CHAPITRE IL

DES PRIVILÈGES d'iNTÉRÊT PUBLIC*

I. — Du privilège des ouvriers et des fournisseurs en matière de travaux publics.

Le 26 pluviôse aa II, la Convention rendit le décret suivant i

' a Art. l®"". — Les créanciers particuliers des entrepreneurs et adjudicataires des ouvrages faits ou à faire pour le compte de la nation, ne peuvent, jusqu'à l'organisation définitive des travaux publics, faire aucune saisie-arrêt ni opposition sur les fonds déposés dans les caisses des receveurs de district, pour être délivrés auxdits entrepreneurs ou adjudicataires.

<£ Art. 2. — Les saisies-arrêts ou oppositions qui auraient été faites j usqu'à ce jour par les créanciers particuliers desdits entrepreneurs ou adjudicataires, sont déclarées nulles et non avenues, a Art. 3. — Ne sont point comprises dans les dispositions des articles précédents les créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs et les sommes dues pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages*

a Art. 4. — Néanmoins les sommes qui resteront dues aux entrepreneurs ou adjudicataires après la réception des ouvrages, pourront être saisies par leurs créanciers particuliers, lorque les dettes mentionnées en Tart. Sauront é(é acquittées. »

On dit communément quMl résulte de ce texte, en faveur des ouvriers et des fournisseurs, un privilège sur les fonds mis à la disposition des ingénieurs pour être payés aux entrepreneurs de travaux publics. Si pourtant on veut aller au fond des choses, nous ne croyons pas qu'on puisse découvrir dans cette loi Torigine d'un privilège, dans le sens juridique du mot; car on ne comprend en droit le privilège que comme donnant un rang de faveur à un créancier qui lutte avec d'autres pour obtenir le gage commun de leurs diverses créances. Or, la loi de Tan II assigne aux ouvriers et fournisseurs une garantie que personne ne peut leur disputer; elle défend à tous autres créanciers de s'attaquer aux sommes qui composent cette garantie, et les plus privilégiés doivent céder devant cette disposition formelle. Il y a là, à coup sur, une mesure exceptionnelle ; mais peut-on dire que ce soit un véritable privilège? Cependant, et pour nous conformer à l'usage commun, nous devons traiter cette matière sous le chapitre des Privilèges.

L'État ne peut pas contracter avec chacun des

ouvriers ou chacun des fournisseurs dont le concours ou les matériaux sont nécessaires aux travaux qu'il entreprend; il s'engage envers Tentrepreneur seul; mais, en définitive, les sommes que l'entrepreneur doit toucher ne sont pas sa propriété exclusive; c'est plutôt le prix des services et des fournitures de tous qu'on verse entre ses mains, en le chargeant de remettre à chacun la part qui doit lui revenir. Bien que l'État n'ait pas directement traité avec eux, les ouvriers et les fournisseurs sont moins les créanciers de l'entrepreneur que ceux de l'État lui-même; c'est moins un privilège sur les biens de l'entrepreneur qu'on a voulu leur donner qu'une sorte d'action directe contre l'État. On a cherché, par ce moyen, à assurer une bonne exécution des travaux publics et à éviter toute réclamation; car il est, à la fois, de l'intérêt et de la dignité de l'État que les services qu'il reçoit, ne restent pas sans paiement.

Déjà la pratique administrative et la jurisprudence reconnaissaient un privilège analogue sous l'ancien régime. M. Cotelle cite notamment le fait suivant : En 1680, Louvoîs, chargé du département de la guerre, et étant l'administrateur des grands travaux de défense militaire qui s'exécutaient sous les ordres de Vauban, fut informé par l'intendant de Picardie qu'à Saint-Omer des ouvrages de cette nature se trouvaient suspendus,

les fonds ayant été saisis dans la caisse du trésorier des fortifications, et que des créanciers particuliers avaient formé devant le tribunal de cette ville une demande en validité de leur saisie-arrêt et en délivrance des fonds consacrés par le roi aux travaux de défense militaire* — Et Louvois ordonna à l'intendant de dessaisir le juge de Saint- Omerde cette contestation, parce qu'il n'appartient pas, disait-il, aux tribunaux d'apporter des obstacles à l'exécution des ouvrages publics exécutés par les ordres du roi; ce qu'ils feraient en permettant de saisir et arrêter les fonds du Trésor essentiellement destinés à ces ouvrages, et qui ne peuvent être l'objet de procès entre particuliers.

