DES ALIÉNÉS DITS CRIMINELS

Puisqu’aux termes de l’article 64 du Code pénal, Qil n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action », nous ne pou-

(4) Par décision du ministre de l'Intérieur, le quartier spécial d'aliénés et d'épileptiques de Gaillon, installé dans une dépendance de l'ancienne maison centrale, a cessé, à partir du 4er janvier 1903, de faire partie des services de l'administration pénitentiaire pour dépendre, comme établissement national de bienfaisance, des services de l'assistance et de l'hygiène publique.