I. — Du privilège de la loi du 5 septembre

L'idée d'assurer à TÉtat des garanties particulières sur les biens des comptables auxquels il confie le maniement des deniers publics, n'est pas nouvelle en France. On suivit d'abord, sous l'ancien régime, le système de la législation romaine et l'on admit que le Trésor avait un droit d'hypothèque sur les biens des comptables, acquis depuis leur gestion, et un privilège qui le faisait préférer à tous les autres créanciers privilégiés (L. 46, § 3, D. De jure fisci).

Les droits du Trésor furent réglés à nouveau dans redit du 13 août 1669 dont nous allons indiquer les dispositions essentielles : le Roi devait avoir a la préférence aux créances des officiers oc comptables, fermiers généraux, particuliers et a autres, ayant le maniement de ses deniers, a pour les sommes qui lui seraient dues, sans <c concurrence ni contribution, nonobstant toutes « saisies précédentes; excepté les frais funéraires, ce de justice, et autres privilèges, droits des mar- (( chands qui réclament leurs marchandises dans oc les délais de la coutume et du propriétaire des

a maisons de ville, sur les meubles qui s'y trouft vent, pour six mois de loyer. » Quant aux immeubles des comptables, Tédit affectait au privilège royal ceux qu'ils avaient acquis depuis qu'ils avaient le maniement des deniers publics ; le roi cependant ne pouvait venir en ce cas qu'après le vendeur et celui dont les deniers avaient été employés à l'acquisition, pourvu que cet emploi se trouvât mentionné dans le contrat d'acquisition. Une simple hypothèque grevait les immeubles acquis par les comptables avant qu!ils eussent les fonds publics entre leurs mains.

L'art. 5 disposait, en outre, que tout ce qu'ordonnaient les articles précédents devait avoir lieu nonobstant les oppositions et actions des femmes séparées de leurs maris, à l'égard des meubles trouvés dans la maison du comptable qui n'appartenaient pas à sa femme avant son mariage; même sur le prix des immeubles acquis par elle depuis sa séparation, si elle ne justifiait que les deniers employés à l'acquisition lui appartenaient légitimement.

Cet édit, confirmé par les lois des 24 novembre 1790, 19 juillet et 11 août 1792, demeura en vigueur jusqu'à la loi du 11 brumaire an VII qui vint sensiblement restreindre les droits du Trésor. Elle n'accorda plus, en effet, à la nation qu'un droit d'hypothèque légale sur les biens des comptables de deniers publics ; encore l'exercice de ce

droit étaît-îl subordonné à Tobligation de Tinscription (art. 21 et 22).

L'art. 2121 du Code civil maintint en faveur du Trésor public, ce droit d'hypotèque légale; mais il ne parlait en aucune façon de privilège et ce n*est que la loi du 5 septembre 1807 qui est venue rendre au Trésor les garanties que lui accordait redit de 1669.

Nous ne traiterons ici que du privilège qui grève les biens des comptables, réservant pour notre seconde partie Tétude de l'hypothèque légale du Trésor. D'après la loi de 1807, le privilège atteint tous les meubles des comptables; mais^ parmi leurs immeubles, ceux-là seulement y sont soumis, qu'ils ont acquis à titre onéreux postérieurement à leur nomination.

Une première question se présente au seuil de cette étude : que faut-il entendre par cette expression de « comptable »? A quels fonctionnaires doit-on étendre l'application de la loi de 1807 ou bien à quels fonctionnaires convient-il de la restreindre?

Quelques auteurs ont cru que la loi ne devait s'appliquer qu'eaux fonctionnaires qui, en compte avec le Trésor, sont à ce titre justiciables de la Cour des comptes. Mais la plupart, se fondant sur la généralité des termes employés par l'art. 1®^ — « tous les comptables chargés de la recette ou du paiement des deniers publics »— soumettent aux

charges de la loi tous ceux qui manient les deniers de la nation. Cette solution a été consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 1855. Une seule objection pouvait être faite : c'est que l*art. 7 semble énumérer limitativement les comptables auxquels la loi s'applique. La Cour a répondu, en jugeant que la loi n'admet aucune distinction entre les comptables, qui sont tous responsables au même titre, et que, si Tart. 7 crée des garanties spéciales à ceux qui y sont dénommés, il n'affranchit pas les autres des obligations générales; aussi la Cour a-t-elle reconnu, par cet arrêt, qu'un agent comptable des bâtiments civils en Algérie devait subir l'application de la loi de 1807, bien qu'il ne fût pas directement soumis à la juridiction de la Cour des comptes.

De même, conformément à cette jurisprudence, mais contrairement à ce qui a été décidé par le ministre des finances le 21 mars 1809 et par la Cour de Colmar le 10 juin 1820, les percepteurs des contributions directes se trouvent atteints par les dispositions de la loi de 1807. MM. Troplong et Paul Pont sont d'un avis opposé; les percepteurs, disent-ils, sont de simples collecteurs qui n'ont jamais de compte avec le Trésor et qui sont obligés de faire leurs versements au fur et à mesure de leurs perceptions. Mais nous pouvons nous autoriser, en sens contraire, de l'opinion de M. Va-

lette; ces arguments n*ont pas beaucoup de valeur à ses yeux; la dénomination de simples collecteurs substituée à celle de percepteurs ne lui pa- . raît surtout pas devoir jeter un grand jour sur la question. D'ailleurs, fait-il remarquer avec raison, ce qu'on dit des percepteurs s'appliquerait aussi logiquement aux receveurs particuliers ; car ils ne peuvent pas davantage garder les fonds du Trésor entre leurs mains; personne cependant n'est allé jusqu'à vouloir soustraire ces fonctionnaires à l'application de la loi de 1807.

