V. — Du privilège établi en matière de mines

Aux termes de l'article 20 de la loi du 21 avril 1810, une mine concédée peut être affectée par privilège en faveur de ceux qui, par acte public et sans fraude, justifient avoir fourni les fonds pour les recherches de la mine, ainsi que pour les travaux de construction ou confection de machines nécessaires à son exploitation, à la charge

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de se cooformer aux articles 2103 et autres du Code civil, relatifs au privilège. Oa comprend aisément que le législateur, cherchant à développer Tindustrie minière, ait été amené à accorder ce privilège aux capitalistes qui ne craignent pas d'employer leurs fond? à des entreprises toujours aléatoires, trop souvent peu rémunératrices.

VI. — Du privilège établi en matière de démoli^ tions de maisons*

On trouve enfin, dans une ancienne décision royale du 18 juillet 1729, la disposition suivante qui n'a jamais cessé d'être en vigueur : — Le propriétaire, n'obtempérant pas à la sommation de faire des travaux dans l'intérêt de la sûreté publique, et de faire cesser le péril de la maison en ruine, il y sera mis des ouvriers aux Irais de la partie, à la diligence du receveur des amendes, qui en avancera les deniers, dont il lui sera délivré par l'autorité compétente un exécutoire sur la partie, pour en être remboursé par privilège et préférence à tous autres sur le prix des matériaux provenant des démolitions, et subsidiairement sur les fonds et superficie des bâtiments desdites maisons.