VENTE D'IMMEUBLES A SUITE DE 'FAILLITE OÙ DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

RSTESICELTE

Les créanciers hypothécaires ou privilégiés conservent après le jugement déclaratif de faillite le droit d'exproprier les immeubles du failli affectés à leur créance ; ils sont en quelque sorte placés en dehors de la faillite et suivent le droit commun ; ceci ne souffre aucune difficulté en ce qui concerne les poursuites commencées avant la faillite : elles seront continuées. Mais il n’en est pas de. même si les créanciers attendent après la faillite pour commencer leurs poursuites en expropriation ; l'article 972 C. com. n'autorise les créanciers privilégiés ou hypothécaires à les commencer qu'avant l'époque de l'union (1): s'ils laissent passer ce moment sans agir, ils sont déchus de leurs droits, et la poursuite en exprôpriation des

(1) Aux termes de l’article 529 C. com , les créanciers sont de plein droit en état d'union s'il n'intervient point de concordat.

RE) Le

immeubles appartiendra désormais au syndic; cette procédure en exproprialion, aux termes du même article 572 GC. com., se fera « suivant Les formes prescriles pour la vente des biens de mineurs ». Nous devons donc admettre, sans nul doute, la folle enchère en matière de vente d'immeubles à suite de faillite, puisque cette vente d'immeubles suit les formes de la vente des biens de mineurs et que celle dernière admet la folle enchère.

Du reste, en pratique, la question ne se pose pas, car les cahiers des charges contiennent toujours un article : spécial prévoyant la folle enchère.