CHAPITRE m

DE L^HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE QUI PEUT ÊTRE CONSTITUÉE DANS LES ACTES ADMINISTRA- TIFS.

Nous avons à examiner maintenant la question de savoir si les actes administratifs, et plus particulièrement les baux de biens nationaux et les marchés de fournitures ou de travaux publics, emportent hypothèque.

La loi des 28 octobre-5 novembre 1790, relative à la vente et à Tadministration des biens nationaux, porte dans Tart. 14 de son titre II : « Le ministère des notaires ne sera nullement nécessaire pour la passation des baux de biens nationaux, ni pour tous les actes d'administration. Ces actes, ainsi que les baux, seront sujets au contrôle, et ils emporteront hypothèque et exécution parée. »

A ce texte il convient de joindre cet autre : ce Quoique les marchés soient passés par des actes sous signatures privées, la nation aura néanmoins hypothèque sur les immeubles appartenant aux fournisseurs et à leurs cautions, àcompter du jour où les ministres auront accepté les marchés. » (Loi du 4 mars 1793, art. 3).

Ces lois soat-elles encore en vigueur ou bien ont elles été abrogées d*abord par la loi du 11 brumaire an VII, puis par la loi du 30 ventôse an XII et le Code civil? Les auteurs se sont divisés sur ce point; nous allons examiner les arguments fournis de part et d'autre, et nous indiquerons à quelle solution cet examen nous conduit.

M. Troplong opine pour l'abrogation ; ces lois, dit- il, se référaient au principe qui dominait, lors de leur promulgation, et en vertu duquel l'hypothèque générale était attachée de droit et sans convention à tout acte authentique; elles n'entendaient point créer tine hypothèque légale d'une nouvelle espèce; c'était à titre d'hypothèque conventionnelle sous-entendue qu*elles faisaient sortir de l'acte administratif, doué de l'authenticité, la garantie hypothécaire que tous les contrats notariés portaient avec eux. Par suite, il semble à ce jurisconsulte que la loi du 11 brumaire an VII, en venant bouleverser le régime hypothécaire, a enlevé aux actes administratifs le pouvoir d'emporter hypothèque générale et tacite, tout comme elle l'a enlevé aux actes notariés auxquels ils sont, suivant lui, assimilés et dont ils doivent suivre le sort.

Non, objecte le parti contraire, la loi de brumaire n'a pas eu cet eflfet; car c'est une loi générale, et pour abroger les lois spéciales de 1790 et de 1793, elle devrait contenir une disposition ex-

presse qui ne s'y trouve pas. — « Legi spécial! per ce generalem non derogatur, »

Cette disposition expresse qu'on cherche en vain, M<. Troplong Ta trouvée dans l'article 56, où on peut lire : — a Les deux lois du 9 messidor an m, ensemble toutes les lois, coutumes et usages antérieurs sur les constitutions d'hypothèques demeurent abrogés. »

On insiste et on refuse de voir dans ce texte l'abrogation formelle des deux lois en question. « Ce que la loi de brumaire déclare abroger, dit M- Albert Christophle, ce sont toutes les lois relatives aux objets que la loi nouvelle embrassait et non pas les lois spéciales établies en faveur du Trésor public. »

Vraiment, il ne nous semble pas que cet argument soit bien sérieux; le texte de l'article 56 nous paraît embrasser dans son expresse généralité toutes les lois antérieures et en prononcer l'abrogation; nous ne voyons pas trop comment on peut soustraire les lois de 1790 ou de 1793 à son application. Spécialement, en ce qui concerne les baux, certains auteurs, et notamment M. Duranton, ont cru pouvoir tirer argument de l'article 1712 du Code civil qui dispose que les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers. Mais il est hors de doute que cet article n'a pas la portée qu'on lui prête ; il a

simplement trait à la forme du bail, à TindicatioG des autorités chargées de le passer, et au temps pour lequel il peut valoir; ou ne saurait prétendre que ce texte, placé sous le titre du Louage, et promulgué d'ailleurs postérieurement à la loi de brumaire, a entendu maintenir l'hypothèque générale des lois de 1790 et 1793. Nous devons ajouter que le Code civil contient un système complet sur la matière des hypothèques; aucun texte analogue à l'article 2098 n'est venu réserver les droits du Trésor public. Or, cette hypothèque ne peut pas être une hypothèque légale, puisque l'article 2121 n'en fait pas mention; ce n'est pas, à coup sûr, une hypothèque judiciaire ; elle tombe donc sous le coup des articles 2127, 2129, 2130, 2131 et 2132 du Code civil.

