DATES

demandé la création, près le ministère de l'Intérieur, d’un comité supérieur chargé de veiller, sous l'autorité du ministre, à l'exécution de la loi, de donner son avis sur toutes les questions qui touchent à la protection des aliénés et au fonctionnement du service.

En présence de ces desiderata, la commission du Sénat proposa la création d’un comité supérieur des aliénés, lui donnant les attributions suivantes : CO0rdonner les documents transmis par les préfets; donner son avis sur les règlements particuliers, sur les plans et projets de construction générale ou partielle des asiles, sur les traités passés par les départements pour le traitement de leurs aliénés indigents, sur les tarifs des prix de journée des aliénés, sur les autorisations à accorder aux asiles privés et sur toutes les mesures propres à assurer l'exécution des lois et règlements concernantle service des aliénés ; recevoir chaque année du ministre de l'Intérieur communication du rapport général qui sera présenté par le ministre, publié au Journal officiel.

Sur ce dernier point, MM. Reinach et Lafont modifient le texte du Sénat, en décidant qu’au lieu de recevoir chaque année du ministre un rapport général, ce

voudrions, disait le docteur Blanche dans un rapport dont les conclusions ont été adoptées par l’Académie de médecine le 22 janvier 1884, que toutes les affaires concernant les aliénés vinssent aboutir au ministère de l'Intérieur et qu’en tête du service fût placé un conseil supérieur. (Rapport de M. Roussel, p. 139.)

"ga

sera le comité qui sera chargé de présenter ce rapport au ministre. |

Feront partie de ce comité un membre du Conseil d'Etat, ua membre de la Cour de cassation, un membre de l’Académie de médecine, désignés par ces corps; le procureur général près la Cour d’appel de Paris ou l’un des membres du parquet de cette Cour, désigné par lui, un professeur de médecine mentale de la Faculté de Paris, un directeur du ministère de l'Intérieur désigné par le ministre, un directeur du ministère de la Justice désigné par le ministre.

A cette liste, MM. Reïnach et Lafont ajoutent deux membres du conseil supérieur de l’Assistance publique élus par le conseil, deux inspecteurs généraux des services administratifs désignés par le ministre de l’Intérieur, deux médecins-directeurs d’asiles publics ou quartiers d’hospices, élus par le médecin-directeur, un médecin-directeur d’asile privé: sans doute pour introduire dans ce comité un élément représentatif pratique à côté de l'élément plus théorique fourni par les autres membres.

Il faut encore ajouter à la liste des membres faisant partie du comité supérieur des aliénés deux sénateurs et deux députés représentant le Parlement. Ils seront nommés par le ministre de l'Intérieur pour la durée de leur mandat.

Aïnsi constitué, le comité supérieur des aliénés n’a cependant pas recueilli tous les suffrages.

Le PRES

Pourquoi, dit M. Dubief, un conseil supérieur des aliénés, là où on a déjà un conseilsupérieur d’Assistance publique ? C’est à ce conseil quelque peu modifié dans sa composition, si on le juge à propos, qu’il convient de reporter les attributions que le Sénat donnait à son conseil supérieur des aliénés, dont la création nous est apparue comme une véritable superfétation que rien ne justifie dans un système comme le nôtre, qui reconstitue le comité des inspecteurs généraux (1).

SECTION II