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être la seule garantie pratique contre les abus des séquestrations arbitraires, soit par l'administration, soit par les familles (1). »

Le Sénat, tout en reconnaissant la vigoureuse impulsion donnée par les commissions à cette branche longtemps négligée de l’Assistance publique, a trouvé préférable de rétablir l’institution créée par les décrets antérieurs à 1852, en prenant soin decorriger les défauts que l'expérience y a révélés et de réparer les erreurs des décrets qui ont ruiné cette institution. Pour arriver à ce but, il faut reconstituer un service d'inspection générale spécialement consacré aux aliénés; attribuer un caractère permanent à la délégation donnée aux inspecteurs ; composer le service d’un personnel suffisant pour permettre aux inspecteurs l’obligation de visiter, une fois au moins chaque annnée, les établissements recevant les aliénés ; enfin régler les conditions de recrutement du corps de l’inspectorat ; c'est en effet dans l'inspection générale fortement constituée que nous irouverons, pour la liberté individuelle et contre tous les abus, les garantiesles plus sûres et les plus efficaces. Ces garanties résident dans la moralité, la capacité et la responsabilité du personnel chargé d'appliquer la loi ou d’en contrôler l’application.

Revenant aux prescriptions du décret du 3 décembre 1879, le Sénat décide que les inspecteurs généraux

(1) Cité par M, Roussel dans son Rapport au Sénat, p. 431.

Me On

seront nommés à la suite d’un concours sur titres dont le ministre de l'Intérieur détermine les conditions. Sont admis à concourir les membres de l’Académie de médecine, les professeurs et agrégés des Facultés de médecine, les docteurs en médecine qui ont rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de directeurmédecin d’un asile d’aliénés et les docteurs en médecine qui, s'étant distingués par leurs enseignements ou leurs écrits sur les maladies mentales, seraient l'objet d’une présentation du comité supérieur. Chacun des établissements publics ou privés est visité, au moins une fois chaque année, par un des inspecteurs généraux. Dans leurs tournées annuelles, qui doivent comprendre tous les départements, les inspecteurs généraux s’assurent de la bonne exécution des lois et règlements relatifs aux aliénés et à la bonne tenue des archives du service.

Avec cette nouvelle réorganisation des commissions de surveillance, de l'inspection générale, avec les visites obligatoires du préfet, celles des magistrats, du maire, la surveillance du service des aliénés est-elle complète ? Beaucoup de personnes compétentes (1) ont

(1) M. de Crisenoy disait: «Je ne saurais trop le répéter, le conseil supérieur est la base et la sauvegarde du nouvel ordre de choses ; il contient le germe de toutes les améliorations, de tous les progrès ; sans lui tout ce qu'on tentera aboutira à un avortement ou tout au moins à des résultats incomplets. » La Société de législation comparée, les médecins en chef des asiles, l’Académie de médecine se sont montrés favorables à cette création. « Nous