FORMALITÉS PRÉLIMINAIRES

Ces formalités diffèrent suivant que la folle enchère est poursuivie avant la délivrance de la grosse du jugement . d’adjudication ou après cette délivrance. Les articles 734 et 735,1°, du Code de procédure civile nous indiquent les formalités préliminaires À remplir dans l’un et l’autre cas.

1° La folle enchère est poursuivie avant la délivrance de la grosse du jugement d'adjudication. — Aux termes de l’article 734 C. Pr. Civ., « si la folle enchère est poursuivie avant la délivance du jugement d’adjudication, celui qui poursuivra la folle enchère se fera délivrer par le greffier un certificat constatant que l’adjudicafaire n’a point justifié de l’acquit des conditions exigibles de lPadjudication...» L'article 734 est beaucoup trop formel pour nécessiter le moindre développement : on n'aura qu'à S'y conformer, en se faisant délivrer par le greffier le certificat dont il s’agit dans cet article.

Il pourrait se faire, toutefois, que l'on poursuive la folle enchère pour l’inaccomplissement d’une condition du cahierdes charges à laquelle legreffieresttout à fait étranger et dont il ne peut pas, par conséquent, constater l’inexéeution, comme, par exemple, déposer le prix en un endroit déterminé ou bien assurer l'immeuble immédiatement :

RÉPRR AE après l'adjudication et, par conséquent, avant la délivrance de la grosse du jugement; le greffier est tout à fait étranger à l’accomplissement de ces conditions et ne peut donc pas délivrer un certificat constatant leur inexécution ; quelles seront, dans ce cas, les formalités préliminaires, en présence du silence de la loi ? Nous verrons un peu plus loin (1) que l’article 735 1° C. Pr. Giv. est aussi incomplet que l’article 734; s'occupant de la poursuite de folle enchère après la délivrance de la grosse d’adjudication, l'article 735. 1°, ne prévoit que le cas de non-paiement du prix, comme l'article 734 ne prévoit que l’inexécution des conditions du cahier des charges, dont le greffier peut constater l'inaccomplissement. Tous les autres cas étant passés sous silence, une formule générale s'impose pour toutes ces hypothèses non prévues par la loi; cette formule sera tout simplement lapplication des articles 735 1°et 728 C. pr. civ., et nous pouvons la poser en ces termes : on féra une sommation à l’adjudicataire de remplr les conditions auxquelles loblige le cahier des charges, et, dans les trois jours de cette sommation, si l’adjudicataire n'a pas satisfait à ses obligations, on poursuivra contre lui la revente sur folle enchère.

2° La folle enchère est poursuivie après la délivrance de la grosse du jugement d'adjudication. — Dans ce cas, il résulte de l’article 735 Te CG. pr. civ. que celui qui poursuivra la folle enchère devra faire signifier son bordereau de collocation avec commandement à fin de folle enchère.

L'adjudicataire a le droit de demander la nullité de ce commandement, s'il a un Juste motif pour demander cette

(1) Znfrà, p.59.

PENEO MES

nullité, par exemple si le commandement ne contient pas copié du titre constitutif de la créance dont le paiement est poursuivi (c'est l'espèce prévue par l'arrêt de la Cour de cassation cité en note), mais il faut qu'il fasse valoir cette demande en nullité devant le tribunal trois jours avant ladjudieation sur folle enchère (art. 728 GC. pr. civ.); invoquée pour la première fois en appel, elle serait irrecevable (1).

Comme l’article 734, l'article 735 1° est loin d'être’ complet; 1l ne prévoit, en effet, que le cas où la folle enchère est poursuivie pour non-paiement du prix après la délivrance des bordereaux de collocation, puisqu'il ordonne, comme formalité préliminaire,de signifier à l’adjudicataire ce bordereau, avec commandement; mais il ne prévoit nullement le cas où, postérieurement à la délivrance de la grosse du jugement d'adjudication, mais avant la délivrance des bordereaux de collocation, la folle enchèreserait poursuivie pour toute autre causeque lenonpaiement du prix, par exemple parce que l’adjudicataire n'aurait pas accompli les clauses et conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées après la délivrance de la grosse du jugement d'adjudication, ou bien parce qu'il n'aurait pas fait transerire son jugement d’adjudicalion. Recherchons d'abord quelles doivent être, dans ces deux cas, non prévus parle Code, les formalités préliminaires à remplir; nous donnerons ensuite une formule générale pour résoudre la question qui-nous occupe.