Tous ceux, en définitive, qui sont responsables des deniers du Trésor public, doivent offrir à l'État les mêmes garanties.

Nous ne devons pas négliger d'examiner ici une question qui, si elle est résolue en doctrine et en jurisprudence, n'en a pas moins été chaudement discutée à l'origine. Lorsque la loi du 6 juin 1843 eut soumis les comptes-matières au contrôle de la Cour des comptes, l'administration émit la prétention d'étendre l'application de la loi de 1807 aux fonctionnaires chargés de cette complabilité. Le tribunal civil de la Seine, saisi de la question, n'hésita pas, par un jugement en date du 14 juillet 1852, à débouter l'administration de cette prétention peu justifiée. Celle-ci porta l'affaire devant la Cour de Paris, et la Cour, après les plaidoiries de Chaix-d'Est-Ange et de Berryer, confirma la décision des premiers juges par un

arrêt magistral dont nous voulons reproduire les principaux motifs :

Il est vrai, dit la Cour, que la généralité des termes dans lesquels s'exprime la loi de 1807 ne permet pas d'en restreindre Teffet aux fonctionnaires désignés en Fart, 7; mais, s'il est conforme au texte et à la raison de l'étendre à tous ceux que leur fonction appelle, sous quelque dénomination que ce soit, à recevoir et employer des fonds destinés au service public, il faut aussi reconnaître que le privilège ne peut avoir pour fondement et pour cause qu'un maniement de deniers de l'État, et, qu'en l'absence de cette condition essentielle, il ne peut être réclamé. Or, l'expression de deniers publics ne peut comprendre des denrées et efifets mobiliers; et, s'il est du devoir des tribunaux de maintenir dans leur plénitude les droits de l'État, il n'est pas permis, sous couleur d'analogie, d'appliquer les garanties stipulées en sa faveur à des faits ou créances que ne rappellent point expressément les termes de la loi (C. de Paris, 4 février 1854).

On ne pouvait mieux démontrer l'inanité de la demande de l'administration; aussi la Cour de cassation, appelée à se prononcer en dernier lieu, crut-elle devoir, quoique par des motifs différents, consacrer les conclusions de l'arrêt attaqué (19 février 1856), et depuis ce débat, la question est hors de discussion.

Déjà la Cour de cassation avait jugé (3 mai 1843) que les fournisseurs des armées ne sont pas soumis aux charges de la loi de 1807, lors même qu'ils reçoivent par anticipation les fonds destinés au paiement de leurs fournitures ou qu'ils touchent au-delà de ce qui leur est dû.

Mais peut-on appliquer les dispositions de la loi de 1807, aux comptables des communes et des établissements publics ?

L'article 2121 du Code civil accorde, il est vrai, le bénéfice de l'hypothèque légale à ces diverses personnes civiles aussi bien qu'à TÉtat. Mais la loi de 1807 a changé le système de garantie inscrit dans cet article; quelques-uns prétendent même qu'elle a exagéré ces garanties, et dans le rapport adressé au Garde des sceaux au nom de la commission chargée en 1849 d'étudier la réforme de notre régime hypothécaire, M. Persil demandait l'abrogation de la loi de 1807 et le retour au régime de l'article 2121,

Nous ne voulons point aller aussi loin, mais il nous semble que les garanties exceptiounelles de la loi de 1807 ne doivent être accordées qu'à des créances exceptionnellement privilégiées. Nous écarterons d'abord, comme ne pouvant être soumis aux obligations de cette loi, tous les administrateurs, économes, ou receveurs des établissements d'utilité publique, dont les deniers ne sont à aucun titre des deniers publics.

En ce qui concerne les départements, les communes et les établissements publics on dit : tous les comptables de deniers publics sont astreints par la loi de 1807 ; or les deniers publics sont les deniers de rÉtat, ceux des départements, des communes et des établissements publics et de bienfaisance (déc. 31 mai 1862, art. i^^). Toutes ces personnes civiles jouissent donc sur les biens de leurs comptables du privilège de la loi de 1807.

La question a été résolue dans ce sens par MM. Durieu et Roche (1), du moins en ce qui a trait aux comptables des hospices et des établissements charitables. Ces auteurs argumentent notamment de Tarticle 5 de l'arrêté du 19 vendémiaire an XII, qui porte que les receveurs des hospices seront soumis aux dispositions des lois relatives aux comptables de deniers publics et à leur responsabilité.

M. Dalloz, cherchant à réfuter cet argument, montre que l'arrêté du 9 vendémiaire a été implicitement abrogé par l'article 2098 du Code civil, qui lui est postérieur, le titre des privilèges et des hypothèques n'ayant été promulgué que le 8 germinal de la même année. Mais cette démonstration est au moins inutile ; car les garanties exigées des comptables de deniers publics en général sont inscrites seulement à l'article 2121 ; l'article 2098

(1) Rép. de Vadm. des étab. de bienf., v^ hyp., n^ 13.

qui a seul trait au privilège du Trésor public, et la loi de 1807 qui le règle à nouveau, ne peuvent s'appliquer qu'aux comptables des deniers du Trésor public; c'est pour eux seuls que ces textes statuent, et la nature du privilège résiste à toute interprétation extensive.

