IV. — Du privilège établi en matière de drainage

L'intérêt qui s'attache à l'amélioration des terres humides, a amené le législateur à affecter une somme de cent millions à des prêts destinés à faciliter les opérations du drainage (L. 17 juillet 1856). Les prêts faits en vertu de cette loi sont

remboursables en vingt-ciaq ans, par annuités comprenant l'amortissement et l'intérêt calculé à quatre pour cent.

Il est accordé au Trésor public, pour le recouvrement de l'annuité échue et de l'annuité courante, sur les récoltes et revenus des terraius drainés un privilège, qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques ; néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de Tannée sont payées sur le prix de la récolte avant la créance du Trésor public. Le Trésor public a également pour le recouvrement de ses prêts un privilège qui prend rang avant tout autre sur les terrains drainés.

On a quelquefois critiqué cette disposition finale de l'article 3 de la loi de 1856. Des cent millions offerts à l'agriculture, c'est à peine si deux millions ont été empruntés, et l'on a attribué cette quasi-inefficacité de la loi à la répugnance qu'ont les propriétaires h grever leurs fonds d'un privilège immobilier entraînant la nécessité d'une inscription au bureau des hypothèques. Il est aisé de voir cependant que cette garantie était nécessaire pour sauvegarder les droits du Trésor : l'argent de l'État, qui n'est en définitive que l'argent des contribuables, ne doit pas eu principe servir à l'intérêt des particuliers ; si quelquefois l'intérêt public se lie à l'intérêt des particuliers au point de permettre de prêter à ceux-ci les fonds du Tré-

sor, il convient que ces prêts soient entourés de plus sûres garanties, de façon à ce que le remboursement n*en soit jamais douteux. Or, on ne pourrait pas compter pour cela sur un privilège portant exclusivement sur des récoltes incertaines et que doivent d'ailleurs primer la créance des contributions publiques, celle des fournisseurs de semences et celle des ouvriers employés à la culture.

Ce privilège sur les terrains drainés est encore accordé par la loi de 1856 :

1^ aux syndicats, pour le recouvrement de la taxe d'entretien et des prêts ou avances faits par eux; 2^ aux prêteurs, pour le remboursement des prêts faits à des syndicats ; 3° aux entrepreneurs, pour le paiement du montant des travaux de drainage exécutés par eux; 4^ à ceux qui ont prêté des deniers pour payer ou rembourser les entrepreneurs, en se conformant aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 2103 du Code civil.

Les syndicats ont, en outre, pour la taxe d'entretien de Tannée échue et de Tannée courante, le privilège sur les récoltes ou revenus, tel qu'il est établi par Tarticle 3 de la loi.

Le titre III de cette loi règle d'une façon assez détaillée le mode de conservation du privilège. Le Trésor public, les syndicats, les prêteurs et les entrepreneurs n'acquièrent le privilège que sous la condition d'avoir préalablement fait

dresser un procès-verbal, à Tefifet de constater l'état de chacun des terrains à drainer relativement aux travaux de drainage projetés, d'en déterminer le périmètre et d'en estimer la valeur actuelle d'après les produits. Lorsqu'il î'agit d'un prêt demandé au Trésor public, le procès-verbal est dressé par un ingénieur ou un homme de l'art commis par le préfet, assisté d'un expert désigné par le juge de paix; s'il y a désaccord entre l'ingénieur et l'expert, celui-ci fait consigner ses observations dans le procès-verbal. — Dans les autres cas, le procès-verbal est dressé par un expert dé» signé par le juge de paix du canton où sont situés les biens. — Les entrepreneurs qui ont exécuté des travaux pour des propriétaires non constitués en syndicat, doivent, de plus, faire vérifier la valeur de leurs travaux, dans les deux mois de leur exécution, par un expert désigné par le juge de paix. Le montant du privilège ne peut pas excéder la valeur constatée par ce second procès-verbal. Ce n*est que dans ce dernier cas qu'un double procèsverbal est nécessaire ; dans tous les autres cas, un seul procès- verbal est nécessaire, contrairement à ce qui est prescrit par l'article 2103 du Code civil.

De même l'inscription, au lieu d'être double comme à l'arlicle 2110, est unique ; elle doit être prise : pour le Trésor public et pour les prêteurs, dans les deux mois de l'acte de prêt; pour les

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syndicats, dans les deux mois de Tarrêté qui les constitue; pour les entrepreneurs, dans les deux mois du procès-verbal prescrit par le premier paragraphe de l'article 6. Elle contient dans tous les cas un entrait sommaire de ce procès- verbal. Lorsqu'il y a lieu à vérification des travaux, en exécution du quatrième paragraphe de l'article 6, il est fait mention, en marge de l'inscription, du procès-verbal de cette vérification dans les deux mois de sa date.

L'acte de prêt consenti au profit d'un syndicat répartit provisoirement la dette entre les immeubles compris dans le périmètre du syndicat, proportionnellement à la part que chacun de ces immeubles doit supporter dans la dépense et l'inscription est prise d'après cette réparti tion provisoire. — Pour les avances d'un syndicat, l'inscription est également prise d'après une répartition provisoire faite dans les mêmes formes par les soins du syndicat. — Si la répartition provisoire est rectifiée ultérieurement par l'effet des recours ouverts aux propriétaires en vertu de l'article 4 de la loi du 14 floréal an XI, il est fait mention de cette rectification en marge des inscriptions, à la diligence du syndicat, dans les deux mois de la date où la répartition nouvelle est devenue définitive; le privilège s'exerce conformément à cette dernière répartition.

Nous ne devons pas omettre qu'une loi du

28 mai 1858 est venue autoriser le Crédit foncier de France à faire les prêts prévus par la loi du 17 juillet 1856 dans les conditions déterminées par cette loi et substituer cet établissement financier aux droits et privilèges accordés au Trésor public, sans préjudice de toutes autres voies d'exécution. On sait que Tobligation imposée aux agriculteurs de recourir à l'intermédiaire coûteux et gênant de ce prêteur n'a pas peu contribué à l'insuccès de la loi du 17 juillet 1856.

Nous devons encore indiquer que l'art. 26 de la loi de finances du 8 mai 1869 a déclaré les lois des 7 juillet 1856 et 28 mai 1858 applicables aux prêts pour les améliorations suivantes :

Le drainage des terres en général, y compris les dépenses d'amélioration des fossés d'écoulement et d'achat du passage des eaux provenant de ces fossés sur les terres des propriétaires voisins ; — les irrigations et les travaux de dessèchement.