Supposons que la folle enchère soit poursuivie pour inaccomplissement des clauses et conditions du cahier des

(1) Cass., Req. J'juin 189,6, D. P. 97-1-43.

Has

charges qui devaient s’accomplir postérieurement à la délivrance de la grosse du jugement d’adjudication ; l’adjudicataire, par exemple, devait, en vertu du cahier des charges, consigner son prix, etil ne l’a pas fait.

Une première opinion soutient que le poursuivant doit lever une seconde grosse du jugement d’adjudication el le signifier à l’adjudicataire avec commandement; €’était l'opinion que soutenait Pigeau, qui disait en propres ler- ‘mes : « Si l’inexécution est des clauses qui devaient être exécutées après la délivrance, mais avant la distribution du prix, les contraintes s’exercent en vertu de la grosse du jugement, après commandement constatant refus d'exécuter » (1). |

Suivant une autre opinion, il suffit de faire à ladjudicataire sommation de justifier de l’accomplissement des conditions qui doivent être exécutées après le jugement d’adjudication avec déclaration qu’à défaut de cette justification, la folle enchère sera poursuivie (?).Cette deuxième opinion nous paraît préférable; sans doute il serait naturel de signifier à l’adjudicataire la grosse du jugement d’adjudication en vertu de laquelle on lui demande l'exécution; mais il nous semble que le silence de la loi est bien significabf : l'art. 735 1°C. pr. civ. réclame la signification du bordereau en tête ducommandement quand la folle enchère est poursuivie pour non-paiement du prix, mais il est, au contraire, muet quand la folle enchère est poursuivie pour Inaccomplissement des clauses et conditions

(1) Pigeau, Op. cit., L. I, p.147; dans le même sens Chauveau sur Carré, L. V, ® partie, question 2428.

(2) En ce sens, Rousseau et Laisney, Dictionnaire de Procédure civile, \° Vente judiciaire d'immeubles, n° 1283.

du cahier des charges. Si le législateur l'avait voulu, il aurait été formel pour exiger la signification du jugement comme 1l la été pour exiger la signification du bordereau impayé; nous concluons de son silence qu'il n’a pas voulu la signification du jugement à l’adjudicataire dans le cas qui nous occupe; cela se comprend, du reste, à cause des frais considérables qu'entrainerait là délivrance d’une seconde grosse du jugement d’adjudication. La Cour de cassation est formelle en ce sens (1): « Lorsque la revente sur folle enchère est poursuivie après la délivrance du Jugement d'adjudication el avant celle des bordereaux de collocation, le poursuivant n’est pas tenu de signifier, avec commandement, la seconde grosse dont il a obtenu la délivrance ; une simple sommation suffit. » Supposons maintenant que la folle enchère soit poursuivie pour défaut de transcription du jugement d’adjudication dans les 45 jours de ladjudication ; dans ce cas la doctrine et la jurisprudence sont unanimes à reconnaître que les formalités préliminaires consisteront en une signification par le poursuivant à Padjudicataire du certificat du conservateur des hypothèques, constatant que la formalité de la transeriplion n'a pas été remplie (2). Ces deux cas spéciaux ainsi résolus, nous pouvons à présent poser la formule générale : dans tous les cas non prévus par l’artiele 735 1°, on généralise cel article, comme nous l'avons déjà dit plus haut en étudiant Particle 734 (3): on fera sommation à ladjudicataire d’avoir à

He Cassraciyer, ol décembre 1883, D. P. 84-1-250; adde Garsonnet, op. cit., t. IV, $ 752, p. 405, note 7.

(2) Chauveau sur Carré, L. VI, 1® partie, question 2548 fer.

(3) V. Suprà, p.58. Nous avons fait remarquer à cet endroit que la formule générale était la:même dans les deux cas,

remplir les conditions auxquelles il est obligé par le ca-

hier des charges, et, dans les trois jours de cette sommation (article 728 C. pr. civ.), s'il n’a pas satisfait à ces

conditions, la folle enchère pourra être poursuivie con-

tre lui.

Telles sont les formalités préliminaires de la procédure de revente sur folle enchère.

Section III.