Nous avons déterminé quelles sont les personnes auxquelles s'étend Tefiet de la loi de 1807; nous allons examiner maintenant dans quelle mesure leurs biens sont atteints par le privilège du Trésor public.

Sur les meubles, d'abord, le privilège est aussi étendu que possible; il est, à vrai dire, primé par les privilèges des articles 2101 et 2102 du Code civil, dont la loi a déclaré la cause préférable ; mais il porte sur tous les meubles appartenant au comptable. Bien plus, si le comptable est marié, tous les meubles trouvés dans l'appartement conjugal sont présumés, jusqu'à preuve contraire, être sa propriété, et cette présomption est opposable même à la femme séparée de biens.

Des dispositions analogues existaient déjà, nous l'avons vu sous l'ancienne législation ; signalons cependant quelques différences :

L'édit de 1669 obligeait la femme à justifier queles meubles qu'elle réclamait lui appartenaient avant son mariage ; cette restriction fut écartée en 1807. — La loi de 1790 n'appliquait la présomption à l'égard des femmes, que lorsque la

séparation était postérieure à la nomination du comptable. On pensa en 1807 qu'il était préférable de ne faire aucune distinction entre les époques où la séparation avait eu lieu, afin de prévenir une nouvelle espèce de fraude que cette distinction ne manquerait pas de faire naître.

Ainsi la femme, séparée de biens, à quelque époque que soit intervenue la séparation, devra prouver, pour les faire distraire de la saisie, que les meubles qu'elle réclame lui sont échus de son chef, même pendant le mariage ou que les deniers qui ont servi à leur acquisition lui appartenaient. Peu importe d'ailleurs que l'appartement, où se trouvent ces meubles, ait été loué au nom de la femme ou au nom de son mari ; à moins cepen* dant que la femme ne soit séparée de corps et de biens, seul cas où il lui soit permis d'avoir une habitation distincte de celle de son mari.

Mais par quels moyens cette preuve pourra-telle être faite? M. Persil exige pour combattre la présomption légale la production de titres authentiques, comme un contrat de donation, un testament public ou mystique, un contrat de mariage, un acte de vente notarié; la preuve testimoniale serait toujours insuffisante, à son avis, fût-elle même fondée sur un commencement de preuve par écrit. Nous préférons admettre, avec M. Dumesnil, que la loi, en n'exigeant aucun mode de preuve spécial, a laissé toute latitude aux juges ;

sans doute la preuve la plus irréfragable résultera d'actes authentiques; mais les actes sous seingprivé ayant date certaine pourront servir à faire les justifications que la loi exige; la preuve testimoniale devra encore être admise, s'il s'agit toutefois d'une valeur moindre de 150 fr. (C. c, art. 1328 et 1341).

On peut remarquer que la loi de 1807 ne dispose qu'à l'égard de femmes séparées de biens; et M. Persil a donné de ce silence de la loi, à l'égard des femmes non séparées, la raison suivante : a Lorsque la femme est séparée de biens, dit-il, soit contractuellement, soit judiciairement, ses droits sont définitivement fixés ; elle jouit seule de ses biens ; elle est à même lorsqu'on discute ceux de son mari d'établir sa propriété, tant sur les meubles que sur les immeubles. Au cas contraire, il lui est presque impossible d'indiquer une propriété mobilière ou, si elle le peut, cette propriété est tellement confondue avec celle de son mari, que celui-ci est censé en avoir acquis la propriété par le fait seul du mariage; ainsi, sous aucun rapport, la femme non séparée de biens ne pouvait indiquer clairement de propriété mobilière et il était inutile que notre article en parlât. »

Nous nous permettrons cependant de ne pas partager cette opinion. 11 nous semble que, si la rédaction de l'article 2 est assez laconique, elle n'en est pas moins explicite. Sans doute, la femme

séparée de biens fera en général bien plus facilement que toute autre la preuve de sa propriété; pourtant, pour éviter la fraude, la loi a étendu Teffetde la présomption qu'elle établisssait, même à son égard. Mais de ce mot (c même », on doit évidemment conclure que cette indication s'applique à toute femme, non séparée de corps, sous quelque régime qu'elle soit d'ailleurs mariée. Et d'ailleurs, la preuve ne sera pas toujours si difficile qu'on le dit, pour la femme commune par exemple quant à ses propres ou pour la femme dotale quant à ses paraphernaux,

11 y a même un cas où la femme n'aura point à faire la preuve de sa propriété : si par exemple, elle a acheté des meubles en son nom propre et qu'au lieu de les faire transporter dans la maison d'habitation du mari, elle les a laissés en dépôt chez le marchand qui les lui a vendus, la présomption légale ne s'applique plus et ce sera au Trésor, s'il veut s'attaquer à ces objets, de faire la preuve de la fraude.

M. Mourlon place encore à l'abri de la présomption légale les créances qui ont pris naissance dans la personne de la femme, et cela alors même que les titres qui les constatent se trouvent dans la maison d'habitation du mari. Ces titres, dit-il, n'étant que le signe d'une valeur qui ne réside nulle part, il est vrai de dire que, bien qu'ils soient dans la maison, les créances qu'ils constatent ne s'y trou-

vent point. Ce raisonnement nous séduit peu : il est aisé, d'abord, de voir combien cette exception pourrait préjudicier aux intérêts du Trésor public. Et d'ailleurs, la loi est formelle : elle s'étend à tous les biens meubles des femmes mariées. Or l'expression de biens meubles comprend tout ce qui est généralement censé meuble d'après les règles indiquées au chapitre II du Livre II du Code civil (art. 535) et parmi ces règles, nous lisons :

Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des eflFets mobiliers, etc., etc....

