M. Lanusse. Court »péclaL
pas obligé de conserver ses actions pour en faire la cession hors du paiement ; non -seulement il peut Taire un pacte de non peiendOjXùdi'is il peut renoncer à ses gages, à ses hypothèques. Cependant il ne faut pas qu'il agisse de mauvaise foi ; mais c'est une question de fait que le juge aura à trancher.
Ainsi que nous Tavons dit plus haut, la réquisition de cession d'actions doit être faile avant la litis contestatio ; mais si cette réquisition n'a pas été faite en temps utile, le cofidéjusseur n*aura-t-il pas, au moins, une action utile? Non, car il s'agit ici d'une action ex stipulatu, et tout est de droit strict ; c'est ce que décide notamment la loi 39 de fid. dont nous avons étudié le texte à plusieurs reprises dans ce chapitre.
Section II
I 1 . — Du bénéfice de cession d'actions accordé aux mandutores pecuniœ credendœ. — 2. Cetix qui font le pacte de constitut en jouissent-ils ?
I. — De même que le fidéjusseur, le mandator pecunio^ credendœ pouvait être poursuivi direclemenî par le créancier,, son mandataire; Papinien nous le dit formellement dans la loi 56 pro., D. mandatt (XVII, 1) : • Quimutuam « pecuniam dari mandavit, on[itsso reo promitlendi et
* p^'gnoribus non distractis eligi potest. » Aussi les jorisconsulles romains avaienl-ils accordé le bénéfice des cessions d''âctions aux mandatores par les mêmes motifs s'appliqaaQt aux (Idéjusseurs. Le bénéfice était fort utile au mandator. Car lorsqu'il avait payé, il n'avait qu'une action de mandat ou de gestion d affaires contre le débiteur pour se faire rembourser ; la cession d'actions vint lui permettre^ nonseulement d'user des sûretés accessoires qui pouvaient garantir la dette, mais encore de poursuivre le recouvrement de la part contribu toi re afférente à l'obligation des autres comandaïores. Il est même permis de conjecturer que le bénéfice de cession d'action existait déjà pour les mandaiores pecuniœ credendw^ alors que les fidéjusseurs n'en jouissaient pas encore; le mandatum pecuniœ credendœ élait, en effet, synallagmatique et de bonne foi, tandis que la fidéjussion était enfermée dans les règles rigoureuses ë\ étroites des contrats unilatéraux '^t de droit strict. Nous avons un texte de Julien, formant la loi 13 au Digeste de fidej., qui semble confirmer cette proposition : c Si man- ^ datu meo, Titio decem credideris et mecum mandati < egeris, non liber abitur Titius; sed ego non aliter con^ « demnari debebo, quam si acdones quas adversas Titium « hahes mihi prœstileris. » Le moyen d'opérer la cession devait être encore ici une procuralio in rem suam.