Le décret de l'an II n'a fait que consacrer législativement cette tradition, et il convient toujours de décider que les sommes que le gouvernement destine à titre d'avance ou d'à-compte à un entrepreneur de travaux publics, ne sauraient être saisies par ses créanciers particuliers, puisque les créanciers d'un débiteur quelconque ne peuvent saisir que ce qui lui appartient, et que ces sommes n'appartiennent pas à l'entrepreneur, mais à l'entreprise, qui elle-même appartient à l'État, (Avis du conseil d'Etat, 12 février 1819.)

Quant aux sommes que l'entrepreneur aura à toucher après la réception définitive des travaux et l'expiration du délai de garantie, ses créanciers particuliers pourront bien les faire saisir-arrêter

pour la conservation de leurs droits; mais leur saisie-arrêt ne vaudra que pour les sommes qui resteront à l'entrepreneur à titre de bénéfice et de prix de ses services, une fois les mémoires et les factures des ouvriers et fournisseurs acquittés.

Malgré l'intérêt capital que présente la loi de Tan II, on a quelquefois prétendu qu*elle n'était plus applicable à l'heure actuelle ; cette loi, a-t-on dit, ne devait être que provisoire, à son origine ; d'ailleurs, le Code civil, en organisant à nouveau et d'une façon complète la législation des privilèges et des hypothèques, a implicitement abrogé toutes les dispositions spéciales dont il n'a pas fait mention. Mais la plupart des auteurs enseignent, au contraire, que la loi de l'an II n'a jamais cessé d'être en vigueur; que si, à la vérité, elle n'avait dans la pensée de ses auteurs qu'un caractère provisoire et ne devait durer que jusqu'à Inorganisation définitive des travaux publics, cette loi générale, qui, d'ailleurs sans doute, en eût reproduit les dispositions, n'a jamais paru. Le gouvernement, ajoute-t-on, a consacré à nouveau cette législation en la rendant applicable en 1810 aux provinces hollandaises réunies à la France. (Dec, 8 novembre 1810-) 11 s'agit d'ailleurs ici, non pas d'un véritable privilège que le Code civil aurait pu faire disparaître par simple omission, mais d'une disposition spécialement favorable, qui ne se rattache que par analogie à la matière

des privilèges, dont la nécessité est constante et qui n'aurait pu être abrogée que par un texte formel, et ce texte fait défaut. Aussi la jurisprudence n'a-t-elle jamais hésité à faire application de la loi que nous commentons.

Pour Texercice de ce privilège, certaines conditions sont nécessaires, qui ont été très-savamment et très- clairement indiquées dans un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 1860 :

Il faut, en premier lieu, quMl s'agisse de travaux publics entrepris pour le compte de l'État; — le privilège ne porte que sur les fonds déposés dans les caisses publiques pour être délivrés aux entrepreneurs ou adjudicataires; — le privilège n'est accordé que pour les créances provenant du salaire des ouvriers et des fournitures faites à l'entreprise.

Le bénéfice de la loi ne s'applique, avons -nous dit, qu'aux travaux exécutés pour le compte de l'État. Les ouvriers et fournisseurs qui concourent à la confection des travaux entrepris par des communes ou des établissements publics, ne seraient pas reçus à réclamer le privilège (Cass., 12 décembre 1831. —C. de Lyon, 21 janvier 1846). Quand il s'agit de travaux départementaux, les auteurs sont en désaccord ; la Cour de cassation, très-ferme dans sa jurisprudence, a bien décidé que ces travaux, comme tous ceux qui ne sont pas faits pour le compte de la nation, devaient rester en dehors

de Tapplication du décret de Tan II (9 août 1859); mais les cours et les tribunaux, après lesquels elle a été appelée à se prononcer, ont quelquefois été d'un avis différent et ont accordé le bénéfice du privilège aux ouvriers et aux fournisseurs des départements, en se fondant sur cette considération qu'en Tan II les départements étaient loin d*avoir une existence analogue à leur existence actuelle, qu'ils ne possédaient pas de finances séparées et qu'alors, sous la dénomination de travaux intéressant la nation, on comprenait aussi ceux qui pouvaient avoir un but d'utilité départementale (Cour d'Angers. 31 mars 1852).