— La loi, avons-nous dit, a établi un privilège général sur les meubles des comptables. Les fonds du cautionnement que ces fonctionnaires sont tenus de fournir, sont sans doute des biens meubles; mais l'art. 3 dispose que le privilège sur les fonds de cautionnement n'est pas touché par la loi générale et qu'il continue d'être réglé par les lois existantes, dont nous aurons à faire l'analyse à la fin de ce chapitre.

Sur les immeubles, le privilège du Trésor public est spécial; il atteint seulement les immeubles acquis à titre onéreux par les comptables depuis leur nomination. Quant aux autres immeubles qu'ils peuvent posséder, ils rentrent dans la disposition générale de l'art. 2121 et ne se trouvent grevés que d'une hypothèque légale. C'est un

point sur lequel la doctrine et la jurisprudence sont en parfait accord; seule la Cour de Rennes a cru pouvoir décider qu'aucun des immeubles des comptables n'était à l'abri du privilège (25 juin 1813). Le privilège pourtant n'a de raison d'être que dans la mesure où la loi l'a établi; en ce cas seulement, cette présomption que les immeubles ont été acquis des deniers publics, peut trouver sa place. Les immeubles que les comptables ont acquis à titre gratuit pendant leur gestion et ceux qu'ils possédaient déjà avant leur nomination, ne sont pas touchés par cette présomption et le privilège ne doit pas les atteindre.

On range généralement parmi les immeubles acquis à titre onéreux et comme tels soumis à l'exercice du privilège, ceux qui ont été donnés aux comptables avec des charges assez lourdes pour équivaloir à un prix. La jurisprudence décide encore avec raison que le privilège doit atteindre les terres dont un comptable a obtenu la concession de l'État, si cette concession a le caractère d'un contrat à titre onéreux, à raison tant de la redevance annuelle imposée au concessionnaire que des travaux mis à sa charge et dont le capital peut être considéré comme formant le prix des terres concédées (Cass. 5 mars 1855).

Une question assez délicate se présente ici : que convient-il de décider en ce qui concerne Téchange ? l'échange est à coup sûr un contrat à titre

onéreux et si le comptable acquiert un imnoeuble en abandonnant un ou plusieurs de ses biens déjà soumis au privilège, l'immeuble nouvellement acquis devra lui aussi être atteint par le privilège. Mais si le comptable échange, pendant sa gestion, un immeuble qu'il possédait avant sa nomination ou bien qui lui est échu à titre gratuit, la présomption sur laquelle le privilège est fondé, ne semble plus pouvoir toucher l'immeuble qui entre dans son patrimoine. Le bon sens et l'équité veulent que l'immeuble reçu suive le sort de l'immeuble donné en échange. Et ce résultat est conforme à la loi; car, si l'échange est un contrat à titre onéreux parce que chacun des coéchangistes abandonne un bien pour en acquérir un autre, ce n'est, en dernière analyse, qu'une subrogation réelle; on peut en trouver la preuve, dans le Code civil lui-même, à l'art. 1407. Mais la question se complique, s'il y a souli.e payée par le comptabli : devra-ton, quelle que soit la valeur de cette soultfî, s'en tenir à la qualification que les parties ont donnée au contrat? Devra-t-on, dès qu'il y a soulie, regarder l'échange comme une vente déguisée? Devra-t-on considérer le privilège et l'hypothèque légale comme grevant l'immeuble proportionnellement à la vbleur de la soulte et à celle de l'immeuble échangé? C'est une question impossible à résoudre en doctrine; tout ce que nous

pouvons dire ici, c'est que, sans attacher trop

d'importance à Tétiquette dont les parties ont marqué le contrat, on devra cependant respecter leur volonté, tant qu'elle n'aura pas pour but certain de frauder les droits du Trésor public.

La loi, nous l'avons vu, n'astreint au privilège que les immeubles acquis à titre onéreux par le comptable depuis sa nomination. Rien n'est plus simple quand l'immeuble a élé acquis et payé par le comptable depuis sa nomination et postérieurement à son entrée en fonctions; dans ce cas, la présomption légale s'applique dans toute sa force.

Mais le privilège atteindra-t-il les immeubles que le comptable a acquis antérieurement à sa nomination et dont il n'a payé le prix que depuis cette époque? M. Paul Pont n'hésite pas à soustraire ces immeubles à l'action du privilège; car, dit-il, la venle est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix et la propriété est acquise à l'acheteur, quoique le prix ne soit pas encore payé(C. c, art. 1583). MM. Aubry et Rau sont du .même avis et prévoyant même une objection qui ne saurait manquer d'être faite à leur système : ce On nous opposera, disent-ils, que le privilège du Trésor public est fondé sur la présomption que les acquisitions ont été payées des deniers de l'État; mais on ne doit pas s'arrêter à cette objection ; car la loi s'est exclusivement attachée à la date des acquisitions et non à celle

des paiements. »M. Troplong discute cette objection et la trouve sérieuse; on peut dire, reconnaît-il, que, tant que l'immeuble n'est pas payé, il n'est pas encore définitivement acquis par l'acheteur, a Venditœ vero res et traditœ, — disait la t loi romaine, — non aliter emptori adquiruntur, a quam si is venditori pretium solverit > (Inst. de rer. divis. § 33;. Il croit cependant que la loi française conduit à une autre conséquence; l'art. 1583 est là qui confère la propriété de la chose vendue à l'acquéreur, alors même qu'il n'en a pas encore payé le prix. D'ailleurs, ajoute-t-il, il n'est pas juste d'étendre à ce cas la présomption de la loi; car le comptable qui s'est engagé avant sa nomination» n'a pu compter' sur les deniers dont l'État lui a confié le maniement pour satisfaire à son obligation.

