I. — La vente d'un objet mobilier non suivie

de tradition transfère-t-elle la propriété à l'acheteur tant dans ses rapports avec les tiers qu*à regard du vendeur?

II. — Le privilège du créancier gagiste n'empêche pas que l'objet engagé puisse être saisi et vendu au profit d'un créancier privilégié dont la créance est préférable,

III. — L'hypothèque légale de l'art. 2121 appartient aux seuls établissements publics, mais à tous les établissements publics.

DROIT ADMINISTRATIF

I. — Le privilège du Trésor public pour le recouvrement de la contribution foncière ne permet pas de saisir les récoltes et fruits entre les mains du tiers acquéreur de l'immeuble.

II. — La régie de l'enregistrement n'a pas de privilège pour le recouvrement des droits de mutations par décès.