Cette considération ne nous séduit pas; tout au plus, à notre avis, pourrait-on en tirer cette conséquence, que, tant que les départements n'ont pas incontestablement eu une existence distincte de celle de l'État , les travaux d'utilité départementale étaient assimilés à ceux d'utilité générale. Mais de là il nous est impossible de conclure que les travaux d'intérêt local , exécutés par les départements, qui ont à coup sûr aujourd'hui une personnalité propre, rentrent encore dans l'application de ce décret qui ne statue que pour les travaux entrepris par la nation. D'ailleurs, est-il bien certain que les départements n'aient pas eu dès l'origine la personnalité civile? Sans doute, l'Assemblée nationale, par son décret du 22 décembre 1790, n'a entendu donner au point de vue politique

aux départements qu'elle créait que le caractère de divisions administratives, ce UÉtat est un, a-telle dit (instruction du 8 janvier 1790) ; les départements ne sont que les sections d'un même tout : une administration uniforme doit les embrasser dans un régime commun. » Mais a-t-elle entendu leur refuser la personnalité civile ? On le dit communément; la question cependant est au moins douteuse, puisque un jurisconsulte fort versé dans les matières administratives, M. Herman. Ta résolue dans un. sens contraire et qu'il a cru voir, dès leur création, les départements dotés d'une personnalité propre. Nous ne voulons pas entrer dans une discussion qui nous conduirait au-delà du cadre de cette étude; mais nous ne pouvons pas ne pas remarquer que, dans la loi même de 1789, on ouvre aux assemblées départementales la faculté d'établir des impôts et de faire des emprunts, avec l'autorisation du Corps législatif, pour payer les dettes départementales. D'ailleurs, à l'heure actuelle, aucun doute n'est permis, les décrets des 9 avril et 16 décembre 1811 et la loi du 10 mai 1838 ont conféré d'une façon indéniable aux départements le bénéfice de la personnalité civile. Nous croyons donc que la Cour de cassation a fait une juste et sage interprétation de la loi de l'an II, en la déclarant inapplicable aux travaux départementaux.

Par application des mêmes principes, la Cour a

jugé que le privilège ne devait pas s*étendre aux ouvriers et fournisseurs qui avaient concouru à des travaux exécutés pour le compte de la liste civile. (18 décembre 1860.) De même encore, le privilège a été refusé à ceux qui ont participé à des travaux d'utilité générale, mais exécutés par un concessionnaire. (Cour de Poitiers, 9 mars 1859. Cour de cassation, 16 juillet 1860.) Sur ce dernier point cependant, quelques doutes ont été élevés : on a dit que le concessionnaire était le représentant de la nation dont il empruntait la puissance,' et pour le compte de laquelle il opérait; que d'ailleurs l'État assurait presque toujours au concessionnaire des avantages financiers, la garantie d'intérêts par exemple, qui devaient être regardés comme une participation directe à l'exécution des travaux. Mais la réponse n'est pas difficile : si pour la facilité des travaux, l'État accorde au concessionnaire le droit d'invoquer la puissance publique, cela ne peut pas changer la qualité de l'industriel qui s'est chargé de leur exécution; il demeure un simple particulier; ceux qui contractent avec lui doivent savoir qu'ils n'ont d'autre garantie que le droit commun. En ce qui a trait au bénéfice de la garantie d'intérêts, la Cour de cassation a fort justement fait remarquer que cette garantie, soumise à la condition essentielle que le produit des ouvrages concédés ne suffirait pas pour couvrir l'intérêt convenu, ne

constitue qu'un engagement destiné à soutenir le crédit du concessionnaire et à inspirer confiance dans le succès de l'entreprise, qu'elle n'implique aucune participation directe aux travaux.

Encore faut-il, pour que le décret de l'an II reçoive son application, qu'il s'agisse de travaux d'utilité générale entrepris par l'État: quant à ceux qu'il peut exécuter à tout autre titre, par exemple comme simple propriétaire de biens de son (domaine privé, cette législation exceptionnelle serait sans raison.

