprima dans la ce vue de réunir tous les droits du Trésor public a dans une disposition générale, ce qui n'a pas a encore été fait. Si le recouvrement des droits de a succession a été plus ou moins sauvegardé jus*» « qu*à présent, cela tient à deux moyens que la « jurisprudence ne permet plus d'employer au* « jourd'hui :

« 2^ La seconde garantie des droits de succèsa sîon semblait résulter de l'article 32 de la loi du

« 22 frimaire an VII Mais un arrêt de la Cour

ce de Dijon a repoussé tout privilège par cette conte sîdération péremptoire qu'aucun privilège ne « peut être établi par argumentation et qu'il faut « un texte positif pour le créer.

« Ainsi, c'est au moment où le tarif des droits oc de succession doit être considérablement auga mente que le Trésor se trouvera, si l'Assemblée <c nationale n'y pourvoit pas, sans aucune espèce a de garantie pour amener le recouvrement de ces (f droits. La sagesse de l'Assemblée nationale ne « permettra pas qu'il en soit ainsi; elle pensera ce que, sans entraver en aucune manière le crédit « de l'héritier, c'est le cas de convertir en loi la « doctrine qui a protégé jusqu^à ce jour le pale»

« ment des droits de mutation par décès» ^» L'administration a donc, dans ce document et en face du législateur» reconnu la non-existence du privilège et aucune loi depuis lors n'est venue le créer. Il est vrai que M. Serrigny ne comprend pas les choses de la même façon que nous; il s'indigne de ce que Ton prête à l'administration l'idée de douter de son privilège, a Belle combinaison, (c dit-il, et digne de l'exorde ! Quoi ! de ce que la a régie a demandé, comme elle pourrait le faire a encore, que son privilège fût consacré par des tt dispositions de loi plus précises que celles qui le « règlent aujourd'hui, vous en concluez qu'elle a (( reconnu que ce privilège n'existait pas. En vé- (i rite, on croit rêver en lisant de pareils motifs « qui blessent l'intelligeuce de tout disciple d'Ace ristote.» Vraiment oui, dût nous accuser M. Serrigny de méconnaître les principes d'Aristote, de ce que l'administration avoue que le Trésor n'a pas de privilège, nous avons conclu qu'il n'en avait pas et M. Serrigny enauraitconcludemême, s'il ne s'était pas uniquement préoccupé de ne pas voir dans cette déclaration ce qui pourrait contredire son système.

Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation a continué à accorder à la régie ce privilège sans fon* dément. Il est vrai que quelques tribunaux ont hésité à la suivre dans celte jurisprudence et les cours de Dijon (5 février 1848), d'Amiens (11 juin

1853 et 2 décembre 1862), d'Orléans (9 juin 1860) ainsi que le tribunal de Caen (24 décembre 1840) ont refusé de s'y associer. La majorité des Cours et des tribunaux s'est cependant prononcée pour l'existence du privilège. Mais, du moins, dans quelles limites fallait-il le circonscrire? sur ce point la Cour de cassation a professé deux opinions différentes; tandis qu'elle reconnaissait primitivement à la régie un privilège général sur tous les biens meubles et immeubles de la succession (3 décembre 1839), elle ne lui attribue plus actuellement qu'un privilège sur le revenu des biens à déclarer ; tel est du moins le dernier état de la jurisprudence depuis les cinq arrêts des 23 et 24 juin 1857. Les autres tribunaux ont adopté tantôt l'un tantôt l'autre de ces deux systèmes, qui d'ailleurs ont trouvé chacun leurs partisans en doctrine. Dans le premier sens se sont prononcés MM. Grenier, Favard de Langlade, Persil et Serrigny ; la seconde solution est enseignée par MM. Troplong, Batbie et Gabriel Demante.

Un troisième système a même été soutenu en 1855 devant la Cour de Paris par M. l'avocat général de la Baume. Le droit de mutation, disait-on, est le prélèvement d'une fraction du capital au profit de l'Etat, qui assure à chacun le droit de disposer des biens dont il a été le propriétaire primitif ; cette origine évidente du droit de mutation ,

connu de tout temps sous des dénominations di-

verses, nô permet pas d'admettre que le possesseur puisse, par son fait, créer des charges qui fassent obstacle au prélèvement du droit qui a été la condition de sa première investiture; le privilège attaché à un tel droit par son origine est de la même nature que celui qui est attribué au vendeur par le droit commun.

Mais la Cour, tout en adjugeant les conclusions du ministère public, n'osa pas en consacrer les motifs (13 mars 1855); car cette théorie faisait revivre, comme dit fort justement M. G. Demante, cette vieille idée souvent produite en France et toujours repoussée, que le prince est l'auteur de la concession primitive des biens. Admettre cette sorte de droit éminent de TÉtat sur les propriétés particulières, c'eût été même reculer au-delà de l'ancien régime où il était de principe qu'avoir la propriété de ses biens est le droit essentiel de tout peuple qui n^est pas esclave. (Déclaration de la Cour des aides de Paris du 17 août 1770J.

En résumé, tout fondement fait défaut au privilège de la régie; et ceux qui, malgré la loi, ont voulu l'établir, se condamnent les uns les autres et de ce désaccord flagrant nous tirons notre plus fort argument et aussi un enseignement pour ceux qui, chargés de commenter ou d'appliquer la loi, cherchent à lui faire dire ce que le législateur n'a jamais eu dans la pensée«