Pour nous, malgré cet accord imposant des plus savants jurisconsultes, nous avons hésité longtemps avant de nous déterminer. Il nous semblait que la présomption de fraude devait s'appliquer ici avec force : l'acquéreur qui attend pour payer son prix d'avoir les deniers publics à sa disposition, a bien Tair d'y avoir recours pour se libérer. Il n'a rien moins fallu que cette considération que les immeubles ainsi acquis se trouveraient toujours, à défaut du privilège, grevés d'une hypothèque légale au profit du Trésor, pour lever nos derniers scrupules. Mais, si nous nous ren-

dons ici à appliquer la lettré de la loi, nous serions mal venu à y passer outre, dans cette autre question non moins importante :

Les immeubles acquis et payés par le comptable, dans rintervalle de sa nomination et de son entrée en fonctions, sont-ils atteints par le privilège du Trésor? Les auteurs les plus considérables sont d'accord pour déclarer le texte inflexible; nous croyons avec eux qu'il n'est pas possible de reculer devant sa stricte application. Seul, M, Mourlon n'a pas cru devoir se ranger à l'opinion commune, par cette considération que l'immeuble en ce cas n'a certainement pas été payé des deniers de l'État; il trouve le texte mal rédigé et contraire à l'esprit qui l'a dicté. Sans doute, poursuit-il, il faut s'en tenir au sens littéral d'un texte, lorsqu'il s'agit d'étendre un privilège d'un cas à un autre ; mais lorsqu'on discute pour sortir d'une exception et rentrer dans le droit commun, le texte de la loi n'a plus la même autorité. D'ailleurs, ajoute-t-il, il n'y a pas acquisition faite par un comptable, puisque le comptable est celui qui est dépositaire ou manutentionnaire des fonds de l'État.

Ce dernier argument ne nous séduit pas; il n'a pas davantage séduit M. P. Pont : ce II y a quelque subtilité, dit en effet ce savant auteur, à séparer ainsi le titre et l'exercice de la fonction. Mieux vaut dire que c'est le titre même qui constitue le

fonctionnaire ; et comme on est notaire, une fois nommé, avantd'avoirinstrumenté, on est receveur général avant d*avoir fait une recette. » D'ailleurs, il ne s'écoule d'ordinaire que fort peu de jours entre la date de la nomination et celle de l'entrée en fondions. Distinguer où la loi ne distingue pas, serait non seulement arbitraire, mais aussi illogique et imprudent; on permettrait ainsi aux comptables déshonnêtes de se jouer impunément de la rigueur de la loi ; ils n'auraient qu'à emprunter aujourd'hui la somme nécessaire au paiement de leur prix, sûrs de la rembourser demain en puisant dans les caisses publiques. La loi n'est donc point si mal faite qu'on le dit, elle est bien plutôt marquée au coin de la sagesse et de la prévoyance. Remarquons en dernier lieu combien il est aisé de se constituer soi-même juge souverain de la valeur des lois, pour les déclarer mauvaises et ne pas les appliquer, lorsqu'elles gênent une des théories qu'on enseigne.

M. Mourlon pense encore qu'il va de soi que, si le prix de l'immeuble a été payé avec des fonds empruntés à des tiers, le privilège du Trésor doit être sans effet contre eux. Nous n'admettons point encore cette restriction à la loi, qui ouvrirait la porte toute grande à la fraude. Nous sommes en présence d'une loi méfiante et soupçonneuse, et nous ne pouvons nous dérober à en appliquer l'esprit, qui est d'étendre le privilège du Tré-

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sor aussi loin que le texte peut le permettre. Le privilège du Trésor atteint aussi bien les immeubles que les meubles des femmes des comp* tables, les époux fussent~ils même séparés de biens. L'article 4 le fait peser, en effet, sur les biens immeubles acquis à titre onéreux par la femme d'un comptable depuis la nomination de son mari. Sont exceptées, néanmoins, les acquisitions à titre onéreux faites par les femmes, lorsqu'il sera légalement justifié que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient. Ainsi, aux yeux de la loi, la femme est présumée n'être qu'une personne interposée; mais cette présomption n'a rien de restrictif, et le Trésor serait toujours admis à prouver que toute autre personne a prêté dans un contrat son nom à un comptable ; ce sera seulement à lui qu'incombera le fardeau de la preuve, tandis que pour la femme il y a une présomption légale de fraude qui ne peut tomber que devant la preuve contraire, si elle peut la fournir*

Le Trésor devra établir qu'un concert frauduleux a réellement eu lieu entre le comptable et le tiers dont il s'agit. Une acquisition faite par un tiers qui a l'intention de faire sa propre affaire, ne saurait tomber sous le coup du privilège, bien que le tiers ait emprunté au comptable les deniers nécessaires pour en payer le prix et que les deniers prêtés soient des deniers publics. Aussi