Mais dès que l'État concourt à des travaux d'utilité publique, la jurisprudence applique le décret de Tan II; ces expressions : « les travaux faits pour le compte de la nation » comprennent, en effet, tous les travaux que l'État juge nécessaires à l'intérêt général et dont pour cette cause il se charge de faire les frais soit en totalité, soit en partie. (Cour de Paris, 17 août 1854, 30 juillet 1857.) Il est nécessaire, néanmoins, que le concours de l'État soit, dans le second cas, assez important pour faire présumer l'utilité générale des travaux et légitimer l'application de cette législation exceptionnelle : une simple subvention accordée à une entreprise intéressante ne suffirait pas pour emporter de plein droit cette conséquence. Il faut encore que les fonds de l'État soient destinés à payer les ouvriers et les four-

nîsseurs, ou pour mieux dire, comme dous Tavons vu à propos de la convention de garantie d'intérêts, que rÉtat participe directement et immédiatement à l'exécution des travaux.

Le principe du décret de l'an II n'appartient, avons-nous dit, qu'aux ouvriers et aux fournisseurs pour le paiement du prix de leurs journées ou de leurs fournitures. Cependant on reconnaît généralement que le privilège profiterait au bailleur de fonds qui aurait fait des avances à l'entrepreneur pour le paiement des ouvriers ou des fournisseurs, s'il représentait l'état des journées ou le compté des fournisseurs que ses deniers ont servi à acquitter. (Conseil d'État, 22 mars 1813.)

On doit comprendre parmi les fournisseurs les propriétaires dont l'entrepreneur a fouillé le terrain pour en extraire les matériaux nécessaires aux travaux. M. Cotelle, cependant, s'appuyant sur deux arrêts du Conseil d'État des 15 et 29 juin 1847, n'accorde le privilège qu'à celui dont les terrains ont été fouillés en vertu d'un devis et d'un arrêté spécial de l'administration. Si le terrain a été envahi sans droit, par suite d'une voie de fait, ou occupé en vertu d'une convention intervenue entre le propriétaire et l'entrepreneur, il refuse d'appliquer le décret de l'an II, sous prétexte qu'il s'agit d'une dette personnelle de l'entrepreneur et non d'une dette de l'entreprise. Mais nous ne pouvons admettre cette distinction, qui amènes

rait à des résultats aussi bizarres qu'injustes. Si» en cas d'extraction de matériaux opérée de force ou par suite d'un accord amiable avec le maître du terrain, l'entrepreneur se trouve soumis, pour l'appréciation de l'indemnité ou du prix, aux règles du droit commun et aux tribunaux ordinaires, c'est que par sa faute ou par son fait il s'est placé en dehors des limites de la compétence administrative ; et c'est seulement ce que signifient les deux arrêts cités. Dans le premier cas, c'est une punition qui lui est infligée; et comment sa faute pourrait-elle être ici la cause d'un bénéfice? Dans le second cas, c'est parce que les conventions doivent, en principe, être appréciées paries tribunaux ordinaires, que le débat est enlevé à la connaissance des juges administratifs ; mais comment celui qui permet à l'entrepreneur d'extraire les pierres enfouies dans son champ, le fournisseur des pierres, en un mot, serait-il plus maltraité que celui qui fournit les fers ou le bois, auquel on accorde le privilège, sans qu'il ait à rapporter l'autorisation administrative du contrat qui lie l'entrepreneur avec lui.

M. Cotelle a fait une confusion entre les dettes personnelles et les dettes particulières de l'entrepreneur : tous les créanciers de l'entreprise. sont, par la force des choses, des créanciers personnels de l'entrepreneur. Ceux qu'exclut le décret de l'an II, sont seulement ceux qui ont une créance

contre Tentrepreneur, sans qu'elle soit née à l'occasion de Tentreprise,

Quant au propriétaire dont le fonds a été endommagé par suite de l'exécution des travaux publics, il ne jouit pat du privilège des fournisseurs. Il est vrai qu'on trouve inscrit, dans le cahier des clauses et conditions générales, un art. 19 portant que l'entrepreneur ne sera soldé et ne pourra toucher le montant de la retenue de garantie qu'après avoir justifié, par des quittances en forme, qu'il a payé les indemnités et dommages mis à sa charge. Mais il n'y a là qu'une disposition purement contractuelle, n'ayant aucun caractère législatif, destinée seulement à régler les rapports de l'entrepreneur avec l'administration, et d'où il ne peut résulter aucun privilège pour le propriétaire.