11 est vrai que la Cour de Paris, dans un arrêt du 29 mars 1830, a prétendu que l'article 2098 avait maintenu les lois de 1790 et 1793, comme toutes celles qui créaient des privilèges et des hypothèques au profit du Trésor. Mais cette façon de raisonner a été vivement critiquée, ce Je crois, dit M. Troplong, qu'il est difficile de trouver un arrêt où les vrais principes de la matière soient plus ouvertement méconnus. C'est la première fois peut-être qu'il est arrivé de confondre deux droits aussi distincts que l'hypothèque et le privilège. Depuis quand est il permis de mettre sur la même ligne et d^unir comme équipoUents un privilège

et une simple hypothèque non déterminée? » Par toutes ces raisons, nous n'accordons point aux baux et aux marchés administratifs le droit d'emporter cette hypothèque générale et tacite que les lois de 1790 et de 1793 y avaient attachée.

Mais refuserons-nous à Tadministration le droit de stipuler valablement une hypothèque conventionnelle dans les contrats qu'elle passe, en se conformant d'ailleurs aux principes du Code civil? M. Troplong a cru pouvoir aller jusque-là; sur ce point, nous avons le regret de nous séparer de lui. Il argumente exclusivement de l'art. 2127, qui porte : ce L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins.» Mais il est facile de répondre à cet argument : à l'époque où les lois de 1790 et 1793 ont été promulguées, on a voulu donner aux agents de l'administration tous les pouvoirs des notaires et cela pour éviter au Trésor public des frais et à la nation des lenteurs dans l'expédition des affaires administratives ; aussi a-t-on donné aux actes de l'administration la force hypothécaire qui appartenait aux actes notariés par eux seuls, et sans qu'il fût besoin d'une constitution expresse d'hypothèque. Aujourd'hui l'hypothèque doit être formellement constituée par acte notarié» du moins dans les rap-

ports des particuliers entre eux ; mais les agents de l'État, qui ont toujours pour dresser les actes qui rintéressent les mêmes pouvoirs que les notaires, peuvent valablement y introduire une constitution d'hypothèque.

La conclusion à laquelle nous arrivons est combattue par M. Troplong; il invoque un décret sur conflit, en date du 29 mai 18H, qui lui paraît la contredire. Mais il nous suffira de rappeler dans quelle circonstance ce décret fut rendu, pour montrer qu'on ne saurait en tirer aucun argument contre notre thèse. Un sieur Roulot s'était engagé à servir de remplaçant militaire au sieur Boursier, moyennant une somme de 4,400 fn, et pour en garantir le paiement, une constitution d'hypothèque avait été inscrite dans l'acte de remplacement dressé par le préfet de la Seine. Le décret dont il s'agit ne fit que décider que, pour acquérir l'hypothèque conventionnelle, le sieur Roulot aurait dû recourir à un acte notarié; qu'y a-t-il là qui soit contraire à ce que nous avons reconnu? Les agents administratifs peuvent recevoir, dans les actes qu'ils passent, une constitution d'hypothèque, mais seulement dans l'intérêt de l'Etat, et ils ne peuvent se substituer aux notaires dont le ministère est requis par la loi, dans les rapports de particulier à particulier. Nos deux lois de 1790 et de 1793 sont en effet relatives, l'une à

la vente et à l'administration des biens natio-

naux» Tautre aux entrepreneurs et fournisseurs qui passent des marchés avec les agents de la république; il est donc imposible de reconnaître la force hypothécaire à d'autres actes que ceux qui intéressent la nation. Ainsi» c'est avec juste raison que le décret du 12 août 1807 (art. 1«') et l'ordonnance du 7 octobre 1818 (art. 4) ont prescrit de recourir au ministère des notaires pour passer les baux des biens des communes, des hospices, etc., et pouvoir y stipuler hypothèque, conformément eux règles du Code civil; ce n'est d'ailleurs. pas la seule fois que la loi accorde à l'Etat des garanties qu'elle n'a pas cru devoir étendre aux com* munes et aux autres établissements publics.

On pourrait même, et non saos quelque apparence de raison, soutenir que la constitution d'hypothèque ne peut pas être valablement introduite dans tous les actes administratifs sans distinction; il ne serait pas impossible, en effet, de soutenir que la loi de 1790 n'a pas la portée générale qu'on lui prête, et, en comparant le texte de l'article 14 avec le titre même de la loi (1), de prétendre qu'elle n'a entendu attacher la garantie hypothécaire qu'aux baux et aux actes d'administration des biens nationaux. C'est cependant une opinion très-généralement reçue que Thy-

(1) Décret relatif à la vente et & l'administration des biens nationaux.

pothèque conventionnelle peut être stipulée dans tout acte administratif, comme dans tout acte notarie.

La Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises pour la validité des constitutions d'hypotbèques contenues dans les actes administratifs (12 janvier 1835, 4 mai 1843, 9 juin 1847). Mais faut-il une constitution expresse pour qu'il y ait hypothèque au profit de l'État? Nous le croyons ; Tacte administratif où rien ne serait stipulé à cet égard n'emporterait pas de plein droit la garantie hypothécaire. Il s'agit ici, nous avons essayé de le démontrer, d'une hypothèque conventionnelle; elle est soumise à toutes les règles du Code civil quant à la constitution, la spécialité et l'inscription ; ces règles sont d'ordre public et il ne peut y être fait exception, même en faveur de l'État. Si, en 1790, cette hypothèque était tacite et indéterminée, c'est qu'alors tout acte authentique emportait pareille hypothèque; mais, aujourd'hui, elle doit être expresse et spéciale. L'inscription, qui doit être requise au nom de l'administration créancière, doit mentionner la situation et la nature de chacun des immeubles grevés. Elle ne peut être prise que pour une somme certaine et déterminée ; si la créance publique est encore con? ditionnelle pour son existence et indéterminée dans sa valeur, l'administration doit se conformer aux règles posées à l'art. 2132 et ne peut requé^

rir l'inscription que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative, expressément déclarée par elle. Tout le monde, à vrai dire, n'est pas d'accord sur ce point, et M. Albert Christophle, notamment, pense que cette énonciation n*est pas exigible à raison de la nature le plus souvent variable de la créance du Trésor; en matière de travaux publics, par exemple, on doit, suivant lui, considérer comme valable l'inscription prise par l'État sur les biens de l'entrepreneur, à raison de sa créance éventuelle pour le cas de non -exécution des travaux, bien qu'elle ne contienne pas une évaluation de la créance, si elle indique, d'ailleurs, le montant de l'adjudication. Nous croyons, au contraire, que l'administration, comme tout autre créancier qui prend une inscription pour sûreté d'une créance incertaine et indéterminée, ne peut pas se soustraire à l'obligation d'évaluer sa créance; sans doute, dans le cas que prévoit M. Albert Christophle, l'administration est libre d'indiquer, pour cette évaluation, le montant de l'adjudication; mais la garantie hypothécaire sera restreinte à pareille somme.

M. Albert Christophle se demande enfin si l'hypothèque atteint les immeubles des cautions au même titre que celui des adjudicataires de fournitures ou de travaux publics. La loi de 1793 semble, au premier abord, trancher affirmativement cette question; cependant M. Christophle croit que.

même en 1793, Thypothèque ne grevait que les immeubles acceptés par Tadministration à titre de cautionnement et affectés à la garantie des obligations du débiteur principal. Pour nous, notre opinion est qu'en 1793 le contrat de cautionnement comme tout autre acte authentique, emportait une hypothèque générale sur les biens de celui qui s'obligeait; mais aujourd'hui, sous le régime de la spécialité, l'hypothèque n'atteint plus que les immeubles que la caution offre en cautionnement et à l'occasion desquels intervient une convention expresse qui les grève.

Nous ne pouvons pas terminer la matière de l'hypothèque conventionnelle sans toucher un dernier point. L'article 23 du titre Xlll de la loi des 6-22 août 1791 dispose : ce Au cas de l'article précédent, la régie aura hypothèque sur les immeubles des comptables et des redevables; mais, à l'égard des comptables, à dater du jour de leur prestation de serment, et des redevables, à compter de celui où les soumissions ont été faites sur le registre et signées par eux ou leurs facteurs... » La disposition relative aux comptables a été définitivement abrogée par la loi du 5 septembre 1807; quant à la partie de ce texte qui a trait aux redevables, M. Valette a transitoirement soutenu qu'elle ne pouvait plus être appliquée; d'autres auteurs prétendent y voir la source d'une hypothèque légale au profit de l'État. Nous plaçant

entre ces deux systèmes opposés, nous déciderons que les soumissions reçues par l'administration des douanes peuvent toujours recevoir une constitution expresse d'hypothèque conventionnelle, au même titre que les autres actes admiDistratifs.

POSITIONS

L — Le prœs n*est ni un sponsor ^ ni un /îrfepromissorp ni un fidejussor.

II. — La vente ex lege prœdiatoria et la vente in vacuum sont deux ventes distinctes. Leur intérêt.

III. — La subsignatio prœdiorum est la première forme de Thypothèque,

IV. — L'hypothèque légale dont jouissait le fisc, en matière de créances contractuelles, était privilégiée.

DROIT CIVIL