D*bésitons-nous pas à critiquer, avec M. Duranton, la jurisprudence inaugurée par la Cour de Limoges, dans un arrêt en date du 22 juin 1808, où elle juge que l'immeuble acquis par le fiis d'un comptable, bien que l'acquisition ait été faite en son nom et dans son intérêt personnel, doit tomber sous le coup du privilège, si c'est le père qui a fourni la somme nécessaire au paiement dj prix. Tout ce qu'on pourrait accorder au Trésor, dans une espèce pareille, c'est la faculté d'agir en vertu des articles 1166 et 1167, suivant que les fonds ont été prêtés ou donnés par le comptable à l'acquéreur, de façon à les faire rentrer dans le domaine mobilier de son débiteur et à user ainsi du privilège sur les meubles qu'il tient de la loi de 1807. Le privilège du Trésor, tel qu'il est constitué et en tant qu'il atteint les immeubles des comptables, a lieu conformément aux articles 2106 et 2113 d j Code civil, à la charge d'une inscription, qui doit être faite dans les deux mois de l'enregistrement de l'acte translatif de propriété. On sait les discussions et les controverses auxquelles a donné lieu l'interprétation de ces deux articles; on connaît les différents systèmes qui ont été présentés et nous n'avons pas à les apprécier dans cette étude toute spéciale. Qu'il nous suffise de dire que, à notre avis, le Trésor, s'il fait opérer Tinscription de son privilège dans le délai de deux mois qui lui est imparti par la loi» primera tous les créan-

ciers hypothécaires du comptable, et même ses créanciers privilégiés, s'il y en a dont le privilège soi! de rang intérieur, alors même qu'ils auront pris inscription avant lui, et, en un mot, commele dit M. Persil, que le privilège du Trésor sur les immeubles aura son plein et entier efifet du jour du contrat d'acquisition et non pas seulement du jour de rinscripticn.

L'article 5 exige l'inscription dans les deuxmois de l'enregistrement des actes d'acquisition, et par cela même suppose que la propriété a continué de résider pendant ce temps sur la tête du comptable. Mais ces dispositions ne font point exception au droit commun en matière de purge, a Le Trésor public, a dit Treilhard, ne doit pas être plus avantagé que les citoyens; l'inscription qu'il doit prendre est soumise aux délais ordinaires de la prescription, » Aussi la Cour de cassation a t-elle fort bien décidé que, sous l'empire de l'article 834 du Codt; de procédure civile, si le comptable, qui venait d'acheter un immeuble, le revendait sur-lechrmp et si l'acquéreur faisait opérer la transcription, le Trésor devait, pour conserver ses droits, prendre inscription dans la quinzainede la transcription, alors même que le délai de de"x mois n'était pas expiré. Aujourd'hui que l'art, 834 du Code de procédure civile a été abrogé par la loi du 23 mars 1855, le Trésor n'a que jusqu'à la transcription pour prendre efficacement son inscription»

il convient de remarquer, toutefois, que si la revente faite ainsi par le comptable cachait une fraude, le Trésor pourrait en poursuivre et en obtenir la nullité.

L'inscription, comme le dit l'instruction ministérielle du 22 juillet 1809, ayant pour but d'assurer l'exercice du privilège du Trésor sur les biens des comptables à raison de leur gestion, il s'ensuit qu'elle doit toujours avoir lieu pour droits indéterminés et non pour une somme fixe. La créance, en eflFet, ne pouvant résulter que provisoirement d'un procès-verbal de situation de caisse ou définitivement du règlement des comptes, n'est pas connue au moment de l'inscription. Ce n'est donc pas seulement pour sûreté du prix porté au contrat que l'inscription doit être prise, ce prix pouvant être simulé et loin de représenter la valeur réelle de l'immeuble; autrement, les créanciers inscrits après le Trésor se croiraient peut-être fondés à prétendre que la collocation à son profit doit être restreinte à la somme désignée dans l'inscription. Toutes difficultés, à cet égard, doivent être prévenues et l'inscription doit constater que les droits à conserver sont éventuels et indéterminés.

Cette inscription doit d'ailleurs être renouvelée tous les dix ans, conformément à l'article 2154 du Code civil (Avis du Conseil d'État du 15 décembre 1807, approuvé le 22 janvier 1808).

L'inscription doit contenir élection de domicile à la préfecture ou à la sous-préfecture dans les départements et à Paris, au bureau de Tagent judiciaire du Trésor public. Mention y est faite également des nom, prénoms, profession et domicile de l'agent qui la requiert; la jurisprudence décide même que l'inscription prise au profit du Trésor est valable dans son intérêt, quoique, suivant le sens littéral des termes, elle paraisse n'avoir été prise qu'au profit de l'agent chargé du recouvrement de la créance, si d'ailleurs la nature de la créance indique le véritable créancier (Agen, 29 juin 1809).

Les nom, prénoms, profession et domicile du débiteur doivent également être mentionnés dans Tinscription.

Mais le Trésor n'a pas à produire de titres; son titre émane de la loi ; quant à l'époque d'exigibilité de la créance, elle ne peut pas être indiquée, puisque ce sera le jour encore inconnu où le comptable cessera ses fonctions. 11 n'est pas non plus nécessaire que l'inscription soit spéciale, c'est-àdire qu'elle contienne la mention particulière de Timmeuble ou des immeubles sur lesquels elle est prise : tous les immeubles des comptables devant être grevés d'un privilège ou d'une hypothèque légale, suivant les distinctions de la loi de 1807, l'inscription vaudra pour la conservation des différents droits que le Trésor peut avoir à faire va-

loir sur les immeubles possédés par le comptable au moment où elle est requise.

