TITRE 11 : DES ALIÉNÉS INTERNÉS DANS LES ASILES
[Il
L'internement maintenu par l'autorité judiciaire a le même effet qu’une sentence d'interdiction ; par con-
(1) Projet Dubief, art, 23.
séquent les actes faits par l’aliéné non interdit pendant son internement sont soumis aux règles des art. 502 et 1125 du Code civil (1).
a) Un administrateur provisoire, choisi parmi les membres de la commission des aliénés, exerce les fonctions d'administrateur légal à l’égard de tout aliéné non interdit placé dans un établissement public ou privé, tant qu'il n’est pas pourvu par le tribunal ou le conseil de famille à la nomination d’un administrateur judiciaire ou datif (2).
L'administrateur provisoire peut faire tous les actes conservatoires et intenter toute action mobilière ou possessoire, défendre à toute action mobilière ou immobilière, ainsi qu’il est dit à l’article 58 du projet Dubief, et avec les restrictions qu’indique cet article.
b) Lorsque l’aliéné a des proches parents, il peut être pourvu d’un administrateur datif.
c) Les parents, le conjoint, l'associé de l’aliéné, l'administrateur provisoire, le procureur de la République peuvent provoquer la nomination d’un administrateur judiciaire. L'administrateur légal, sur la notification de cette nomination, rend compte de son administration (3).
4) Projet Dubief, art. 62.
(2) Id., art. 54.
(3) Id., art. 55.
DT Us
Certaines personnes, le mari, la femme non séparés de corps, l'associé, si l’aliéné est commerçant, peuvent, ainsi qu'ilest dit à l’article 56 du projet Dubief, conserver la direction des affaires particulières ou sociales.
Les pouvoirs de l’administrateur datif ou judiciaire, quant aux biens, sont les mêmes que ceux du tuteur de l'interdit, sauf les modifications apportées par les art. 59 et 60 du projet Dubief.
L'administrateur provisoire légal, datif ou judiciaire, doit remettre au curateur, d’abord dans le mois de son entrée en fonctions et ultérieurement une fois par an, un état de la situation de la fortune de l’aliéné (1).
Un curateur pris parmi les membres de la commission des aliénés avec les pouvoirs qui lui sont donnés par l’article 53 du projet Dubief, fera, vis-à-vis de l'administrateur provisoire, l'office de subrogé-tuteur.