Le propriétaire exproprié, dont le terrain est nécessaire pour le travail public, peut-il être considéré comme un fournisseur de l'entreprise ? A aucun titre; il est le créancier de l'État, qui lui paiera le prix convenu ou l'indemnité fixée conformément aux lois, sans qu'il ait besoin de recourir au privilège du décret de l'an II.

La jurisprudence décide, en outre, que le privilège i;i'est applicable qu'à ceux qui ont fourni des matériaux ou objets ayant servi aux travaux de l'État et y demeurant adhérents. La créance de ceux qui ont fourni les objets nécessaires à l'exécution

des travaux, mais non destinés à en faire partie intégrante, comme du fer pour des outils, des wagonnets pour faciliter le transport des matériaux, ne seront pas privilégiés (C. de Dijon, 25 août 1846); on refusera, en un mot, le privilège à tous ceux qui fournissent à l'entrepreneur le matériel de l'entreprise. Cette jurisprudence ne plaît pas à M. Albert Christophle; il lui semble que la loi de Tan II a compris, dans la généralité de ses termes, les fournisseurs du matériel, lorsqu'elle parle des fournisseurs de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages. Pour nous, nous l'approuvons pleinement; dans toute la législation sur les travaux publics, on distingue entre les matériaux et le matériel ; l'entrepreneur doit rester propriétaire de ses outils, instruments et machines; quand il en achète pour son entreprise, même en cours d'exécution, ce n'est qu*un contrat particulier auquel l'État n'a rien à voir. Le vendeur doit rester dans les règles du droit commun, et, s'il n'est pas payé, il jouira du privilège de l'art. 2102 du Code ciril; mais, quant à lui reconnaître cette sorte d'action directe qui rendrait les fonds de l'État indisponibles à son profit, cela nous paraît exorbitant, et la loi de Tan II a évidemment entendu restreindre le privilège au prix des objets incorporés eux travaux et devenant la propriété de l'État.

La jurisprudence reconnaît, encore, que les

sous-traitants n'ont pas droit au privilège (C. de Limoges, 26 janvier 1848). On. a cependant vivement discuté la question : on argumentait des décrets des 13 juin et 22 décembre 1806 qui accordent aux sous-traitants, pour les fournitures faites à l'administration de la guerre, un privilège analogue à celui des décrets de Tan II. Mais cet argument d'analogie a définitivement été écarté, par cette raison que l'administration des travaux publics ne reconnaît pas les sous-traités comme celle de la guerre, et que, d'ailleurs, les privilèges sont de droit étroit. Peut-être serait-il bon pourtant d'étendre le privilège aux sous-traitants; il est au moins bizarre que celui qui se charge d'exécuter toute une catégorie d'ouvrages, soit moins bien traité que celui qui travaille à la journée. L'art. 9 des clauses et conditions générales de 1866 admet les soustraités, pourvu que l'administration y donne son consentement. Dans ces conditions, il semble que toutes les raisons sur lesquelles repose le privilège, s'appliquent àut sous-traitants et légitiment une extension des termes de la loi con« forme à son esprit.

Seules les sommes déposées dans les caisses publiques pour être affectées au paiement des travaux, sont sujettes au privilège des ouvriers et des fournisseurs. Et, ici, la jurisprudence a eu raison d'écarter tout argument d'analogie.

lorsqu'on a prétendu faire peser le privilège sur le cautionnement des entrepreneurs, parce que les décrets des 13 juin et 22 décembre 1806 ont accordé privilège aux sous-traitants sur le cautionnement déposé par les adjudicataires des fournitures des armées. Les privilèges, a-t-elle dit, sont de droit étroit et ne peuvent résulter que d'une loi positive, manifestant clairement la volonté du législateur, quant aux sommes et valeurs qu'il veut soumettre à l'exercice du privilège. Or, les expressions du décret de l'an II ne mentionnent pas nominativement Je cautionnement et ne sont pas telles non plus qu'on doive nécessairement l'y déclarer compris par voie d'interprétation.