Après avoir posé les règles fondamentales du privilège, la loi s'occupe de quelques dispositions destinées à assurer l'exercice des droits du Trésor, à ménager le crédit des comptables et à faciliter les transactions, tout en éclairant les tiers qui voudraient contracter avec eux. C'est dans ce but que l'article 7 impose aux principaux comptables l'obligation d'énoncer leurs titres et qualités dans les actes translatifs de propriété qu'ils passent» et ce, à peine de destitution et, en cas d'insolvabilité envers le Trésor public, d'être poursuivis comme banqueroutiers frauduleux.

Les receveurs de l'enregistrement et les conservateurs des hypothèques sont tenus aussi à peine de destitution et en outre de tous dommages et intérêts, de requérir ou de faire, au vu des dits actes, l'inscription au nom du Trésor public, pour la conservation de ses droits, et d'envoyer tant au procureur de la République du tribunal de Farrondissementdesbiensqu'àl'agentduTrésor public àParis, le bordereau prescrit par les articles 2148 et suivants du Code ci vi !• A la rigueur, ces fonctionnaires ne sont obligés de prendre cette inscription que lorsque dans les actes qu'on leur soumet, ils trouvent énoncée la qualité de comptable ; niais il ne pourraient, sans se compromettre, se dispenser de faire ou de requérir cette inscription à la vue

d*un acte d'acquisition consenti par un comptable qui n'aurait pas énoncé sa qualité, mais qui en fait serait connu d'eux.

Aucune inscription n'est cependant nécessaire dans le cas où, lorsqu'il s'agit d'une aliénation à faire, le comptable a obtenu du Trésor public un certificat portant que cette aliénation n'est pas sujette à l'inscription de la part du Trésor; ce certificat sera énoncé et daté dans l'acte d'aliénation.

Pour ne rien négliger dans une matière aussi importante, la loi a prévu le cas où un comptable aliène un des immeubles sur lesquels une inscription est prise au nom du Trésor public. Alors de deux choses l'une:

Ou le comptable est déjà constitué redevable : dans ce cas les agents du gouvernement doivent poursuivre par les voies de droit le recouvrement du débet.

Ou le comptable n'est pas actuellement constitué en débet; et alors le Trésor public sera tenu de s'expliquer dans le délai de trois mois. Si dans ce délai, il fait déposer au greffe un certificat constatant la situation du comptable, d'où il résulte qu'il a des droits à exercer, il conserve le droit d'agir conformément aux lois; mais s'il laisse passer les trois mois sans produire, la main-levée aura lieu de droit et sans qu'il soit besoin de jugement. La main-levée aurait également lieu de droit, dans le cas où le certificat constaterait que

le comptable n*est pas débiteur envers le Trésor public.

Quant au rang à assigner à ce privilège, nous avons vu que lorsqu'il porte sur les meubles, il ne vient qu'après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux art. 2101 et 2102 du Code civil. Lorsqu'il atteint les immeubles des comptables, il vient au dernier rang des privilèges immobiliers; il n'a d'autre efifet que de primer les hypothèques (art. 5). Encore la loi prescrit-elle qu'il ne peut préjudicier aux créanciers du précédent propriétaire qui auraient, sur le bien acquis, des hypothèques légales existantes indépendamment de l'inscription ou toute autre hypothèque valablement inscrite. Cependant si le comptable acquéreur avait procédé à la purge, le bien passerait entre ses mains libre de toute charge hypothécaire provenant du précédent propriétaire et le privilège aurait son entier effet; mais il ne pourrait en aucun cas primer les privilèges des art. 2103 et

C'est précisément en raison de ce rang assez peu favorable, que la loi a maintenu le régime particulier du privilège sur les fonds de cautionnement, que nous allons étudier à cette place.

Mais, auparavant, il convient que nous fassions une dernière remarque : tous les auteurs sont d'accord pour enseigner que le Trésor public ne peut faire valoir son privilège sur les immeubles,

avant la discussion du nciobilîer, conformément au principe posé à Fart. 2105 du Code civil, et que, s'il néglige d'exercer son privilège sur les meubles, il ne peut se présenter pour le faire valoir sur les immeubles. Autrement, ainsi que le remarque fort judicieusement M. Persil, le Trésor aurait la faculté de favoriser les créanciers chirographaires, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés ; et le législateur n*a pu lui donner un pouvoir aussi exorbitant.

Nous devons encore ajouter, pour en avoir fini avec le privilège qui pèse sur les biens des.comptables, qu'un avis du Conseil d'État du 12 février 1808, approuvé le 25 du même mois, avait étendu les dispositions des art. 2098, 2121 et de la loi de 1807 au Trésor de la couronne. 11 est inutile d'ailleurs d'insister sur cette législation qui n'a plus qu'un intérêt purement rétrospectif.

IL — Du privilège sur le cautionnement.

La loi du 6 ventôse an XIII, qui règle à l'heure actuelle le privilège sur le fonds de cautionnement des comptables, s'exprime ainsi dans son article premier :

Les art. 1, 2 et 4 de la loi du 25 nivôse dernier, relative aux cautionnements fournis par les notaires, avoués et autres, s'appliqueront aux cautionnements des receveurs généraux et particu-

liers et de tous les autres comptables publics, ou préposés des administrations.