D'ailleurs à divers points de vue, les règles de la cession d'action concernant les mandatores pecunœ credendœ étaient différentes de celles que nous avons étudiées à propbs des fidéju^eurs ; d'abord la situation de ces deux clas-
ses d'obligés cessait d'être idenlique quant au moment où la cession d'actions devait être demanilée; nous avons vu plus haut que les fidéjusseurs devaient faire leur réquisition au moment du paiement s'ils payaient volontairement, ou avant la litis contestatio, s'ils étaient poursuivis par le créancier. Il n'en est plus de même pour le cas du mandatum pecuniœ credendœ ; en effet le créancier a deux actions distinctes la condictio contre le débiteur et l'action mmdati contraria contre le mandator; le sort de chacune de ces deux actions est tout à fait indépendant. Aussi la litis contcstatw du créancier avec le mandator, et même la prononciation du jugement laisse subsister l'obligation du débiteur ; il est donc naturel que, même à ce moment, la cession d'action puisse être demandée. C'est ce que décide Papinien dans la loi 95, § 10, D. de sol. XL VI, 3, au sujet d'un rapprochement qu'il fait entre la situation du mandator et celle du tuteur, responsable envers le pupille des sommes qui peuvent lui être dues par des tiers : • Si mandatu meo titio pecuniam credidisses « ejus modi contractus similis est tutori et debitori pu- « pdli, et ideo mandare convento et damnato quanquam € pecunia soluta sit non hberari debitorem ratio suadet ; t sed et prœstare débet creditor actiones mandatori « adcersus debitorem ut ei satisfiat. » Pour expliquer comment le paiement ne libère pas le débiteur, et comment la cession d'actions est encore possible, Polhier croit nécessaire) de reproduire le raisonnement de Paul dans la loi 36 de fid, supposant qu'il y a eu une sorte Ae
vente (1). Mais celle opposiliou n'esl pas nécessaire pour le cas du mandatam pecuniœ credenclœ; il exislc, ainsi que nous Tavons dit, dans ce cas deux actions absolument distinctes ; Furie appartienl au créancier contre le mandator; c'est Taclion mandati résultanl du mandai donné et exécuté pouvant donner naissance à son tour à Tartion mandati contraria en faveur du mandater ; l'autre action résultant du mutuum, donne naissance à la condictin cerli du créancier contre le débiteur. Même, quand le maniator paie, l'obligation du débiteur reste entière ; c'est ce que décide Ulpien après Papinien dans la loi 28 mandati XVII, 1 : t propter mandatum enim suum soloit et $uo c nomine ; ideoque mandata ri actiones putat ad versus * reum cedi debere. » Bien entendu si le créancier, qui a été payé par le mandater, intentait faction directement contre le débiteur, il serait repoussé par l'exception de dol ; mais le mandant, n'agissant pas de mauvaise foi, pourra pleinement en faire usage. Si le créancier refusait de céder ses actions au mandator, ce dernier avait contre lui l'aclion mandati directa pour l'obliger à faire cette cession, car il manquait aux obligations qu'il avait contractées en acceptant le mandai de prêter.
La mènie décision doit être appliquée quand le mondater agit contre les autres comandateres après la litis contestatio, ou même après le jugement. C'est ce que décide formellement Modeslin dans la loi 41, | i,D. de fid. : f Si in solidum cendemnatns est unus ex mandater ibus,
1. Potbior. Pandectes de solutione, »• 97, tome III, page 366.
€ cumjudtcati conveniri cœperit , posse^eum desiderare ut € adoirsus eo$, qui idem mand ave runt, actiones sibi manc denlar. > Mais comment les choses vont-elles se passer en cas de paiement fait par le mandater. Pour répondre à celte question nous distinguerons entre l'obligation du reus et celle des mandai ores pecuniœ credendœ. Le mandator agit-il contre le débiteur principal, ce dernier obligé, la condictio résultant du mutuum n'était pas détruite, donc la cession des actions contre le reus pourra être demandée même après le paiement fait par le mandator (Loi 28, Manrf. XVII, I).
 regard des mandator es, il existe une règle différente; bien que non libérés par la litis contestatio ou même le jugement comme ils sont, en somme, débiteurs in so/ideim, leur obligation est éteinte par le paiement exécuté par l'un d'eux : t Si unus judicio eligalur absolutione quoqne se^ « eut a non liberantur, sed omnes liberantur pecunia so- • luta t (Loi 52, | 3, D.de fidej.). Ainsi donc si l'un des mandatores pecuniœ credendœ a été non-seulement pour- •suivi, mais absous, les autres restent tenus; il est en effet, de principe lorsque plusieurs personnes sont tenues d'une action in factum ou de bonne foi, que les poursuites dirigées contie l'une d'elles ne libèrent pas les autres : < non electione unius sed solatione liberantur (1). »
Supposons maintPtnant que Tun des mandatores pecuniœ credendœ, ait payé la totalité de la detle ; pourra-t-il réclamer au créancier la cession des actions contre ses aulres