Mais, du moins, admet-on que le privilège sur les sommes déposées dans les caisses publiques pour être payées aux entrepreneurs, subsiste malgré la faillite de ces derniers. On avait plaidé devant la Cour de cassation qu'il devait en être du privilège des fournisseurs comme de celui du vendeur d'efifets mobiliers et qu'on devait appliquer les dispositions de l'article 550 du Code de commerce. Mais cette théorie n'obtint pas faveur, car si on ne peut pas créer les privilèges par voie d'analogie, on ne peut pas davantage les supprimer par ce moyen. (Cassation, 21 juillet 1847).

On dit encore, en ce qui concerne les ouv-iers : D'après l'article 549 du Code de commerce, le salaire acquis aux ouvriers directement employés

par le failli pendant le mois qui a précédé la déclaration de faillite, est admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège de Tart. 2101 du Code civil pour les gens de service; or ce texte est applicable aux ouvriers employés par un entrepreneur de travaux publics tombé en faillite; ils ne seront donc en ce cas privilégiés que pour un mois de salaire. Mais cette augmentation pèche par la base; les ouvriers qui concourent à l'exécution des travaux publics sont bien plutôt employés par TÉtat que par l'entrepreneur luimême. D'ailleurs, Tart. 549 a pour but de créer un privilège au profit de gens qui en étaient dépourvus; on ne peut s'en servir pour restreindre un privilège qui existe déjà, en vertu d'un texte formel. Comme conséquence, le décret de l'an II prohibe et déclare non avenue toute saisie-arrêt des deniers destinés à l'entreprise, qui pourrait être faite par les créanciers particuliers de l'entrepreneur, avant la réception des ouvrages. Ces créanciers ne seraient même pas reçus à se prévaloir d'un acte de cession, fût-il régulier et dûment signifié aux ouvriers et aux fournisseurs. La réception même définitive des travaux n'a pas pour effet de rendre libres les fonds déposés dans les caisses publiques, et d'éteindre le privilège; les ouvriers et fournisseurs ont le droit d'être payés sur ces fonds avant tous autres créanciers; ce qui restera seulement, après le paiement de leurs cré-

ances, entrera dans le patrimoine de l'entrepreneur et pourra servir à acquitter ses dettes particulières. Aussi, une circulaire du ministre de l'Inférieur du l®"" juillet 1806 (1) prescrit aux payeurs de motiver le visa qu'ils doivent donner aux oppositions qui leur sont signifiées de la part des créanciers particuliers de l'entrepreneur de façon à faire connaître aux opposants que leur opposition ne peut avoir d'effet que sur les sommes restant dues pour solde à l'entrepreneur après la réception des travaux et le paiement des créanciers privilégiés.

Mais l'entrepreneur, s'il ne peut céder sa créance à un de ses créanciers particuliers, est-il en droit de la céder à un des ouvriers ou des fournisseurs de l'entreprise? On décide généralement qu'une pareille cession serait nulle et sans valeur; car tous les créanciers de l'entreprise, auxquels le législateur a entendu accorder une égale faveur, doivent être payés par concurrence (art. 2097, C. civ.). Or, ce transport n'aurait d'autre effet que de constituer un privilège au profit d'un privilégié aux dépens des autres, et les conventions particulières doivent être impuissantes à détruire la loi. M. Albert Christophle a cependant émis une opinion différente : il faut bien reconnaître, dit-il, que le privilège n'a pas pour effet d'immo-

(1) Recueil des cire, du minist. de Vintér., t. T, p. 463. — En 1806, la direction générale des ponts et chaussées faisait partie des services de ce ministère.

biliser les sommes dues par TÉtat dans les caisses où elles sont déposées; nul doute que, malgré le privilège, Tentrepreneur puisse se faire payer et, s'il peut se faire payer, comment ne pourrait-il pas déléguer sa créance, A quoi servira-t-il de le lui interdire, puisqu'il arrivera au même but par un détour, en se faisant payer d'abord, et en remettant ensuite les fonds au créancier qu'il voudra favoriser? Mais, en vérité, il nous semble que cette argumentation est dénuée de base sérieuse; de deux choses l'une, en efifet : ou les fonds publics destinés à servir de paiement à l'entreprise n'ont été l'objet d'aucune saisie-arrêt de la part des créanciers privilégiés, et dans ce cas, s'il ne présente qu'un seulcréancier privilégié, qu'a-t-il besoin d'une pareille cession? ses droits propres lui suffiront pour se faire payer jusqu'à concurrence du montant de sa créance; ou il y a déjà quelque saisie-arrêt pratiquée au nom d'un ou de plusieurs créanciers privilégiés, et dans ce cas, la cession, eût-elle été faite de bonne foi, et avant que toute saisie-arrêt fût intervenue, ne peut pas avoir cet efifet d'accorder à un privilégié le droit de prélever le paiement de sa créance sur le gage commun, alors que la loi a entendu qu'ils devaient prendre chacun de ce gage une part proportion* nelle au montant de leurs droits. D'ailleurs le cessionnaire ne peut avoir plus de droit que son cédant, et celui-ci serait impuissant à se faire payer