Cette loi du 25 nivôse affecte le cautionnement, par premier privilège, à la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre celui qui Va fourni, par suite de Texercice de ses fonctions; et, par second privilège, au remboursement des fonds qui auraient été prêtés au titulaire de Tolfice pour tout ou partie de son cautionnement.

Nous n'avons point à étudier ici le privilège qui pèse sur les cautionnements des notaires, avoués et autres, cette matière étant tout à fait en dehors du droit administratif, ce Le Gouvernement, en effet, comme le remarque avec beaucoup de raison M. Tfoplong, n'a de privilège sur ces cautionne^ ments qu'autant qu'il se sert, comme partie privée du ministère des officiers publics qui les ont déposés. — Sous tout autre rapport, ces caution* nements n'ont pas été établis en sa faveur et il semble qu'il n'y a aucun intérêt. »

Bien différente est la nature du cautionnement de? comptables; il est requis dans l'intérêt du Trésor dont les fonds ne sont confiés que sous cette cojidition au fonctionnaire qui l'a fourni; il fait partie des sûretés administratives exigées, au nom de l'État, de ceux qui ont le maniement de ses derniers.

Nous devons néanmoins immédiatement remarquer que» si le cautionnement des comptables pu-

blicsest affecté par premier privilège à la garautie des droits de TEtat, il sert aussi de gage, d'après la combinaison de Tarticle 2102-n<> 7 du Code civil et de la loi du 6 ventôse, à tous particuliers qui auraient à faire valoir des créances résultant d'abus et de prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions; ces créances viendront sur les fonds du cautionnement en concurrence avec celle du Trésor, la loi ayant mis au même rang tous les créanciers pour faits de charge.

Nous ne voulons point rechercher ici quand et comment les particuliers lésés par les comptables peuvent exercer le privilège qui leur confère la loi; nous n'avons à nous occuper que des droits d u Trésor sur les fonds de cautionnement. Une première question s'ofifre à nous, à ce sujet : il arrive fréquemment qu'un même comptable soit chargé de plusieurs gestions; les percepteurs, par exemple, sont souvent appelés à remplir les fonctions de receveurs municipaux,. Comme percepteurs, ils ont versé au Trésor public le cautionnement réglementaire; comme receveurs municipaux, ils doivent un autre cautionnement, également en numéraire, égal au douzième des revenus communaux dont ils font la recette (L. 30 frim., an XIII, art. 3). Ces deu^ cautionnements sont-ils affectés spécialement à chacune des deux gestions auxquelles ils correspondent? ou bien le déficit, qu'il

se produise dans la caisse de TÉtal ou daus la caisse municipale, doit-il être garanti par les fonds des deux cautionnements» sans qu'on ait à distinguer entre eux?

11 semble, au premier abord» que chacun des deux cautionnements doit être spécialement affecté à la garantie des abus et prévarications que le comptable peut commettre dans chacune des fonctions qu'il cumule. S'il n'y a qu*un seul fonctionnaire» il y a deux fonctions, deux créanciers éventuels à chacun desquels la loi a voulu assurer une garantie particulière et proportionnelle aux risques qu'il court.

En ce qui concerne le Trésor public» on n'a, il est vrai» jamais songé à soutenir qu'il pût jamais exercer son privilège sur les fonds du cautionnement exigé comme garantie de la commune. Les agents du Trésor pourraient» à coup sûr» si la commune n'avait aucun droit à faire valoir contre son receveur, s'attaquer aux sommes qui composent ce cautionnement, comme à tous les biens meubles du comptable; mais il ne viendrait sur elle qu'avec le privilège de la loi de 1807 et non plus avec celui de la loi de l'an XII !•

En ce qui concerne la commune» la Cour de

cassation a cependant décidé (5 décembre 1843)

que les sommes versées par le comptable comme

garantie de sa double gestion ne constituent

qu'un cautionnement unique, dont la totalité» en

cas de déficit dans la caisse municipale, est affectée par privilège à la créance de la commune, en vertu du § 7 de Tart. 2102 du Code civil. Nous devons remarquer que cet arrêt ne se concilie guère avecTart.!! de Tordonnance du 17 septembre 1837, qui dispose :

oc Lorsqu'un déficit existera sur un ou plusieurs des services confiés aux percepteurs ou aux receveurs des communes et établissements charitables, la portion de chaque cautionnement restée disponible sur le service dont il forme la garantie spéciale, sera affectée aux autres services créanciers, pour leur être distribuée au marc le franc des sommes dues à chacun d'eux* j^

Nous devons, pour terminer, indiquer de quelle façon s'éteint le privilège du Trésor, Ce privilège ne cesse de grever les fonds du cautionnement qu'au jour où les comptables, retraités, démissionnaires ou destitués, ou les héritiers des comptables décédés peuvent en obtenir le remboursement. La loi du 2 ventôse an XIII (art. 17 et suîv.) et l'ordonnance du 22 mai 1825 déterminent les formalités que doivent remplir les comptables qui ont cessé leurs fonctions pour obtenir ce remboursement. Tant que les fonds du cautionnement demeurent dans les caisses publiques, ils sont de plein droit affectés à la garantie de la gestion des comptables. Car le cautionnement n'est qu'un gage, en dernière analyse, et il convient d'appli-

quer ici le principe ordinaire, que le créancier a le droit de se faire payer par préférence et privilège sur la chose donnée en gage tant qu'elle demeure entre ses mains (Cod. civ., art. 2073 et suivants).