nonobstant les saisies-arrêts opérées à la requête des créanciers privilégiés. De plus, avec le système que soutient M. Christophle, et pour être logique avec soi*niéme, il faudrait aller jusqu'à permettre à Tentrepreneur de céder à un de ses créanciers particuliers les sommes qui lui sont dues au préjudice des créanciers privilégiés; s'il peut, en effet, obtenir la délivrance de ces sommes et, une fois qu'elles sont entre ses mains, les remettre à celui des privilégiés qu'il veut favoriser, il peut aussi bien les donner en paiement à l'un de ses créanciers personnels; et comme c'est là le seul argument sur lequel on fait reposer la cession dans un cas, on ne peut pas l'exclure dans l'autre. Or personne n'a jamais prétendu que l'entrepreneur pût, par sa seule volonté, troubler ainsi l'ordre des privilèges établi par la loi.

On reconnaît généralement que, pour exercer leur privilège, les créanciers de l'entreprise doivent ordinairement faire saisir arrêter entre les mains des payeurs publics les fonds destinés à être délivrés aux entrepreneurs. Mais si c'est là une règle ordinaire, elle n'est point absolue et exclusive : la saisie-arrêt, dirons-nous avec M. Hérisson, est le plus souveni nécessaire pour empêcher que l'État ne se dessaisisse entre les mains de l'entrepreneur ou des créanciers qui auraient fait opposition. Mais si l'entrepreneur est tombé en faillite, s'il est incapable de toucher ce qui lui

est dû, s'il ne s'agit plus que de savoir quels sont sur l'actif de la faillite les droits des divers créanciers, il serait irrationnel d'exiger des ouvriers et fournisseurs une saisie-arrêt pour qu'ils soient admis à exercer leur privilège.

Ici se présente une question assez délicate, et qui consiste à savoir si la faillite de l'entrepreneur enlève aux créanciers de l'entreprise l'exercice de leurs droits, comme aux créanciers du failli, pour le conférer aux syndics agissant au nom et dans l'intérêt de la masse? La Cour de Poitiers a jugé, sur ce point, que les règles en matière de faillite étaient d'ordre public et devaient s'appliquer à tous les créanciers du failli (J6 mars 1838). Mais cet arrêt ne nous paraît pas conforme à l'esprit du Code de commerce ; comme Ta fort bien décidé la Cour de cassation (25 juin 1814), les syndics ne peuvent représenter la masse des créanciers que dans les affaires qui présentent pour tous unité d'intérêt ; mais il n'en peut pas être de même lorsque certains créanciers ont des intérêts opposés à d'autres créanciers de la même faillite, parce qu'alors, l'unité d'intérêt cessant, chacun d'eux doit agir dans son intérêt individuel et absolument distinct de celui de la masse. Or, n'est-ce pas ici le cas d'appliquer cette jurisprudence? On peut même ajouter, pour conserver aux ouvriers et aux fournisseurs l'exercice de leurs droits, qu'ils sont les créanciers directs de

rÉtat bien plutôt que ceux de Tentrepreneur tombé en faillite.

Ce privilège, ainsi réglé, se conserve sans aucune inscription, comme d'ailleurs tous les privilèges mobiliers. Il passe avant tout autre sur les fonds publics destinés à être délivrés aux entrepreneurs ; tout créancier, quel qu'il soit, est obligé, pour obtenir d*être payé sur ces fonds, d'attendre que les ouvriers et les fourni sseurs aient été complètement désintéressés. Ceux-ci primeront même la créance des contributions directes, par cette raison bien simple que les fonds publics passent directement dans les maios des créanciers privilégiés, sans entrer dans le patrimoine de l'entrepreneur.

II. — Du privilège des sous-traitants des services de la guerre.

Un privilège spécial a été établi en faveur des sous-traitants des services de la guerre par le décret de Posen, du 12 décembre 1806, combiné avec celui du 13 juin de la môme année. Ce privilège est plus étendu que celui dont jouissent les ouvriers et les fournisseurs en matière de travaux publics; il n'est pas seulement restreint aux sommes représentatives des fournitures faites par les sous-traitants, mais attei nt toutes celles que l'État doit à l'adjudicataire, même à titre d'indemnité ou à raison d'une entreprise autre que celle à la-

quelle les sous-traitants ont pris part» (Cass., 10 mars 1818 ; 20 février 1828.— C. de Paris, 26 mai 1826; 26 mars 1866). Ce privilège s'étend même au cautionnement de l'adjudicataire et prime, en ce cas, le privilège de second ordre accordé aux bail* leurs de fonds. (Angers, 23 mai 1850). Ce privilège est spécial à ceux qui ont fait des fournitures destinées aux services de la guerre ou de la marine ; mais on Taccorde à l'occasion de fournitures faites à un établissement militaire, tel que THôtel des Invalides, aussi bien que pour les fournitures faites pour les troupes de l'armée active. D'un autre côté, on décide généralement que les seuls soustraitants ont droit à ce privilège et qu'il ne pourrait être réclamé par les fournisseurs qui, agissant uniquement pour le compte d'un sous-traitant, n'ont contracté qu'avec lui et ont dû le considérer comme leur obligé personnel et exclusif.

Les formalités nécessaires pour l'exercice de ce privilège sont d'une extrême simplicité. Les soustraitants peuvent adresser au Trésor, dans le délai de six mois à partir du trimestre où la dépense a été faite, les pièces justificatives de leurs fournitures, conformément aux prescriptions du décret du 13 juin 1806 (Cass., 12 mars 1822) ; ils peuvent encore, si cette voie leur convient mieux, remettre ces pièces à l'intendant militaire (commissaireordonnateur de la division militaire) qui leur délivre en échange un bordereau constatant le nom^

bre et la nature despièces> ainsi que Tépoque et la quotité des fournitures dont elles justifient. Ces pièces ou ce bôrderau, lorsqu'ils les présentent au Trésor, leur tiennent lieu d'opposition. Les soustraitants ont encore la faculté de faire signifier leur opposition au bureau des oppositions établi au Trésor public à Paris et aux caisses des payeursgénéraux dans les départements.

III. — Du privilège établi en matière de dessèchement de marais.

La loi du 16 septembre 1807, on le sait, soumet la propriété des marais à des règles particulières, dans un but d'utilité ou de salubrité publique. Le Gouvernement peut toujours ordonner les dessèchements qu'il juge utiles ou nécessaires. Ces dessèchements sont opérés soit par l'État lui-même, soit par des concessionnaires désignés par l'administration. Le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement est divisé, en cas de concession, entre le propriétaire et le concessionnaire, dans les proportions fixées par le cahier des charges. Lorsque le dessèchement est fait par l'État, sa portion dans la plus-value est fixée de manière à le rembourser de toutes ses dépenses. Les indemnités dues aux concessionnaires ou au gouvernement sont privilégiées sur toute la plus-value (art. 23, L. 16 septembre 1807); ce privilège n'est

subordonné qu'à la seule condition de la trans« cription, dans le bureau ou dans les bureaux de l'arrondissement ou des arrondissements de la situation des marais desséchés, de l'acte de concession ou du décret ordonnant le dessèchement au compte de l'État.

On convient généralement que l'État ou le concessionnaire qui a fait opérer cette transcription, n'a pas besoin, pour assurer la conservation de son privilège, de renouveler son inscription avant l'expiration de chaque période décennale. La Cour de cassation a fort justement décidé que l'art. 2154 du Code civil n'est pas applicable en cette matière; que l'art. 23 de la loi de 1807, règle d'une façon complète et spéciale les conditions de conservation du privilège dont il s'agit, que la transcription qu'il prescrit est collective et se fait sans aucune dési* gnation des propriétaires intéressés, et que le conservateur des hypothèques qui l'opère n'a pas à prendre d'inscription d'office, par cela seul que l'art. 2154 n'est pas applicable (28 mars 1854).